Shuttered Venue Operators Grant Application Checklist (French)
Summary
French-language (Français) version of the SBA application checklist for the Shuttered Venue Operators Grant (SVOG), form 150. It explains that the SVOG application (formulaire 3515) requires applicants to submit supporting documents showing that they meet the grant and eligibility requirements, and that SBA provides the checklist to help applicants gather and prepare those materials. The checklist marks some items as required and gives others as examples of acceptable documents.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
150 - French - Français
Subventions aux exploitants de sites fermés
Liste de contrôle des demandes
de subvention | 28 juillet 2021
Le dépôt d’une demande de subvention aux exploitants de sites fermés (formulaire 3515 de la SBA)
requiert que les candidats accompagnent la demande de documents justificatifs pour démontrer leur
conformité aux exigences de subvention et d’éligibilité concernant la subvention aux exploitants de sites
fermés (SVOG).
Pour vous aider à rassembler et à préparer les documents nécessaires à la demande de SVOG, la SBA
fournit la liste de contrôle suivante relative aux demandes de subvention. Certains de ces éléments sont
exigés tandis que d’autres sont des exemples de documents pouvant être soumis comme preuve
d’éligibilité. Tous les documents devront être lisibles et les attestations devront être signées et datées. Les
modifications/mises à jour des versions précédentes de cette liste de contrôle sont signalées par un *
avant l’élément.
Pour plus d’informations sur l’éligibilité au programme, les définitions, etc., consultez et lisez
attentivement la foire aux questions SVOG (FAQ SVOG).
Documentation, informations et technologie
requises
Tous les demandeurs
Technologie
* Accès Internet et un navigateur compatible
o Le portail des demandes de SVOG fonctionnera mieux avec les versions de Microsoft Edge,
Google Chrome, Firefox et Safari les plus récentes. Il ne fonctionnera pas avec
Internet Explorer.
* Smartphone avec une application d’authentification installée
o Le portail de demandes de SVOG en ligne nécessite une authentification multifactorielle lors de
la connexion. Les demandeurs devront avoir accès à un smartphone sur lequel une application
d’authentification est installée. Les demandeurs ne sont pas tenus d’être les propriétaires du
téléphone qu’ils utilisent.
o Les applications d’authentification (Salesforce, Google, Authy, etc.) sont disponibles pour les
appareils Android via Google Play et pour les appareils Apple via l’App Store. Cette procédure
sert uniquement à authentifier votre compte. La SBA ne vous contactera pas par téléphone.
* Une adresse e-mail valide
o Toutes les communications de la SBA concernant votre candidature se feront par courrier
électronique. Vous devez avoir une adresse e-mail valide pour présenter une demande de
SVOG.
1|P a g e
Documents organisationnels et d’identification
Attestation écrite du besoin
o Attestation de bonne foi selon laquelle l’incertitude des conditions économiques actuelles
rend la subvention nécessaire pour soutenir les activités en cours de la personne physique ou
de l’entité éligible.
o Si l’entité est actuellement en activité, la déclaration doit indiquer que l’entité restera en
activité après la réception des fonds. Si l’entité est actuellement fermée, la déclaration doit
mentionner l’intention de rouvrir en indiquant une date de réouverture estimée.
o Toutes les déclarations doivent inclure l’assurance que l’entité était pleinement opérationnelle
le 29 février 2020.
o La FAQ SVOG propose des termes que le demandeur peut utiliser pour l’attestation de son
besoin.
Pièce d’identité avec photo émise par le gouvernement du propriétaire de l’entreprise ou du
représentant autorisé de l’entité
o Copie du recto de la pièce d’identité avec photo du propriétaire de l’entreprise ou d’un
représentant autorisé de l’organisation. Les pièces d’identité acceptables comprennent les
permis de conduire ou les cartes d’identité d’État, les livrets-passeports internationaux, les
cartes-passeports, les cartes de résident permanent aux États-Unis, etc.
Permis d’exploitation, le cas échéant
o Si votre entité est tenue par les lois de la ville, du comté ou de l’État d’avoir un permis
d’exploitation, fournissez-en une copie.
