SBA, Restaurant Revitalization Funding Application Sample (French translation)
Summary
A French translation of the sample Restaurant Revitalization Funding Application, SBA Form 3172, marked 097 with OMB control number 3245-XXXX and footers dated 04-21. It states that the Restaurant Revitalization Fund (RRF) supports restaurants that lost revenue in the pandemic, with requirements for fair distribution to small businesses owned by women, veterans and socially and economically disadvantaged applicants. Funding can reach 5 000 000 dollars per location and 10 000 000 dollars in total with affiliates, and the minimum award is 1 000 dollars. The form asks for every owner of 20 % or more, and for some business types eligibility requires that onsite sales reach at least 33 % of gross receipts. The funding worksheet compares 2019 and 2020 gross receipts and subtracts PPP loans. Certifications close the form.
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“SBA, Restaurant Revitalization Funding Application Sample (French translation).”
Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-restaurant-revitalization-funding-application-sample-french-transl-69ebeddee2/
, SHA-256 1a9123551ea96b09ae1631160562ee2daa062bbc52a959e9a3fb63464c1cde27.Full text
U.S. SMALL BUSINESS ADMINISTRATION Numéro de contrôle OMB : 3245-XXXX
Date d’expiration : XX/XX/XXXX
DEMANDE DE FINANCEMENT POUR LA 097 - French - Français
REVITALISATION DES RESTAURANTS
L’objectif du Fonds de revitalisation des restaurants (Restaurant Revitalization Fund, ou « RRF ») est de soutenir le
secteur de la restauration en fournissant un financement à ceux qui ont subi des pertes de revenus importantes
liées à la pandémie. Le RRF comprend également des exigences spécifiques pour assurer une distribution
équitable auprès des petites entreprises détenues par des femmes, des vétérans et des demandeurs socialement
et économiquement défavorisés.
Cette demande doit être remplie par les demandeurs qui présentent une demande de financement dans le cadre
du Programme de revitalisation des restaurants (Restaurant Revitalization Program). La SBA recueille les
informations demandées pour déterminer si les demandeurs sont éligibles à un financement. Des instructions et
des définitions se trouvent à la fin de ce formulaire.
La SBA peut fournir un financement allant jusqu’à 5 000 000 $ par site (sans dépasser 10 000 000 $ au total pour le
demandeur et toute entreprise affiliée) pour les demandeurs qui remplissent certaines conditions. Le montant
minimum alloué sera de 1 000 $ ; par conséquent, les demandes de moins de 1 000 $ ne seront pas acceptées. Voir
les instructions de la demande concernant le décompte des sites.
Les bénéficiaires ne seront pas tenus de rembourser les fonds reçus dans le cadre du Programme de revitalisation
des restaurants à moins que les fonds aient été utilisés à des fins autres que celles autorisées, que les fonds n’aient
pas été utilisés avant le 11 mars 2023 ou, le cas échéant, que le bénéficiaire ait définitivement fermé avant d’utiliser
tous les fonds à des fins autorisées.
Votre réponse à cette demande est requise pour que la SBA puisse déterminer si vous êtes éligible.
Remplissez la totalité de la demande, en paraphant et en signant aux endroits indiqués. Soumettez votre demande
dûment remplie et toute la documentation requise à la SBA. La SBA peut refuser votre demande si celle-ci est
incomplète ou si la documentation requise est manquante.
La présentation de la demande ne garantit pas l’approbation de la demande ni l’attribution de fonds.
Formulaire SBA 3172 (04-21) Page 1
Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Dénomination sociale de l’entreprise (si propriétaire unique, indiquez le prénom et le nom) :
__________________________________________________
Nom commercial s’il est différent de la raison sociale :
__________________________________________________
Adresse de l’entreprise (rue, ville, État, code postal) Pour les demandeurs qui effectuent des ventes à partir de
structures permanentes, indiquez le site principal. Pour les demandeurs qui exploitent des camions de
restauration mobiles, des chariots, etc., indiquez l’adresse du siège social de l’entreprise. Joignez une feuille
séparée si nécessaire. Les boîtes postales ne sont pas autorisées :
__________________________________________________________________________
____________________________________________________________________________________
Numéro d’identification fiscale de l’entreprise (numéro d’identification fiscale de l’employeur, numéro de
sécurité sociale, numéro d’identification de contribuable particulier) : ___________________
Informations ACH du compte où les fonds doivent être déposés :
Nom de l’institution prêteuse : ____________________________________
Numéro d’acheminement : _____________________ Numéro de compte : _________________________
Cochez une case : ☐ Compte courant ☐ Compte d’épargne
Actionnariat du demandeur : Énumérez tous les détenteurs de 20 % ou plus du capital du demandeur. Si aucun
propriétaire ne détient au moins 20 % du capital du demandeur, vous devez énumérer suffisamment de
propriétaires dont les capitaux propres combinés représentent au moins 20 % de la propriété du demandeur. Il
n’est pas nécessaire que les participations cotées totalisent 100 % de la propriété. Joignez une feuille séparée si
nécessaire.
Nom du propriétaire no 1 : _______________________________________
Numéro d’identification fiscale du propriétaire no 1 (numéro d’identification fiscale de l’employeur,
numéro de sécurité sociale, numéro d’identification de contribuable particulier) : ___________________
Pourcentage de participation du propriétaire no 1 : _______ %
Adresse du propriétaire no 1 : _______________________________________________
Nom du propriétaire no 2 : _______________________________________
Numéro d’identification fiscale du propriétaire no 2 (numéro d’identification fiscale de l’employeur,
numéro de sécurité sociale, numéro d’identification de contribuable particulier) : ___________________
Pourcentage de participation du propriétaire no 2 : _______ %
Adresse du propriétaire no 2 : _______________________________________________
Nom du propriétaire no 3 : _______________________________________
Numéro d’identification fiscale du propriétaire no 3 (numéro d’identification fiscale de l’employeur,
numéro de sécurité sociale, numéro d’identification de contribuable particulier) : ___________________
Pourcentage de participation du propriétaire no 3 : _______ %
Adresse du propriétaire no 3 : _______________________________________________
Nom du propriétaire no 4 : _______________________________________
Numéro d’identification fiscale du propriétaire no 4 (numéro d’identification fiscale de l’employeur,
numéro de sécurité sociale, numéro d’identification de contribuable particulier) : ___________________
Pourcentage de participation du propriétaire no 4 : _______ %
Adresse du propriétaire no 4 : _______________________________________________
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Forme d’organisation du demandeur :
⃣ Société relevant du chapitre C
⃣ Société relevant du chapitre S
⃣ Société de personnes
⃣ Société à responsabilité limitée
⃣ Entreprise individuelle ou travailleur indépendant
⃣ Entreprise tribale amérindienne
Le candidat doit examiner toutes les questions suivantes et y répondre. VEUILLEZ CONSULTER LES INSTRUCTIONS
RELATIVES À LA DEMANDE POUR SAVOIR COMMENT REMPLIR CETTE DEMANDE.
