SBA, PPP Loan Necessity Questionnaire (For-profit borrowers) (French version)

Summary

The French version of the SBA PPP Loan Necessity Questionnaire for for-profit borrowers, printed as Formulaire SBA 3509 (10/2020) with OMB control number 3245-0407. The French text says the form helps SBA loan reviewers examine the borrower's good-faith certification that economic uncertainty made the loan request necessary, and that borrowers with affiliates that received PPP loans of a stated size must complete it for their lender. Its questions cover business activity (gross receipts in the second calendar quarter of 2020, state or local shutdown orders) and liquidity (cash on hand, dividends, and employees paid more than 250 000 dollars annualized). It ends with certifications and a signature block for the borrower's authorized representative.

Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used

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“SBA, PPP Loan Necessity Questionnaire (For-profit borrowers) (French version).” Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-ppp-loan-necessity-questionnaire-for-profit-borrowers-french-versi-80bacb182d/, SHA-256 bf8530646a64854b191a307cd5c20853fd6311e352b6f968bf65decf4dcd4bc5.

Full text

043 – French - Français

Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
Date d’expiration : 31/12/2020

PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES (PAYCHECK PROTECTION PROGRAM)
QUESTIONNAIRE SUR LA NÉCESSITÉ D’UN PRÊT (EMPRUNTEURS À BUT LUCRATIF)

L’objectif de ce formulaire est de faciliter la collecte des informations supplémentaires qui seront utilisées par
les évaluateurs de prêt de la SBA pour examiner l’attestation de bonne foi que vous avez fournie sur votre
demande d’emprunteur PPP (formulaire SBA 2483 ou formulaire équivalent du prêteur) selon laquelle
l’incertitude économique a rendu la demande de prêt nécessaire. Chaque emprunteur à but lucratif qui, avec ses
affiliés,1 a reçu des prêts PPP d’un montant initial de 2 millions de dollars ou plus est tenu de remplir ce
formulaire et de le soumettre, accompagné des pièces justificatives requises, au prêteur ayant accordé le prêt PPP
à l’emprunteur. Le formulaire rempli doit être retourné au prêteur assurant le service de votre prêt PPP
dans les dix jours ouvrables suivant sa réception.

La SBA examine ces prêts pour assurer au maximum l’intégrité du programme et protéger les ressources des
contribuables. Les informations recueillies seront utilisées pour informer la SBA de l’examen de votre attestation
de bonne foi selon laquelle l’incertitude économique a rendu votre demande de prêt nécessaire pour soutenir vos
opérations en cours. La réception de ce formulaire ne signifie pas que la SBA conteste cette attestation. Une fois
ce formulaire retourné, la SBA pourra solliciter des informations supplémentaires, si nécessaire, pour procéder à
l’examen. La décision de la SBA sera fondée sur l’ensemble de votre situation.

Le fait de ne pas remplir le formulaire ou de ne pas fournir les pièces justificatives requises peut entraîner une
décision de la SBA selon laquelle vous n’étiez pas éligible au prêt PPP, au montant du prêt PPP ou à tout
montant de remise réclamé, et la SBA pourra demander le remboursement du prêt ou poursuivre d’autres recours
disponibles.

Dans les cinq jours ouvrables après que vous ayez fourni un formulaire complet avec toutes les réponses, les
pièces justificatives, les signatures et les attestations requises, le prêteur gérant votre prêt est tenu de télécharger
le formulaire et les documents sur la plateforme de remise de prêts PPP de la SBA (forgiveness.sba.gov) et saisir
séparément vos réponses à chaque question dans le formulaire Web disponible sur la plateforme.

Des instructions supplémentaires sont présentées à la page suivante.

Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte d’informations,
sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir ce questionnaire, y compris la collecte des données
nécessaires, est de 90 minutes. Les commentaires sur cette période ou les informations demandées doivent être envoyés à l’Administration des petites
entreprises : Small Business Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416 ; et/ou au SBA Desk
Officer, Office of Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ NE PAS ENVOYER DE
FORMULAIRES À CES ADRESSES.

