SBA, FAQ for PPP Borrowers and Lenders (French translation)
Summary
French translation of the Small Business Administration's FAQ on Paycheck Protection Program loans, dated "29 juillet 2021". It states that the FAQ is under revision and does not yet reflect changes made by the American Rescue Plan Act of 2021. The SBA, in consultation with the Department of the Treasury, says the guidance covers first and second draw PPP loans and will be updated regularly. For a second draw loan, the borrower's certification means it has no more than 300 employees after any affiliation rules apply. Question 69 says the SBA is ending its reliance on loan necessity questionnaires after 61 public comments, most of them objecting.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
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“SBA, FAQ for PPP Borrowers and Lenders (French translation).”
Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-faq-for-ppp-borrowers-and-lenders-french-translation-3739ce7c6a/
, SHA-256 dfafa9c7ad571f5f4164f2f387cdad403d8e5ea59867465bd96d142c28a9bb43.Full text
Au 29 juillet 2021 142 - French - Français
Cette FAQ est en cours de révision et ne reflète pas encore les modifications apportées par
l’American Rescue Plan Act de 2021 promulgué le 11 mars 2021.
PRETS DU PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES
Foire aux questions (FAQ)
L’administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou « SBA »), en
consultation avec le département du Trésor (Department of the Treasury), entend fournir en
temps opportun des directives supplémentaires pour répondre aux questions des emprunteurs et
des prêteurs concernant la mise en œuvre du Programme de protection des salaires (Paycheck
Protection Program, ou « PPP »), notamment des prêts PPP de premier tirage et des prêts PPP de
deuxième tirage. Le présent document sera mis à jour régulièrement.
Les emprunteurs et les prêteurs peuvent considérer les directives figurant dans ce document
comme étant l’interprétation que la SBA fait de la Loi sur l’aide, l’allégement de la dette et la
sécurité économique dans le contexte du coronavirus (loi CARES) (telle que modifiée), de la Loi
sur l’aide économique aux petites entreprises, aux organisations à but non lucratif et aux sites les
plus touchés (« Loi sur l’aide économique ») et des règles finales provisoires du Programme de
protection des salaires (« Règles finales provisoires du PPP ») (lien). Le gouvernement des États-
Unis ne s’opposera pas aux mesures des prêteurs concernant le PPP qui sont conformes aux
présentes directives et 1aux Règles finales provisoires du PPP ainsi qu’à toute réglementation
ultérieure en vigueur au moment de la mesure concernée.
1. Question : Le paragraphe 3.b.iii de la première Règle finale provisoire du PPP, le
paragraphe C.3.c. de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les
mises à jour du PPP et le paragraphe (h)(2)(i)(C) de la Règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage disposent que les prêteurs doivent « [c]onfirmer le montant
en dollars des coûts salariaux mensuels moyens... pour l’année civile précédente en
examinant les documents de paie soumis avec la demande de l’emprunteur ». Cela exige-
t-il que le prêteur reproduise les calculs de chaque emprunteur ?2
Réponse : Non. Il incombe à l’emprunteur de fournir un calcul précis des coûts salariaux,
et l’emprunteur atteste de l’exactitude de ces calculs sur le formulaire de demande de
l’emprunteur (formulaire SBA 2483 ou formulaire SBA 2483-C pour les prêts PPP de
premier tirage et formulaire SBA 2483-SD ou formulaire SBA 2483-SD-C pour les
prêts PPP de deuxième tirage). Les prêteurs sont tenus de procéder à un examen de bonne
foi, dans un délai raisonnable, des calculs de l’emprunteur et des pièces justificatives
relatives aux coûts salariaux mensuels moyens. Par exemple, un examen minimal des
calculs fondés sur un rapport de paie par un prestataire de paie tiers reconnu serait
1
Le présent document n’a pas force et effet de loi indépendamment des lois et des règlements sur lesquels il est fondé.
2
Question 1 publiée le 3 avril 2020, révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale intermédiaire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP, 86 FR 3692 (14 janvier 2021) et la Règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage, 86 FR 3712 (14 janvier 2021), et révisée à nouveau le 12 mars 2021 pour se
conformer au paragraphe III.1.h. de la Règle finale provisoire sur les révisions du calcul du montant du prêt et de
l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
1
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raisonnable. En outre, comme l’indiquent les Règles finales provisoires du PPP, les
prêteurs peuvent se fier aux déclarations des emprunteurs, y compris en ce qui concerne
les montants à exclure des coûts salariaux.
Si le prêteur constate des erreurs dans le calcul de l’emprunteur ou un manque important
de justification dans les documents justificatifs de l’emprunteur, le prêteur devrait
collaborer avec l’emprunteur pour remédier au problème.
2. Question : Les petites entreprises (au sens de l’article 3 du Small Business Act, 15 U.S.C.
632) doivent-elles avoir 500 employés ou moins pour être des emprunteurs éligibles aux
prêts PPP de premier tirage ?3
Réponse : Non. Les petites entreprises peuvent être des emprunteurs admissibles même
si elles comptent plus de 500 employés, à condition qu’elles satisfassent à la définition
légale et réglementaire actuelle de « petite entreprise » de l’article 3 du Small Business
Act, 15 U.S.C. 632. Une entreprise peut être admissible si elle répond à la norme de taille
de la SBA basée sur le nombre d’employés ou sur les revenus correspondant à son
secteur d’activité principal. Rendez-vous sur la page www.sba.gov/size pour connaître les
normes de taille par secteur d’activité.
En outre, une entreprise peut être admissible à un prêt de premier tirage du Programme de
protection des salaires en tant que petite entreprise si elle satisfait aux deux critères de la
« norme de taille alternative » de la SBA datée du 27 mars 2020 : (1) la valeur nette
tangible maximale de l’entreprise ne dépasse pas 15 millions de dollars ; (2) le revenu net
moyen après l’impôt fédéral sur le revenu (à l’exclusion des pertes reportées) de
l’entreprise pour les deux exercices fiscaux complets précédant la date de la demande ne
dépasse pas 5 millions de dollars.
Une entreprise qui est considérée comme une petite entreprise en vertu de l’article 3 du
Small Business Act, 15 U.S.C. 632, peut attester sincèrement de son éligibilité à un
prêt PPP de premier tirage sur le formulaire de demande de l’emprunteur, à moins qu’elle
ne soit inadmissible pour d’autres raisons.