1. L’entreprise du demandeur :
a. Est une entreprise exploitée par l’État ou le gouvernement local : ☐ Non ☐ Oui (si oui, le
demandeur n’est pas éligible)
b. Au 13 mars 2020, possède ou exploite (avec toute entreprise affiliée) plus de 20 sites, que ces sites
fassent des affaires sous le même nom ou sous plusieurs noms.
☐ Non ☐ Oui (si oui, le demandeur n’est pas éligible)
c. A une demande en cours ou a reçu une subvention pour les opérateurs de sites fermés
☐ Non ☐ Oui (si oui, le demandeur n’est pas éligible)
d. Est une société cotée en bourse (définie comme une entité détenue ou contrôlée majoritairement par
une entité qui est un émetteur, dont les titres sont cotés à une bourse nationale de valeurs)
☐ Non ☐ Oui (si oui, le demandeur n’est pas éligible)
2. Lequel des énoncés suivants décrit le mieux l’activité du demandeur ? Cochez toutes les réponses
applicables.
⃣ Restaurant
⃣ Stand de restauration, camion de restauration, chariot de restauration
⃣ Traiteur
⃣ Bar, saloon, lounge, taverne
⃣ Petite brasserie, salle de dégustation, débit de boissons (l’éligibilité requiert que les ventes sur place
au public représentent au moins 33 % des recettes brutes)
⃣ Auberge (l’éligibilité requiert que les ventes sur place d’aliments et de boissons au public
représentent au moins 33 % des recettes brutes)
⃣ Installation ou local sous licence d’un producteur de boissons alcoolisées où le public peut goûter,
déguster ou acheter des produits
⃣ Autre établissement commercial similaire dans lequel des clients se rassemblent dans le but principal
de se faire servir des aliments ou des boissons
⃣ Snack et bar à boissons non alcoolisées
⃣ Boulangerie (l’éligibilité requiert que les ventes sur place au public représentent au moins 33 % des
recettes brutes)
⃣ Brasserie et/ou microbrasserie (l’éligibilité requiert que les ventes sur place au public représentent
au moins 33 % des recettes brutes)
⃣ Cave (l’éligibilité requiert que les ventes sur place au public représentent au moins 33 % des recettes
brutes)
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
⃣Distillerie (l’éligibilité requiert que les ventes sur place au public représentent au moins 33 % des
recettes brutes)
3. L’entreprise du demandeur est-elle définitivement fermée ?
⃣ Non (cochez « Non » si votre entreprise est temporairement fermée ou si vous travaillez activement
à l’ouverture)
⃣ Oui (le demandeur n’est pas éligible)
4. Le demandeur est-il actuellement en faillite ?
⃣ Non (le demandeur est éligible)
⃣ Oui - en activité dans le cadre d’un plan de redressement approuvé en vertu d’une procédure au titre
du chapitre 11, du chapitre 12 ou du chapitre 13 (le demandeur est éligible)
⃣ Oui - a déposé une déclaration de faillite au titre du chapitre 11, du chapitre 12 ou du chapitre 13,
mais aucun plan de redressement n’a été approuvé (le demandeur n’est pas éligible)
⃣ Oui - a déposé une déclaration de faillite au titre du chapitre 7, fait l’objet d’une liquidation au titre
du chapitre 11 et/ou est définitivement fermé (le demandeur n’est pas éligible)
5. Le demandeur a-t-il reçu un prêt de premier tirage du Programme de protection des salaires (PPP) (First
Draw Paycheck Protection Program) à tout moment en 2020 ou 2021 ?
⃣ Non
⃣ Oui
Si oui : Combien avez-vous reçu ? ______________ $
Numéro de prêt PPP de la SBA : ______________
N’incluez pas les montants que vous avez remboursés au plus tard le 18 mai 2020, conformément aux
règles de la sphère de sécurité du PPP.
6. Le demandeur a-t-il reçu un prêt de deuxième tirage du Programme de protection des salaires (PPP) en
2021 ?
⃣ Non
⃣ Oui
Si oui : Combien avez-vous reçu ? ______________ $
Numéro de prêt PPP de la SBA : ______________
7. Le demandeur a-t-il des affiliés ?
⃣ Non
⃣ Oui
7.(a) Si oui, combien d’affiliés le demandeur a-t-il ?
____________
7.(b) Veuillez énumérer la raison sociale légale de chaque affilié (joindre une feuille supplémentaire si
nécessaire) :
___________________________________________________________________________
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Le demandeur opère-t-il dans le cadre d’une franchise, d’une licence ou d’un accord similaire ?
⃣ Non
⃣ Oui
Si oui, l’accord est-il répertorié dans le répertoire des franchises de la SBA ?
⃣ Non
⃣ Oui
8. Le demandeur ou tout propriétaire du demandeur fait-il actuellement l’objet d’une suspension, d’une
interdiction, d’une demande d’interdiction, d’une déclaration d’inéligibilité, ou d’une exclusion de la
participation à cette transaction par un département ou un organisme fédéral ?
⃣ Non
⃣ Oui
9. À quelle date avez-vous commencé à faire des ventes ? (Mois, jour, année ou S.O. si non applicable)
___________________
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
TABLEAU 1 : Calcul du montant du financement pour les demandeurs qui
étaient en activité le 1er janvier 2019 ou avant cette date :
Indiquez les recettes brutes de 2019 telles que déclarées
1 $
dans votre déclaration de revenus fédérale de 2019 :
Indiquez les recettes brutes de 2020 telles que déclarées
ou à déclarer dans votre déclaration de revenus fédérale
2020. N’incluez pas les montants reçus dans le cadre de
tout prêt du Programme de protection des
salaires (PPP), de paiements d’allégement de la dette au
2 $ $
titre de l’article 1112 de la SBA, de tout prêt de secours
de la SBA en cas de préjudice économique (EIDL), de
toute avance EIDL, de toute avance EIDL ciblée ou de
toute subvention d’État ou locale aux petites entreprises
(en vertu de la loi CARES ou de tout autre règlement).
