SBA, FAQ Regarding Targeted EIDL Advance (French translation)

Summary

French translation of the SBA's frequently asked questions on the targeted EIDL advance and the supplemental targeted advance, updated "27 avril 2021". Businesses that earlier received an advance of less than $10,000 have top priority for a targeted EIDL advance equal to the difference up to the $10,000 maximum. A business must be in a low-income community as defined by article 45D(e) of the Internal Revenue Code, have an economic loss of more than 30% over an 8-week period, and have 300 or fewer employees. The supplemental targeted advance of $5,000 under the American Rescue Plan Act requires a loss of more than 50% and 10 or fewer employees, for a maximum total of $15,000.

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“SBA, FAQ Regarding Targeted EIDL Advance (French translation).” Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-faq-regarding-targeted-eidl-advance-french-translation-9b6c63e0d8/, SHA-256 77a64dbe14a039e3dd7fe499883d81ed4ef2267caed984ff77ea16544d088d85.

Full text

123 - French - Français

Avance ciblée et complémentaire
Foire aux questions
MISE À JOUR LE 27 AVRIL 2021

FAQ sur l’avancée EIDL ciblée et l’avance ciblée complémentaire
Processus de demande
1. Puis-je postuler maintenant ?
Les candidats doivent attendre de recevoir une invitation par e-mail de la SBA pour demander à la fois
l’avance ciblée EIDL et l’avance ciblée complémentaire.
[Remarque : les entreprises ayant subi des pertes liées à la COVID-19 peuvent encore demander un Prêt
de secours en cas de préjudice économique (EIDL) si elles ne l’ont pas déjà fait. Pour plus
d’informations sur le programme de prêts, consultez le site www.sba.gov/coronavirusrelief.]

2. Quelle est la différence entre l’avance EIDL ciblée et l’avance ciblée complémentaire?
 Avance EIDL ciblée : La loi sur l’aide économique aux petites entreprises, aux organismes à but
non lucratif et aux sites les plus touchés (« Loi sur l’aide économique ») prévoit que les
entreprises qui ont reçu antérieurement une avance d’un montant inférieur à 10 000 USD
auront la priorité absolue pour l’avance EIDL ciblée, qui serait la différence entre le montant
reçu et le maximum de 10 000 USD. Ces entreprises seront le premier groupe à recevoir des
invitations par e-mail pour se connecter au portail des demandes. Le deuxième groupe
prioritaire comprend les entreprises qui ont demandé une aide EIDL au plus tard le
27 décembre 2020 mais qui n’ont pas reçu d’avance. Plus précisément, l’entreprise doit être
située dans une communauté à faible revenu telle que définie par l’article 45D(e) de l’Internal
Revenue Code ; elle doit avoir subi une perte économique de plus de 30 % sur une période de
8 semaines depuis le 2 mars 2020 par rapport à l’année précédente ; et elle doit avoir
300 employés ou moins.
 Avance ciblée complémentaire : La loi sur le Plan de sauvetage des États-Unis (American
Rescue Plan Act) permet des paiements d’avance ciblée complémentaire de 5 000 USD aux
petites entreprises et aux organisations à but non lucratif les plus durement touchées. Les
demandeurs qui peuvent prétendre à l’avance ciblée complémentaire doivent répondre à des
critères d’éligibilité supplémentaires. Plus précisément, l’entreprise doit être située dans une
communauté à faible revenu telle que définie par l’article 45D(e) de l’Internal Revenue Code ;
elle doit avoir subi une perte économique de plus de 50 % sur une période de 8 semaines
depuis le 2 mars 2020 par rapport à l’année précédente ; et elle doit avoir 10 employés ou
moins. L’avance ciblée complémentaire s’ajoute à l’avance EIDL ciblée de 10 000 USD, pour un
total maximal de 15 000 USD.

