Organisations confessionnelles — FAQ (French)

Summary

The SBA's FAQ on religious organizations in the PPP and EIDL loan programs says receiving an SBA loan does not limit a religious organization's authority to define its members' standards, responsibilities and duties. Nor does it limit the organization's freedom to select individuals for work tied to its religious exercise. The FAQ says the loan is not a waiver of any right under federal law, including rights under the Religious Freedom Restoration Act of 1993 (RFRA), which this translation cites as 42 U.S.C. § 2000b et seq., section 702 of the Civil Rights Act of 1964 and 42 U.S.C. § 2000e-1(a).

Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used

Full text

                                                     Organisations confessionnelles
                                                                                              FAQ

                                  FOIRE AUX QUESTIONS
 CONCERNANT LA PARTICIPATION DES ORGANISATIONS CONFESSIONNELLES
               AU PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES (PPP)
        ET AU PROGRAMME DE PRÊTS DE SECOURS EN CAS DE PRÉJUDICE
                                   ÉCONOMIQUE (EIDL)

   1. Les organisations confessionnelles, y compris les lieux de culte, sont-elles éligibles à
       recevoir des prêts de la SBA dans le cadre des programmes PPP et EIDL ?


Oui, et nous précisons en outre que les organisations confessionnelles sont éligibles à recevoir
des prêts de la SBA, qu’elles fournissent ou non des services sociaux séculiers. En d’autres
termes, aucune organisation par ailleurs éligible ne sera disqualifiée de recevoir un prêt en
raison de la nature religieuse, de l’identité religieuse ou du discours religieux de ladite
organisation. Les exigences de certains règlements de la SBA (articles 120.110(k) et 123.301(g)
du règlement 13 C.F.R.) excluent certaines entités religieuses. Étant donné que ces règlements
interdisent la participation d’une catégorie de bénéficiaires potentiels sur le seul fondement de
leur statut religieux, la SBA refusera d’appliquer ces sous-sections et proposera des
modifications afin de rendre ces règlements à la Constitution. Bien que l’article 120.110(a) du
règlement 13 C.F.R. dispose que les entités à but non lucratif ne sont pas éligibles aux prêts aux
entreprises de la SBA (qui comprend le programme PPP), la loi CARES rend explicitement les
entités à but non lucratif éligibles au programme PPP, que ces dernières fournissent des
services sociaux séculiers ou non.

   2. Y a-t-il des limites à la manière dont les organisations confessionnelles peuvent
       utiliser l’argent des prêts PPP et EIDL qu’elles reçoivent ?


Seules les mêmes limitations qui s’appliquent à tous les autres bénéficiaires de ces prêts (p. ex.,
l’exonération du remboursement des prêts couvrira les coûts non salariaux jusqu’à un
maximum de 25 % du prêt total pour un bénéficiaire). Les programmes de prêts PPP et EIDL
sont des programmes de prêts neutres et généralement applicables qui fournissent un soutien
aux organisations à but non lucratif, qu’elles soient religieuses ou laïques. La loi CARES a créé
ces fonds de programme dans le cadre des efforts visant à répondre aux bouleversements
économiques qui pourraient se produire en raison de l’urgence de santé publique liée au
COVID-19. Dans ces circonstances, la clause d’établissement n’impose aucune restriction
supplémentaire sur la manière dont les organisations confessionnelles peuvent utiliser le
produit du prêt reçu par le biais du programme de prêt PPP ou EIDL. Voir, par exemple,
Restrictions religieuses au financement de capital pour les collèges et universités
traditionnellement noirs, 43 Op. O.L.C. , *7-15 (15 août 2019) ; Pouvoir de la FEMA de fournir

    3/4/2020 11:25 PM                                                                     1|Page
                                                    Organisations confessionnelles
                                                                                             FAQ

une assistance en cas de catastrophe à la Seattle Hebrew Academy, 26 Op. O.L.C. 114, 122–32
(2002). En outre, la loi CARES n’impose pas de charges ou de limitations uniques aux
organisations confessionnelles. En particulier, les prêts accordés dans le cadre du programme
peuvent être utilisés pour payer les salaires des pasteurs et autres membres du personnel
engagés dans la mission religieuse des institutions.