Indiquez le montant total ou les montants totaux du ou
des prêts PPP (prêt PPP de premier tirage et prêt PPP de
deuxième tirage) reçu(s), que vous ayez reçu des fonds en
3 $
2020 ou 2021. N’incluez aucun montant que vous avez
remboursé au plus tard le 18 mai 2020 conformément
aux règles de la sphère de sécurité du PPP.
4 Additionnez les lignes 2 et 3 $
5 Soustrayez la ligne 4 de la ligne 1 Ligne 1 - ligne 4 = $
6 Indiquez le nombre de sites exploités par le demandeur
Ligne 6 X 5 000 000 $
7 Multipliez la ligne 6 par 5 000 000 $.
=
Si la ligne 7 est inférieure à la ligne 5 : Indiquez le
Indiquez la valeur la
montant de la ligne 7
8 plus petite, entre les $
Si la ligne 5 est inférieure à la ligne 7 : Indiquez le
lignes 7 et 5
montant de la ligne 5
Ajustez la limite maximale pour vous et vos affiliés.
Réduisez la ligne 8 pour que le montant de votre
financement, avec vos affiliés, ne dépasse pas
10 000 000 $. Si vous n’avez pas d’affiliés ou si votre
9 $
subvention, avec vos affiliés, est de 10 000 000 $ ou
moins, indiquez le montant de la ligne 8.
IL S’AGIT DU MONTANT DU FINANCEMENT QUE VOUS
DEMANDEZ - Voir le tableau 4.
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
TABLEAU 2 : Calcul du montant du financement pour les demandeurs qui ont
commencé leurs activités partiellement en 2019 :
Indiquez les recettes brutes de 2019 telles que déclarées dans
1(a) $
votre déclaration de revenus fédérale de 2019 :
Indiquez le nombre de mois pendant lesquels vous étiez en
activité en 2019. Par exemple, si votre entreprise était ouverte
1(b)
pendant 2 mois et demi, indiquez 2.5. Arrondissez au dixième
près (par exemple 2.5)
Divisez la ligne 1(a) par la ligne 1(b) Ligne 1(a)/ligne 1(
1(c) $
Il s’agit de vos recettes brutes mensuelles moyennes. b) =
Multipliez la ligne 1(c) par 12
1(d) Ligne 1(c) X 12 = $
Il s’agit de vos recettes brutes annualisées pour 2019.
Indiquez les recettes brutes de 2020 telles que déclarées ou à
déclarer dans votre déclaration de revenus fédérale 2020.
N’incluez pas les montants reçus dans le cadre de tout prêt du
Programme de protection des salaires (PPP), de paiements
2 d’allégement de la dette au titre de l’article 1112 de la SBA, de $ $
tout prêt de secours de la SBA en cas de préjudice
économique (EIDL), de toute avance EIDL, de toute avance EIDL
ciblée ou de toute subvention d’État ou locale aux petites
entreprises (en vertu de la loi CARES ou de tout autre règlement).
Indiquez le montant total ou les montants totaux du ou des
prêts PPP (prêt PPP de premier tirage et prêt PPP de deuxième
tirage) reçu(s), que vous ayez reçu des fonds en 2020 ou 2021.
3 $
N’incluez aucun montant que vous avez remboursé au plus tard
le 18 mai 2020 conformément aux règles de la sphère de
sécurité du PPP.
4 Additionnez les lignes 2 et 3 $
Ligne 1(d) -
5 Soustrayez la ligne 4 de la ligne 1(d) $
Ligne 4 =
6 Indiquez le nombre de sites exploités par le demandeur
Ligne 6 X
7 Multipliez la ligne 6 par 5 000 000 $.
5 000 000 $ =
Si la ligne 7 est inférieure à la ligne 5 : Indiquez le montant de la Indiquez la valeur
ligne 7 la plus petite,
8 $
Si la ligne 5 est inférieure à la ligne 7 : Indiquez le montant de la entre les lignes 7
ligne 5 et 5
Ajustez la limite maximale pour vous et vos affiliés. Réduisez la
ligne 8 pour que le montant de votre subvention, avec vos
affiliés, ne dépasse pas 10 000 000 $. Si vous n’avez pas d’affiliés
9
ou si votre subvention, avec vos affiliés, est de 10 000 000 $ ou
$
moins, indiquez le montant de la ligne 8. IL S’AGIT DU MONTANT
DU FINANCEMENT QUE VOUS DEMANDEZ - Voir le tableau 4.
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
TABLEAU 3 : Calcul du montant du financement pour les demandeurs qui ont
commencé leurs activités le 1er janvier 2020 ou entre cette date et le
10 mars 2021 ; et pour les demandeurs qui n’ont pas encore ouvert mais qui
ont engagé des dépenses éligibles au 11 mars 2021 :
Indiquez le montant que vous avez dépensé pour des dépenses
1 admissibles. Les dépenses admissibles ont la même définition que $
les utilisations admissibles des fonds :
Indiquez toutes les recettes brutes au 11 mars 2021. N’incluez pas
les montants reçus dans le cadre de tout prêt du Programme de
protection des salaires (PPP), de paiements d’allégement de la
dette au titre de l’article 1112 de la SBA, de tout prêt de secours
2 $ $
de la SBA en cas de préjudice économique (EIDL), de toute avance
EIDL, de toute avance EIDL ciblée ou de toute subvention d’État ou
locale aux petites entreprises (en vertu de la loi CARES ou de tout
autre règlement).
Indiquez le montant total ou les montants totaux du ou des
prêts PPP (prêt PPP de premier tirage et prêt PPP de deuxième
tirage) reçu(s), que vous ayez reçu des fonds en 2020 ou 2021.
3 $
N’incluez aucun montant que vous avez remboursé au plus tard le
18 mai 2020 conformément aux règles de la sphère de sécurité du
PPP.
4 Additionnez les lignes 2 et 3 $
5 Soustrayez la ligne 4 de la ligne 1 Ligne 1 - ligne 4 = $
6 Indiquez le nombre de sites exploités par le demandeur
Ligne 6 X
7 Multipliez la ligne 6 par 5 000 000 $.
5 000 000 $ =
Si la ligne 7 est inférieure à la ligne 5 : Indiquez le montant de la Indiquez la
ligne 7 valeur la plus
8 $
Si la ligne 5 est inférieure à la ligne 7 : Indiquez le montant de la petite, entre les
ligne 5 lignes 7 et 5
Ajustez la limite maximale pour vous et vos affiliés. Réduisez la
ligne 8 pour que le montant de votre subvention, avec vos affiliés,
ne dépasse pas 10 000 000 $. Si vous n’avez pas d’affiliés ou si
9 $
votre subvention, avec vos affiliés, est de 10 000 000 $ ou moins,
indiquez le montant de la ligne 8. IL S’AGIT DU MONTANT DU
FINANCEMENT QUE VOUS DEMANDEZ - Voir le tableau 4.
