SBA, PPP Loan Necessity Questionnaire (Non-profit borrowers) (French version)

Summary

The French version of the SBA PPP Loan Necessity Questionnaire for non-profit borrowers, printed as SBA Form 3510 (10/2020) with OMB control number 3245-0407. The French text says SBA loan reviewers use the information to review the good-faith attestation that economic uncertainty made the loan request necessary, and that the servicing lender must upload the completed form to forgiveness.sba.gov. The questions cover receipts, shutdown orders, tuition revenue and funds from a program other than PPP. It ends with attestations and signature lines for the borrower's authorized representative.

Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used

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“SBA, PPP Loan Necessity Questionnaire (Non-profit borrowers) (French version).” Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-ppp-loan-necessity-questionnaire-non-profit-borrowers-french-versi-ddb4b86d8d/, SHA-256 8e1fbfe0bacbb3014c9d022ba810eea48a5d1bede7b9a3a15a42ae395d2ff456.

Full text

044 – French - Français

Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
Date d’expiration : 31/12/2020

PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES (PAYCHECK PROTECTION PROGRAM)
QUESTIONNAIRE SUR LA NÉCESSITÉ D’UN PRÊT (EMPRUNTEURS À BUT NON LUCRATIF)

L’objectif de ce formulaire est de faciliter la collecte des informations supplémentaires qui seront utilisées par
les évaluateurs de prêt de la SBA pour examiner l’attestation de bonne foi que vous avez fournie sur votre
demande d’emprunteur PPP (formulaire SBA 2483 ou formulaire équivalent du prêteur) selon laquelle
l’incertitude économique a rendu la demande de prêt nécessaire. Chaque emprunteur à but non lucratif qui, avec
ses affiliés,1 a reçu des prêts PPP d’un montant initial de 2 millions de dollars ou plus est tenu de remplir ce
formulaire et de le soumettre, accompagné des pièces justificatives requises, au prêteur ayant accordé le prêt PPP
à l’emprunteur. Le formulaire rempli doit être retourné au prêteur assurant le service de votre prêt PPP
dans les dix jours ouvrables suivant sa réception.

La SBA examine ces prêts pour assurer au maximum l’intégrité du programme et protéger les ressources des
contribuables. Les informations recueillies seront utilisées pour informer la SBA de l’examen de votre attestation
de bonne foi, selon laquelle l’incertitude économique a rendu votre demande de prêt nécessaire pour soutenir vos
opérations en cours. La réception de ce formulaire ne signifie pas que la SBA conteste cette attestation. Une fois
ce formulaire retourné, la SBA pourra solliciter des informations supplémentaires, si nécessaire, pour procéder à
l’examen. La décision de la SBA sera fondée sur l’ensemble de votre situation.

Le fait de ne pas remplir le formulaire et de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut faire décider à la
SBA que vous n’étiez pas éligible au prêt PPP, au montant du prêt PPP ou à tout montant de remise réclamé, et
la SBA peut demander le remboursement du prêt ou poursuivre d’autres recours disponibles.

Dans les cinq jours ouvrables après que vous ayez fourni un formulaire complet avec toutes les réponses, les
pièces justificatives, les signatures et les attestations requises, le prêteur gérant votre prêt est tenu de télécharger
le formulaire et les documents sur la plateforme de remise de prêt PPP de la SBA (forgiveness.sba.gov) et de
saisir séparément vos réponses à chaque question dans le formulaire Web disponible sur la plateforme.

Des instructions supplémentaires sont présentées à la page suivante.

Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à
cette collecte d’informations, sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour
remplir ce questionnaire, y compris la collecte des données nécessaires, est de 90 minutes. Les commentaires sur cette
période ou les informations demandées doivent être envoyés à l’Administration des petites entreprises : Small Business
Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416 ; et/ou au SBA Desk
Officer, Office of Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ NE PAS
ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.