*Le nom, l’EIN et le numéro DUNS de chacun des affiliés du demandeur, le cas échéant
o Si votre entité a des sociétés affiliées (organisations liées par des propriétaires ou des
dirigeants communs, ou par des dispositions contractuelles ou juridiques), vous devrez en
fournir une liste comportant leurs noms, leurs EIN et leurs numéros DUN.
o Pour plus d’informations sur les affiliés, consultez la FAQ SVOG.
Documents financiers
Déclaration de revenus 2019
o Si l’entité est en activité pendant une partie de l’année 2019 quelle qu’elle soit, une copie de la
déclaration d’impôt 2019 de l’entité, y compris toutes les annexes.
Déclaration de revenus 2020
o Si le demandeur a déjà déposé sa déclaration d’impôts 2020, le demandeur devra fournir une
déclaration de revenus 2020, y compris toutes les annexes, au moment de la demande.
o Si le demandeur n’a pas encore déposé sa déclaration d’impôts 2020, le demandeur devra
fournir une déclaration de revenus 2020, y compris toutes les annexes, lors de la demande s’il
obtient une SVOG.
Déclaration d’impôt 2018 (requis uniquement pour les organisations à but non lucratif qui n’ont pas
terminé leur exercice fiscal 2020)
o Pour les organismes à but non lucratif qui n’ont pas encore atteint la fin de leur exercice
fiscal 2020, une copie de la déclaration de revenus 2018 de l’organisme, y compris toutes les
annexes.
*Documents de faillite (requis uniquement en cas de faillite relevant du chapitre 11 ou du
chapitre 13)
o Il peut s’agir, par exemple, d’une copie de la déclaration de faillite, du bordereau actuel de la
procédure de faillite, d’un jugement de confirmation du plan de liquidation ou de
redressement ou d’un jugement de rejet ou de clôture de l’affaire.
2|P a g e
Documentation sur le statut d’exonération fiscale (sous la forme de statut d’exonération 501(a),
charte gouvernementale), le cas échéant
o Si vous étiez exempté de la déclaration des impôts fédéraux de 2019 et 2020, téléchargez un
document attestant votre statut d’exemption.
o Notez que les exemptions de dépôt de déclarations et les exonérations du paiement de taxes
sont séparées et distinctes.
Formulaires standard
SF-424B - Assurances pour les programmes non liés à la construction
o Certifie que l’entité se conformera à toutes les exigences applicables des lois fédérales, des
décrets, des règlements et des politiques régissant le programme de subventions. Cela fait
également partie de l’enregistrement SAM.gov.
Attestation de lieu de travail sans drogue
Formulaire 1623 de la SBA, attestation concernant l’exclusion, la suspension et d’autres questions
de responsabilité
Formulaire 1711 de la SBA, attestation concernant le lobbying et la divulgation des activités de
lobbying. Requise pour les organisations qui ne font pas de lobbying, le cas échéant
*SF-LLL Divulgation des activités de lobbying - requise pour les organisations qui se livrent à des
activités de lobbying, le cas échéant
o Attestation expliquant la nature de toute activité éventuelle de lobbying.
*4506-T spécifique à la SVOG - Demande SVOG de transcription de déclaration de revenus. Requise
pour les demandeurs qui ont déposé les formulaires fiscaux 1040, 1065, 1120, 1120-S, 990 ou 990-
EZ
Documents spécifiques au demandeur
Exploitant ou promoteur de salles de spectacles, producteur de théâtre ou
exploitant d’organisation des arts de la scène
Si le demandeur est l’exploitant d’un site : Plan de salle (ou documentation comparable)
démontrant les zones définies pour la représentation et pour le public et le plan du terrain si un
espace extérieur est utilisé comme salle de spectacle
Exploitant de salle de cinéma
Plan d’étage de l’installation qui identifie la cabine de projection ou l’espace contenant un
projecteur de cinéma
Exploitant de musée
Plan de salle (ou documentation comparable) démontrant les espaces d’exposition intérieurs et au
moins un auditorium, un théâtre ou une salle de spectacle ou de conférence avec des sièges fixes
o Incluez un plan du terrain si l’espace extérieur est utilisé pour l’auditorium, le théâtre ou la
salle de spectacle ou de conférence.
Document avec des liens vers les ordonnances d’État ou locales documentant les restrictions
d’occupation liées à la pandémie (ordonnances de responsables ou de bureaux du gouvernement)
o Ordonnances d’État ou locales qui démontrent le faible taux d’occupation qui a affecté le
musée.