3. Quand la SBA commencera-t-elle à envoyer des invitations par e-mail pour ces programmes ?
Depuis le 1er février 2021, la SBA a d’abord contacté les demandeurs d’EIDL qui avaient déjà reçu une
avance EIDL partielle (entre 1 000 USD et 9 000 USD). Les demandeurs ont été contactés directement
par la SBA par e-mail avec des instructions pour déterminer leur éligibilité et soumettre des
documents. Ensuite, la SBA a commencé à contacter ceux qui ont demandé une aide EIDL au plus tard
le 27 décembre 2020 mais qui n’ont pas reçu d’avance EIDL en raison d’un manque de fonds du
programme. Tous les demandeurs recevront un e-mail de la SBA avec des instructions pour déterminer
leur éligibilité et soumettre des documents.

Ne vous inquiétez pas si vous ne recevez pas immédiatement votre invitation par e-mail. L’invitation à
déposer une demande sera envoyée à l’adresse e-mail principale de contact associée à votre demande

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Foire aux questions
MISE À JOUR LE 27 AVRIL 2021

EIDL d’origine.

Pour le programme d’avance ciblée complémentaire, depuis le 21 avril 2021, la SBA a commencé à
envoyer des invitations par e-mail aux entreprises qui ont demandé l’avance EIDL ciblée et qui sont
potentiellement éligibles à l’avance ciblée complémentaire. Les invitations incluent un lien vers le
portail de l’avance EIDL ciblée où les entreprises peuvent déposer leurs demandes.

4. Si je reçois un e-mail, quelles mesures dois-je prendre ?
Examinez les critères d’éligibilité pour le programme auquel vous postulez (avance EIDL ciblée et/ou
avance ciblée complémentaire). Vous pouvez consulter les critères du programme dans la section
« éligibilité » de cette FAQ. En outre, la SBA a mis en place un outil de cartographie en ligne pour
déterminer si l’entreprise se trouve dans une communauté à faible revenu. Cet outil de cartographie
est disponible sur sbaeidl.policymap.com/app. Nous encourageons vivement tous les demandeurs à
utiliser cet outil avant d’envoyer leur candidature. Si votre entreprise répond aux trois critères, suivez
les instructions pour déposer une demande.

Il est très important de revérifier les informations de votre compte bancaire avant de déposer votre
demande. Des informations incorrectes ou incomplètes peuvent entraîner l’impossibilité d’approuver
votre demande ou de débourser vos fonds.

5. Dois-je présenter une nouvelle demande si j’ai déjà présenté une demande et reçu moins que la
limite de 10 000 USD de fonds au titre de l’avance EIDL ?
Non. La SBA contactera directement les demandeurs d’EIDL qui ont reçu une avance inférieure au
maximum de 10 000 USD. L’e-mail de la SBA fournira des instructions aux propriétaires d’entreprises
sur la manière de communiquer à la SBA les informations requises pour déterminer leur éligibilité ainsi
que sur la manière de soumettre la documentation pour les fonds de subvention supplémentaires.

6. Si j’ai reçu 10 000 USD au titre du programme de l’avance EIDL ou de l’avance EIDL ciblée, puis-je
quand même recevoir des fonds au titre du programme de l’avance ciblée complémentaire ?
Oui. Les candidats à l’avance ciblée complémentaire éligibles peuvent recevoir un paiement
complémentaire de 5 000 USD en plus du montant total de 10 000 USD reçu de l’avance EIDL
précédente ou de l’avance EIDL ciblée. La SBA contactera directement les demandeurs qui pourraient
être éligibles à l’avance ciblée complémentaire.

7. Dois-je présenter une nouvelle demande d’EIDL si ma demande précédente a été refusée parce que
les fonds initiaux de l’avance ont été épuisés ?
Non. La SBA contactera les candidats qui ont demandé un financement à la SBA au titre de l’EIDL
COVID-19 avant le 27 décembre 2020 et qui n’ont pas reçu de fonds d’avance EIDL parce que tous les
fonds disponibles étaient déjà épuisés. La SBA enverra par e-mail des instructions sur la façon de lui
fournir des informations pour déterminer l’éligibilité et de soumettre la documentation nécessaire.