TABLEAU 4 : À remplir par tous les demandeurs
Montant total de tous les montants de financement demandés à la ligne 9 des tableaux 1, 2 et 3 $
Nombre total de sites utilisés dans le calcul de la demande de financement
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Objectif des fonds de revitalisation des restaurants (sélectionnez toutes les réponses qui s’appliquent)
⃣ Coûts salariaux de l’entreprise, y compris les congés-maladie payés
⃣ Loyer de l’entreprise/hypothèque de l’entreprise
⃣ Service de la dette de l’entreprise
⃣ Services publics à l’entreprise
⃣ Dépenses d’aliments et de boissons de l’entreprise, y compris les matières premières
⃣ Frais d’entretien de l’entreprise
⃣ Construction de sièges en plein air
⃣ Fournitures de l’entreprise
⃣ Coûts des fournisseurs couverts
⃣ Dépenses de fonctionnement de l’entreprise
Priorité dans l’attribution des fonds de revitalisation des restaurants
Conformément à la loi sur le Plan de relance des États-Unis (American Rescue Plan Act) de 2021, la SBA accordera
la priorité à l’octroi de fonds aux demandeurs qui sont des petites entreprises appartenant à, et contrôlées par au
moins 51 % de femmes, d’anciens combattants et/ou de personnes socialement et économiquement
défavorisées. Les demandeurs appartenant à l’une de ces catégories qui opèrent dans le cadre d’un plan de
redressement judiciaire approuvé en vertu d’une faillite relevant du chapitre 11, du chapitre 12 ou du chapitre 13
et qui n’ont pas d’administrateur exerçant un contrôle quotidien sont admissibles à un financement dans le cadre
de ce programme. Voir les instructions de la demande pour les définitions applicables.
À la date de la présente demande, le demandeur est une petite entreprise détenue et contrôlée à hauteur d’au
moins 51 % par (cochez tout ce qui s’applique) :
⃣ Une ou plusieurs femmes
⃣ Un ou plusieurs anciens combattants
⃣ Une ou plusieurs personnes socialement et économiquement défavorisées
Autocertification attestant que le demandeur est éligible à la priorité dans l’attribution des fonds de
revitalisation des restaurants :
Le représentant autorisé du demandeur doit certifier lui-même que le demandeur est éligible à la priorité
d’attribution des subventions parce que le demandeur est une petite entreprise éligible détenue et contrôlée par
un(e) ou plusieurs femme(s), ancien(s) combattant(s) et/ou personne(s) socialement et économiquement
défavorisée(s) en paraphant ici : ________
Documents requis (la demande ne sera pas acceptée sans les éléments suivants) :
(1) Pour tous les demandeurs :
⃣ Cette demande, remplie, paraphée et signée ; cette exigence est satisfaite par le fait de remplir ce
formulaire numériquement sur la plateforme des subventions de la SBA.
⃣ Formulaire IRS 4506-T, rempli et signé par le demandeur. Cette exigence est satisfaite par le fait de remplir
ce formulaire numériquement sur la plateforme des subventions de la SBA.
⃣ Un des documents suivants démontrant les recettes brutes
Les demandeurs qui étaient en activité le 1er janvier 2019 ou avant cette date doivent fournir les
justificatifs de leurs recettes brutes pour 2019 et 2020 ;
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Les candidats qui ont commencé leurs activités partiellement en 2019 doivent fournir les justificatifs de
leurs recettes brutes pour 2019 et 2020 ;
Les demandeurs qui ont commencé leurs activités le 1er janvier 2020 ou entre cette date et le
10 mars 2021 ; et les demandeurs qui n’ont pas encore ouvert mais qui ont engagé des dépenses éligibles
au 11 mars 2021 doivent fournir des justificatifs de leurs recettes brutes et de leurs dépenses admissibles
pour la durée de l’activité.
Les justificatifs acceptables des recettes brutes et, le cas échéant, des dépenses admissibles,
comprennent les éléments suivants :
les déclarations de revenus de l’entreprise (formulaire IRS 1120 ou IRS 1120-S) ;
les formulaires IRS 1040 annexe C ; les formulaires IRS 1040 annexe F ;
Pour une société en nom collectif : le formulaire IRS 1065 de la société (y compris pour les K-1) ;
les relevés bancaires ;
les états financiers préparés en externe ou en interne, tels que les comptes de résultat ou les
comptes de pertes et profits ;
le(s) rapport(s) de points de vente, y compris le formulaire IRS 1099-K.
(2) Pour les demandeurs qui exploitent une petite brasserie, une salle de dégustation, un débit de boissons, une
brasserie, une cave, une distillerie ou une boulangerie : Outre les documents en (1) ci-dessus, des documents
prouvant que les ventes sur place au public représentent au moins 33 % des recettes brutes en 2019 incluses
dans le calcul de votre financement, qui peuvent inclure les rapports du Bureau des impôts et du commerce (Tax
and Trade Bureau) déposés ou à déposer qui couvrent la période pour laquelle vous déclarez des recettes brutes
ou, le cas échéant, des dépenses admissibles.
(3) Pour les demandeurs qui sont une auberge : Outre les documents mentionnés en (1) ci-dessus, des
documents prouvant que les ventes sur place d’aliments et de boissons au public représentent au moins 33 % des
recettes brutes en 2019 incluses dans votre calcul de financement.
Autocertification pour tous les demandeurs :
Le représentant autorisé du demandeur doit certifier de bonne foi tous les éléments ci-dessous en paraphant à
côté de chacun d’eux :
L’entreprise demandeuse n’a pas fermé définitivement.
L’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les activités
courantes ou prévues du demandeur.
Je comprends que l’entreprise demandeuse doit utiliser tous les fonds uniquement pour des utilisations
admissibles au cours de la période couverte, qui est la période commençant le 15 février 2020 et se
terminant le 11 mars 2023. Si l’entreprise ferme définitivement, la période couverte prendra fin à la
fermeture définitive de l’entreprise ou le 11 mars 2023, selon la première éventualité. Les bénéficiaires
qui ne peuvent pas utiliser tous les fonds reçus pour des dépenses éligibles à la fin de la période couverte
doivent retourner tous les fonds inutilisés au Trésor.