Voir 85 FR 20817 (15 avril 2020) concernant l’application des règles d’affiliation de la SBA.
1

Formulaire SBA 3509 (10/2020)
Partie A - Informations sur l’emprunteur

Dénomination sociale de l’entreprise
(« emprunteur ») Raison sociale ou nom commercial, le cas échéant

NIF de l’entreprise (numéro
d’identification fiscale de
l’employeur, numéro de sécurité
Adresse professionnelle sociale) Téléphone de l’entreprise

Adresse de courrier
Contact principal électronique

Numéro de prêt PPP de la SBA Montant initial du prêt PPP ($)

Partie B - Questionnaire de l’emprunteur à but lucratif

Les types d’emprunteurs à but lucratif admissibles comprennent les propriétaires uniques, les partenariats, les
sociétés C, les sociétés S, les sociétés à responsabilité limitée, les entrepreneurs indépendants, les travailleurs
indépendants admissibles, les entreprises tribales (art. 31(b)(2)(C) de la Small Business Act) et les coopératives
électriques et téléphoniques exonérées de l’impôt fédéral sur le revenu en vertu de l’article 501(c)(12) de
l’Internal Revenue Code.

Instructions :
• Pour la section « Évaluation des activités commerciales » ci-dessous, vous devez joindre des pièces
justificatives pour vos réponses à la question 1.
• Pour la section « Évaluation des liquidités » ci-dessous, vous devez joindre des pièces justificatives pour
vos réponses aux questions 1, 2.B, 3.B, 4.C et 5.C.
• Pour chaque question, dans la colonne de droite (intitulée « Confidentiel ?»), sélectionnez « OUI » ou
« NON » pour indiquer si vos réponses ou les informations que vous avez fournies en réponse à la
question sont habituellement gardées comme étant confidentielles.
• La SBA peut demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre de l’examen du prêt.

Évaluation des activités commerciales Confidentiel ?
1. Fournir des réponses et des pièces justificatives
pour les questions 1.A et 1.B ou 1.C :
A. Quel a été le revenu brut de l’emprunteur au
deuxième trimestre civil (T2) de 2020 ?
$
Les emprunteurs saisonniers peuvent
indiquer les revenus bruts du troisième
trimestre civil (T3) 2020 au lieu du T2
2020.
B. Si l’emprunteur existait au T2 2019, quel était
le revenu brut de l’emprunteur au T2 2019 ?
Les emprunteurs saisonniers qui ont saisi
$
leurs revenus bruts au T3 2020 à la
question 1.A doivent indiquer leurs revenus
bruts au T3 2019.

2
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
C. Si l’emprunteur n’existait pas au T2 2019, quel
était le revenu brut de l’emprunteur au premier
trimestre civil (T1) de 2020 ?
Les emprunteurs saisonniers qui ont saisi $
leurs revenus bruts au T3 2020 à la
question 1.A doivent indiquer leurs revenus
bruts au T3 2019.
2. A. Depuis la déclaration d’urgence nationale
COVID-19 publiée par le Président D. Trump
le 13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il reçu d’un OUI NON
État ou d’une autorité locale l’ordre de fermer
en raison de la pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à la question 2.A est OUI, quel
État ou quelle autorité locale a émis l’ordre de
fermeture ?
C. Si la réponse à la question 2.A est OUI, Début Fin
indiquez les dates de début et de fin de l’ordre
de fermeture (s’il est en cours, inscrivez
« présent » sous « Fin »).

3. A. À un quelconque moment depuis le
13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il reçu l’ordre
d’un État ou d’une autorité locale de modifier OUI NON
considérablement ses opérations en raison de la
pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à la question 3.A est OUI, Début Fin
indiquez les dates de début et de fin de l’ordre
de modification de ses opérations (s’il est en
cours, inscrivez « présent » sous « Fin »).

C. Si la réponse à la question 3.A est OUI,
comment les opérations de l’emprunteur ont-
elles été modifiées en raison de cet ordre ?
(sélectionnez toutes les réponses applicables)
i. Le nombre de personnes autorisées à un
endroit et à un moment donné a été réduit
ou plafonné. OUI NON
ii. Le service n’était assuré qu’à l’extérieur. OUI NON
iii. Les espaces de travail des employés ont
OUI NON
été réaménagés.
iv. Autre (veuillez décrire) [1 000 caractères maximum].