3|P a g e
o Les liens ou les copies de documents (p. ex., un document pdf ou doc de restrictions) seront
acceptés.
Documentation du statut d’organisme sans but lucratif [non-profit] ou à but non lucratif [not-for-
profit] (sous la forme d’une lettre d’exonération fiscale - requise uniquement pour les entités non-
profit)
Exemples de documentation, d’information et de
technologie étayant la demande
Outre les documents exigés identifiés ci-dessus, la SBA fournit la liste suivante des types de pièces
justificatives qui peuvent être utilisées pour démontrer la conformité d’un candidat à une condition
d’éligibilité particulière. Les exemples de cette liste ne sont pas exhaustifs et les candidats sont invités à
présenter tout autre document qui, selon eux, étaye leur éligibilité. Tous les documents devront être
lisibles.
Tous les demandeurs
Technologie
*Adresse du site Web de l’entreprise, le cas échéant
o Si l’organisation demandeuse a un site Web d’entreprise, indiquez l’adresse.
o Si le demandeur n’a pas sa propre adresse de site Web, un lien vers la page du demandeur sur
une plateforme de réseaux sociaux peut être utilisé.
* Présence sur les réseaux sociaux (sous la forme de liens vers des publications sur les réseaux
sociaux, de captures d’écran de publications sur les réseaux sociaux ou de reçus de publicité
payante sur les plateformes de réseaux sociaux)
Documents organisationnels et d’identification
Documents de création de l’entreprise
o Il peut s’agir, par exemple, des statuts constitutifs, du certificat d’existence, du certificat
d’organisation, de l’accord de l’État sur les sociétés à responsabilité limitée LLC, du certificat
de formation, des statuts d’information ou des accords d’association, d’un accord
d’exploitation, d’un certificat Doing Business As (DBA), d’un certificat de bonne réputation du
gouvernement de l’État ou de la ville, etc.
o Les documents doivent être valides au moment de leur présentation et porter toutes les
signatures requises.
Documents qui établissent la date de début des activités de l’entreprise
o Il peut s’agir, par exemple, de déclarations de revenus trimestrielles, d’états financiers, de
documents de paie, des documents de création d’entreprise référencés ci-dessus, de permis
d’exploitation, etc.
*Documents relatifs au personnel
o Documents établissant les effectifs travaillant pour l’entité. Il peut s’agir, par exemple, de la
liste des employés avec le titre du poste et le statut de chaque employé (à temps plein et à
temps partiel), des contrats, des fiches de paie, des descriptions de poste, etc.
o Voir la FAQ SVOG pour plus d’informations.
4|P a g e
Documents financiers
Copies des déclarations de revenus déposées qui couvrent l’ensemble de 2019 et 2020, y compris
toutes les annexes utilisées, telles que :
o Formulaire IRS 1040 Annexe C
o Formulaire IRS 1065 (y compris les K-1)
o Les déclarants de l’année fiscale peuvent avoir besoin de présenter des déclarations pour
l’année d’imposition 2018 pour couvrir 2019
États financiers signés couvrant les trimestres 2019, 2020 et 2021, tels que les comptes de résultat
ou les comptes de pertes et profits
o Comptes de résultat mensuels ou trimestriels ou comptes de pertes et profits qui font état de
toutes les sources de revenus et de dépenses.
o Si l’entité n’était pas en activité pendant toute l’année 2019, incluez les comptes de résultats
pour tous les trimestres où elle était en activité.
Audits financiers signés réalisés par un tiers
o Copie du dernier état financier vérifié (2019) ou de l’audit unique (le cas échéant) ou lien vers
le site Web où le rapport peut être consulté.
Système de tickets tiers ou comptes marchands tiers
Les lettres d’intention d’experts-comptables CPA ou les attestations de cabinets d’expertise
comptable CPA sont acceptées (mais non obligatoires) en combinaison avec l’un des éléments ci-
dessus
Documents spécifiques au demandeur
Exploitant ou promoteur de salles de spectacles, producteur de théâtre ou
exploitant d’organisation des arts de la scène
Documents montrant que le site dispose d’un équipement de mixage audio, d’un système de
sonorisation et d’une plateforme d’éclairage
o Il peut s’agir, par exemple, de reçus d’achat ou d’installation, de documents d’assurance
couvrant les articles, de photographies, de fiches techniques du site ou de tout autre
document prouvant que le site dispose de cet équipement.