Nonobstant ce qui précède, les coopératives de logement, les organisations visées à
l’article 501(c)(6) et les organisations de marketing de destination éligibles ne sont
admissibles à demander un prêt PPP de premier tirage que si elles n’emploient pas plus
de 300 employés.4
3
Question 2 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP. Cette FAQ s’applique uniquement aux prêts PPP de premier tirage.
Des conditions d’éligibilité différentes s’appliquent aux prêts PPP de deuxième tirage. Voir la FAQ no 63 et le
paragraphe (c) de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage.
4
Voir les paragraphes B.1.gv, B.1.g.vii. et B.1.g.viii. de la règle finale intérimaire consolidée mettant en application
les mises à jour du PPP pour obtenir des informations supplémentaires sur l’éligibilité des coopératives de logement,
des organisations de marketing de destination et des organisations visées à l’article 501(c)(6).
2
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3. Question : Mon entreprise doit-elle être considérée comme une petite entreprise
commerciale (au sens de l’article 3 du Small Business Act, 15 U.S.C. 632) afin de
recevoir un prêt PPP de premier tirage ?5
Réponse : Non. Outre les petites entreprises commerciales, une entreprise est admissible
à un prêt PPP si elle compte 500 employés ou moins, ou si elle respecte les normes de
taille de la SBA basées sur le nombre d’employés pour son secteur d’activité (le cas
échant). De même, les prêts PPP de premier tirage sont également proposés aux
organismes à but non lucratif exonérés d’impôt visés à l’article 501(c)(3) du code fédéral
des impôts (Internal Revenue Code, ou « IRC »), aux organisations d’anciens
combattants exonérées d’impôt visées à l’article 501(c)(19) de l’IRC et aux entreprises
tribales visées à l’article 31(b)(2)(C) du Small Business Act et aux nouvelles organisations
à but non lucratif éligibles6 qui comptent 500 employés ou moins ou qui répondent aux
normes de taille de la SBA basées sur le nombre d’employés pour leur secteur d’activité.
Les prêts PPP de premier tirage sont également disponibles pour les coopératives de
logement, les organisations visées à l’article 501(c)(6) et les organisations de marketing
de destination éligibles qui n’emploient pas plus de 300 employés.
4. Question : Les prêteurs sont-ils tenus de réaliser une évaluation indépendante quant à
l’applicabilité des règles d’affiliation de l’article 13 C.F.R. 121.301(f) aux emprunteurs ?7
Réponse : Non. Il incombe à l’emprunteur de déterminer quelles entités (le cas échéant)
sont ses sociétés affiliées et de déterminer le nombre d’employés de l’emprunteur et de
ses sociétés affiliées. Les prêteurs sont autorisés à se fier aux attestations des
emprunteurs.
5. Question : Les emprunteurs sont-ils tenus d’appliquer les règles d’affiliation de la SBA
en vertu de l’article 13 C.F.R. 121.301(f) ?8
Réponse : Oui. Les emprunteurs doivent appliquer les règles d’affiliation, y compris toutes
les exceptions applicables ou les dispenses d’affiliation, énoncées dans la Règle finale
provisoire de la SBA sur l’affiliation, la Règle finale provisoire sur le traitement des entités
comprenant des affiliés étrangers, la Règle finale provisoire consolidée mettant en
application les mises à jour du PPP, et la Règle finale provisoire consolidée mettant en
application les mises à jour du PPP et la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de
5
Question 3 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP. Cette FAQ s’applique uniquement aux prêts PPP de premier tirage.
Des conditions d’éligibilité différentes s’appliquent aux prêts PPP de deuxième tirage. Voir la FAQ no 63 et le
paragraphe (c) de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage.
6
Voir le paragraphe B.1.g.vi. de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du PPP
et la FAQ no 56 pour obtenir des informations supplémentaires sur l’éligibilité des organisations de presse à but non
lucratif.
7
Question 4 publiée le 6 avril 2020.
8
Question 5 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer aux paragraphes B.1.gv, B.1.g.vii.
et B.1.g.viii de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du PPP et le
paragraphe (c) de la Règle finale provisoire sur les prêts PPP de deuxième tirage.
3
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deuxième tirage. Un emprunteur doit certifier qu’il est éligible à un prêt PPP sur le
formulaire de demande de l’emprunteur applicable. Pour un prêt PPP de premier tirage,
cette attestation signifie que l’emprunteur n’a pas plus de 500 employés, qu’il est une
petite entreprise au sens de l’article 3 du Small Business Act (15 U.S.C. 632) qui répond à
la norme de taille applicable de la SBA basée sur le nombre d’employés ou sur les revenus,
ou qui satisfait aux tests de la norme de taille alternative de la SBA, après application des
règles d’affiliation, le cas échéant. (Nonobstant ce qui précède, les coopératives de
logement, les organisations visées à l’article 501(c)(6) et les organisations de marketing de
destination éligibles ne sont admissibles à demander un prêt PPP de premier tirage que si
elles n’emploient pas plus de 300 employés.) Pour un prêt PPP de deuxième tirage, cette
attestation signifie que l’emprunteur n’a pas plus de 300 employés, après application des
règles d’affiliation, le cas échéant, et que l’emprunteur satisfait aux autres conditions
d’éligibilité du paragraphe (c) de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième
tirage. Les exclusions d’affiliation actuelles de la SBA s’appliquent au PPP, y compris, par
exemple, les exclusions prévues à l’article 13 CFR 121.103(b)(2).
6. Question : La règle d’affiliation basée sur la propriété (13 C.F.R. 121.301(f)(1)) dispose
que la SBA considérera qu’un actionnaire minoritaire d’une entreprise contrôle
l’entreprise s’il a le droit d’empêcher le quorum ou de bloquer une action de la part du
conseil d’administration ou des actionnaires. Si un actionnaire minoritaire renonce
irrévocablement à ces droits, est-il toujours considéré comme un affilié de l’entreprise ?9
Réponse : Non. Si un actionnaire minoritaire d’une entreprise abandonne ou renonce
irrévocablement à tout droit existant spécifié dans l’article 13 C.F.R. 121.301(f)(1),
l’actionnaire minoritaire ne serait plus un affilié de l’entreprise (en supposant qu’aucune
autre relation ne déclenche les règles d’affiliation).