Voir 85 FR 20817 (15 avril 2020) concernant l’application des règles d’affiliation de la SBA.
1

1
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
Partie A - Informations sur l’emprunteur

Dénomination sociale de l’entreprise
(« emprunteur ») Raison sociale ou nom commercial, le cas échéant

NIF de l’entreprise (numéro
d’identification fiscale de
l’employeur, numéro de
Adresse professionnelle sécurité sociale) Téléphone de l’entreprise

Adresse de courrier
Contact principal électronique

Numéro de prêt PPP de la SBA Montant initial du prêt PPP ($)

Partie B - Questionnaire de l’emprunteur à but non lucratif

Les types d’emprunteurs à but non lucratif admissibles comprennent les organismes à but non lucratif 501(c)(3),
les organisations d’anciens combattants 501(c)(19), les hôpitaux à but non lucratif appartenant à des entités
gouvernementales s’ils sont décrits dans l’Internal Revenue Code (IRC) § 501(c)(3) (ou s’ils adhèrent de toute
autre manière aux paramètres de l’IRC § 501(c)(3) et invoquent l’exclusion de revenu en vertu de l’article § 115
de l’IRC) et reçoivent moins de 50 % de leur financement de sources gouvernementales ou locales, à l’exclusion
de Medicaid ; et les églises (y compris les temples, les mosquées, les synagogues et autres lieux de culte), les
conventions ou associations d’églises et les auxiliaires intégrés des églises qui satisfont aux exigences de l’IRC
§ 501(c)(3) (même s’ils ne se sont pas inscrits auprès de l’IRS pour recevoir la reconnaissance du statut
d’exonération fiscale).

Instructions :
• Pour la section « Évaluation des activités à but non lucratif » ci-dessous, vous devez inclure des pièces
justificatives pour vos réponses aux questions 1, 2 et 3.
• Pour la section « Évaluation des liquidités » ci-dessous, vous devez inclure des pièces justificatives pour
vos réponses aux questions 1, 2.B, 3.C et 5.B.
• Pour chaque question, dans la colonne de droite (intitulée « Confidentiel ? »), sélectionnez « OUI » ou
« NON » pour indiquer si vos réponses ou informations fournies en réponse à la question sont
habituellement traitées comme confidentielles.
• La SBA peut demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre de l’examen du prêt.

Évaluation des activités à but non lucratif Confidentiel ?
1. Fournir des réponses et des pièces justificatives pour
les questions 1.A et 1.B ou 1.C :
A. Quelles étaient les recettes brutes de
l’emprunteur2 au deuxième trimestre civil (T2)
de 2020 ? $
Les emprunteurs saisonniers peuvent
indiquer les recettes brutes au
troisième trimestre civil (T3) de 2020
au lieu du T2 2020.

2
Le montant des recettes brutes indiqué aux questions 1.A, 1.B et 1.C doit inclure les recettes brutes provenant de dons, de
subventions, de contributions et de participations similaires.
2
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
B. Si l’emprunteur existait au T2 2019, quelles
étaient les recettes brutes de l’emprunteur au
T2 2019 ?
Les emprunteurs saisonniers qui ont $
informé des recettes brutes au T3 2020.
pour la question 1.A doivent informer les
recettes brutes au T3 2019.
C. Si l’emprunteur n’existait pas au T2 2019,
quelles étaient les recettes brutes de
l’emprunteur au premier trimestre civil (T1) de
2020 ?
$
Les emprunteurs saisonniers qui ont
informé des recettes brutes au T3 2020 pour
la question 1.A doivent informé les recettes
brutes au T3 2019.
2. Fournir des réponses et des pièces justificatives aux
questions 2.A et 2.B ou 2.C :
A. Quelles ont été les recettes brutes de
l’emprunteur au titre des dons, subventions,
contributions et participations similaires au T2 $
2020 ?
Les emprunteurs saisonniers peuvent
indiquer les recettes brutes du T3 2020 au
lieu du T2 2020.
B. Si l’emprunteur existait au T2 2019, quelles
étaient les recettes brutes de l’emprunteur au
titre des dons, subventions, contributions et
participations similaires au T2 2019 ?
$
Les emprunteurs saisonniers qui ont indiqué
les recettes brutes du T3 2020 pour la
question 2.A doivent indiquer les recettes
brutes du T3 2019.
C. Si l’emprunteur n’existait pas au T2 2019,
quelles étaient les recettes brutes de
l’emprunteur au titre des dons, subventions,
contributions et participations similaires au T1
2020 ? $
Les emprunteurs saisonniers qui ont indiqué
les recettes brutes du T3 2020 pour la
question 2.A doivent indiquer les recettes
brutes du T3 2019.
3. Fournir des réponses et des pièces justificatives aux
questions 3.A et 3.B ou 3.C :
A. Quelles ont été les dépenses de l’emprunteur au
T2 2020 ? $
Les emprunteurs saisonniers peuvent saisir
leurs dépenses au T3 2020 au lieu du T2
2020.

