SBA, Restaurant Revitalization Funding Program Guide (2021.04.20 Restaurant Revitalization Funding Program Guide vClean French 0)
Summary
A French translation of the SBA's Restaurant Revitalization Funding Program Guide, which explains that section 5003 of ARPA, law 117-2, created the Restaurant Revitalization Fund (RRF) to pay SBA grants to restaurants that lost revenue in the pandemic. For bakeries, breweries, wineries and similar businesses, eligibility requires that onsite sales reach at least 33% of gross receipts. It describes a priority period for small businesses at least 51% owned and controlled by women, veterans or socially and economically disadvantaged people. Awards run from $1,000 up to $5,000,000 per location, capped at $10,000,000 with affiliates. For applicants operating by the start of 2019, funding is 2019 gross receipts minus 2020 gross receipts minus PPP loans, subject to caps and adjustments. It sets a 2023 deadline for spending the funds on eligible uses.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Cite this document
“SBA, Restaurant Revitalization Funding Program Guide (2021.04.20 Restaurant Revitalization Funding Program Guide vClean French 0).”
Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-restaurant-revitalization-funding-program-guide-2021-04-20-restaur-0de3b0e403/
, SHA-256 b720205399222d53679a03e3a9324597b7e5bb7d3deaaa72f7910cec373ea7e1.Full text
098 - French - Français
Programme de financement pour la revitalisation
des restaurants
Guide du programme au 20 avril 2021
Table des matières
Programme de financement pour la revitalisation des restaurants.................................................. 1
Table des matières....................................................................................................................... 2
Introduction ................................................................................................................................. 3
Éligibilité..................................................................................................................................... 3
Entités éligibles ....................................................................................................................... 3
Attestation de bonne foi du demandeur .................................................................................. 7
Calcul du montant du financement ............................................................................................. 7
Calcul 1 (tableau 1 de la demande) : Demandeurs qui étaient en activité (effectuaient des
ventes) avant le 1er janvier 2019 ou à cette date : .................................................................. 8
Demandeurs qui ont commencé leurs activités (en réalisant des ventes) partiellement en
2019......................................................................................................................................... 8
Calcul 2 (tableau 2 de la demande) : ....................................................................................... 8
Calcul 3 (tableau 3 de la demande) : Demandeurs qui ont commencé leurs activités (en
réalisant des ventes) le 1er janvier 2020 ou entre cette date et le 10 mars 2021 ; et
demandeurs qui n’ont pas encore commencé à réaliser des ventes mais qui, au
11 mars 2021, ont engagé des dépenses admissibles : ............................................................ 9
Utilisations admissibles des fonds ............................................................................................ 10
Délai d’utilisation des fonds ..................................................................................................... 11
Validation de l’utilisation des fonds ..................................................................................... 11
Comment faire une demande .................................................................................................... 12
Déposez votre demande via les partenaires de restaurants de la SBA .................................. 12
Déposez directement votre demande à la SBA ..................................................................... 13
Faites votre demande par téléphone directement auprès de la SBA ..................................... 13
Réception des fonds .............................................................................................................. 14
Obtenez de l’aide pour déposer une demande de financement au titre du programme pour la
revitalisation des restaurants ................................................................................................. 14
Informations relatives aux demandes.................................................................................... 14
Fonds réservés....................................................................................................................... 16
Priorité dans l’attribution des fonds ...................................................................................... 16
Priorité dans le calendrier d’attribution des fonds ................................................................ 17
Documentation requise ............................................................................................................. 17
Annexe : Acronymes et abréviations ........................................................................................ 19
Annexe : Définitions ................................................................................................................. 20
Page 2
Introduction
L’Administration des petites entreprises des États-Unis (U.S. Small Business Administration, ou
« SBA ») octroie des fonds dans le cadre du Programme pour la revitalisation des restaurants
(Restaurant Revitalization Program) aux restaurants, bars et autres établissements similaires qui
servent des aliments ou des boissons. Le but de ce financement est d’apporter un soutien aux
entités éligibles qui ont subi des pertes de revenus liées à la pandémie de COVID-19.
Le 11 mars 2021, la Loi sur le plan de sauvetage des États-Unis (American Rescue Plan Act, ou
« ARPA ») a été promulguée (P.L. 117-2). L’article 5003 de ladite loi a créé le Fonds de
revitalisation des restaurants (le « Fonds ») et a affecté 28,6 milliards de dollars à la SBA pour
octroyer des fonds. Ces affectations sont disponibles jusqu’à épuisement des fonds. La SBA
continuera d’accepter les demandes sous réserve de disponibilité des fonds.
Le fonds doit être utilisé pour des utilisations admissibles jusqu’au 11 mars 2023 au plus tard.
Accédez à la page Web de la SBA sur le Programme pour la revitalisation des restaurants ici.
De plus amples informations sur les directives postérieures à l’attribution suivront ce guide.
Éligibilité
Entités éligibles
Les entités éligibles sont les entreprises qui ne sont pas fermées définitivement et comprennent
les entreprises où des clients se réunissent dans le but principal de se faire servir des aliments ou
des boissons, notamment :
Restaurants Snacks et bars à boissons non alcoolisées
Stands de restauration, camions de *Boulangeries
restauration, chariots de restauration *Petites brasseries, salles de dégustation,
Traiteurs débits de boissons
Bars, salons, lounges, tavernes *Brasseries et/ou microbrasseries
Installations ou locaux sous licence d’un *Caves et distilleries
producteur de boissons alcoolisées où le **Auberges
public peut goûter, déguster ou acheter des
produits
Autres établissements commerciaux
similaires dans lesquels des clients se
rassemblent dans le but principal de se faire
servir des aliments ou des boissons
*Boulangeries, petites brasseries, salles de dégustation, débits de boissons, brasseries,
microbrasseries, caves et distilleries : Pour être éligibles, ces entreprises doivent fournir avec leur
demande une documentation indiquant que les ventes sur place au public représentaient au moins
33 % des recettes brutes en 2019. Pour les entreprises qui ont ouvert en 2020 ou qui n’ont pas
encore ouvert, le modèle commercial original du demandeur aurait dû envisager au moins 33 %
des recettes brutes dans des ventes sur place au public.
Page 3
**Auberges : Pour être éligibles, ces entreprises doivent fournir avec leur demande une
documentation indiquant que les ventes sur place d’aliments et de boissons au public
représentaient au moins 33 % des recettes brutes en 2019. Pour les entreprises qui ont ouvert en
2020 ou qui n’ont pas encore ouvert, le modèle commercial original du demandeur aurait dû
envisager au moins 33 % des recettes brutes dans des ventes sur place d’aliments et de boissons
au public.