8. Pendant que j’attends l’invitation de la SBA pour postuler à l’avance EIDL ciblée et/ou à l’avance
EIDL complémentaire, que puis-je faire pour me préparer à postuler ?
Si vous n’avez pas encore déposé votre déclaration de revenus fédérale de 2019, vous devez le faire.
Vous devrez également fournir les recettes brutes mensuelles de l’entreprise pour chaque mois, de
janvier 2019 à la période mensuelle la plus récente. Ces informations seront utilisées pour déterminer

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si votre entreprise remplit la condition de réduction de 30 % des revenus pour l’avance EIDL ciblée et
la condition de réduction de 50 % pour l’avance ciblée complémentaire.

9. Quelle documentation devrai-je fournir ?
Les demandeurs qui satisfont aux critères des communautés à faible revenu seront invités à
communiquer leurs revenus mensuels bruts pour janvier 2019 jusqu’à la période mensuelle la plus
récente (toutes les formes de revenus mensuels combinés reçues) pour confirmer la réduction de 30 %
de leurs revenus pour l’avance EIDL ciblée et de 50 % pour l’avance ciblée complémentaire. Ils seront
également tenus de signer électroniquement un formulaire IRS 4506-T pour permettre à la SBA de
demander des informations fiscales au nom des demandeurs. Le processus et les exigences de
vérification fiscale pour les entreprises des territoires des États-Unis peuvent différer.

10. Mon entreprise est située sur un territoire des États-Unis. Quelle documentation nous demande la
SBA ?
Îles Vierges, Samoa américaines, Guam et Îles Mariannes du Nord : Les entreprises doivent fournir
un formulaire IRS 4506-T signé par voie électronique à la SBA via le portail de l’application.
Porto Rico : La SBA enverra au demandeur les formulaires requis par e-mail. Veuillez remplir les
formulaires et les renvoyer à la SBA.
11. Puis-je mettre à jour mes informations (adresse postale, adresse e-mail, numéro de téléphone,
informations de compte bancaire et/ou EIN) sur ma demande ?
Oui. Vous aurez la possibilité de mettre à jour ces informations lorsque vous soumettrez votre
demande. Vous devrez peut-être fournir la documentation/les informations suivantes. Veuillez noter
que si des documents ou des informations sont demandées par un fonctionnaire de la SBA, nous ne
serons pas en mesure de modifier la demande sans les documents ou informations demandées.

12. J’ai fait une erreur dans ma demande ; puis-je demander une réévaluation ?
Oui. Les demandeurs souhaitant faire réévaluer une demande d’avance EIDL ciblée ou d’avance ciblée
complémentaire rejetée doivent envoyer un e-mail à TargetedAdvanceReevaluation@sba.gov. La
SBA recommande vivement aux demandeurs d’examiner minutieusement les informations pour en
vérifier l’exactitude avant de soumettre leur demande.

13. Vais-je recevoir un e-mail de confirmation après avoir envoyé ma demande ?
Non. La SBA vous encourage vivement à enregistrer le numéro de dépôt qui s’affichera sur la page de
confirmation. En outre, votre portail de candidature devrait refléter l’état d’avancement de votre
demande.

14. J’ai demandé une avance EIDL ciblée mais je n’ai pas encore reçu de mise à jour de l’avancement de
ma demande [ou] Je ne vois pas le statut de ma demande sur le portail.
Votre demande d’avance EIDL ciblée est toujours en cours de traitement. Vous recevrez une
notification par e-mail de l’état d’avancement de votre demande dans les prochaines semaines. Nous
vous prions de nous excuser pour les retards, mais nous traitons les demandes d’avance EIDL ciblée le
plus rapidement possible.