7. Question : L’article 7(a)(36)(A)(viii)(II) du Small Business Act exclut de la définition
des coûts salariaux toute rémunération des employés supérieure à 100 000 USD sur une
base annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués
ou l’obligation d’effectuer les paiements est encourue. Cette exclusion s’applique-t-elle à
tous les prestations sociales de valeur monétaire dont bénéficient les employés ?10
Réponse : Non. L’exclusion des rémunérations supérieures à 100 000 USD sur une base
annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués ou
l’obligation d’effectuer les paiements est encourue, s’applique uniquement aux
rémunérations en espèces, et non aux avantages autres qu’en espèces, notamment :
les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite à prestations déterminées ou
à cotisations déterminées ;
9
Question 6 publiée le 6 avril 2020.
10
Question 7 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer au paragraphe B.4.h.ii. de la Règle
finale intérimaire consolidée mettant en œuvre les mises à jour du PPP.
4
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le paiement de prestations sociales consistant en une assurance collective pour les
soins de santé ou une assurance collective sur la vie, l’invalidité, la vue ou les
soins dentaires, y compris les primes d’assurance ; et
le paiement des impôts d’états et locaux sur la rémunération des salariés.
8. Question : Les prêts du PPP couvrent-ils les congés de maladie payés ?11
Réponse : Oui. Les prêts du PPP couvrent les coûts salariaux, y compris les congés de
vacances des employés, les congés parentaux, les congés familiaux, les congés médicaux et
les congés de maladie. Toutefois, la loi CARES exclut les salaires de congés de maladie et
de congés familiaux pour lesquels un crédit est accordé en vertu des articles 7001 et 7003
du Families First Coronavirus Response Act (Loi publique 116-127). Pour en savoir plus
sur le crédit remboursable de congé de maladie payé, cliquez ici.
9. Question : Ma petite entreprise est une entreprise saisonnière dont l’activité augmente
d’avril à juin. Considérer l’activité de cette période serait un reflet plus exact des activités
de mon entreprise. Cependant, ma petite entreprise n’était pas pleinement opérationnelle
le 15 février 2020. Suis-je toujours admissible ?12
Réponse : Lors de l’évaluation de l’admissibilité d’un emprunteur, un prêteur peut
considérer qu’un emprunteur saisonnier était en activité le 15 février 2020 si l’entreprise
était en activité pendant une période de 12 semaines entre le 15 février 2019 et le
15 février 2020.
10. Question : Qu’en est-il si un emprunteur admissible conclut un contrat avec un tiers
payeur, tel qu’un prestataire de services de paie ou une agence de location de personnel
permanent (Professional Employer Organization, ou « PEO ») pour traiter la paie et
déclarer les impôts sur la paie ?13
Réponse : La SBA reconnaît que les emprunteurs admissibles qui ont recours à des PEO
ou à des prestataires de services de paie similaires sont tenus, en vertu de certaines lois
sur l’enregistrement de l’État, de déclarer les salaires et d’autres données sur le numéro
d’identification de l’employeur (Employer Identification Number, ou « EIN ») du PEO
ou autre prestataire de service de paie. Dans ces circonstances, les documents de paie
fournis par le prestataire de services de paie qui indiquent le montant des salaires et des
impôts sur la paie déclarés à l’IRS par ledit prestataire pour les employés de l’emprunteur
seront considérés comme des documents de paie acceptables pour les prêts PPP. Les
renseignements pertinents tirés de l’annexe R (formulaire 941), Annexe de répartition
pour les déclarants agrégés du formulaire 941, jointe au formulaire 941 du PEO ou d’un
11
Question 8 publiée le 6 avril 2020.
12
Question 9 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer au paragraphe B.1.e. de la règle
finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
13
Question 10 publiée le 6 avril 2020.
5
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autre fournisseur de services de paie, Déclaration de revenus fédérale trimestrielle de
l’employeur, doivent être utilisés s’ils sont disponibles ; dans le cas contraire,
l’emprunteur admissible doit obtenir auprès du fournisseur de services de paie un relevé
documentant le montant des salaires et des charges sociales. En outre, les employés de
l’emprunteur admissible ne seront pas considérés comme des employés du fournisseur de
paie ou PEO de l’emprunteur admissible.
11. Question : Les prêteurs peuvent-ils accepter les signatures d’une seule personne
autorisée à signer au nom de l’emprunteur ?14
Réponse : Oui. Toutefois, l’emprunteur doit garder à l’esprit que, comme l’indique le
formulaire de demande de l’emprunteur, seul un représentant autorisé du demandeur du
prêt peut signer au nom du demandeur. La signature d’une personne à titre de
« représentant autorisé du demandeur » est une déclaration faite au prêteur et au
gouvernement des États-Unis selon laquelle le signataire est autorisé à produire les
attestations, y compris à l’égard du demandeur et de chaque propriétaire de 20 % ou plus
des capitaux propres du demandeur, contenues dans le formulaire de demande de
l’emprunteur. Les prêteurs peuvent se fier à cette déclaration et accepter la signature
d’une seule personne sur cette base.
12. Question : Compte tenu de l’incertitude économique actuelle, je dois demander un prêt
pour soutenir les activités de ma petite entreprise. Cependant, j’ai plaidé coupable à un
acte délictueux grave il y a très longtemps. Suis-je toujours admissible au PPP ?15
Réponse : Une entreprise n’est pas éligible en raison des antécédents criminels d’un
propriétaire uniquement si un propriétaire représentant au moins 20 % des capitaux
propres du demandeur :
fait actuellement l’objet d’une mise en accusation, d’une dénonciation pénale,
d’une mise en examen ou de tout autre moyen par lequel des accusations pénales
formelles sont portées devant une juridiction ; ou
a été reconnu coupable, a plaidé coupable ou a renoncé à contester les faits à sa
charge, ou a commencé toute forme de libération conditionnelle ou de probation
(y compris la probation avant jugement) pour un délit pénal grave impliquant une
fraude, un pot-de-vin, un détournement de fonds ou une fausse déclaration dans
une demande de prêt ou une demande d’aide financière fédérale au cours des cinq
dernières années.
14
Question 11 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour clarifier l’applicabilité aux organismes sans but
lucratif.
15
Question 12 publiée le 6 avril 2020, révisée le 25 juin 2020 et révisée de nouveau le 12 mars 2021 pour se
conformer au paragraphe B.2.a.iii. de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du
PPP (86 FR 3692, 3698), tel que modifié par le paragraphe III.2 de la Règle finale provisoire sur les révisions du
calcul du montant du prêt et sur l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
6
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13. Question : Les prêteurs sont-ils autorisés à utiliser leurs propres portails en ligne et les
formulaires électroniques créés par leurs soins pour recueillir les mêmes renseignements
et attestations que les formulaires de demande de l’emprunteur, dans le cadre de leurs
portails en ligne ?16
Réponse : Oui. Les prêteurs peuvent utiliser leurs propres systèmes en ligne et les
formulaires établis par leurs soins pour solliciter les mêmes informations (en utilisant la
même langue) que les formulaires de demande de l’emprunteur. Les prêteurs restent
néanmoins tenus d’envoyer les données à la SBA à l’aide de l’interface de la SBA.