Remarque : Pour satisfaire à l’exigence légale de « lieu d’affaires dans lequel des clients se
réunissent dans le but principal de se faire servir des aliments ou des boissons », une entité
éligible doit avoir au moins 33 % de ventes sur place au public en 2019. Le modèle commercial
original des entités éligibles qui ont ouvert en 2020 ou qui n’ont pas encore ouvert doit avoir
envisagé au moins 33 % des recettes brutes dans des ventes sur place au public. Les entités sans
exigences de documentation supplémentaires, telles que les restaurants et les bars, sont
présumées avoir des ventes sur place au public représentant au moins 33 % des recettes brutes en
2019. Tous les demandeurs doivent attester dans leur candidature : « Le demandeur est éligible à
recevoir un financement en vertu des règles en vigueur au moment de la présentation de cette
demande ».
Les entités éligibles comprennent toutes les entités ci-dessus situées dans un terminal d’aéroport
ou qui opèrent indépendamment (c’est-à-dire qui ont leur propre numéro d’identification fiscale)
à l’intérieur d’une autre entreprise (p. ex., un restaurant qui fonctionne indépendamment à
l’intérieur d’un hôtel ou d’un centre de conférences) ou qui constituent une entreprise tribale
amérindienne.
Catégorie Éligible Inéligible
Forme Sociétés relevant du chapitre C** Toutes les autres formes
d’organisation Sociétés relevant du chapitre S** d’organisation
Sociétés de personnes
Sociétés à responsabilité limitée
Propriétaires uniques
Travailleurs indépendants
Entrepreneurs indépendants
Entreprises tribales
amérindiennes
Numéro EIN valide EIN expiré
d’identificatio SSN valide SSN expiré
n fiscale de ITIN valide ITIN expiré
l’entreprise
Entreprises S.O. Toutes entreprises exploitées par
exploitées par un État ou un gouvernement local
un État ou un
gouvernement
local
Page 4
Statut au Ouvert Fermé définitivement
regard de Fermé temporairement
l’activité Ouverture prochaine, avec des
frais engagés au 11 mars 2021
Statut au N’a pas déposé de bilan Fermé définitivement
regard de la En activité dans le cadre d’un A déposé le bilan en vertu du
législation sur plan de redressement approuvé chapitre 7
les faillites en vertu d’une procédure au titre A déposé le bilan en vertu des
du chapitre 11, du chapitre 12 ou chapitres 11, 12 ou 13, mais n’est
du chapitre 13 pas en activité en vertu d’un plan
de redressement approuvé
(confirmé)
Enregistreme Non requis S.O.
nt dans
SAM.gov et
numéro
DUNS
Nombre de Au 13 mars 2020, possède ou Au 13 mars 2020, possède ou
sites exploite (avec toute entreprise exploite (avec toute entreprise
affiliée) 20 sites ou moins, quel affiliée) plus de 20 sites, quel que
que soit le nom ou le type soit le nom ou le type d’entreprise
d’entreprise de ces sites de ces sites
Demandeurs N’ont pas demandé de PPP S.O.
dans le cadre Ont déjà reçu un prêt PPP
du Avoir une demande de prêt PPP
Programme en cours (remarque : lors de la
de protection demande de financement au titre
des salaires du Fonds pour la revitalisation
qui des restaurants, le demandeur
doit retirer toute demande de
prêt PPP en cours ; le demandeur
fait l’objet d’une vérification à
l’aide des numéros
EIN/ITIN/SSN)
Sites fermés N’ont pas postulé Ont reçu une subvention aux
demandeurs Ont fait l’objet d’un refus de exploitants de sites fermés
qui subvention aux opérateurs de Ont une demande de subvention
sites fermés aux exploitants de sites fermés en
cours
EIDL, avance N’ont pas postulé S.O.
EIDL, avance
EIDL ciblée
Page 5
Le demandeur a reçu un prêt de
secours pour préjudice
économique (EIDL), une avance
EIDL ou une avance EIDL ciblée
Organisations S.O. Toutes les organisations à but non
à but non lucratif
lucratif
Sociétés S.O. Toutes les sociétés cotées en
cotées en bourse
bourse
Franchises Si le demandeur opère dans le S.O.
cadre d’une franchise ou d’un
accord similaire qui répond à la
définition de franchise de la
Federal Trade Commission
(16 CFR 436). La franchise doit
être répertoriée dans le répertoire
des franchises de la SBA (SBA
Franchise Directory)* avec un
code d’identification de franchise
pour s’assurer que la franchise
est éligible selon les autres
critères d’éligibilité de la SBA
(p. ex., 13 CFR § 120.110)
Montant de la Demandes de financement Demandes de financement de
demande de supérieures ou égales à 1 000 $ moins de 1 000 $
financement Demandes de financement de plus
de 5 millions de dollars par site
(sans dépasser le total de
10 000 000 $ pour le demandeur et
toute entreprise affiliée)
*Franchises : Pour les marques non énumérées dans le répertoire (y compris les marques qui se sont
déjà vu refuser l’inscription dans le répertoire en raison de problèmes d’affiliation), le franchiseur doit
envoyer le document de communication de la franchise (ou tout autre accord) et tous les autres
documents qu’un franchisé est tenu de signer à l’adresse franchise@sba.gov pour examen des autres
critères d’éligibilité de la SBA (p. ex., 13 CFR § 120.110).
**Les sociétés relevant du chapitre B peuvent choisir Société relevant du chapitre S ou Société relevant
du chapitre C selon leur régime d’imposition.
Page 6
Attestation de bonne foi du demandeur
Le demandeur doit faire une attestation de bonne foi sur le formulaire SBA 3172 selon laquelle :
L’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les
activités courantes ou prévues du demandeur.
Le demandeur n’a pas de demande en cours et n’a pas reçu de subvention d’exploitant de site
fermé de la part de la SBA.
Calcul du montant du financement
La SBA peut fournir un financement allant jusqu’à 5 000 000 $ par site (sans dépasser
10 000 000 $ au total pour le demandeur et toute entreprise affiliée) pour les demandeurs qui
remplissent certaines conditions d’éligibilité.
Le montant minimum du financement sera de 1 000 $ ; par conséquent, les demandes de
financement de moins de 1 000 $ (réductions requises nettes) ne seront ni acceptées ni
approuvées. Par exemple, si le demandeur X subit une diminution de revenus de 2 000 $ mais a
un prêt PPP de 1 500 $, la demande du demandeur ne sera pas approuvée pour traitement et
financement car le calcul du financement net est inférieur à 1 000 $.
La SBA estime que tout montant d’attribution inférieur à 1 000 $ serait de minimis et que ce
seuil minimum est donc conforme au mandat du Congrès selon lequel les entités éligibles
utilisent les fonds pour « soutenir les activités en cours », ARPA § (5003)(c)(2)(i)).
Aux fins du calcul du montant du financement, « en activité » se réfère au jour où l’entité a
commencé à réaliser des ventes. Il ne s’agit pas du jour où le demandeur s’est inscrit auprès du
secrétaire d’État pour créer son entité juridique (p. ex., si le demandeur a constitué la LLC le
15 août 2015 mais n’a pas effectué la première vente à un client avant le 1er janvier 2016, la date
de début d’activité du demandeur est le 1er janvier 2016).