   3. Comment les églises seront-elles admissibles si elles n’ont pas été informées du
       statut d’exonération fiscale par l’IRS ? Les organisations doivent-elles demander et
       recevoir le statut d’exonération fiscale ou simplement satisfaire aux exigences du
       statut 501(c)(3) pour être éligibles ?


Les églises (y compris les temples, les mosquées, les synagogues et autres lieux de culte), les
auxiliaires intégrés des églises et les conventions ou associations d’églises sont éligibles aux
prêts PPP et EIDL tant qu’ils satisfont aux exigences de l’article 501(c)(3) du Code fédéral des
impôts (Internal Revenue Code) et à toutes les autres exigences PPP et EIDL. Ces organisations
ne sont pas tenues de faire la demande à l’IRS pour recevoir le statut d’exonération fiscale. Voir
26 U.S.C. § 508(c)(1)(A).

   4. Mon organisation sacrifiera-t-elle son autonomie, ses droits en vertu du premier
       amendement ou ses droits statutaires si elle demande et reçoit un prêt ?


Non. La réception d’un prêt par le biais d’un programme de la SBA (1) ne limite pas le pouvoir
des organisations religieuses de définir les normes, les responsabilités et les devoirs de leurs
membres ; (2) ne restreint pas la liberté des organisations religieuses de sélectionner des
individus pour effectuer des travaux liés à l’exercice religieux de l’organisation ; et (3) ne
constitue une renonciation à aucun droit en vertu du droit fédéral, notamment aux droits
protégeant l’autonomie religieuse et l’exercice religieux en vertu du Religious Freedom
Restoration Act de 1993 (RFRA), du règlement 42 U.S.C. § 2000b et suivants, de la section 702
du Civil Rights Act de 1964, du règlement 42 U.S.C. § 2000e-1 (a), ou du premier amendement.
En termes simples, une organisation confessionnelle qui reçoit un prêt conservera son
indépendance, son autonomie, son droit d’expression, son caractère religieux et son autorité
sur sa gouvernance, et aucune organisation confessionnelle ne sera exclue du bénéfice du
financement au motif que la direction de, l’adhésion à, ou l’emploi par cette organisation est
limité(e) aux personnes qui partagent sa foi et sa pratique religieuse.




    3/4/2020 11:25 PM                                                                    2|Page
                                                    Organisations confessionnelles
                                                                                             FAQ

   5. Quelles sont les exigences juridiques qui seront imposées à mon organisation à la
       suite de notre réception de cette aide financière fédérale ? Ces exigences cesseront-
       elles d’être applicables lorsque le prêt sera remboursé intégralement ou annulé ?