15. Mon compte est verrouillé. Que dois-je faire ?
Tout d’abord, essayez de réinitialiser votre mot de passe, car c’est la raison la plus courante des
verrouillages de compte.
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Si cela ne fonctionne pas, contactez le centre d’assistance à la clientèle de la SBA au 1-800-659-2955
ou par e-mail à TargetedAdvance@sba.gov

16. Je ne trouve pas mon invitation au portail/j’ai supprimé mon invitation. La SBA peut-elle m’envoyer
une nouvelle invitation ?
Oui. Les propriétaires d’entreprises peuvent contacter le centre d’assistance à la clientèle de la SBA au
1-800-659-2955 ou par e-mail à TargetedAdvance@sba.gov pour demander une nouvelle invitation.
Veuillez noter que ce processus peut prendre plusieurs jours ouvrables.

Outil de cartographie des communautés à faible revenu (applicable à l’avance EIDL ciblée
et à l’avance ciblée complémentaire)
17. Comment puis-je savoir si je suis dans une communauté à faible revenu ?
La SBA dispose d’un outil de cartographie Web facile à utiliser pour déterminer si votre entreprise se
trouve dans une communauté à faible revenu. Cet outil de cartographie est disponible sur
sbaeidl.policymap.com/app. Nous encourageons vivement tous les demandeurs à utiliser cet outil
avant d’envoyer leur candidature.

18. Si j’ai besoin d’aide pour utiliser l’outil de cartographie en ligne de la SBA sur les communautés à
faible revenu, quelqu’un peut-il m’aider ?
Oui. Les propriétaires d’entreprises peuvent contacter le centre d’assistance à la clientèle de la SBA au
1-800-659-2955 pour obtenir de l’aide sur la navigation dans cet outil.

19. Comment lire l’application de l’outil de cartographie des communautés à faible revenu ?
L’outil de cartographie des communautés à faible revenu est facile à utiliser. Rendez-vous sur
sbaeidl.policymap.com/app et saisissez votre adresse dans la barre de recherche au-dessus de la
carte. Pour de meilleurs résultats, saisissez une adresse complète (adresse postale, ville, État et code
postal). Lorsqu’une adresse est trouvée, une épingle indiquant cette position est placée sur la carte.

Si vous ne parvenez pas à localiser une adresse physique (par exemple, des routes rurales ou des
boîtes postales au lieu d’une adresse postale complète), vous pouvez entrer un code postal dans la
barre de recherche d’emplacement, puis effectuer un zoom sur une zone.
Les secteurs de recensement identifiés comme « communautés à faible revenu » sont représentés en
violet foncé sur la carte.

Lorsque vous passez le curseur de la souris sur un emplacement de la carte, une bulle d’information
affichera « Oui » ou « Non » selon que le secteur de recensement sous-jacent est identifié ou non
comme une « communauté à faible revenu ».
Pour voir plus d’informations sur un secteur de recensement particulier, cliquez sur la carte. Une bulle
d’informations détaillée montrera les indicateurs sous-jacents utilisés pour déterminer l’éligibilité (par
exemple, le taux de pauvreté, le revenu familial médian (Median Family Income, ou « MFI ») du
secteur de recensement en pourcentage du MFI de la région métropolitaine ou de l’État, etc.).

20. Selon l’outil de cartographie des communautés à faible revenu, mon entreprise est située dans une
zone à faible revenu. Quand vais-je recevoir mes fonds ?
Les entreprises qui peuvent être éligibles sont divisées en deux groupes prioritaires. Les candidats
doivent attendre de recevoir une invitation par e-mail de la part de la SBA pour demander la nouvelle
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avance EIDL ciblée. Les entreprises qui ont déjà reçu une avance d’un montant inférieur à 10 000 USD
auront la priorité absolue pour demander l’avance EIDL ciblée et seront le premier groupe à recevoir
des invitations par e-mail au portail de dépôt des demandes. Le deuxième groupe prioritaire comprend
les entreprises qui ont demandé une aide EIDL au plus tard le 27 décembre 2020 mais qui n’ont pas
reçu d’avance EIDL. Les personnes qui ont demandé une aide EIDL après le 27 décembre 2020 doivent
consulter régulièrement le site sba.gov/relief pour tout changement de politique concernant l’avance
EIDL ciblée.