En outre, pour les entités qui ont commencé leurs activités partiellement en 2019, vous pouvez
choisir (à votre discrétion) d’utiliser le calcul 2 ou le calcul 3 des calculs de financement ci-
dessous.
Les corrections apportées après la présentation de la demande et le financement préalable à
l’attribution requerront que le demandeur revienne sur le portail des demandes ou qu’il appelle le
centre d’appels pour présenter lesdites corrections, les nouveaux justificatifs et lancer un
redémarrage du calendrier d’examen et de paiement. Veuillez noter que si un demandeur lance
un redémarrage, il peut s’écouler plus de 14 jours à compter de la nouvelle présentation pour que
la SBA finalise l’examen de la demande.
La SBA n’autorisera PAS les corrections de subventions qui ont été payées aux bénéficiaires.
Page 7
Calcul 1 (tableau 1 de la demande) : Demandeurs qui étaient en activité
(effectuaient des ventes) avant le 1er janvier 2019 ou à cette date :
Étape 1 : Commencez par les recettes brutes déclarées dans la déclaration de revenus
fédérale de 2019 de l’entité éligible.
Étape 2 : Soustrayez les recettes brutes de 2020 telles que déclarées ou à déclarer dans la
déclaration de revenus fédérale de l’entité pour 2020 ou, si vous postulez par l’intermédiaire
d’un partenaire de restaurants-points de vente désigné par la SBA, les recettes brutes
enregistrées auprès du partenaire point de vente. N’incluez pas les montants reçus dans le
cadre de tout prêt du Programme de protection des salaires (PPP) (prêt PPP de premier tirage
ou prêt PPP de deuxième tirage), de paiements de la SBA au titre de l’article 1112 ou de tout
prêt de secours de la SBA en cas préjudice économique (EIDL), de toute avance EIDL, de
toute avance EIDL ciblée, de toute aide au titre du Crédit pour le paiement d’aides
financières ou de rétablissement de la loi Randolph-Sheppard (Randolph-Sheppard Act
Financial Relief and Restoration Payments ou « FRRP ») ou de toute subvention d’État ou
locale aux petites entreprises (en vertu de la loi CARES ou à tout autre titre).
Étape 3 : Soustrayez le ou les montants totaux du décaissement initial de tout prêt PPP
(prêt PPP de premier tirage et prêt PPP de deuxième tirage) reçu, qu’il ait été reçu en 2020 ou
en 2021. N’incluez aucun montant que vous avez remboursé au plus tard le 18 mai 2020
conformément aux règles de la sphère de sécurité du PPP.
Étape 4 : Si le total est supérieur à 5 millions de dollars par site physique, réduisez le
montant à 5 millions de dollars par site physique. Le montant de votre financement, avec vos
affiliés, ne peut excéder 10 millions de dollars. Si le total est inférieur à 1 000 $, vous n’êtes
pas admissible.
Demandeurs qui ont commencé leurs activités (en réalisant des ventes)
partiellement en 2019
Pour les entités qui ont commencé leurs activités partiellement en 2019, vous pouvez choisir (à
votre discrétion) d’utiliser le calcul 2 ou le calcul 3 des calculs de financement ci-dessous.
Calcul 2 (tableau 2 de la demande) :
Étape 1 : Calculez vos recettes brutes annualisées pour 2019 :
Étape 1(a) : Commencez par les recettes brutes déclarées dans la déclaration de revenus
fédérale de 2019 de l’entité éligible.
Étape 1(b) : Calculez vos recettes brutes mensuelles moyennes pour 2019.
Par exemple, si vous avez ouvert vos portes le 15 octobre 2019 (activité pendant 2,5 mois) et
si vos recettes brutes totales pour 2019 étaient de 25 000 $ : Divisez 25 000 $ par 2,5 pour un
calcul des recettes brutes mensuelles moyennes de 10 000 $ en 2019.
Page 8
Étape 1(c) Multipliez vos recettes brutes mensuelles moyennes pour 2019 (le montant de
l’étape 1(b)) par 12.
Par exemple, si vos recettes brutes mensuelles moyennes en 2019 étaient de 10 000 $,
multipliez 10 000 $ par 12 pour obtenir 120 000 $.
Étape 2 : Soustrayez les recettes brutes de 2020 telles que déclarées ou à déclarer dans la
déclaration de revenus fédérale de l’entité pour 2020 ou, si vous postulez par l’intermédiaire
d’un partenaire de restaurants-points de vente désigné par la SBA, les recettes brutes
enregistrées auprès du partenaire point de vente. N’incluez pas les montants reçus dans le
cadre de tout prêt du Programme de protection des salaires (PPP) (prêt PPP de premier tirage
ou prêt PPP de deuxième tirage), de paiements de la SBA au titre de l’article 1112 ou de tout
prêt de secours de la SBA en cas préjudice économique (EIDL), de toute avance EIDL, de
toute avance EIDL ciblée, de toute aide au titre du Crédit pour le paiement d’aides
financières ou de rétablissement de la loi Randolph-Sheppard (Randolph-Sheppard Act
Financial Relief and Restoration Payments ou « FRRP ») ou de toute subvention d’État ou
locale aux petites entreprises (en vertu de la loi CARES ou à tout autre titre).
Étape 3 : Soustrayez le ou les montants totaux du décaissement initial de tout prêt du
Programme de protection des salaires (PPP) (prêt PPP de premier tirage ou prêt PPP de
deuxième tirage) reçu, qu’il ait été reçu en 2020 ou en 2021. N’incluez aucun montant que
vous avez remboursé au plus tard le 18 mai 2020 conformément aux règles de la sphère de
sécurité du PPP.
Étape 4 : Si le total est supérieur à 5 millions de dollars par site physique, réduisez le
montant à 5 millions de dollars par site physique. Le montant de votre financement, avec vos
affiliés, ne peut excéder 10 millions de dollars. Si le total est inférieur à 1 000 $, vous n’êtes
pas admissible.
Calcul 3 (tableau 3 de la demande) : Demandeurs qui ont commencé leurs
activités (en réalisant des ventes) le 1er janvier 2020 ou entre cette date et le
10 mars 2021 ; et demandeurs qui n’ont pas encore commencé à réaliser des
ventes mais qui, au 11 mars 2021, ont engagé des dépenses admissibles :
Étape 1 : Commencez par le montant total que vous avez dépensé pour des dépenses
admissibles engagées entre le 15 février 2020 et le 11 mars 2021. Les dépenses admissibles
ont la même définition que les « utilisations admissibles des fonds » ci-dessous.