14. Question : Quelle période les emprunteurs doivent-ils utiliser pour déterminer le nombre
de leurs employés ?17
Réponse : Les emprunteurs peuvent utiliser le nombre moyen de leurs employés au cours
de la même période pour déterminer leur nombre d’employés, aux fins d’appliquer une
norme de taille fondée sur le nombre d’employés. Par ailleurs, les emprunteurs peuvent
choisir d’utiliser le calcul habituel de la SBA : le nombre moyen d’employés par période
de paye au cours des 12 mois civils écoulés précédant la date de la demande de prêt (ou le
nombre moyen d’employés pour chacune des périodes de paye pendant lesquelles
l’entreprise a été opérationnelle, si elle n’a pas été opérationnelle depuis 12 mois).
Les entreprises saisonnières doivent utiliser le nombre moyen d’employés par période de
paie au cours de la période de 12 semaines civiles utilisée par l’emprunteur pour calculer
ses coûts salariaux.
15. Question : Les paiements qu’un emprunteur admissible a versés à un entrepreneur
indépendant ou à un propriétaire unique doivent-ils être inclus dans le calcul des coûts
salariaux de l’emprunteur admissible ?18
Réponse : Non. Tout montant qu’un emprunteur éligible a payé à un entrepreneur
indépendant ou à un propriétaire unique doit être exclu des coûts salariaux de l’entreprise
éligible, sauf pour les propriétaires de bateaux de pêche, comme le permettent les règles
16
Question 13 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour inclure plusieurs formulaires de demande de
l’emprunteur.
17
Question 14 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la règle finale intermédiaire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP et à la règle finale provisoire pour les prêts PPP de
deuxième tirage et pour apporter d’autres modifications. Premièrement, la question 14 a été révisée pour supprimer
la discussion sur la façon de calculer le montant maximal du prêt d’un emprunteur, car cette question a été traitée
plus en détail dans les documents. « Comment calculer les montants maximums de prêt pour les prêts PPP de
premier tirage et quels documents fournir - par type d’entreprise » (lien) et « Prêts de deuxième tirage du programme
de protection des salaires (PPP) : Comment calculer la diminution des recettes et les montants maximaux des prêts, y
compris les documents à fournir » (lien). Deuxièmement, la question 14 a été révisée pour clarifier la façon dont les
employeurs saisonniers déterminent le nombre de leurs employés.
18
Question 15 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour incorporer l’exception pour les propriétaires de
bateaux de pêche.
7
Au 29 juillet 2021
finales provisoires du PPP.19 Toutefois, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire
unique sera lui-même admissible à un prêt dans le cadre du PPP s’il satisfait aux
exigences applicables.
16. Question : Comment un emprunteur doit-il tenir compte de l’impôt fédéral lorsqu’il
détermine ses coûts salariaux aux fins du montant maximal du prêt, des utilisations
admissibles d’un prêt PPP et du montant d’un prêt pouvant faire l’objet d’une remise ?20
Réponse : Les coûts salariaux sont calculés sur une base brute, sans tenir compte (c.-à-d.
sans tenir compte des soustractions ou des ajouts fondés sur) des impôts fédéraux
imposés ou retenus, comme la part de l’employé et de l’employeur dans la Loi fédérale
sur les cotisations d’assurance (Federal Insurance Contributions Act, ou « FICA ») et
l’impôt sur le revenu devant être retenu sur le salaire des employés. Par conséquent, les
coûts salariaux ne sont pas réduits par les impôts imposés à un employé et doivent être
retenus par l’employeur, mais les coûts salariaux ne comprennent pas la part de
l’employeur dans l’impôt salarial. Par exemple, un employé qui gagnait 4 000 $ par mois
en salaire brut, dont 500 $ étaient retenus aux titres d’impôts fédéraux, compterait comme
4 000 $ en coûts salariaux. L’employé recevrait 3 500 $, et 500 $ seraient versés au
gouvernement fédéral. Toutefois, les impôts salariaux fédéraux du côté de l’employeur
imposés sur les 4 000 $ en salaires sont exclus des coûts salariaux en vertu de la loi.21
17. Question : J’ai déposé ou approuvé une demande de prêt sur la base de la version des
Règles finales provisoires du PPP publiée au moment de la demande. Dois-je prendre des
mesures en fonction des directives mises à jour figurant dans cette FAQ ?22
19
Voir 85 FR 39066, paragraphe III.1. (30 juin 2020) et paragraphe B.4.i. de la règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP.
20
Question 16 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la règle finale provisoire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
21
La définition des « coûts salariaux » dans la loi CARES, 15 U.S.C. 636(a)(36)(A)(viii), exclut « les taxes
imposées ou retenues en vertu des chapitres 21, 22 ou 24 de l’Internal Revenue Code de 1986 pendant la période
couverte », définie comme s’étendant du 15 février 2020 au 30 juin 2020. Comme décrit ci-dessus, la SBA interprète
cette exclusion législative comme signifiant que les coûts salariaux sont calculés sur une base brute, sans soustraire
les impôts fédéraux qui sont imposés à l’employé ou retenus sur le salaire de l’employé. Contrairement aux impôts
appliqués sur la masse salariale du côté employeur, ces impôts sont habituellement exprimés comme une réduction
de la rémunération nette des employés ; leur exclusion de la définition des coûts salariaux signifie que les coûts
salariaux ne doivent pas être réduits en fonction des impôts imposés à l’employé ou retenus sur le salaire des
employés. Cette interprétation est conforme au texte de la loi et contribue à l’objectif législatif de veiller à ce que les
travailleurs demeurent rémunérés et employés. En outre, étant donné que la période de référence pour déterminer le
montant maximal du prêt d’un emprunteur précèdera entièrement la période pendant laquelle les emprunteurs seront
assujettis aux restrictions sur les utilisations admissibles des prêts, aux fins de la détermination des utilisations
admissibles des prêts et du montant de la remise de prêt, cette exclusion législative s’appliquera à l’égard des impôts
perçus ou retenus à tout moment, et non seulement pendant cette période.