3
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
B. Si l’emprunteur existait au T2 2019, quelles
étaient les dépenses de l’emprunteur au T2
2019 ?
Les emprunteurs saisonniers qui ont indiqué $
les dépenses du T3 2020 pour la
question 3.A doivent indiquer les dépenses
du T3 2019.
C. Si l’emprunteur n’existait pas au T2 2019,
quelles étaient les dépenses de l’emprunteur au
T1 2020 ?
Les emprunteurs saisonniers qui ont indiqué $
les dépenses du T3 2020 pour la
question 3.A doivent indiquer les dépenses
du T3 2019.
4. A. Depuis la déclaration d’urgence nationale
COVID-19 publiée par le Président D. Trump
le 13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il reçu d’un OUI NON
État ou d’une autorité locale l’ordre de fermer
en raison de la pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à 4.A est OUI, quel État ou quelle
autorité locale a émis l’ordre de fermeture ?
C. Si la réponse à 4.A est OUI, indiquez les dates Début Fin
de début et de fin de l’ordre de fermeture (s’il
est en cours, inscrivez « présent » sous « Fin »).

5. A. À un quelconque moment depuis le
13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il reçu l’ordre
d’un État ou d’une autorité locale de modifier OUI NON
considérablement ses opérations en raison de la
pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à 5.A est OUI, indiquez les dates Début Fin
de début et de fin de l’ordre de modification de
ses opérations (s’il est en cours, inscrivez
« présent » sous « Fin »).

C. Si la réponse à 5.A est OUI, décrivez comment les opérations de
l’emprunteur ont été modifiées [1 000 caractères maximum].

4
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
D. Si la réponse à la question 5.A est OUI, quelles
ont été les sorties de fonds supplémentaires
$
approximatives de l’emprunteur pour ces
modifications obligatoires ?
6. A. À un quelconque moment depuis le
13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il
OUI NON
volontairement cessé ou réduit ses opérations
en raison de la pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à 6.A est OUI, indiquez les dates Début Fin
de début et de fin auxquelles l’emprunteur a
volontairement interrompu ou réduit ses
opérations (si cette cessation ou cette réduction
est en cours, inscrivez « présent » sous « Fin »).

C. Si la réponse à 6.A est OUI, veuillez décrire comment et pourquoi les
opérations de l’emprunteur ont été volontairement interrompues ou
réduites [1 000 caractères maximum].

7. A. À un quelconque moment depuis le
13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il
volontairement modifié ses opérations en OUI NON
raison de la pandémie de COVID-19 (autre
qu’interrompre ou réduire ses opérations) ?
B. Si la réponse à 7.A est OUI, indiquez les dates Début Fin
de début et de fin des modifications volontaires
en place (si elles sont toujours en cours,
inscrivez « présent » sous « Fin » ; si elles sont
échelonnées, indiquez plusieurs dates de début
et de fin).
C. Si la réponse à 7.A est OUI, décrivez comment les opérations de l’emprunteur ont
été volontairement modifiées [1 000 caractères maximum].