Étape 2 : Soustrayez les recettes brutes de 2020 et 2021 (jusqu’au 11 mars 2021) telles que
déclarées ou à déclarer dans la déclaration de revenus fédérale de l’entité ou, si vous postulez
par l’intermédiaire d’un partenaire de restaurants-points de vente désigné par la SBA, les
recettes brutes enregistrées auprès du partenaire point de vente. N’incluez pas les montants
reçus dans le cadre de tout prêt du Programme de protection des salaires (PPP) (prêt PPP de
premier tirage ou prêt PPP de deuxième tirage), de paiements de la SBA au titre de
l’article 1112 ou de tout prêt de secours de la SBA en cas préjudice économique (EIDL), de
toute avance EIDL, de toute avance EIDL ciblée, de toute aide au titre du Crédit pour le
Page 9
paiement d’aides financières ou de rétablissement de la loi Randolph-Sheppard (Randolph-
Sheppard Act Financial Relief and Restoration Payments ou « FRRP ») ou de toute subvention
d’État ou locale aux petites entreprises (en vertu de la loi CARES ou à tout autre titre).
Étape 3 : Soustrayez le ou les montants totaux du décaissement initial de tout prêt du
Programme de protection des salaires (PPP) (prêt PPP de premier tirage ou prêt PPP de
deuxième tirage) reçu, qu’il ait été reçu en 2020 ou en 2021. N’incluez aucun montant que
vous avez remboursé au plus tard le 18 mai 2020 conformément aux règles de la sphère de
sécurité du PPP.
Étape 4 : Si le total est supérieur à 5 millions de dollars par site physique, réduisez le
montant à 5 millions de dollars par site physique. Le montant de votre financement, avec vos
affiliés, ne peut excéder 10 millions de dollars. Si le total est inférieur à 1 000 $, vous n’êtes
pas admissible.
Utilisations admissibles des fonds
Vous pouvez utiliser les fonds pour les dépenses suivantes au cours de votre période couverte :
1. les coûts salariaux de l’entreprise, y compris les congés de maladie et les coûts liés à la
poursuite des prestations de soins de santé collectifs, d’assurance-vie, d’invalidité, de soins
ophtalmologiques ou de soins dentaires pendant les périodes de congé de maladie, médical ou
familial payé, ainsi que les primes d’assurance de soins de santé collectifs, d’assurance-vie,
d’invalidité, de soins ophtalmologiques ou de soins dentaires ;
2. les paiements de toute obligation hypothécaire de l’entreprise (tant du principal que des
intérêts ; remarque : cela n’inclut pas le remboursement anticipé du principal d’une obligation
hypothécaire) ;
3. les paiements de loyer de l’entreprise, y compris le loyer en vertu d’un contrat de location
(remarque : cela n’inclut aucun paiement anticipé de loyer) ;
4. le service de la dette de l’entreprise (tant du principal que des intérêts ; remarque : cela ne
comprend pas le remboursement anticipé du principal ou des intérêts) ;
5. le paiement de services aux entreprises pour la distribution d’électricité, de gaz, d’eau, de
téléphone ou d’accès à Internet, ou de tout autre service utilisé dans le cours normal des affaires
dont l’exécution a commencé avant le 11 mars 2021 ;
6. les dépenses d’entretien de l’entreprise, y compris l’entretien des murs, des planchers, des
surfaces de terrasse, du mobilier, des luminaires et des équipements ;
7. la construction de sièges en extérieur ;
8. les fournitures professionnelles, y compris les équipements de protection et les produits de
nettoyage ;
Page 10
9. les frais de restauration de l’entreprise, y compris les matières premières pour la bière, le vin
ou les spiritueux ;
10. Les coûts des fournisseurs couverts, qui sont les dépenses effectuées par l’entité éligible à un
fournisseur de marchandises pour la fourniture de marchandises qui :
Sont essentielles aux activités de l’entité au moment où la dépense est effectuée ; et
Sont effectuées conformément à un contrat, une commande ou un bon de commande en
vigueur à tout moment avant la réception des fonds du Programme pour la revitalisation des
restaurants ; ou
En ce qui concerne les marchandises périssables, un contrat, une commande ou un bon de
commande en vigueur avant ou à tout moment pendant la période couverte ;
11. Les dépenses d’exploitation de l’entreprise, qui sont définies comme les dépenses de
l’entreprise engagées dans le cadre des activités commerciales normales qui sont nécessaires et
obligatoires pour l’entreprise (p. ex., loyer, équipements, fournitures, inventaire, comptabilité,
formation, services juridiques, marketing, assurances, licences, frais). Les dépenses
d’exploitation d’une entreprise n’incluent pas les dépenses qui se produisent en dehors des
activités quotidiennes de l’entreprise.
Remarque : Les dépenses en souffrance sont admissibles si elles ont été engagées entre le
15 février 2020 et le 11 mars 2023.
Délai d’utilisation des fonds
Les bénéficiaires doivent utiliser tous les fonds du Programme pour la revitalisation des
restaurants d’ici le 11 mars 2023 pour des dépenses admissibles engagées à compter du
15 février 2020 et se terminant le 11 mars 2023. Si l’entreprise ferme définitivement, la période
couverte prendra fin à la fermeture définitive de l’entreprise ou le 11 mars 2023, selon la
première éventualité.
Les bénéficiaires qui ne peuvent pas utiliser tous les fonds reçus du Programme pour la
revitalisation des restaurants pour des dépenses admissibles avant la fin de la période couverte
doivent retourner tous les fonds inutilisés au gouvernement (des indications relatives au suivi
post-attribution sont fournies dans ce guide).
Validation de l’utilisation des fonds
Tous les demandeurs ont jusqu’au 11 mars 2023 pour utiliser les fonds de la subvention. Au plus
tard le 31 décembre 2021, tous les demandeurs sont tenus de déclarer via le portail des demandes
la part de leur subvention qui a été utilisée pour chaque catégorie d’utilisation admissible. Si le
demandeur dépense entièrement ses fonds avant le 31 décembre 2021, il lui sera demandé de
certifier dans le portail des demandes que le produit a été utilisé pour des dépenses admissibles.
Tous les demandeurs qui ne dépensent pas entièrement les fonds de la subvention avant le
31 décembre 2021 seront tenus de déposer des rapport annuels jusqu’à ce qu’ils dépensent
Page 11
entièrement les fonds de la subvention ou que la période d’exécution expire. La SBA se réserve
le droit de demander les justificatifs supplémentaires nécessaires pour valider l’attestation.
Comment faire une demande
Il existe trois façons de demander un financement au titre du Programme pour la revitalisation
des restaurants.
1. Par le biais d’un partenaire de restaurants reconnu par la SBA
2. Auprès de la SBA directement sur restaurants.sba.gov
3. Par téléphone au (844) 279-8898
Utilisez-vous l’un des Déposez votre demande
partenaires de via le partenaire de
Oui restaurants-PDV de la
restaurants-PDV de la
SBA ? SBA
Non
Déposez directement votre
Avez-vous accès à
Oui demande à la SBA sur
Internet ?
restaurants.sba.gov
Non
Faites votre demande par
téléphone en appelant le
844-279-8898.
Déposez votre demande via les partenaires de restaurants de la SBA
La SBA a développé des partenariats avec plusieurs entreprises technologiques reconnues qui
fournissent des logiciels, du matériel informatique et des services de paiement au secteur de la
restauration, pour aider à assurer une distribution large et équitable des aides. Ces partenaires
sont appelés partenaires des restaurants ou partenaires des restaurants-points de vente (PDV) de
la SBA.