Dans les deux cas, les entreprises doivent répondre à certains critères en plus d’être situées dans une
communauté à faible revenu et, surtout, doivent demander l’EIDL ciblée et l’avance ciblée
complémentaire si elles remplissent tous les critères (voir Q.2 pour plus d’informations sur les
critères). Les avances ne seront pas versées sans demande.

21. Selon l’outil de cartographie des communautés à faible revenu, mon entreprise n’est pas située dans
une zone à faible revenu. Pourquoi ne suis-je pas admissible/d’où proviennent ces données ?
Les critères de qualification des communautés à faible revenu sont définis par le titre 26 de l’United
States Code, article 45D, alinéa (e). Si une entreprise est située dans un secteur de recensement
répondant à l’un des critères énoncés dans le présent article, elle est considérée comme faisant partie
d’une « communauté à faible revenu ».

Pour les 50 États des États-Unis, Porto Rico et le district de Columbia, les données proviennent de
l’American Community Survey (ACS) 2015-2019 du Bureau du recensement des États-Unis, qui fournit
les données les plus récentes sur les secteurs de recensement en dehors des recensements qui ont lieu
tous les 10 ans.

22. J’ai trouvé un outil/site Web/ressource qui indique que mon entreprise est située dans une
communauté à faible revenu, mais votre outil dit que ce n’est pas le cas. Pourquoi cette différence ?
La SBA utilise la définition des communautés à faible revenu décrite dans l’United States Code
mentionnée ci-dessus (à la question Q.20). La SBA détermine si votre entreprise est située dans une
communauté à faible revenu à l’aide de notre outil de cartographie des communauté à faible revenu
développé à partir des données obtenues auprès du Bureau du recensement des États-Unis et de ses
enquêtes.

23. Quelles données sont utilisées pour l’outil des communautaires à faible revenu ?
Pour les 50 États des États-Unis, Porto Rico et le district de Columbia, les données proviennent de
L’American Community Survey (ACS) 2015- 2019 du Bureau du recensement des États-Unis pour
déterminer les éléments ci-dessus, sauf indication contraire. L’ACS du recensement fournit les données
les plus récentes sur les secteurs de recensement en dehors du recensement décennal. Les données de
l’ACS du recensement 2015-2019 ont été publiées par le Bureau du recensement des États-Unis en
décembre 2020. Pour les secteurs de recensement situés dans les Samoa américaines, à Guam, dans le
Commonwealth des îles Mariannes du Nord et aux Îles Vierges des États-Unis, il n’y a pas de données
de l’ACS disponibles au niveau des secteurs. Par conséquent, nous utilisons les données du
recensement décennal de 2010 pour ces emplacements.

24. J’ai plusieurs entreprises ; vais-je recevoir des subventions pour chacune de mes entreprises ?
En plus de répondre aux autres critères d’éligibilité, cela dépend du fait de savoir si vos entreprises

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sont des entités indépendantes avec des numéros d’identification fiscale fédéraux/EIN uniques. Plus
précisément, la SBA examine les demandes en fonction de l’entité commerciale elle-même. Chaque
entité commerciale est éligible à demander une aide en cas de catastrophe. Cependant, si une
personne conduit pour deux sociétés de covoiturage différentes, cette personne ne sera éligible qu’à
une seule avance, car elle fait une demande en tant que propriétaire unique (une seule entité
commerciale), à condition qu’elle remplisse les autres critères d’éligibilité.

25. Mon entreprise n’est pas située dans une zone à faible revenu. Puis-je tout de même déposer une
demande ?
Les entreprises ne peuvent pas demander directement l’avance EIDL ciblée ; les demandes ne sont
disponibles que pour les entreprises qui répondent à des critères spécifiques (voir la question 1
« Puis-je faire une demande dès maintenant ?» pour plus de détails).
Cependant, les entreprises ayant subi des pertes liées à la COVID-19 peuvent encore demander un
Prêt de secours en cas de préjudice économique (EIDL) si elles ne l’ont pas déjà fait. Pour plus
d’informations sur le programme de prêts, consultez le site www.sba.gov/coronavirusrelief.