22
Question 17 publiée le 6 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour tenir compte de la réglementation ultérieure.
8
Au 29 juillet 2021
Réponse : Non. Les emprunteurs et les prêteurs peuvent se fier aux lois, aux règles et aux
directives disponibles au moment de la demande considérée. Toutefois, les emprunteurs
dont les demandes de prêt présentées précédemment n’ont pas encore été traitées peuvent
réviser leurs demandes en fonction des éclaircissements figurant dans la présente FAQ.
18. Question : Les prêts PPP accordés à des clients existants sont-ils considérés comme de
nouveaux comptes aux fins de la règle FinCEN CDD ? Les prêteurs sont-ils tenus de
recueillir, d’attester ou de vérifier les renseignements sur les propriétaires effectifs
conformément aux règles applicables aux clients existants ?23
Réponse : Si un prêt du PPP est consenti à un client existant et que les informations
nécessaires ont déjà été vérifiées, vous n’avez pas besoin de revérifier les informations.
En outre, si les institutions de dépôt et les coopératives de crédit assurées par le
gouvernement fédéral admissibles à participer au PPP n’ont pas encore recueilli de
renseignements sur les propriétaires effectifs des clients existants, ces institutions n’ont
pas besoin de recueillir et de vérifier les renseignements sur les propriétaires effectifs
pour les clients qui demandent de nouveaux prêts dans le cadre du PPP, sauf indication
contraire fournie dans l’approche fondée sur le risque du prêteur en matière de
conformité à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act, ou « BSA »).
19. Question : Les prêteurs doivent-ils utiliser un billet à ordre fourni par la SBA ou
peuvent-ils utiliser le leur ?24
Réponse : Les prêteurs peuvent utiliser leur propre billet à ordre ou un billet à ordre de
la SBA.
20. Question : Le montant de la remise d’un prêt PPP dépend des coûts salariaux de
l’emprunteur sur la période couverte par la remise applicable. Quand commence la
période couverte par la remise applicable ?25
Réponse : La loi CARES prévoyait une période couverte par la remise de huit semaines
commençant à la date à laquelle le prêteur effectue un versement du prêt PPP à
l’emprunteur. Le prêteur doit décaisser le prêt au plus tard 10 jours civils à compter de la
date d’approbation du prêt.
La loi de 2020 sur la flexibilité du programme de protection des salaires, qui est entrée en
vigueur le 5 juin 2020, a prolongé la période couverte pour la remise de prêt de huit
semaines après la date de décaissement du prêt à 24 semaines après la date de
décaissement du prêt, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux emprunteurs pour avoir
23
Question 18 publiée le 6 avril 2020. Voir les FAQ no 54 et no 55 concernant l’application de ces exigences aux
prêts PPP de deuxième tirage.
24
Question 19 publiée le 8 avril 2020.
25
Question 20 publiée le 8 avril 2020 et révisée le 25 juin 2020. Cette question a été révisée le 3 mars 2021 pour
refléter la règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
9
Au 29 juillet 2021
droit à une remise de prêt. La période de 24 semaines s’applique à tous les emprunteurs
qui ont bénéficié d’une remise avant le 27 décembre 2020, mais les emprunteurs qui ont
reçu un numéro de prêt SBA avant le 5 juin 2020 ont la possibilité d’utiliser une période
de huit semaines.
La loi sur l’aide économique aux petites entreprises, aux organismes à but non lucratif et
aux sites durement touchés (Loi sur l’aide économique), promulguée le
27 décembre 2020, a modifié la définition de la « période couverte par la remise de prêt »
en la période commençant à la date à laquelle le prêteur décaisse le prêt PPP et se
terminant à toute date choisie par l’emprunteur qui survient pendant la période
(i) commençant à la date qui tombe 8 semaines après la date de décaissement et (ii) se
terminant à la date qui tombe 24 semaines après la date de décaissement.
21. Question : Les prêteurs ont-ils besoin d’un document distinct d’autorisation de la SBA
pour émettre des prêts dans le cadre du PPP ?26
Réponse : Non. Un prêteur n’a pas besoin d’une autorisation distincte de la SBA pour
que la SBA garantisse un prêt PPP. Toutefois, les prêteurs doivent avoir signé le
formulaire SBA 2484 (Demande du prêteur - Garantie des prêts du Programme de
protection des salaires) ou le formulaire SBA 2484-SD (Demande du prêteur - Garantie
des prêts de deuxième tirage)27 pour émettre des prêts PPP et recevoir un numéro de prêt
pour chaque prêt PPP émis. Les prêteurs peuvent inclure dans leurs billets à ordre pour
les prêts PPP toutes conditions générales, y compris à l’égard de l’amortissement et de la
divulgation, qui ne sont pas incompatibles avec la loi CARES, la Loi sur l’aide
économique, les Règles finales provisoires et les directives relatives aux prêts PPP et le
formulaire SBA 2484 ou 2484-SD.
22. Question : Je suis un prêteur non bancaire qui répond à tous les critères applicables des
Règles finales provisoires du PPP. Serai-je automatiquement inscrit en tant que prêteur
PPP ? Quels critères la SBA et le département du Trésor utiliseront-ils pour évaluer si ma
demande de participation à titre de prêteur PPP sera approuvée ?28
Réponse : Nous encourageons les prêteurs qui ne sont pas actuellement des prêteurs 7(a)
à présenter une demande afin d’accroître la portée des options de prêt PPP et la rapidité
avec laquelle les prêts PPP peuvent être déboursés pour aider les petites entreprises à
travers les États-Unis. Nous reconnaissons que des solutions technologiques financières
peuvent favoriser l’efficacité et l’inclusion financière dans la mise en œuvre du PPP. Les
demandeurs doivent envoyer le formulaire SBA 3507 et les pièces jointes pertinentes à
26
Question 21 publiée le 13 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la règle finale provisoire pour
les prêts PPP de deuxième tirage.
27
Le prêteur satisfait à cette exigence lorsqu’il termine le processus de soumission d’un prêt par l’intermédiaire du
système de traitement électronique des prêts de la SBA ; il n’est pas nécessaire de transmettre ou de conserver une
copie matérielle du formulaire SBA 2484 ou 2484-SD.
28
Question 22 publiée le 13 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP.