Je comprends qu’en signant cette demande et en acceptant les fonds RRF, j’accepte qu’au plus tard à la
fin de la période couverte, je certifierai à la SBA que l’entreprise demandeuse a utilisé tous les fonds
uniquement pour des utilisations admissibles au cours de la période couverte.
Le demandeur, ainsi que ses affiliés, ne possède ni n’exploite plus de 20 sites, que ces sites soient en
activité sous le même nom ou sous des noms différents.
Le demandeur n’a pas reçu et ne recevra pas de subvention d’exploitant de site fermé de la part de la
SBA.
Le demandeur n’est pas une société cotée en bourse (une société cotée en bourse est définie comme
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
une entité détenue ou contrôlée majoritairement par une entité qui est un émetteur, dont les titres sont
cotés à une bourse nationale de valeurs en vertu de l’article 6 de la Loi de 1934 sur les valeurs mobilières
(Securities Exchange Act).
J’atteste en outre que les informations fournies dans cette demande et les informations fournies dans
tous les documents justificatifs et les formulaires sont véridiques et correctes à tous égards importants.
Je comprends que faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir une subvention de la SBA est
passible en vertu de la loi, notamment de la réglementation 18 U.S.C. 1001 et 3571 d’une peine
d’emprisonnement d’au plus cinq ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 250 000 $ ; de la
règlementation 15 U.S.C. 645 d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et/ou d’une
amende pouvant atteindre 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance fédérale, en
vertu de la règlementation 18 U.S.C. 1014, d’une peine d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou
d’une amende maximale de 1 000 000 $.
Je reconnais que si le demandeur ou l’un de ses propriétaires est inscrit sur une liste de non-paiement
du département du Trésor (DNP), la SBA m’en informera et me donnera la possibilité de résoudre le
problème. Si je ne parviens pas à résoudre le problème, la SBA peut refuser ma demande.
Je reconnais que la SBA confirmera l’éligibilité du demandeur à un financement dans le cadre du
Programme de revitalisation des restaurants (Restaurant Revitalization Program). Je reconnais que la
SBA peut sélectionner ma demande pour audit ou examen, et je certifie que je fournirai à la SBA la
documentation demandée. Je comprends, reconnais et accepte également que l’Internal Revenue
Service peut communiquer les informations fiscales que j’ai fournies aux représentants autorisés de la
SBA, y compris les représentants autorisés du Bureau de l’Inspecteur général (Office of Inspector General)
de la SBA, afin de garantir la conformité à toutes les exigences des programmes, à toutes les lois et à
tous les règlements applicables.
Le demandeur est admissible à recevoir un financement selon les règles en vigueur au moment de la
présentation de cette demande.
Le demandeur ne se livre à aucune activité illégale en vertu des lois fédérales, des États ou locales.
Dans la mesure du possible, je n’achèterai que des équipements et des produits fabriqués aux États-Unis.
J’ai lu les déclarations contenues dans ce formulaire, y compris les déclarations requises par la loi et les
décrets, et je les comprends.
Informations démographiques du demandeur (facultatif) - Ces données sont recueillies uniquement à des fins
d’élaboration de rapports dans le cadre du programme. Leur communication n’est pas obligatoire et n’aura
aucune incidence sur la décision d’octroi du prêt.
Nom du Dirigeant Poste
Sélectionnez la réponse ci-dessous :
Ancien combattant ☐ Non-ancien combattant ☐ Ancien combattant ☐ Ancien combattant
handicapé ☐ Conjoint(e) d’ancien combattant ☐ Non communiqué
Sexe ☐ Homme ☐ Femme ☐ Non communiqué
Origine raciale (plusieurs ☐ Amérindien ou natif de l’Alaska ☐ Asiatique ☐ Noir ou afro-américain
options peuvent être ☐ Natif d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ☐ Blanc ☐ Non communiqué
sélectionnées)
Origine ethnique ☐ Hispanique ou latino ☐ Non hispanique ni latino ☐ Non communiqué
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Nom du représentant autorisé du demandeur (la personne qui signe la demande au nom du demandeur et qui
recevra toutes les communications de la SBA) :
Prénom : ________________________ Nom : ______________________________
Téléphone de l’entreprise : ___________________________ Titre : _______________________________
Adresse électronique : _______________________ (si inexistante, la SBA enverra la correspondance par courrier
postal à l’adresse de l’entreprise)
______________________________________________ ________________________
Signature du représentant autorisé du demandeur Date
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Objectif de ce formulaire :
Ce formulaire doit être rempli par le représentant autorisé du demandeur et présenté conformément à la page 1 de la demande. La
présentation des informations demandées est requise pour déterminer l’admissibilité à une aide financière. Le défaut de présentation de
ces informations peut avoir une incidence sur cette décision.
Consignes pour remplir ce formulaire :
Les utilisations admissibles des fonds sont : (1) les coûts salariaux de l’entreprise, y compris les congés-maladie et les coûts liés au
maintien des prestations collectives des soins de santé, d’assurance-vie, d’assurance-invalidité, de soins ophtalmologiques ou de soins
dentaires pendant les périodes de congé-maladie, de congé médical ou de congé familial payé, ainsi que les primes d’assurance collective
de soins de santé, d’assurance-vie, d’assurance-invalidité, de soins ophtalmologiques ou de soins dentaires ; les coûts salariaux consistent
en la rémunération des employés (dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis) sous forme de traitements, de salaires, de
commissions ou de rémunérations similaires ; de pourboires en espèces ou équivalent (sur la base des registres de l’employeur des
pourboires passés ou, en l’absence de tels registres, d’une estimation raisonnable et de bonne foi de ces pourboires par l’employeur) ; de
paiements au titre de congés payés, de congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie (à l’exclusion des salaires tels que définis au
paragraphe (c)(3) de l’article 2301 de la loi CARES) pris en compte pour déterminer le crédit autorisé au titre dudit article 2301 ; ou de
primes prises en compte pour déterminer le crédit autorisé aux termes de l’article 6432 de l’Internal Revenue Code de 1986) ; d’indemnités
de départ ou de licenciement ; du paiement de la fourniture de prestations sociales (y compris les primes d’assurance) consistant en une
couverture collective des soins de santé, en une assurance-vie collective, en une assurance invalidité, en une assurance couvrant les
dépenses ophtalmologiques ou dentaires et en des prestations de retraite ; du paiement des impôts de l’État et locaux sur la rémunération
des employés ; et, pour un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le salaire, les commissions, les revenus ou les gains nets
résultant du travail indépendant ou toute rémunération similaire. (2) les paiements du capital ou des intérêts sur toute obligation
hypothécaire de l’entreprise (qui ne peuvent comprendre un remboursement anticipé du capital sur une obligation hypothécaire) ; (3) les
paiements de loyer de l’entreprise, y compris le loyer en vertu d’un contrat de location (qui ne peut inclure aucun paiement anticipé de
loyer) ; (4) le service de la dette de l’entreprise ; (5) le paiement des services publics pour la distribution d’électricité, de gaz, d’eau, de
téléphonie ou d’accès à Internet dont la prestation a commencé avant le 15 février 2020 ; (6) les frais d’entretien de l’entreprise, y compris
l’entretien des murs, des sols, des surfaces de terrasse, du mobilier, des accessoires et de l’équipement ; (7) la construction de sièges en
extérieur ; (8) les fournitures, y compris les équipements de protection et le matériel de nettoyage ; (9) les dépenses d’aliments et de
boissons, y compris les matières premières pour la bière ou les spiritueux ; (10) les frais de fournisseurs couverts, qui sont un paiement
effectué par l’entité éligible à un fournisseur de marchandises pour la fourniture de marchandises qui : sont essentielles aux activités de
l’entité au moment où la dépense est effectuée ; et sont effectués conformément à un contrat, une commande ou un bon de commande
en vigueur à tout moment avant la réception des fonds ; ou, en ce qui concerne les marchandises périssables, en vigueur avant, ou à tout
moment pendant la période couverte ; (11) les dépenses d’exploitation de l’entreprise, qui sont définies comme les dépenses engagées
par l’entreprise dans le cadre de ses activités habituelles et qui sont nécessaires et obligatoires pour l’entreprise (par exemple, location,
équipement, inventaire, marketing, assurance). Les dépenses d’exploitation de l’entreprise n’incluent pas les dépenses qui se produisent
en dehors des activités quotidiennes d’une entreprise.