La réception d’un prêt par le biais d’un programme de ma SBA constitue une aide financière
fédérale et entraîne l’application de certaines obligations de non-discrimination. Les obligations
juridiques que vous contractez en recevant ce prêt ne sont pas permanentes et, une fois le prêt
payé ou annulé, ces obligations de non-discrimination ne seront plus applicables.
Conformément à certaines lois fédérales sur la non-discrimination, les règlements de la SBA
prévoient que le destinataire ne peut pas discriminer sur la base de la race, de la couleur de
peau, de la religion, du sexe, du handicap, de l’âge ou de l’origine nationale en ce qui concerne
les biens, les services ou l’hébergement proposés. 13 C.F.R. § 113.3(a). Mais les règlements de
la SBA indiquent également clairement que ces exigences de non-discrimination ne limitent pas
l’autonomie d’une entité confessionnelle en ce qui concerne les décisions d’adhésion ou
d’emploi liées à son exercice religieux. 13 CFR § 113.3-1(h). Et comme discuté dans la
question 4, la SBA reconnaît les diverses protections de la liberté religieuse consacrées par la
Constitution et la loi fédérale qui ne sont pas modifiées ou levées lors de la réception de l’aide
financière fédérale.
La SBA précise donc que sa réglementation s’applique aux biens, aux services ou aux logements
offerts généralement au public par les bénéficiaires de ces prêts, mais pas aux activités du
ministère d’une organisation confessionnelle au sein de sa propre communauté
confessionnelle. Par exemple, la réglementation de la SBA exigera d’une organisation
confessionnelle qui exploite un restaurant ou une friperie ouverte au public de servir le public
sans égard aux caractéristiques protégées énumérées ci-dessus. Mais les règlements de la SBA
ne sont pas applicables pour limiter la capacité d’une organisation confessionnelle à distribuer
de la nourriture ou des vêtements exclusivement à ses propres membres ou coreligionnaires.
En effet, la SBA n’appliquera pas ses règles de non-discrimination d’une manière qui impose des
charges substantielles à l’exercice religieux des récipiendaires de prêts confessionnels, par
exemple en appliquant ces règles à l’exécution des ordonnances, des sacrements ou des
pratiques religieuses de l’église, à moins qu’une telle application soit le moyen le moins
restrictif de promouvoir un intérêt gouvernemental impérieux. Le Congrès a promulgué la loi
CARES afin d’offrir un soulagement rapide et complet aux Américains qui pourraient autrement
perdre leur emploi ou leur entreprise en raison des difficultés économiques causées par la
riposte à l’urgence de santé publique liée au COVID-19, et la SBA a un intérêt impérieux à
remplir ce mandat afin de fournir une assistance générale.




    3/4/2020 11:25 PM                                                                    3|Page
                                                     Organisations confessionnelles
                                                                                              FAQ

   6. Mon organisation confessionnelle est-elle disqualifiée de tout programme de prêt
       de la SBA si elle est affiliée à d’autres organisations confessionnelles, comme un
       diocèse local ?


Pas nécessairement. En vertu de la réglementation de la SBA, une affiliation peut naître entre
les entités de diverses manières, notamment en raison de la propriété commune, de la gestion
commune ou de l’identité d’intérêt. 13 C.F.R. §§ 121.103 et 121.301. Ces réglementations
s’appliquent aux demandeurs de prêts PPP. (Elles s’appliquent également au programme EIDL
lors de la détermination de certaines conditions de prêt, bien que l’agrégation du nombre
d’employés des organisations affiliées n’affecte pas l’éligibilité aux prêts EIDL.) Certaines
organisations confessionnelles seraient probablement considérées comme « affiliées » à
d’autres entités en vertu des règles d’affiliation applicables. Les entités affiliées conformément
aux règles d’affiliation de la SBA doivent additionner leurs nombres d’employés respectifs afin
de déterminer si elles comptent 500 employés ou moins.
Mais les réglementations doivent être appliquées conformément aux protections
constitutionnelles et légales de la liberté religieuse. Si le lien entre votre organisation et une
autre entité qui constituerait une affiliation est basé sur un enseignement ou une croyance
religieuse ou fait autrement partie de l’exercice de la religion, votre organisation peut
bénéficier d’une exemption des règles d’affiliation. Par exemple, si votre organisation
confessionnelle est affiliée à une autre organisation en raison des croyances religieuses de
votre organisation concernant l’autorité de l’église ou la constitution interne, ou parce que les
relations juridiques, financières ou autres relations structurelles entre votre organisation et
d’autres organisations reflètent l’expression de ces croyances, votre organisation serait
admissible à l’exemption. Si, toutefois, votre organisation confessionnelle est affiliée à d’autres
organisations uniquement pour des raisons non religieuses, telles que la commodité
administrative, votre organisation sera soumise aux règles d’affiliation. La SBA n’évaluera pas et
ne permettra pas aux prêteurs participants d’évaluer le caractère raisonnable de la
détermination de bonne foi de l’organisation confessionnelle selon lequel cette exception
s’applique.