Si vous avez actuellement recours à l’un des partenaires de restaurants de la SBA, vous pouvez
demander un financement via son site Web ou son portail sécurisé. Ces partenaires ont
développé des capacités pour permettre aux demandeurs de calculer, de valider et de présenter
Page 12
plus facilement leurs demandes à la SBA. La SBA encourage les demandeurs qui ont recours à
nos partenaires à postuler via leur processus personnalisé afin de gagner du temps dans la
préparation et le traitement de la demande.
Chaque partenaire de restaurants peut avoir des processus ou des documents de soutien uniques
dont vous pouvez tirer parti. La SBA travaille activement pour ajouter des partenariats
supplémentaires dans les semaines à venir. Veuillez consulter sba.gov/restaurants pour obtenir
des mises à jour supplémentaires de la SBA sur les partenaires officiels et, lorsque l’annonce en
sera faite, visitez le site Web de votre partenaire pour en savoir plus sur sa capacité à vous aider
dans votre demande.
Déposez directement votre demande à la SBA
1. Rassemblez la documentation décrite dans ce document
2. Si vous avez accès à Internet et si vous ne postulez pas via l’un des partenaires de
restaurants de la SBA, visitez restaurants.sba.gov pour accéder à la plateforme des
demandes
3. Créez un compte
4. Remplissez le questionnaire de la demande et les attestations
5. Téléchargez les documents nécessaires
6. Une fois la demande complétée, un package DocuSign sera envoyé à l’adresse e-mail
saisie dans le portail des demandes
7. Signez immédiatement le package DocuSign afin de déclencher le processus d’examen
de la SBA
8. La SBA commencera l’examen de votre demande. L’examen prendra environ 14 jours à
condition que la documentation soit complète et validée. Les demandeurs peuvent vérifier
l’état d’avancement de leur demande sur le portail des demandes.
9. Les informations relatives à la décision concernant la demande ou la demande de documents
supplémentaires seront envoyées à l’adresse électronique associée au compte du demandeur
10. En cas d’approbation, les fonds seront automatiquement déposés sur le compte bancaire
indiqué dans la demande
Faites votre demande par téléphone directement auprès de la SBA
1. Rassemblez la documentation décrite dans ce document
2. Appelez le (844) 279-8898
3. Remplissez le questionnaire de la demande et les attestations avec l’agent de soutien
4. Demande remplie et documents de signature envoyés au demandeur
5. Le demandeur doit envoyer la demande dûment signée et notariée à la SBA (les instructions
relatives à l’adresse de retour sont incluses dans la demande envoyée par courrier)
6. La SBA commencera l’examen de votre demande. L’examen prendra environ 14 jours à
condition que la documentation soit complète et validée.
7. Les informations relatives à la décision concernant la demande ou la demande de
documents supplémentaires seront envoyées à l’adresse électronique associée au compte
du demandeur ou envoyées par courrier postal en cas d’absence d’adresse électronique
8. En cas d’approbation, les fonds seront automatiquement déposés sur le compte bancaire
indiqué dans la demande
Page 13
Réception des fonds
Dans le cadre du Fonds de revitalisation des restaurants, la SBA versera directement les produits
sur le compte d’exploitation du demandeur.
Pour votre protection, la SBA exige que le décaissement soit placé sur le compte
commercial de l’entreprise du demandeur. L’utilisation du service de liaison automatique
de la SBA accélérera ce processus.
Dans les cas de propriétaires uniques fonctionnant sans compte commercial, la SBA
exigera des pièces justificatives pour démontrer que ce compte est utilisé pour des
opérations de restauration et qu’il appartient au propriétaire unique. La SBA n’autorisera
pas le financement de comptes ayant un historique limité (inférieur à 3 mois) ou qui
n’appartiennent pas au demandeur. La plateforme de la SBA renforcera ces contrôles
dans le cadre de votre processus de demande.
Le fait de ne pas s’aligner sur ces règles de paiement retardera le financement du
demandeur.
Obtenez de l’aide pour déposer une demande de financement au titre du
programme pour la revitalisation des restaurants
Pour aider les demandeurs tout au long du processus, la SBA offrira une assistance par le biais
d’un centre d’appels téléphoniques et du réseau des bureaux de district de la SBA. En outre, les
demandeurs qui ont besoin d’aide ou qui ont un accès limité à l’application numérique pourront
postuler par téléphone.
Permanence téléphonique du centre d’appels (844-279-8898)
o Les demandeurs peuvent appeler ce numéro pour obtenir une assistance
multilingue concernant les demandes ou le programme
Bureaux de district
Les demandeurs peuvent contacter leur bureau de district local pour obtenir un soutien régional
personnalisé de la SBA. Pour trouver votre bureau de district local, veuillez visiter
www.sba.gov/local-assistance.
Informations relatives aux demandes
Demandeur : Le demandeur est l’entité qui demande un financement au titre du Programme
pour la revitalisation des restaurants.
Un restaurant avec plusieurs sites sous le même EIN doit introduire une seule demande pour tous
les sites. Les demandeurs ne peuvent pas postuler au nom d’autres entités telles que des sociétés
affiliées ou des filiales.
Exemple 1 : La société ABC possède trois restaurants qui ont chacun leur propre EIN et qui
produisent chacun leur propre déclaration de revenus fédérale. Chacun des restaurants d’ABC
doit déposer sa propre demande de financement pour la revitalisation des restaurants.
Page 14
Exemple 2 : La société XYZ possède trois restaurants. Aucun des trois restaurants ne fonctionne
séparément sous son propre numéro d’identification d’employeur (EIN), et la société XYZ dépose
des déclarations de revenus fédérales qui incluent les recettes brutes et les dépenses des trois
restaurants. La société XYZ doit déposer une demande qui comprend le financement des trois
restaurants. Aucun des restaurants ne peut déposer sa propre demande séparément de la société XYZ.
Exemple 3 : La société HIJ possède trois restaurants sous le même EIN. HIJ a ouvert le site 1 en
2015, le site 2 en juillet 2019 et le site 3 en juin 2020. La demande permettra à la société HIJ de
calculer le montant potentiel du financement pour chaque site en utilisant les différents calculs et
de cumuler ces montants pour obtenir le montant total du financement potentiel.
Numéro d’identification fiscale (NIF) : Le demandeur doit fournir le numéro d’identification
fiscale (NIF) de l’entreprise du demandeur et de tous les actionnaires de 20 % ou plus de son
capital. Les NIF peuvent être des numéros d’identification d’employeur, des numéros de sécurité
sociale ou des numéros d’identification fiscale individuels attribués par l’Internal Revenue Service.
Il n’est pas nécessaire que le total des capitaux propres déclarés pour les propriétaires de 20 % ou
plus corresponde à 100 % de tous les capitaux propres en circulation, à condition que tous les
propriétaires de 20 % ou plus soient énumérés dans la demande. Si aucun propriétaire ne détient au
moins 20 % du capital du demandeur, vous devez énumérer suffisamment de propriétaires dont les
capitaux propres combinés représentent au moins 20 % de la propriété du demandeur.