Aux fins de la déclaration des sites : Comptabilisez chaque endroit où le demandeur effectue des ventes depuis une structure permanente.
Si le demandeur effectue des ventes à partir de plusieurs sites permanents, indiquez l’adresse de chacun d’entre eux. Pour les demandeurs
qui exploitent des camions de restauration mobiles, des chariots, etc., indiquez l’adresse du siège social de l’entreprise.
Numéros d’identification fiscale : Le demandeur doit fournir les numéros d’identification fiscale (NIF) de l’entreprise demandeuse et de
tous les propriétaires de 20 % ou plus des capitaux propres du demandeur. Les NIF peuvent être des numéros d’identification d’employeur,
des numéros de sécurité sociale ou des numéros d’identification fiscale individuels attribués par l’Internal Revenue Service.
Toutes les parties énumérées ci-dessous sont considérées comme des propriétaires du demandeur :
Pour une entreprise individuelle, le propriétaire unique ;
Pour une société de personnes, tous les commandités, ainsi que tous les commanditaires détenant 20 % ou plus du capital de
l’entreprise ;
Pour une société de capitaux, tous les détenteurs de 20 % ou plus de la société ;
Pour les sociétés à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de la société ; et
Tout fiduciaire (si le demandeur appartient à une fiducie).
Informations démographiques : Aux fins de la communication d’informations démographiques (facultatif) :
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement à
des fins d’élaboration de rapports dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants du demandeur. Ajoutez des feuilles
supplémentaires si nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
Pour un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le travailleur indépendant,
l’entrepreneur indépendant ou le propriétaire unique.
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
Pour une société de personnes, tous les associés commandités et tous les commanditaires détenant 20 % ou plus des
capitaux propres du demandeur, ou tout associé impliqué dans la gestion de l’entreprise du demandeur.
Pour une société de capitaux, tous les propriétaires de 20 % ou plus du demandeur, ainsi que chaque dirigeant et
administrateur.
Pour une société à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus du demandeur, ainsi que chaque dirigeant
et administrateur.
Toute personne engagée par le demandeur pour gérer les opérations quotidiennes du demandeur (« employé clé »).
Tout fiduciaire (si le demandeur appartient à une fiducie).
Pour une organisation à but non lucratif, les dirigeants et administrateurs du demandeur.
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste du Dirigeant. Identifiez le poste du Dirigeant ; par exemple, travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ;
propriétaire unique ; associé commandité ; propriétaire ; cadre ; directeur ; membre ; ou employé clé.
Entreprise affiliée/affilié : Une entreprise affiliée ou un affilié est une entreprise dans laquelle une entité éligible détient une participation
ou un droit à des distributions de bénéfices d’au moins 50 %, ou dans laquelle une entité éligible a le pouvoir contractuel de contrôler la
direction de l’entreprise, à condition que cette affiliation soit déterminée en fonction de tout arrangement ou accord existant au
13 mars 2020.
Priorité dans l’attribution des fonds de revitalisation des restaurants : Pour être éligible à l’attribution prioritaire des fonds de
revitalisation des restaurants, les demandeurs doivent autocertifier qu’ils répondent à la définition de l’un quelconque des demandeurs
prioritaires suivants :
Une petite entreprise détenue et contrôlée par des anciens combattants est une entreprise commerciale (une entité
commerciale organisée à but lucratif, avec un établissement situé aux États-Unis et qui opère principalement aux États-Unis) qui
est considérée comme de petite taille conformément aux normes de taille de la SBA (13 C.F.R. § 121.201), et détenue à au moins
51 % par un ou plusieurs anciens combattants, et dont la gestion et les opérations commerciales quotidiennes sont contrôlées
par un ou plusieurs anciens combattants. Un ancien combattant est défini comme une personne qui a servi dans l’armée active,
la marine ou l’aviation, et qui a été exclue ou remerciée pour une cause autre que le déshonneur.
Une petite entreprise détenue et contrôlée par des femmes est une entreprise (une entité commerciale organisée à but lucratif,
avec un établissement situé aux États-Unis et qui opère principalement aux États-Unis) qui est considérée comme de petite taille
conformément aux normes de taille de la SBA (13 C.F.R. § 121.201), et détenue à au moins 51 % par une ou plusieurs femmes,
et dont la gestion et les opérations commerciales quotidiennes sont contrôlées par une ou plusieurs femmes.