10
Au 29 juillet 2021
l’adresse NFRLApplicationForPPP@sba.gov. L’envoi du formulaire 3507 de la SBA
n’entraîne pas l’inscription automatique au PPP. La SBA et le département du Trésor
évalueront chaque demande venant d’un prêteur d’une institution de dépôt non bancaire
ou non assurée et détermineront si le demandeur possède les qualifications nécessaires
pour traiter, clôturer, décaisser et assurer le service des prêts PPP consentis avec la
garantie de la SBA. La SBA peut demander des renseignements supplémentaires au
demandeur avant de prendre sa décision.
23. Question : Comment fonctionnent le plafond de 10 millions de dollars (ou le plafond de
2 millions de dollars pour un prêt PPP de deuxième tirage) et les règles d’affiliation pour
les franchises ?29
Réponse : Si une marque de franchise est inscrite dans le répertoire des franchises de la
SBA, chacun de ses franchisés qui répond à la norme de taille applicable peut demander
un prêt dans le cadre du PPP. (Le franchiseur ne présente pas de demande au nom de ses
franchisés.) Le plafond de 10 millions de dollars sur les prêts PPP de premier tirage (ou
de 2 millions de dollars pour un prêt PPP de deuxième tirage) est une limite par entité
franchisée, et chaque franchisé est limité à un seul prêt PPP de premier tirage et un seul
prêt PPP de deuxième tirage.
Les marques de franchise qui se sont vu refuser l’inscription dans le Répertoire en raison
de l’affiliation entre le franchiseur et le franchisé peuvent demander une inscription pour
recevoir des prêts PPP. La SBA n’appliquera pas les règles d’affiliation à une marque
franchisée demandant une inscription dans le Répertoire pour participer au PPP, mais la
SBA confirmera que la marque est autrement éligible à l’inscription dans le Répertoire.
24. Question : Comment fonctionnent les règles de plafonnement de 10 millions de dollars
(ou de 2 millions de dollars pour un prêt PPP de deuxième tirage) et d’affiliation pour les
hôtels et les restaurants (et toute entreprise ayant reçu un code du Système de
classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) commençant par 72) ?30
Réponse : Toute entité commerciale qui reçoit un code SCIAN commençant par 72 (y
compris les hôtels et les restaurants) et qui emploie au plus 500 employés par site
physique est admissible à un prêt PPP de premier tirage. Pour les prêts PPP de deuxième
tirage, une entreprise qui reçoit un code SCIAN commençant par 72 ne peut pas avoir
plus de 300 employés par emplacement physique et d’autres critères d’admissibilité
doivent être satisfaits.31
29
Question 23 publiée le 13 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire pour les prêts
PPP de deuxième tirage.
30
Question 24 publiée le 13 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage.
31
Voir le paragraphe (c) de la règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage.
11
Au 29 juillet 2021
En outre, les règles d’affiliation de la SBA (13 CFR 121.103 et 13 CFR 121.301) ne
s’appliquent pas aux entités commerciales qui reçoivent un code SCIAN commençant par
72 et qui emploient au maximum 500 employés (ou 300 employés pour un prêt PPP de
deuxième tirage). Par conséquent, si chaque hôtel ou restaurant appartenant à une
entreprise mère est une entité commerciale juridique distincte, chaque hôtel ou restaurant
qui emploie au plus 500 employés (ou 300 employés pour un prêt PPP de deuxième
tirage) est autorisé à demander un prêt PPP distinct pourvu qu’il utilise son numéro
d’identification d’employeur (Employer Identification Number, ou « EIN ») unique.
La limite maximale de 10 millions de dollars (ou de 2 millions de dollars pour un
prêt PPP de deuxième tirage) s’applique à chaque entité commerciale admissible, car les
entités commerciales individuelles ne peuvent pas demander plus d’un prêt de premier
tirage ou de deuxième tirage. Les exemples suivants illustrent l’application de ces
principes.
Exemple 1. La société X possède directement plusieurs restaurants et n’a aucune société
affiliée.
La société X peut demander un prêt PPP de premier tirage si elle emploie
500 employés ou moins par site (y compris à son siège social), même si le nombre
total d’employés sur l’ensemble des sites est supérieur à 500.
Exemple 2. La société X est propriétaire à part entière de la société Y et de la société Z
(par conséquent, les sociétés X, Y et Z sont toutes des sociétés mutuellement affiliées).
Les sociétés Y et Z possèdent chacune un seul restaurant comptant 500 employés ou
moins.
Les sociétés Y et Z peuvent chacune demander un prêt PPP de premier tirage
distinct, car chacune compte 500 employés ou moins. Les règles d’affiliation ne
s’appliquent pas, car les entreprises Y et Z comptent chacune 500 employés ou
moins et travaillent dans le secteur des services de restauration (dont le code
SCIAN commence par 72).
Exemple 3. La société X est propriétaire à part entière de la société Y et de la société Z
(par conséquent, les sociétés X, Y et Z sont toutes des sociétés mutuellement affiliées).
La société Y possède un restaurant avec 400 employés. La société Z est une entreprise de
construction de 400 employés.
La société Y est admissible à un prêt PPP de premier tirage parce qu’elle compte
500 employés ou moins. Les règles d’affiliation ne s’appliquent pas à
l’entreprise Y parce qu’elle compte 500 employés ou moins et qu’elle exploite le
secteur des services de restauration (dont le code SCIAN commence par 72).
12
Au 29 juillet 2021
L’exception aux règles d’affiliation ne s’applique pas à la société Z, car la
société Z est dans le secteur de la construction. En vertu des règles d’affiliation de
la SBA, 13 CFR 121.301(f)(1) et (3), la société Y et la société Z sont affiliées
l’une de l’autre parce qu’elles sont sous le contrôle commun de la société X, qui
détient à part entière les deux sociétés. Cela signifie que la taille de la société Z
est déterminée en ajoutant ses employés à ceux des sociétés X et Y. Par
conséquent, la société Z est réputée avoir plus de 500 employés, avec ses filiales.
Toutefois, la société Z peut être admissible à un prêt PPP de premier tirage en tant
que petite entreprise si, avec les sociétés X et Y, elle répond aux autres normes de
taille applicables de la SBA, tel qu’expliqué à la question no 2 de la FAQ.