5
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
D. Si la réponse à la question 7.A est OUI, quelles
ont été les décaissements approximatifs de
$
l’emprunteur pour ces modifications
volontaires ?
8. A. Entre le 13 mars 2020 et la fin de la période
couverte pour la remise de prêt PPP,
l’emprunteur a-t-il commencé de nouveaux OUI NON
projets d’amélioration des immobilisations non
dus à la pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à 8.A est OUI, quelles ont été les
décaissements approximatifs de l’emprunteur $
pour ces projets ?
9. Quel est le principal code SCIAN à six chiffres
de l’emprunteur ?
10. Facultatif - indiquez des commentaires supplémentaires en lien
avec toute question de cette section « Évaluation des activités à but
non lucratif » [1 000 caractères maximum] :

Évaluation des liquidités Confidentiel
1. Au dernier jour du trimestre civil précédant
immédiatement la date de la demande de prêt PPP
de l’emprunteur, combien l’emprunteur détenait-il $
en espèces, en épargne et en placements temporaires
de trésorerie ? Fournir des pièces justificatives.
2. A. Entre le 13 mars 2020 et la fin de la période
couverte par la remise de prêt PPP,
l’emprunteur a-t-il payé d’avance toute dette en OUI NON
cours (c’est-à-dire, payée avant l’échéance
contractuelle) ?
B. Si la réponse à 2.A est OUI, quel était le
montant total de tous les remboursements de
dettes anticipés entre le 13 mars 2020 et la fin $
de la période couverte de remise du prêt PPP ?
Fournir des pièces justificatives.

6
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
3. A. Au cours de la période couverte par
l’annulation de prêt du prêt PPP, l’un des
employés de l’emprunteur a-t-il été rémunéré
pour un montant supérieur à 250 000 dollars
OUI NON
sur une base annualisée ? (L’indemnisation à
cette fin couvre le salaire brut, les pourboires
bruts, les commissions brutes et les indemnités
de licenciement ou de rupture de contrat.)
B. Si la réponse à 3.A est OUI, combien
d’employés sont concernés ?
C. Si la réponse à 3.A est OUI, quel a été le
montant total de la rémunération pendant la
période couverte par la remise de prêt de tous $
les employés inclus dans la réponse à la
question 3.B ? Fournir des pièces justificatives.
4. A. Existe-t-il des restrictions à l’utilisation par
l’emprunteur du revenu net ou de la trésorerie,
de l’épargne et des placements temporaires de
OUI NON
trésorerie pour les salaires et d’autres coûts tels
que les intérêts hypothécaires, le loyer et les
services publics ?
B. Si la réponse à 4.A est OUI, décrivez ces restrictions
[1 000 caractères maximum].

5. A. L’emprunteur, directement ou par
l’intermédiaire d’une organisation liée (telle
que définie dans les instructions du
OUI NON
formulaire IRS 990), détient-il des actifs dans
des fonds de dotation (tels que définis dans les
instructions du formulaire IRS 990) ?
B. Si la réponse à 5.A est OUI, précisez ci-dessous
les types de fonds de dotation (y compris les
dotations restreintes aux donateurs, les quasi-
dotations ou similaires) et la valeur des actifs
détenus dans chaque dotation au dernier jour du
trimestre civil précédant immédiatement la date
de la demande de prêt PPP de l’emprunteur.
Fournir des pièces justificatives.
Dotation A (type) : $
Dotation B (type) : $
Dotation C (type) : $
Dotation D (type) : $

7
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
C. Si la réponse à 5.A est OUI, décrivez toutes les restrictions qui
s’appliquent à l’utilisation des actifs de dotation pour les salaires et
autres coûts tels que les intérêts hypothécaires, le loyer et les
paiements de services publics [1 000 caractères maximum].

6. Au dernier jour du trimestre civil précédant
immédiatement la date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur, quelle était la valeur des placements $
non monétaires de l’emprunteur (tels que les actions,
les obligations et les biens immobiliers) ?
7. A. L’emprunteur est-il une école, un collège ou
OUI NON
une université ?
B. Si la réponse à la question 7.A est OUI, quels
ont été les frais de scolarité moyens de
$
l’emprunteur payés par étudiant pour l’année
universitaire 2019-2020 ?
C. Si la réponse à 7.A est OUI, l’emprunteur a-t-il
offert une aide financière supplémentaire aux
OUI NON
étudiants pour l’année universitaire 2019-2020
en raison de la pandémie de COVID-19 ?
D. Si la réponse à 7.A est OUI, les revenus de
l’emprunteur provenant des frais de scolarité
ont-ils diminué pour l’année universitaire 2019- OUI NON
2020 en raison de la pandémie de COVID-19
par rapport à l’année universitaire 2018-2019 ?
E. Si la réponse à 7.D est OUI, quel a été le
montant de la baisse des revenus provenant
$
des frais de scolarité due à la pandémie de
COVID-19 ?
8. A. L’emprunteur fournit-il des services de
OUI NON
soins de santé ?
B. Si la réponse à 8.A est OUI, fournir des
réponses aux questions 8.B.i et 8.B.ii ou
8.B.iii :
i. Quels étaient les revenus des services des
programmes de l’emprunteur liés aux $
soins fournis aux patients au T2 2020 ?
Les emprunteurs saisonniers peuvent
saisir leurs revenus au T3 2020 au lieu
du T2 2020.