3
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
D. Si la réponse à la question 3.A est OUI, quelles
ont été les sorties de fonds supplémentaires
$
approximatives de l’emprunteur pour ces
modifications obligatoires ?
4. A. À un quelconque moment depuis le
13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il
OUI NON
volontairement cessé ou réduit ses opérations
en raison de la pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à la question 4.A est OUI, Début Fin
indiquez les dates de début et de fin auxquelles
l’emprunteur a volontairement interrompu ou
réduit ses opérations (si cette cessation ou cette
réduction est en cours, inscrivez « présent »
sous « Fin »).
C. Si la réponse à la question 4.A est OUI,
pourquoi l’emprunteur a-t-il volontairement
cessé ou réduit ses opérations ? (sélectionnez
OUI NON
toutes les réponses applicables)
i. Un ou plusieurs employé(s) ont été
contaminés par la COVID-19.
ii. La pandémie de COVID-19 a
considérablement perturbé la chaîne
d’approvisionnement de l’emprunteur (par
exemple, un fournisseur de biens ou de OUI NON
services essentiels aux opérations de
l’emprunteur a été incapable de livrer en
raison de la pandémie de COVID-19).
iii. Autre (veuillez décrire) [1 000 caractères maximum].

5. A. À un quelconque moment depuis le
13 mars 2020, l’emprunteur a-t-il
volontairement modifié ses opérations en OUI NON
raison de la pandémie de COVID-19 (autre
qu’interrompre ou réduire ses opérations) ?
B. Si la réponse à la question 5.A est OUI, Début Fin
indiquez les dates de début et de fin des
modifications volontaires en place (si elles sont
toujours en cours, inscrivez « présent » sous
« Fin » ; si elles sont échelonnées, indiquez
plusieurs dates de début et de fin).

4
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
C. Si la réponse à la question 5.A est OUI,
comment les opérations de l’emprunteur ont-
elles été volontairement modifiées ?
(sélectionnez toutes les réponses applicables)
i. Le nombre de personnes autorisées à un
endroit et à un moment donné a été réduit
ou plafonné. OUI NON
ii. Le service n’était assuré qu’à l’extérieur. OUI NON
iii. Les espaces de travail des employés ont
OUI NON
été réaménagés.
iv. Autre (veuillez décrire) [1 000 caractères maximum].

D. Si la réponse à la question 5.A est OUI, quelles
ont été les sorties de fonds supplémentaires
$
approximatives de l’emprunteur pour ces
modifications volontaires ?
6. A. Entre le 13 mars 2020 et la fin de la période
couverte pour la remise de prêt PPP,
l’emprunteur a-t-il commencé de nouveaux OUI NON
projets d’amélioration des immobilisations non
imputables à la pandémie de COVID-19 ?
B. Si la réponse à la question 6.A est OUI, quelles
ont été les décaissements approximatifs de $
l’emprunteur pour ces projets ?
7. Quel est le principal code SCIAN à six chiffres de
l’emprunteur ?
8. Facultatif - communiquez des commentaires supplémentaires sur toute question de la
présente section d’évaluation des activités commerciales [1 000 caractères max.].