Éligibilité
26. Mon entreprise a déménagé depuis que j’ai initialement demandé une aide EIDL. Suis-je toujours
éligible à l’avance EIDL ciblée ou à l’avance ciblée complémentaire ?
La SBA vous contactera directement pour confirmer votre adresse. Si votre adresse a changé, la SBA
vous demandera des documents supplémentaires pour confirmer votre situation géographique. Une
fois votre situation géographique confirmée, la SBA déterminera si vous est situé(e) dans une
communauté à faible revenu.

27. Qui est éligible à la nouvelle avance EIDL ciblée ?
Pour être éligibles, les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent répondre aux exigences
suivantes :
a. être situé dans une communauté à faible revenu telle que définie par le titre 26 de l’U.S. Code,
article 45D(e) ;
b. avoir subi une perte économique de plus de 30 % sur une période de 8 semaines depuis le
2 mars 2020 par rapport à l’année précédente ;
c. avoir 300 employés ou moins ; et
d. répondre aux autres conditions d’éligibilité applicables aux EIDL.

28. Qui est éligible à l’avance ciblée complémentaire?
Pour être éligibles, les entreprises et les organismes sans but lucratif doivent répondre aux exigences
suivantes :
a. être situé dans une communauté à faible revenu telle que définie par le titre 26 de l’U.S. Code,
article 45D(e) ;
b. avoir subi une perte économique de plus de 50 % sur une période de 8 semaines depuis le
2 mars 2020 par rapport à l’année précédente ;
c. avoir 10 employés ou moins ; et
d. répondre aux autres conditions d’éligibilité applicables aux EIDL.

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Avance ciblée et avance
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Foire aux questions
MISE À JOUR LE 27 AVRIL 2021

29. J’ai déposé une demande d’EIDL l’année dernière, mais je n’ai pas coché la case pour l’avance et j’ai
finalement décidé de ne pas prendre l’EIDL. Serai-je quand même considéré(e) pour l’avance EIDL
ciblée ?
Oui. La SBA est tenue par la loi de donner la priorité aux entreprises qui ont déjà reçu une avance EIDL
inférieure au maximum de 10 000 USD. La deuxième priorité concerne les entreprises qui ont demandé
une aide EIDL au plus tard le 27 décembre 2020 mais qui n’ont pas reçu l’avance EIDL initiale. Le
deuxième groupe prioritaire comprend également celles qui n’ont pas coché la case de l’avance.

30. Nous n’avons pas déposé de déclaration de revenus fédérale pour 2019. Sommes-nous quand même
éligibles ?
Non, l’éligibilité à l’EIDL ciblée et à l’avance ciblée complémentaire nécessite le dépôt d’une
déclaration de revenus fédérale pour 2019 auprès de l’IRS pour confirmer que votre entreprise
satisfait à la condition de la réduction des revenus. Les demandeurs doivent noter que les déclarations
de revenus fédérales 2019 n’ont pas besoin d’avoir été traitées par l’IRS pour être prises en compte
par la SBA ; cependant, les demandeurs doivent produire des déclarations de revenus fédérales 2019
pour être pris en compte à la fois pour l’EIDL ciblée et pour l’avance ciblée complémentaire.

31. Les entreprises agricoles sont-elles éligibles au nouveau programme d’avance EIDL ciblée et d’avance
ciblée complémentaire ?
Non. Dans le cadre de l’avance EIDL ciblée, la plupart des entreprises agricoles ne sont pas admissibles.
Les entreprises agricoles comprennent les entreprises engagées dans la production légale d’aliments
et de fibres, l’élevage et l’élevage de bétail, et toutes les autres industries agricoles et liées à
l’agriculture (telles que définies par l’article 18 (b) du Small Business Act (15 U.S.C. 647(b)). Les
entreprises agricoles éligibles aux EIDL non liées à la COVID sont également éligibles à l’avance EIDL
ciblée et à l’avance ciblée complémentaire. Il s’agit notamment des entreprises d’aquaculture, des
coopératives agricoles et des pépinières de détail.