8
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
ii. Si l’emprunteur existait au T2 2019, quels
étaient les revenus des services des
programmes de l’emprunteur liés aux
soins fournis aux patients au T2 2019 ?
$
Les emprunteurs saisonniers qui ont
informé des revenus au T3 2020 à la
question 8.B.i doivent informé leurs
revenus au T3 2019.
iii. Si l’emprunteur n’existait pas au T2 2019,
quels étaient les revenus des services des
programmes de l’emprunteur liés aux
soins fournis aux patients au T1 2020 ?
$
Les emprunteurs saisonniers qui ont
informé des revenus au T3 2020 à la
question 8.B.i doivent informé leurs
revenus au T3 2019.
C. Si la réponse à 8.A est OUI, l’emprunteur a-t-il
offert une réduction des honoraires pour les
OUI NON
services de soins fournis aux patients en raison
de la pandémie de COVID-19 ?
9. Si les réponses aux questions 7.A et 8.A sont NON,
l’emprunteur a-t-il proposé une réduction du prix
OUI NON
de ses services en raison de la pandémie de
COVID-19 ?
10. A. L’emprunteur a-t-il reçu directement des fonds
d’un programme de la Loi CARES autre que le OUI NON
PPP, à l’exclusion des avantages fiscaux ?
B. Si la réponse à 10.A est OUI, veuillez indiquer
$
le montant de ces fonds :
C. Si la réponse à 10.A est OUI, veuillez indiquer le nom du programme
ou décrire la source des fonds [1 000 caractères maximum].

9
Formulaire SBA 3510 (10/2020)
11. Facultatif - indiquez des commentaires supplémentaires en lien avec toute question de
cette section « Évaluation des liquidités » [1 000 caractères maximum].

ATTESTATIONS

Le représentant autorisé de l’emprunteur atteste tout ce qui suit en paraphant ses initiales à côté de chaque
élément :

Je certifie avoir le pouvoir de signer et de remettre ce questionnaire au nom de l’emprunteur.

J’atteste que les informations fournies dans ce questionnaire et dans toutes les pièces justificatives
sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je produis la présente attestation après une
enquête raisonnable sur les personnes, les systèmes et autres informations à la disposition de
l’emprunteur.

Je comprends que la communication délibérée d’une fausse déclaration afin d’obtenir un prêt garanti
ou la remise d’un prêt garanti par la SBA est passible en vertu de la loi, notamment de la
règlementation 18 USC 1001 et 3571 d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans
et/ou d’une amende pouvant atteindre 250 000 $ ; de la règlementation 15 USC 645 d’une peine
d’emprisonnement maximale de deux ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 5 000 $ ; et, si elle
est soumise à une institution sous assurance fédérale, en vertu de la règlementation 18 USC 1014,
d’une peine d’emprisonnement de trente ans ou moins et/ou d’une amende pouvant atteindre
1 000 000 $.

Signature du représentant autorisé de l’emprunteur

Nom en caractères d’imprimerie

Titre

Date

10
Formulaire SBA 3510 (10/2020)

File and source

File: SBA-Form-3510----PPP-Loan-Necessity-Questionnaire-Non-Profit-Borrowers-_french.pdf
Size: 498,499 bytes
SHA-256: 8e1fbfe0bacbb3014c9d022ba810eea48a5d1bede7b9a3a15a42ae395d2ff456
Our copy: SBA-Form-3510----PPP-Loan-Necessity-Questionnaire-Non-Profit-Borrowers-_french.pdf
Original: legacy.sba.gov