5
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
Évaluation des liquidités Confidentiel ?
1. Au dernier jour du trimestre civil précédant
immédiatement la date de la demande de prêt PPP
de l’emprunteur, combien l’emprunteur détenait-il $
en trésorerie et équivalents de trésorerie ? Fournir
des pièces justificatives.
2. A. Entre le 13 mars 2020 et la fin de la période
couverte pour la remise de prêt PPP,
l’emprunteur a-t-il versé des dividendes ou
OUI NON
d’autres distributions de capital (à l’exception
des paiements d’impôts estimés2) à ses
propriétaires ?
B. Si la réponse à la question 2.A est OUI, quel
était le montant total de tous les dividendes ou
autres distributions de capital entre le $
13 mars 2020 et la fin de la période de remise
de prêt PPP ? Fournir des pièces justificatives.
3. A. Entre le 13 mars 2020 et la fin de la période
couverte par la remise de prêt PPP,
l’emprunteur a-t-il payé d’avance toute dette OUI NON
en cours (c’est-à-dire, payée avant l’échéance
contractuelle) ?
B. Si la réponse à la question 3.A est OUI, quel
était le montant total de tous les
remboursements de dettes anticipés entre le
$
13 mars 2020 et la fin de la période couverte
de remise du prêt PPP ? Fournir des pièces
justificatives.
4. A. Au cours de la période couverte pour la
remise de prêt PPP, l’un quelconque des
employés de l’emprunteur a-t-il été rémunéré
pour un montant supérieur à 250 000 dollars
sur une base annualisée ? (À cette fin, la OUI NON
rémunération comprend les salaires et
traitements bruts, les pourboires bruts, les
commissions brutes et les indemnités de
licenciement ou de rupture de contrat.)
B. Si la réponse à la question 4.A est OUI,
combien d’employés sont concernés ?
C. Si la réponse à la question 4.A est OUI, quel a
été le montant total de la rémunération
pendant la période couverte par la remise de
$
prêt de tous les employés inclus dans la
réponse à la question 4.B ? Fournir des pièces
justificatives.

2
Les distributions effectuées par une société de personnes ou une société S qui sont conçues pour être utilisées uniquement
pour les paiements d’impôts trimestriels estimés des propriétaires sont exclues, à condition qu’elles ne dépassent pas l’impôt
à payer sur les bénéfices réalisés au cours des trois premiers trimestres de 2020, 110 % de la part au prorata de l’obligation
fiscale de l’année dernière sur les distributions et/ou 100 % de la part proportionnelle de l’obligation fiscale sur les
distributions totales en 2020.
6
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
5. A. Au cours de la période couverte pour la
remise de prêt PPP, l’un quelconque des
propriétaires de l’emprunteur qui travaille
chez l’emprunteur a-t-il été rémunéré par
l’emprunteur pour un montant supérieur à
250 000 dollars sur une base annualisée ? (À OUI NON
cette fin, la rémunération comprend les
salaires et traitements bruts, les pourboires
bruts, les commissions brutes et les
indemnités de licenciement ou de rupture de
contrat.)
B. Si la réponse à la question 5.A est OUI,
combien de propriétaires sont concernés ?
C. Si la réponse à la question 5.A est OUI, quel a
été le montant total de la rémunération
pendant la période couverte par la remise de
$
prêt de tous les propriétaires inclus dans la
réponse à la question 5.B ? Fournir des pièces
justificatives.
6. A. À la date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur, des titres de participation de
OUI NON
l’emprunteur étaient-ils cotés à une bourse
nationale de valeurs ?
B. Si la réponse à la question 6.A est OUI, quelle
était la capitalisation boursière de
$
l’emprunteur à la date de la demande de
prêt PPP de l’emprunteur ?
7. A. À la date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur, une société cotée en bourse
détenait-elle 20 % ou plus d’une catégorie de OUI NON
titres de participation en circulation de
l’emprunteur ?
B. Si la réponse à la question 7.A est OUI, quel
était le nom et la capitalisation boursière de la
société cotée en bourse à la date de la
demande de prêt PPP de l’emprunteur ?
Société A (nom) : $
Société B (nom) : $
Société C (nom) : $
Société D (nom) : $
Société E (nom) : $
8. Si la réponse à la question 6.A est NON, quelle
était la valeur comptable (valeur des capitaux
propres) de l’emprunteur au dernier jour du $
trimestre civil précédant immédiatement la date de
la demande de prêt PPP de l’emprunteur ?