Une petite entreprise détenue et contrôlée par des personnes socialement et économiquement défavorisées est une
entreprise (une entité commerciale organisée à but lucratif, avec un établissement situé aux États-Unis et qui opère
principalement aux États-Unis) qui est considérée comme de petite taille conformément aux normes de taille de la SBA
(13 C.F.R. § 121.201), et détenue à au moins 51 % par une ou plusieurs personnes socialement et économiquement défavorisées,
une société autochtone de l’Alaska, une tribu amérindienne économiquement défavorisée ou une organisation autochtone
hawaïenne économiquement défavorisée, et dont la direction et les activités commerciales quotidiennes sont contrôlées par
une ou plusieurs personnes socialement et économiquement défavorisées, une société autochtone de l’Alaska, une tribu
amérindienne économiquement défavorisée ou une organisation autochtone hawaïenne économiquement défavorisée. Les
personnes socialement défavorisées sont celles qui ont été soumises à des préjugés raciaux ou ethniques ou à des préjugés
culturels en raison de leur identité en tant que membre d’un groupe, sans égard à leurs qualités individuelles. Les personnes
appartenant aux groupes suivants sont présumées être socialement défavorisées : Afro-américains ; Hispano-américains ;
Amérindiens (y compris les autochtones de l’Alaska et d’Hawaï) ; Américains d’Asie du Pacifique ; ou Américains du sous-
continent asiatique. Les personnes économiquement défavorisées sont les personnes socialement défavorisées dont la capacité
à être compétitives au sein du système de la libre entreprise a été altérée en raison de la diminution des possibilités de capital
et de crédit par rapport à d’autres personnes du même secteur d’activité qui ne sont pas socialement défavorisées. Dans
l’évaluation du désavantage économique, la SBA examinera si les actifs nets de la personne physique invoquant un désavantage
sont inférieurs à 750 000 $, à l’exclusion de sa participation dans le demandeur, de sa résidence personnelle principale, de ses
passifs éventuels, des fonds investis dans un compte de retraite officiel, ou du revenu reçu d’une société relevant du chapitre S,
d’une LLC ou d’une société de personnes si cette personne physique fournit des documents attestant que le revenu a été
réinvesti dans l’entreprise. La SBA examinera également si le revenu brut ajusté de l’individu, calculé en moyenne sur les trois
années précédentes, dépasse 350 000 $. Les revenus reçus d’une société relevant du chapitre S, d’une LLC ou d’une société de
personnes qui sont réinvestis dans l’entreprise ou utilisés pour payer les impôts découlant des activités normales de l’entreprise
sont exclus. Enfin, la SBA examinera si la juste valeur marchande de tous les actifs de la personne physique (à l’exclusion de sa
participation dans le demandeur, de sa résidence personnelle principale ou des fonds investis dans un compte de retraite officiel)
Formulaire SBA 3172 (04-21) Page 14
Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
dépasse 6 000 000 $. Une personne qui dépasse l’un quelconque de ces seuils pour la valeur nette, le revenu personnel ou le
total des actifs sera généralement réputée ne pas être désavantagée sur le plan économique.
La SBA considérera qu’un candidat répond à la définition d’une petite entreprise détenue et contrôlée par des femmes, des
anciens combattants ou des personnes socialement et économiquement défavorisées si le demandeur est une petite entreprise
appartenant à hauteur d’au moins 51 % à une ou plusieurs personnes qui sont des femmes, des anciens combattants ou des
personnes socialement et économiquement défavorisées, et si la gestion et les activités commerciales quotidiennes du
demandeur sont contrôlées par une ou plusieurs femmes, un ou plusieurs anciens combattants, ou une ou plusieurs personnes
socialement et économiquement défavorisées. Par exemple : Un demandeur a cinq propriétaires qui possèdent chacun 20 % du
demandeur. Deux propriétaires sont des anciens combattants et un propriétaire est une personne socialement et
économiquement défavorisée. La SBA considérera que ce demandeur satisfait à l’exigence selon laquelle au moins 51 % du
demandeur doit appartenir à un groupe prioritaire.
Si une personne satisfait aux exigences de plus d’une catégorie de groupe prioritaire, cette personne n’est comptée qu’une seule
fois. Par exemple : Un demandeur a cinq propriétaires qui possèdent chacun 20 % du demandeur. L’un des propriétaires est une
ancienne combattante qui est une personne socialement et économiquement défavorisée ; cependant, aucun des quatre
propriétaires restants n’est une femme, un ancien combattant ou une personne socialement et économiquement défavorisée. Ce
demandeur n’est pas admissible à déposer une demande en tant que demandeur du groupe prioritaire. La gestion et les activités
quotidiennes du demandeur doivent également être contrôlées par une ou plusieurs femmes, un ou plusieurs anciens
combattants, ou une ou plusieurs personnes socialement et économiquement défavorisées.
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte
d’informations, sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y
compris la collecte des données nécessaires, est de 45 minutes. Les commentaires sur cette durée ou sur les informations demandées
doivent être envoyés à : Small Business Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416 ;
et/ou au SBA Desk Officer, Office of Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ NE PAS
ENVOYER DE FORMULAIRES REMPLIS À CES ADRESSES.
Loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy Act) (5 U.S.C. 552a) - En vertu des dispositions de la Loi sur la
protection des informations à caractère personnel (Privacy Act), vous n’êtes pas tenu(e) de communiquer votre numéro de sécurité
sociale. Le fait de ne pas communiquer votre numéro de sécurité sociale ne peut aucunement affecter vos droits, vos prestations ni aucun
privilège auxquels vous avez droit. (Toutefois, consultez ci-dessous l’avis de recouvrement de créances concernant le numéro
d’identification du contribuable.) La communication du nom et d’autres identifiants personnels est nécessaire pour fournir à la SBA des
informations suffisantes et lui permettre de prendre une décision sur la détermination du caractère du demandeur. Dans l’évaluation du
caractère, la SBA tient compte de l’intégrité, de la franchise et de la disposition de la personne à l’égard des actes pénalement
répréhensibles. En outre, la SBA est spécifiquement autorisée à vérifier vos antécédents pénaux, ou l’absence de tels antécédents,
conformément à l’article 7(a)(1)(B), 15 U.S.C. article 636(a)(1)(B) du Small Business Act.