Toutes les parties énumérées ci-dessous sont considérées comme des propriétaires du demandeur :
Pour une entreprise individuelle, le propriétaire unique ;
Pour une société en nom collectif, tous les commandités et tous les commanditaires ;
Pour une société de capitaux, tous les détenteurs de 20 % ou plus de la société ;
Pour les sociétés à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de la
société ; et
Tout fiduciaire (si le demandeur appartient à une fiducie). Si le demandeur est un
propriétaire unique sans employés, le demandeur doit présenter une demande avec le
numéro de sécurité sociale (SSN) ou le numéro d’identification fiscale individuel (ITIN)
du propriétaire attribué à la personne physique par l’IRS, ou le numéro d’identification
d’employeur (EIN) de l’entité attribué à l’entité par l’IRS. Tous les autres demandeurs, y
compris les propriétaires uniques avec des employés, doivent utiliser l’EIN de l’entité
attribué à l’entité par l’IRS. Si un propriétaire unique sans employés n’a pas de SSN,
d’ITIN ou d’EIN, ou si toute autre entité quelconque n’a pas d’EIN, le demandeur n’est
pas éligible. Remarque : L’IRS exige que tous les employeurs, y compris les travailleurs
indépendants ayant des employés, aient un EIN. Le site Web de l’IRS indique que vous
pouvez demander en ligne un EIN et qu’« il s’agit d’un service gratuit offert par
l’Internal Revenue Service et vous pouvez obtenir votre EIN immédiatement ».
Propriétaires : Les demandeurs doivent énumérer tous les propriétaires de 20 % ou plus de
l’entreprise sur la demande. L’énumération de chaque propriétaire doit inclure le numéro
d’identification de l’employeur (EIN), le numéro de sécurité sociale (SSN) ou le numéro
d’identification fiscale individuel (ITIN) du propriétaire. Si un propriétaire d’au moins 20 % de
l’entreprise n’a pas de SSN ou d’ITIN, l’entreprise n’est pas éligible.
Page 15
Fonds réservés
Pour s’assurer que les plus petites entreprises et celles des communautés mal desservies reçoivent
des subventions, la SBA a réservé des fonds qui ne sont disponibles que pour certains demandeurs.
1. 5 milliards de dollars sont réservés aux demandeurs dont les recettes brutes pour 2019 ne
dépassent pas 500 000 $.
2. Un montant supplémentaire de 4 milliards de dollars est réservé aux demandeurs dont les
recettes brutes pour 2019 sont comprises entre 500 001 $ et 1 500 000 $.
3. Un montant supplémentaire de 500 millions de dollars est réservé aux demandeurs dont les
recettes brutes pour 2019 ne dépassent pas 50 000 $.
Priorité dans l’attribution des fonds
La SBA accordera la priorité à l’octroi de fonds aux demandeurs qui sont des petites entreprises
appartenant à, et contrôlées par au moins 51 % de femmes, d’anciens combattants et/ou de
personnes socialement et économiquement défavorisées. Les demandeurs appartenant à l’une de
ces catégories qui opèrent dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire approuvé en vertu
d’une faillite relevant du chapitre 11, 12, ou 13 et qui n’ont pas d’administrateur exerçant un
contrôle quotidien sont admissibles à un financement dans le cadre de ce programme.
Dans leur demande, les demandeurs doivent autocertifier qu’ils répondent aux critères d’éligibilité
d’une petite entreprise appartenant à des femmes, des anciens combattants ou des personnes
socialement et économiquement défavorisées, tels que définis dans l’Annexe : Définitions
La SBA considérera qu’un demandeur est éligible à la priorité dans l’attribution des fonds si le
demandeur est une petite entreprise appartenant à au moins 51 % à une ou plusieurs personnes
qui sont des femmes, des anciens combattants ou des personnes socialement et économiquement
défavorisées, et si la gestion et les activités commerciales quotidiennes du demandeur sont
contrôlées par une ou plusieurs femmes, un ou plusieurs anciens combattants, ou une ou
plusieurs personnes socialement et économiquement défavorisées.
Par exemple : Un demandeur comprend cinq propriétaires qui possèdent chacun 20 %. Deux
propriétaires sont des anciens combattants et un propriétaire est une personne socialement et
économiquement défavorisée. La SBA considérera que ce demandeur satisfait à l’exigence selon
laquelle au moins 51 % du demandeur doit appartenir à un groupe prioritaire.
Si une personne satisfait aux exigences de plus d’une catégorie de groupe prioritaire, cette
personne n’est comptée qu’une seule fois.
Par exemple : Un demandeur comprend cinq propriétaires qui possèdent chacun 20 %. L’un des
propriétaires est une ancienne combattante qui est une personne socialement et économiquement
défavorisée ; cependant, aucun des quatre propriétaires restants n’est une femme, un ancien
combattant ou une personne socialement et économiquement défavorisée. Ce demandeur n’est
pas admissible à déposer une demande en tant que demandeur du groupe prioritaire. Cependant,
ce demandeur peut toujours postuler en tant que demandeur non prioritaire.
Page 16
Priorité dans le calendrier d’attribution des fonds
Jours 1 à 21 : La SBA acceptera les demandes de tous les demandeurs éligibles. Pendant cette
période, la SBA distribuera des fonds uniquement pour les demandes approuvées lorsque le
demandeur a autocertifié qu’il répond aux critères d’éligibilité pour une petite entreprise
appartenant à des femmes, des anciens combattants ou des personnes socialement et
économiquement défavorisées.
Jour 22 - Fin du programme : La SBA acceptera les demandes de tous les demandeurs éligibles
et distribuera les fonds dans l’ordre dans lequel les demandes sont approuvées par la SBA.
Documentation requise
Les demandeurs qui étaient en activité au 1er janvier 2019 ou avant cette date doivent fournir, au
moment de la demande, des justificatifs des recettes brutes pour 2019 et 2020 ;
Les demandeurs qui ont commencé leurs activités partiellement en 2019 et qui utilisent le calcul 2
doivent fournir, au moment de la demande, les justificatifs de leurs recettes brutes pour 2019 et 2020.
Les demandeurs qui ont commencé leurs activités partiellement en 2019 et qui utilisent le calcul 3
doivent fournir, au moment de la demande, les justificatifs de leurs recettes brutes pour 2020.
Les demandeurs qui ont commencé leurs activités le 1er janvier 2020 ou entre cette date et le
10 mars 2021 et les demandeurs qui n’ont pas encore ouvert leurs portes le 11 mars 2021 mais
qui ont engagé des dépenses admissibles, doivent fournir, au moment de la demande, les
justificatifs des recettes brutes et des dépenses admissibles pour la durée de leur activité.