Si le demandeur fait la promotion ou produit des événements d’arts de la scène en direct dans
des sites qu’il n’exploite pas, documentez les événements
o Il peut s’agir, par exemple, d’une liste de lieux où le candidat a promu, produit, géré ou
organisé des événements en direct entre le 1er janvier 2019 et le 29 février 2020, de listes de
spectacles et de contrats/mémorandums avec des artistes, ou du profil dans la base de
données ou le registre du secteur professionnel concerné.
Documents de marketing
o Il peut s’agir, par exemple, de publicités imprimées ou électroniques, de reçus payés pour de la
publicité, de pages de réseaux sociaux, etc. qui énumèrent les titres des événements ou des
films, les horaires et les dates des spectacles, le prix des billets ou les conditions d’entrée.
o Si vous avez organisé 10 événements ou plus en 2019, présentez les justificatifs des
10 événements qui, selon vous, représentent le mieux votre organisation.
o Si vous avez organisé moins de 10 événements, présentez des justificatifs de tous les
événements.
Informations sur la vente de billets pour les représentations de février 2020
5|P a g e
oIl peut s’agir, par exemple, de grands livres, de comptes de résultat, de rapports de billetterie,
etc. Doivent mentionner les dates, les artistes ou les événements, le prix des billets et le
nombre de billets vendus. Fournir le rapport pour toutes les représentations de février 2020.
o Si le site était en activité mais n’a pas eu de représentations en février 2020, sélectionnez un
mois entre janvier 2019 et janvier 2020 et présentez cette documentation.
Contrats d’engagement d’artistes
o Il peut s’agir, par exemple, des contrats, de la documentation financière et des accords de
prestation d’artistes.
Exploitant de salle de cinéma
Preuve de l’existence d’un système de projection de cinéma
o Il peut s’agir, par exemple, d’un schéma de l’aménagement de la salle, de photos, de contrats
de service, de contrats d’achat ou de contrats avec un fournisseur de projecteurs, ou encore
d’un formulaire de certification de cinéma numérique.
Documents de marketing
o Il peut s’agir, par exemple, des copies de publicités imprimées ou électroniques, des reçus
payés pour de la publicité, des pages de réseaux sociaux, etc. qui énumèrent les titres des
événements ou des films, les horaires et les dates des spectacles, le prix des billets ou les
conditions d’entrée.
o Si vous avez organisé 10 événements ou plus en 2019, présentez les justificatifs des
10 événements qui, selon vous, représentent le mieux votre organisation.
o Si vous avez organisé moins de 10 événements, présentez des justificatifs de tous les
événements.
Informations sur la vente de billets pour les représentations de février 2020
o Il peut s’agir, par exemple, de grands livres, de comptes de résultat, de rapports de billetterie,
etc. Doivent mentionner les dates, les artistes ou les événements, le prix des billets et le
nombre de billets vendus. Fournir le rapport pour toutes les représentations de février 2020.
o Si le site était en activité mais n’a pas eu de représentations en février 2020, sélectionnez un
mois entre janvier 2019 et janvier 2020 et présentez cette documentation.
Représentant de talents
Preuve de la représentation d’au moins deux artistes du spectacle ou du divertissement
o Il peut s’agir, par exemple, d’accords contractuels/de conseil avec les talents représentés, de la
liste des sites retenus et des preuves de réservation.
Liste de toutes les personnes physiques ou des spectacles représentés et des sites pour lesquels ils
ont été engagés pour se produire en 2019 et 2020 (y compris les performances annulées en raison
de la COVID-19)
o Liste croisée de toutes les personnes et de tous les spectacles représentés et des sites pour
lesquels ils ont été engagés par contrat. Cette liste doit énumérer tous les talents représentés
en 2019 et 2020, les sites pour lesquels ils ont été engagés pour se produire et les dates de
représentation (indiquez si la représentation a été annulée en raison de la COVID-19).
6|P a g e
File and source
- File
- 2021-08_7-28-21-SVOG-Application-Checklist-FINAL_French.pdf
- Size
- 500,466 bytes
- SHA-256
- 4a199476c3697153cafa4ac469227c28ccdcbd60a0dcd9847c4a39d5e42ce831
- Original
- www.sba.gov