Communication d’informations - Les demandes d’informations concernant une autre partie peuvent être refusées, à moins que la SBA ait
obtenu l’autorisation écrite de la personne concernée de communiquer les informations au demandeur, ou à moins que les informations
soient sujettes à divulgation en vertu de la Loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information Act). La Loi sur la protection
des informations à caractère personnel (Privacy Act) autorise la SBA à procéder à certaines « utilisations courantes » des informations
protégées par cette loi. L’une de ces utilisations courantes est la communication d’informations conservées dans le système des dossiers
de la SBA lorsque ces informations indiquent une violation avérée ou potentielle de la loi, qu’elle soit de nature civile, pénale ou
administrative. Plus précisément, la SBA peut renvoyer les informations à l’organisme compétent, qu’il soit fédéral, d’État, local ou
étranger, responsable ou impliqué de toute autre manière dans l’investigation, la poursuite, la répression ou la prévention d e telles
violations. Une autre utilisation courante est la communication à d’autres organismes fédéraux effectuant des vérifications d’antécédents,
mais uniquement dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la fonction des organismes qui en font la demande. Voir,
74 F.R. 14890 (2009) tel que modifié de temps à autre pour d’autres informations générales et d’autres utilisations courantes. En outre,
la loi CARES exige que la SBA enregistre chaque prêt consenti dans le cadre du Programme de protection des salaires à l’aide du numéro
d’identification fiscale (NIF) attribué à l’emprunteur.
Loi de 1982 sur le recouvrement des dettes (Debt Collection Act), Loi de 1984 sur la réduction du déficit (Deficit Reduction Act) (31 U.S.C.
3701 et s. et autres titres) - La SBA doit obtenir votre numéro d’identification fiscale lorsque vous demandez un prêt. Si vous recevez u n
prêt et n’effectuez pas de paiements à leur échéance, la SBA peut : (1) déclarer l’état de votre ou de vos prêts aux bureaux de crédit,
(2) engager une agence de recouvrement pour recouvrer le montant de votre prêt, (3) opérer une compensation avec le remboursement
de l’impôt sur le revenu ou d’autres montants qui vous sont dus par le gouvernement fédéral, (4) suspendre ou interdire à vous-même ou
à votre entreprise de faire des affaires avec le gouvernement fédéral, (5) renvoyer votre prêt au département de la Justice, ou (6) prendre
toute autre mesure autorisée par les instruments de prêt.
Loi de 1978 sur la protection des données financières (Right to Financial Privacy Act) (12 U.S.C. 3401) - La Loi sur la protection des
données financières (Right to Financial Privacy Act) de 1978 accorde à la SBA des droits d’accès aux documents financiers détenus par des
institutions financières qui font ou ont fait des affaires avec vous ou votre entreprise, y compris toute institution financi ère participant à
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Demande de financement pour la revitalisation des restaurants
un prêt ou à une garantie de prêt. La SBA est uniquement tenue de fournir un certificat de sa conformité à la Loi à une institution financière
dans le cadre de sa première demande d’accès à vos dossiers financiers. Les droits d’accès de la SBA se poursuivent pendant la durée de
toute garantie de prêt approuvée. La SBA est également autorisée à transférer à une autre autorité gouvernementale tous les documents
financiers concernant un prêt ou une garantie de prêt approuvé(e), si nécessaire pour traiter, gérer ou saisir une garantie de prêt ou
recouvrer une garantie de prêt en souffrance.
Loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information Act) (5 U.S.C. 552) - Cette loi prévoit, à quelques exceptions près, que
la SBA est tenue de fournir les informations reflétées dans les fichiers et registres de l’organisme à une personne qui en fait la demande.
Les informations sur les prêts approuvés qui sont généralement communiquées comprennent, entre autres, des statistiques sur nos
programmes de prêt (les emprunteurs particuliers ne sont pas identifiés dans les statistiques) et d’autres informations telles que les noms
des emprunteurs, le montant du prêt et le type de prêt. Les données exclusives portant sur un emprunteur ne sont pas systématiquement
mises à la disposition de tiers. Toutes les demandes liées à cette loi doivent être adressées au bureau de la SBA le plus proche et être
identifiées comme une demande au titre de la Loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information request).
Loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act) (15 U.S.C. 651 et suivants) - L’Administration de la sécurité
et de la santé au travail (Occupational Safety and Health Administration, ou « OSHA ») peut exiger des entreprises qu’elles modifient leurs
installations et leurs procédures pour protéger leurs employés. Les entreprises qui ne s’y conforment pas peuvent se voir inf liger une
amende et être tenues de supprimer les sources de danger sur leur lieu de travail. Elles peuvent également recevoir l’ordre de cesser leurs
activités présentant un danger imminent de mort ou de blessures graves jusqu’à ce que tout risque pour les employés soit éliminé. En
signant ce formulaire, le demandeur certifie qu’il est, à sa connaissance, en conformité avec les exigences OSHA applicables et qu’il le
restera pendant la durée du prêt.
Droits civils (13 C.F.R. 112, 113, 117) - Toutes les entreprises bénéficiant d’une aide financière de la SBA doivent accepter de ne recourir
à aucune forme de discrimination dans le cadre de leurs activités, y compris les pratiques liées à l’emploi et les services au public sur la
base des catégories citées dans 13 C.F.R., Parties 112, 113 et 117 du règlement de la SBA. Tous les emprunteurs doivent installer dans un
endroit visible l’affiche sur l’égalité des chances en matière d’emploi (Equal Employment Opportunity Poster) prescrit par la SBA.
Loi sur l’égalité d’accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act) (15 U.S.C. 1691) - Il est interdit aux créanciers d’exercer une
discrimination à l’encontre des demandeurs de crédit en raison de l’origine ethnique, de la couleur de peau, de la religion, de l’origine
nationale, du sexe, de l’état civil ou de l’âge (à condition que le demandeur ait la capacité de conclure un contrat contraignant) au motif
que tout ou partie des revenus du demandeur provient d’un programme d’aide publique ou que le demandeur a exercé de bonne foi un
droit en vertu de la Loi sur la protection du crédit à la consommation (Consumer Credit Protection Act).
Décret exécutif d’exclusion et de suspension 12549 (Debarment and Suspension Executive Order) (2 C.F.R. Partie 180 et Partie 2700) - En
présentant cette demande de prêt, vous attestez que ni le demandeur ni aucun propriétaire du demandeur n’a, au cours des trois dernières
années : (a) été interdit, suspendu, déclaré inéligible ou volontairement exclu de la participation à une transaction par un organisme
fédéral ; (b) fait officiellement l’objet d’aucune proposition d’interdiction, avec une décision finale toujours en instance ; (c) été inculpé,
condamné ou fait l’objet d’un jugement civil à son encontre pour l’une des infractions énumérées du règlement ou (d) manqué de payer
des sommes dues au gouvernement des États-Unis ou à ses institutions à compter de la date de signature de la présente attestation.
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File and source
- File
- SBA-SBA-Form-3172-RRF-Application-4.20.21_French.pdf
- Size
- 1,102,983 bytes
- SHA-256
- 1a9123551ea96b09ae1631160562ee2daa062bbc52a959e9a3fb63464c1cde27
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