7
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
9. A. À la date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur, l’emprunteur était-il une filiale
d’une autre société (la société mère) (c’est-à-
dire qu’au moins 50 % des capitaux propres OUI NON
ordinaires de l’emprunteur, ou une
participation équivalente, appartenaient à une
autre société (la société mère)) ?
B. Si la réponse à la question 9.A est OUI, quel
était le nom de la société mère ?
C. Si la réponse à la question 9.A est OUI, la
société mère a-t-elle été organisée ou
OUI NON
constituée en vertu des lois d’une juridiction
en dehors des États-Unis ?
D. Si la réponse à la question 9.A est OUI et si
l’un des titres de participation de la société
mère de l’emprunteur est coté à une bourse
nationale de valeurs mobilières ou à une
bourse de valeurs dans une juridiction $
extérieure aux États-Unis, quelle était la
capitalisation boursière de la société mère à la
date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur ?
10. À la date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur, 20 % ou plus des titres de
participation en circulation de l’emprunteur, toutes
catégories confondues, étaient-ils détenus par une OUI NON
société de capital-investissement, une société de
capital-risque ou un fonds spéculatif (y compris un
fonds géré par une telle société) ?
11. A. À la date de la demande de prêt PPP de
l’emprunteur, l’emprunteur était-il3 une
société affiliée ou une filiale (c.-à-d., était
directement ou indirectement détenue ou
contrôlée, à hauteur d’au moins 50 % des
capitaux propres ordinaires de l’emprunteur
OUI NON
ou d’une participation équivalente) d’une
entreprise publique d’un État étranger (c.-à-d.
une société détenue à au moins 50 % par une
entreprise publique étrangère) ou d’un
département, d’un organisme ou d’une
institution d’un État étranger ?
B. Si la réponse à la question 11.A est OUI, quel
était le nom de l’entreprise publique étrangère
ou du département, de l’organisme ou de
l’institution de l’État étranger ?
12. A. L’emprunteur a-t-il reçu directement des
fonds d’un programme de la Loi CARES
OUI NON
autre que le PPP, à l’exclusion des avantages
fiscaux ?

3
Aux fins de cette question, appliquez le test d’affiliation tel que décrit dans SB comme règle finale provisoire sur les
affiliés, 85 FR 20817 (15 avril 2020).
8
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
B. Si la réponse à la question 12. A est OUI,
$
veuillez indiquer le montant de ces fonds.
C. Si la réponse à la question 12.A est OUI, veuillez indiquer le nom du programme
ou décrire la source des fonds [1 000 caractères maximum].

13. Facultatif - indiquez des continents supplémentaires pour toute question de cette section
d’évaluation des liquidités [1 000 caractères maximum].

ATTESTATIONS

Le représentant autorisé de l’emprunteur atteste tout ce qui suit en paraphant ses initiales à côté de chaque
élément :

Je certifie avoir le pouvoir de signer et de remettre ce questionnaire au nom de l’emprunteur.

J’atteste que les informations fournies dans ce questionnaire et dans toutes les pièces justificatives
sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je produis la présente attestation après une
enquête raisonnable sur les personnes, les systèmes et autres informations à la disposition de
l’emprunteur.

9
Formulaire SBA 3509 (10/2020)
Je comprends que faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un prêt garanti ou la remise
d’un prêt garanti par la SBA est passible en vertu de la loi, notamment de la réglementation 18 USC
1001 et 3571 par une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans et/ou une amende pouvant atteindre
250 000 $ ; de la règlementation 15 USC 645 par une peine d’emprisonnement maximale de deux ans
et/ou une amende maximale de 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance
fédérale, en vertu de la règlementation 18 USC 1014, par une peine d’emprisonnement maximale de
trente ans et/ou une amende maximale de 1 000 000 $.

Signature du représentant autorisé de l’emprunteur

Nom en caractères d’imprimerie

Titre

Date

10
Formulaire SBA 3509 (10/2020)

File and source

File: SBA-Form-3509----PPP-Loan-Necessity-Questionnaire-For-Profit-Borrowers-_french.pdf
Size: 541,493 bytes
SHA-256: bf8530646a64854b191a307cd5c20853fd6311e352b6f968bf65decf4dcd4bc5
Our copy: SBA-Form-3509----PPP-Loan-Necessity-Questionnaire-For-Profit-Borrowers-_french.pdf
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