25. Question : Les renseignements que les prêteurs sont tenus de recueillir auprès des
demandeurs de prêts PPP au sujet de chaque propriétaire qui détient une participation de
20 % ou plus dans l’entreprise requérante (c.-à-d. le nom du propriétaire, son titre, le
pourcentage de propriété, le numéro d’identification fiscale et l’adresse) satisfont-ils à
l’obligation du prêteur de recueillir des renseignements sur la propriété effective (qui a un
seuil de propriété de 25 %) en vertu de la loi sur le secret bancaire ?32
Réponse :
Pour les prêteurs ayant des clients existants : En ce qui concerne la collecte de
renseignements sur la propriété effective pour les propriétaires détenant une participation
de 20 % ou plus, si le prêt PPP est consenti à un client existant et si le prêteur a
préalablement vérifié les renseignements nécessaires, le prêteur n’a pas besoin de
revérifier les renseignements. En outre, si les institutions de dépôt et les coopératives de
crédit assurées par le gouvernement fédéral admissibles à participer au PPP n’ont pas
encore recueilli ces renseignements sur les propriétaires effectifs des clients existants, ces
institutions n’ont pas besoin de recueillir et de vérifier les renseignements sur les
propriétaires effectifs pour les clients qui demandent de nouveaux prêts dans le cadre du
PPP, sauf indication contraire fournie dans l’approche fondée sur le risque du prêteur en
matière de conformité à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act, ou « BSA »).
Pour les prêteurs ayant de nouveaux clients : Pour les nouveaux clients, la collecte par le
prêteur des informations suivantes auprès de toutes les personnes physiques ayant une
participation de 20 % ou plus dans l’entreprise requérante sera réputée satisfaire aux
exigences applicables de la BSA et aux règlements du FinCEN régissant la collecte des
informations relatives à la propriété effective : nom du propriétaire, titre, pourcentage de
propriété, numéro d’identification fiscale, adresse et date de naissance. Si une participation
de 20 % ou plus dans l’entreprise demandeuse appartient à une entreprise ou à une autre
entité juridique, les prêteurs devront recueillir des renseignements appropriés sur la
propriété effective de cette entité. Si vous avez des questions sur les exigences relatives à
32
Question 25 publiée le 13 avril 2020. Voir les FAQ no 54 et no 55 concernant l’application de ces exigences aux
prêts PPP de deuxième tirage.
13
Au 29 juillet 2021
la propriété effective, rendez-vous sur https://www.fincen.gov/resources/statutes-and-
regulations/cdd-final-rule. Les décisions concernant la vérification plus approfondie des
renseignements sur les propriétaires effectifs recueillis auprès de nouveaux clients doivent
être prises conformément à l’approche fondée sur le risque adoptée par le prêteur en
matière de conformité à la loi BSA.
26. Question : La réglementation de la SBA exige l’approbation du Comité des normes de
conduite (Standards of Conduct Committee, ou « SCC ») de la SBA pour l’aide de la
SBA, autre que l’aide en cas de catastrophe, à une entité, si son propriétaire unique,
associé, dirigeant, administrateur ou actionnaire ayant une participation de 10 % ou plus
est : un employé actuel de la SBA ; un membre du Congrès ; un fonctionnaire nommé ou
un employé du pouvoir législatif ou judiciaire ; un membre ou un employé d’un conseil
consultatif de la SBA ou un bénévole SCORE ; ou un membre du ménage de l’une des
personnes précédentes. Ces entités doivent-elles obtenir l’approbation du SCC pour être
admissibles à un prêt PPP ?33
Réponse : Par le passé, le SCC a autorisé une approbation générale pour les prêts PPP
consentis à ces entités, de sorte que le SCC ne doit pas prendre d’autres mesures dans le
cadre du PPP. En vertu de la Loi sur l’aide économique, certains emprunteurs sont
devenus inéligibles et n’ont pas le droit de recevoir un prêt PPP de premier tirage ou un
prêt PPP de deuxième tirage effectué après le 27 décembre 2020. Si une participation
majoritaire dans l’emprunteur (c’est-à-dire 20 % des votes ou de la valeur de l’encours de
toute catégorie de participation) est détenue directement ou indirectement par le Président
des États-Unis, le Vice-président des États-Unis, le Chef d’un département exécutif, un
membre du Congrès, ou le conjoint d’une telle personne tel que déterminé en vertu du
droit commun applicable, l’emprunteur n’est pas éligible pour un prêt PPP de premier
tirage ni pour un prêt PPP de deuxième tirage. En outre, pour tout prêt PPP de premier
tirage accordé avant le 27 décembre 2020, si le Président des États-Unis, le Vice-
président des États-Unis, le Chef d’un département exécutif ou un membre du Congrès,
ou le conjoint d’une telle personne comme déterminé en vertu du droit commun
applicable, détenait directement ou indirectement une participation majoritaire dans
l’emprunteur à la date à laquelle la demande de prêt a été présentée au prêteur du PPP,
l’emprunteur est tenu de divulguer ces intérêts à la SBA sur le formulaire SBA 3508D et
de soumettre le formulaire au prêteur PPP après soumission de la demande de remise de
prêt de l’emprunteur, comme spécifié au paragraphe 6.c. de la Règle finale provisoire
consolidée sur les conditions de remise de prêt et les procédures d’examen des prêts, telle
que modifiée par la Loi sur l’aide économique.
33
Question 26 publiée le 14 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la règle finale provisoire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP, à la règle finale provisoire pour les prêts PPP de
deuxième tirage et à la règle finale provisoire consolidée sur les exigences de la remise de prêt et les procédures
d’examen de prêts modifiées par la Loi sur l’aide économique, 86 FR 8283 (5 février 2021) (« règle finale provisoire
consolidée sur les procédures de remise et d’examen des prêts »).
14
Au 29 juillet 2021
27. Question : Les règlements de la SBA exigent une déclaration écrite de non-opposition de
la part du département ou du service militaire concerné avant de fournir une aide de la
SBA, autre que les prêts en cas de catastrophe, à une entité, si son propriétaire unique,
associé, dirigeant, administrateur ou actionnaire ayant une participation de 10 % ou plus,
ou si un membre du ménage de l’une des personnes précédentes est un employé d’un
autre département ou organisme gouvernemental ayant un grade GS-13 au moins ou
équivalent. Cette exigence s’applique-t-elle aux prêts PPP ?34
Réponse : Non. Le SCC a déterminé qu’aucune déclaration écrite de non-opposition d’un
autre département ou organisme gouvernemental n’est nécessaire pour les prêts PPP.
Cependant, consultez la FAQ no 26 pour obtenir des informations sur un emprunteur
détenant une participation majoritaire (c’est-à-dire 20 % des votes ou de la valeur de
l’encours de toute catégorie de participation) qui est détenue directement ou
indirectement par le chef d’un département exécutif ou le conjoint d’une telle personne
comme déterminé en vertu du droit commun applicable.