32. Quels autres types d’entreprises ne sont PAS éligibles ?
Les entreprises non éligibles comprennent celles qui se livrent à des activités illégales, à des prêts, à de
la spéculation, à la distribution multiniveau, aux jeux d’argent, à des investissements ou à des activités
de prêt.

Critères du programme
33. Devrai-je rembourser l’avance EIDL ciblée ou l’avance ciblée supplémentaire que je reçois ?
Non. Comme pour les fonds d’avance en vertu de la loi CARES, ces avances ne doivent pas être
remboursées.

34. Combien mon entreprise peut-elle recevoir des programmes d’avance EIDL ciblée et d’avance ciblée
complémentaire ?
Les entreprises peuvent recevoir un maximum de 10 000 USD en fonds d’avance EIDL et d’avance EIDL
ciblée. Cela comprend tous les fonds d’avance déjà reçus plus l’avance EIDL ciblée. Certaines
entreprises éligibles peuvent recevoir un montant supplémentaire de 5 000 USD du programme
d’avance ciblée complémentaire.

35. À quoi puis-je utiliser les fonds ?
Les fonds de l’avance EIDL ciblée et les fonds de l’avance ciblée complémentaire peuvent être utilisés
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Avance ciblée et avance
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pour le fonds de roulement et les dépenses d’exploitation normales qui auraient pu être couvertes si la
catastrophe ne s’était pas produite. Il s’agit notamment (sans s’y limiter) du maintien des prestations
de soins de santé, du paiement des loyers, des services publics et des paiements de dette fixe.

36. Combien de temps faudra-t-il pour recevoir les fonds de l’avance une fois que j’aurai communiqué
mes informations à la SBA ?
Une fois que la SBA aura reçu tous les documents demandés, nous traiterons les informations et
émettrons les fonds supplémentaires éventuels le plus rapidement possible. L’objectif de la SBA est de
traiter toutes les demandes dans les 21 jours suivant la réception d’une demande complète. Toutes les
décisions sur les demandes seront communiquées par e-mail.

37. Comment saurai-je si ma demande a été approuvée ?
Si votre demande est approuvée, vous recevrez une notification par e-mail et un dépôt automatique
sur le compte bancaire que vous avez indiqué sur votre demande. Si votre demande est refusée, vous
recevrez une notification par e-mail avec le motif de refus. Veuillez noter que si vous avez demandé à
la fois l’avance EIDL ciblée et l’avance complémentaire, vous recevrez des notifications par e-mail
distinctes si votre demande est refusée.

38. Les fonds de l’avance EIDL ciblée ou de l’avance ciblée complémentaire que je reçois seront-ils
soustraits du montant de ma remise de prêt au titre du Programme de protection des salaires (PPP) ?
Non. La législation ultérieure a éliminé cette exigence.

39. Comment la SBA définit-elle les « recettes brutes » ?
Les recettes brutes comprennent tous les revenus sous quelque forme que ce soit reçus ou courus
(conformément à la méthode comptable de l’entité) de quelque source que ce soit, y compris les
ventes de produits ou de services, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les frais ou les
commissions, diminués d’éventuels rendements et indemnités pour l’entreprise du demandeur.

40. Qui les propriétaires d’entreprises doivent-ils contacter pour toute question supplémentaire sur ces
programmes ?
Les propriétaires d’entreprises peuvent contacter le centre d’assistance à la clientèle de la SBA au
1-800-659-2955 ou par e-mail à l’adresse TargetedAdvance@sba.gov s’ils ont des questions sur les
programmes de l’avance EIDL ciblée et de l’avance ciblée complémentaire.

Mises à jour supplémentaires disponibles sur :
sba.gov/relief

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