(1) Pour tous les demandeurs, les documents suivants sont requis :
La demande : Formulaire SBA 3172, rempli, paraphé et signé. Cette exigence est satisfaite par
le fait de remplir ce formulaire numériquement sur la plateforme des subventions de la SBA.
Vérification des informations fiscales : Formulaire IRS 4506-T, rempli et signé par le
demandeur. Cette exigence est satisfaite par le fait de remplir ce formulaire numériquement
sur la plateforme des subventions de la SBA.
Justificatifs des recettes brutes : L’un des documents suivants démontrant les recettes brutes
et, le cas échéant, les dépenses admissibles :
Déclarations de revenus de l’entreprise (formulaire IRS 1120 ou formulaire
IRS 1120-S) ;
Formulaire IRS 1040 annexe C ; formulaires IRS 1040 annexe F ;
Pour une société en nom collectif : le formulaire IRS 1065 de la société (y
compris les K-1) ;
les relevés bancaires ;
les états financiers préparés en externe ou en interne, tels que les comptes de
résultat ou les comptes de pertes et profits ;
le(s) rapport(s) de points de vente, y compris le formulaire IRS 1099-K.
Page 17
(2) Pour les demandeurs qui sont une petite brasserie, une salle de dégustation, un débit de
boissons, une brasserie, un vignoble, une distillerie ou une boulangerie : Outre les
documents du (1) ci-dessus, des documents justifiant que les ventes sur place au public
représentent au moins 33 % des recettes brutes pour 2019. Il peut s’agir de formulaires 2019 du
Tax and Trade Bureau (TTB), de formulaires déposés auprès des autorités locales ou d’État, ou
de rapports créés en interne à partir de logiciels de gestion des stocks, de rapports de vente ou de
comptabilité.
(3) Pour les demandeurs qui sont une auberge : Outre les documents mentionnés en (1) ci-
dessus, des documents prouvant que les ventes sur place d’aliments et de boissons au public
représentent au moins 33 % des recettes brutes pour 2019. Il peut s’agir de rapports de revenus
ou de rapports comptables créés en interne.
Page 18
Annexe : Acronymes et abréviations
ARPA : Loi sur le plan de sauvetage des États-Unis (American Rescue Plan Act)
Fonds : Fonds pour la revitalisation des restaurants
EIN : Numéros d’identification de l’employeur : Information ; Déposez gratuitement votre
demande
IRS : Service fédéral des impôts (Internal Revenue Service)
ITIN : Numéro d’identification fiscale individuel
PDV : Vendeurs points-de-vente, partenaires de restaurants de la SBA
SBA : U.S. Small Business Administration
SSN : Numéro de sécurité sociale
TIN : Numéro d’identification fiscale
Page 19
Annexe : Définitions
Affilié : A la même définition qu’« Entreprise affiliée »
Entreprise affiliée : Une entreprise affiliée ou un affilié est une entreprise dans laquelle une
entité éligible détient une participation ou un droit à des distributions de bénéfices d’au moins
50 %, ou dans laquelle une entité éligible a le pouvoir contractuel de contrôler la direction de
l’entreprise, à condition que cette affiliation soit déterminée en fonction de tout arrangement ou
accord existant au 13 mars 2020.
Période couverte : La période commençant le 15 février 2020 et se terminant le 11 mars 2023.
Si l’entreprise ferme définitivement, la période couverte prendra fin à la fermeture définitive de
l’entreprise ou le 11 mars 2023, selon la première éventualité. Les bénéficiaires qui n’ont pas été
en mesure d’utiliser tous les fonds reçus pour des dépenses admissibles avant la fin de la période
couverte doivent retourner tous les fonds inutilisés au département du Trésor.
Recettes brutes : Les recettes brutes comprennent généralement tous les revenus sous quelque
forme que ce soit reçus ou courus (conformément à la méthode comptable de l’entité, c’est-à-dire
de comptabilité d’exercice ou de comptabilité de caisse) de quelque source que ce soit, y compris
les ventes de produits ou de services, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les
frais ou les commissions, diminués d’éventuels retours sur investissement et indemnités à
l’exclusion des gains et pertes nets en capital. Ces termes ont les définitions utilisées et déclarées
sur les formulaires de déclaration de revenus de l’IRS.
Les montants nécessaires pour calculer les recettes brutes varient selon le type de déclaration de
revenus de l’entité :
Pour les travailleurs indépendants (formulaire IRS 1040 annexe C) : ligne 3 (si vous
déposez plusieurs formulaires de l’annexe C sur le même formulaire 1040, vous devez les
additionner)
Pour les sociétés en nom collectif (formulaire IRS 1065) : ligne 1c
Pour les sociétés relevant du chapitre S (formulaire IRS 1120-S) : ligne 1c
Pour les sociétés relevant du chapitre C (formulaire IRS 1120) : ligne 1c
LLC : Utilisez l’un des éléments ci-dessus
Sociétés relevant du chapitre B : Utilisez la ligne 1c du formulaire IRS 1120 ou du
formulaire IRS 1120S
Si les revenus bruts d’un demandeur comprennent l’un des éléments suivants, le montant associé
aux éléments suivants doit être soustrait des recettes brutes :
prêt du programme de protection des salaires (PPP) (prêt PPP de premier tirage ou prêt PPP
de deuxième tirage) ;
paiements de la SBA au titre de l’article 1112 ;
prêt de secours de la SBA pour préjudice économique (EIDL), avance EIDL, avance EIDL
ciblée ;
toutes les subventions d’État et locales aux petites entreprises (via la loi CARES ou autrement) ;
Page 20
les taxes perçues et remises à une autorité fiscale si elles sont incluses dans le revenu brut ou
total, telles que les taxes de vente ou autres taxes perçues auprès des clients (cela n’inclut pas
les taxes prélevées sur l’entreprise ou ses employés) ;
le produit de transactions entre une entreprise et ses filiales nationales ou étrangères ; et
les sommes perçues pour autrui par un agent de voyages, un agent immobilier, un agent de
publicité, un prestataire de services de gestion de conférences, un transitaire ou un courtier en
douane.
Tous les autres éléments, tels que les coûts des sous-traitants, les remboursements d’achats
effectués par un entrepreneur à la demande d’un client, les revenus de placement et les coûts liés
aux employés tels que les charges sociales, ne peuvent être exclus des recettes brutes.
Site : Identique au site physique ci-dessous.
Ventes sur site : Les ventes d’aliments et/ou de boissons qui ont été consommés dans les locaux
du demandeur, ont été achetés à emporter chez le demandeur, ont été achetés en ligne et collectés
dans les locaux du demandeur ou ont été livrés directement à un consommateur pour leur
utilisation. Ces ventes ne doivent concerner que les consommateurs et aucune vente en gros ne
peut être comptabilisée dans le total de 33 % des revenus.