   7. Mon organisation confessionnelle doit-elle demander cette exemption ou inclure
       une quelconque documentation relative à ses croyances ou pratiques religieuses
       pour bénéficier de cette exemption d’affiliation ?


Aucun processus spécifique ni dépôt détaillé n’est nécessaire pour bénéficier de cette
exemption. Si vous pensez que votre organisation remplit les conditions pour bénéficier de
cette exemption aux règles d’affiliation, vous devez joindre à votre demande de prêt une feuille
séparée afin de le mentionner. Cette feuille peut être identifiée comme l’addendum A, et
aucune autre liste des autres organisations auxquelles votre organisation est affiliée ou
description de la relation avec ces organisations n’est requise. Vous n’avez pas l’obligation de
    3/4/2020 11:25 PM                                                                     4|Page
                                                     Organisations confessionnelles
                                                                                              FAQ

décrire vos croyances religieuses.
Un exemple d’« addendum A » est joint à ce document, mais vous pouvez choisir de rédiger le
vôtre. Votre déclaration peut être très simple.

   8. Comment savoir où se situe mon organisation dans le tableau des normes de taille
       de la SBA ? Dois-je utiliser le tableau pour déterminer si mon organisation est une
       petite entreprise admissible à participer au programme PPP ?


Les normes de taille de la SBA figurent à l’article 121.201 du règlement 13 CFR. En vertu de la loi
CARES, un organisme à but non lucratif est considéré comme petit et est admissible à obtenir
de l’aide (1) s’il n’a pas plus de 500 employés ou (2) si le code SCIAN associé à son principal
secteur d’activité a une norme de taille supérieure concernant le nombre d’employés. Certains
secteurs (notamment les « organisations religieuses ») sont actuellement répertoriés dans le
tableau des normes de taille avec un plafond monétaire sur les recettes annuelles plutôt qu’un
plafond de taille basé sur le nombre d’employés. Pour les organisations à but non lucratif dont
le principal secteur d’activité est répertorié avec un plafond monétaire sur les recettes
annuelles, le tableau des normes de taille ne peut donc pas être utilisé pour déterminer
l’admissibilité au programme PPP. Les organisations à but non lucratif confessionnelles qui ne
relèvent pas d’un secteur d’activité primaire répertorié avec une norme de taille basée sur le
nombre d’employés doivent avoir 500 employés ou moins pour être considérées comme
petites.




    3/4/2020 11:25 PM                                                                     5|Page
                                                  Organisations confessionnelles
                                                                                          FAQ


[Spécimen]


                                       ADDENDUM A
    Le demandeur réclame une exemption de toutes les règles d’affiliation de la SBA
     applicables à l’admissibilité au prêt du programme de protection des salaires, car le
     demandeur considère de bonne foi et de façon raisonnable être admissible à une
     exemption religieuse en vertu de l’article 121.103(b)(10) du règlement 13 C.F.R., qui
     dispose que « la relation d’une organisation confessionnelle avec une autre organisation
     n’est pas considérée comme une affiliation avec l’autre organisation... si la relation est
     fondée sur un enseignement religieux ou une croyance religieuse, ou si elle fait partie de
     toute une manière de l’exercice de la religion. »




    3/4/2020 11:25 PM                                                                 6|Page


File and source

File

SBA-SBA-Faith-Based-FAQ-Final_French.pdf

Size

654,679 bytes

SHA-256

25dcbad2707fff100ca10d60703e96f722140068c6195d7da71b8f380c489ea7

Our copy

SBA-SBA-Faith-Based-FAQ-Final_French.pdf

Original

legacy.sba.gov