Coûts salariaux :
Les coûts salariaux comprennent :
la rémunération des employés (dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis)
sous forme de traitements, de salaires, de commissions ou de rémunérations similaires ; les
pourboires en espèces ou équivalent (sur la base des registres de l’employeur des pourboires
passés ou, en l’absence de tels registres, d’une estimation raisonnable et de bonne foi de ces
pourboires par l’employeur) ;
le paiement de congés payés, de congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie ;
les indemnités de licenciement ou de rupture de contrat ;
le paiement de prestations sociales (y compris les primes d’assurance) consistant en une
assurance collective pour les soins de santé ou une assurance collective sur la vie, l’invalidité,
les soins ophtalmologiques ou les soins dentaires, et cotisations patronales de retraite ;
le paiement des impôts d’État et locaux sur la rémunération des salariés ; et
Pour un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, les salaires, les commissions,
les revenus ou les gains nets provenant du travail indépendant, ou toute rémunération
similaire.
Les coûts salariaux ne comprennent pas :
les paiements effectués à un entrepreneur indépendant (bien que ces paiements puissent être
admissibles dans le cadre d’une autre catégorie d’utilisation admissible des fonds telle que
les dépenses d’exploitation) ;
la rémunération de tout propriétaire ou employé individuel dépassant 100 000 $ sur une base
annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués ou
l’obligation d’effectuer les paiements est encourue ;
Page 21
les impôts fédéraux sur l’emploi imposés ou retenus pendant la période considérée, y compris
la part de l’employé et de l’employeur sur les impôts de la Loi fédérale sur les cotisations
d’assurance (Federal Insurance Contributions Act, ou « FICA ») et de la Loi sur les retraites
des chemins de fer (Railroad Retirement Act), ainsi que les impôts sur le revenu devant être
retenus sur le salaire des employés ;
les salaires qualifiés (définis comme les salaires payés par (a) les employeurs comptant plus
de 100 employés à temps plein qui étaient opérationnels en 2020 mais qui ont dû suspendre
partiellement ou totalement leurs activités au cours d’un trimestre quelconque en raison des
restrictions dues à la COVID-19 mises en place par une autorité gouvernementale
compétente ; ou (b) les employeurs comptant au plus 100 employés à temps plein qui étaient
opérationnels en 2020 mais qui ont dû suspendre partiellement ou totalement leurs activités
au cours d’un trimestre quelconque en raison des restrictions dues à la COVID-19 mises en
place par une autorité gouvernementale compétente, ou les salaires payés par un tel
employeur au cours du premier trimestre commençant après le 31 décembre 2019 pour lequel
les recettes brutes étaient inférieures à 50 % des recettes brutes du même trimestre civil de
l’année précédente, et se terminant avec le trimestre civil suivant le premier trimestre civil
commençant après le trimestre civil qui a connu des recettes brutes inférieures à 50 % des
recettes brutes du trimestre civil de l’année précédente et, par la suite, des recettes brutes
supérieures à 80 % des recettes brutes du même trimestre civil de l’année précédente) qui ont
été pris en compte pour déterminer le crédit accordé en vertu de l’article 2301 ; et
les primes liées à la couverture continue COBRA (selon l’article 6432 de l’Internal Revenue
Code de 1986) prises en compte pour déterminer le crédit accordé.
Site physique : (Également « site ») Chaque endroit où le demandeur effectue des ventes depuis
une structure permanente. Si le demandeur effectue des ventes depuis plusieurs sites permanents,
chaque adresse est un site distinct. Pour un traiteur ou une entreprise unique avec plusieurs
stands, camions ou chariots de restauration, le site physique est l’endroit où l’entreprise a son
siège social (c’est-à-dire qu’une entreprise avec une structure permanente et cinq camions de
restauration aura un seul site ; un traiteur aura un seul site).
Société cotée en bourse : Une entité majoritairement détenue ou contrôlée par une entité qui est
un émetteur, dont les titres sont cotés à une bourse nationale de valeurs en vertu de l’article 6 de
la Loi de 1934 sur les valeurs mobilières (Securities Exchange Act,15 U.S.C. 78f).
Petite entreprise détenue et contrôlée par des anciens combattants : (15 USC 632(q)(3))
Une entreprise commerciale (une entité commerciale organisée à but lucratif, avec un siège
social situé aux États-Unis et qui opère principalement aux États-Unis) et considérée comme de
petite taille conformément aux normes de taille de la SBA (13 CFR § 121.201) ; et
Dont au moins 51 % appartient à un ou plusieurs anciens combattants ; et
Dont la gestion et les opérations commerciales quotidiennes sont contrôlées par un ou
plusieurs anciens combattants.
Petite entreprise détenue et contrôlée par des femmes : (15 USC 632(n))
Une entreprise commerciale (une entité commerciale organisée à but lucratif, avec un siège
social situé aux États-Unis et qui opère principalement aux États-Unis) et considérée comme de
petite taille conformément aux normes de taille de la SBA (13 CFR § 121.201) ; et
Page 22
Dont au moins 51 % appartient à une ou plusieurs femmes ; et
Dont la gestion et les opérations commerciales quotidiennes sont contrôlées par une ou
plusieurs femmes.
Petite entreprise détenue et contrôlée par des personnes socialement et économiquement
défavorisées :
Les personnes socialement défavorisées (13 CFR § 124.103) sont celles qui ont été soumises à
des préjugés raciaux ou ethniques ou à des préjugés culturels en raison de leur identité en tant
que membre d’un groupe, sans égard à leurs qualités individuelles. Les personnes appartenant
aux groupes suivants sont présumées être socialement défavorisées : Afro-américains ; Hispano-
américains ; Amérindiens (y compris les autochtones de l’Alaska et d’Hawaï) ; Américains
d’Asie du Pacifique ; ou Américains du sous-continent asiatique.
Les personnes économiquement défavorisées (13 CFR § 124.104) sont les personnes
socialement défavorisées dont la capacité à être compétitives dans le système de la libre
entreprise a été altérée en raison de la diminution des possibilités de capital et de crédit par
rapport à d’autres personnes du même secteur d’activité qui ne sont pas socialement
défavorisées.
Entreprise tribale amérindienne : Toute entreprise appartenant à au moins 51 % à une tribu
indienne. La tribu amérindienne est définie comme toute tribu, bande, nation ou autre groupe
organisé ou communauté d’Amérindiens, y compris toute société autochtone de l’Alaska, qui est
reconnu(e) comme éligible aux programmes et services spéciaux fournis par les États-Unis aux
Amérindiens en raison de leur statut d’Amérindiens, ou qui est reconnu(e) comme telle par l’État
dans lequel réside la tribu, la bande, la nation, le groupe ou la communauté. 13 CFR § 124.3
Ancien combattant : Une personne qui a servi dans l’armée active, la marine ou l’aviation, et
qui a été exclue ou remerciée pour une cause autre que le déshonneur. Titre 38, article 101(2).
Page 23
File and source
- File
- SBA-2021.04.20---Restaurant-Revitalization-Funding-Program-Guide-vClean_French_0.pdf
- Size
- 905,555 bytes
- SHA-256
- b720205399222d53679a03e3a9324597b7e5bb7d3deaaa72f7910cec373ea7e1
- Original
- legacy.sba.gov