28. Question : Un prêteur est-il autorisé à soumettre une demande de prêt PPP à la SBA via
le système de traitement électronique des prêts de la SBA avant d’avoir exécuté son
obligation d’examiner la documentation requise de l’emprunteur et effectué le calcul des
coûts salariaux, et pour les prêts PPP de deuxième tirage, examiné la documentation de
l’emprunteur requise concernant la diminution des recettes ?35
Réponse : Non. Avant de soumettre un prêt PPP via le système de traitement
électronique des prêts de la SBA, le prêteur doit avoir recueilli les informations et les
attestations contenues dans le formulaire de demande de l’emprunteur
(formulaire SBA 2483, formulaire SBA 2483-C, formulaire SBA 2483-SD ou
formulaire SBA 2483-SD-C) et le prêteur doit avoir rempli ses obligations énoncées aux
paragraphes 3.b.(i) à (iii) de la première Règle finale provisoire PPP, au paragraphe C.3.
de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du PPP,
ou au paragraphe (h)(2)(i) de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième
tirage, selon le cas. Veuillez consulter les règles finales provisoires et la FAQ no 1 pour
obtenir plus d’informations sur la responsabilité du prêteur concernant la confirmation
des coûts salariaux, et la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage
pour la responsabilité du prêteur concernant la confirmation de la diminution des revenus.
34
Question 27 publiée le 14 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP, la règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage et la
règle finale provisoire consolidée sur les procédures de remise et d’examen des prêts.
35
Question 28 publiée le 14 avril 2020, révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale intermédiaire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP et la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage, et
révisée à nouveau le 12 mars 2021 pour se conformer au paragraphe III.1.h. de la Règle finale provisoire sur les
révisions du calcul du montant du prêt et de l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
15
Au 29 juillet 2021
Les prêteurs qui ont accordé des prêts PPP avant le 14 avril 2020 et n’ont pas compris
que ces étapes sont requises avant la présentation via E-Tran n’ont pas besoin de retirer
les demandes soumises via E-Tran avant le 14 avril 2020, mais ils doivent s’acquitter de
leurs responsabilités à l’égard de ces demandes dès que possible et au plus tard avant la
clôture du prêt.
29. Question : Les prêteurs peuvent-ils utiliser des copies numérisées de documents, des
signatures électroniques ou des consentements électroniques autorisés par la loi sur les
signatures électroniques (E-sign Act) ?36
Réponse : Oui. Tous les prêteurs PPP peuvent accepter des copies numérisées des
demandes de prêt signées et des documents contenant les renseignements et attestations
exigés par les formulaires SBA 2483, 2483-C, 2483-SD, 2483-SD-C, 3508, 3508EZ,
3508S ou 3508D ainsi que du billet à ordre utilisé pour le prêt PPP. En outre, les prêteurs
peuvent accepter toute forme de consentement électronique ou de signature électronique
conforme aux exigences de la loi sur les signatures électroniques dans le commerce
mondial et national (P.L. 106-229).
Si les signatures électroniques ne sont pas raisonnablement faisables, et lorsqu’ils
obtiennent une signature à l’encre sans contact personnel, les prêteurs doivent prendre
des mesures appropriées pour s’assurer que la partie appropriée a signé le document.
Les présentes directives ne remplacent pas les exigences en matière de signature
imposées par d’autres lois applicables, notamment par l’organisme de réglementation
fédéral principal du prêteur.
30. Question : Un prêteur peut-il vendre un prêt PPP sur le marché secondaire ?37
Réponse : Oui. Un prêt PPP peut être vendu sur le marché secondaire à tout moment
après le versement intégral du prêt. Une vente sur le marché secondaire d’un prêt PPP ne
nécessite pas l’approbation de la SBA. Un prêt PPP vendu sur le marché secondaire est
garanti à 100 % par la SBA. Un prêt PPP peut être vendu sur le marché secondaire avec
une prime ou un escompte sur la valeur nominale.
31. Question : Les entreprises appartenant à de grandes sociétés disposant de sources de
liquidités suffisantes pour soutenir les activités courantes de l’entreprise sont-elles
admissibles à un prêt PPP ?38
36
Question 29 publiée le 15 mai 2020, révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage, et révisée à nouveau le 12 mars 2021 pour refléter le paragraphe III.1.h de la Règle
finale provisoire sur les révisions du calcul des montants des prêts et de l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
37
Question 30 publiée le 17 avril 2020.
38
Question 31 publiée le 23 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter les orientations ultérieures du PPP, de
la Règle finale provisoire mettant en application les mises à jour du PPP et de la Règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage.
16
Au 29 juillet 2021
Réponse : En plus d’examiner les règles d’affiliation applicables afin de déterminer
l’admissibilité, tous les emprunteurs doivent évaluer leur besoin économique d’un
prêt PPP conformément à la norme établie par la loi CARES et les règlements PPP au
moment de la demande de prêt. Bien que la loi CARES suspende l’exigence ordinaire
selon laquelle les emprunteurs ne doivent pas être en mesure d’obtenir un crédit ailleurs
(au sens de la section 3(h) de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act)), les
emprunteurs doivent néanmoins certifier de bonne foi que leur demande de prêt PPP est
nécessaire. Plus précisément, avant de présenter une demande de PPP, tous les
emprunteurs doivent examiner attentivement la certification requise selon laquelle
« l’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir
les activités courantes du demandeur ». Les emprunteurs doivent faire cette certification
de bonne foi, en tenant compte de leur activité commerciale actuelle et de leur capacité à
accéder à d’autres sources de liquidité suffisantes pour soutenir leurs activités courantes
d’une manière qui ne nuit pas considérablement à l’entreprise. Par exemple, il est peu
probable qu’une société faisant appel public à l’épargne et ayant une valeur marchande
substantielle et un accès aux marchés de capitaux soit en mesure de faire l’attestation de
bonne foi requise, et une telle société devrait être prête à démontrer à la SBA, sur
demande, le fondement de son attestation.39
Les prêteurs peuvent se fier à l’attestation de l’emprunteur quant à la nécessité de la
demande de prêt. Tout emprunteur qui a demandé un prêt PPP avant l’émission des
présentes lignes directrices et qui rembourse le prêt en totalité d’ici le 18 mai 2020 sera
réputé par la SBA comme ayant produit l’attestation de bonne foi requise.
32. Question : Le coût d’une indemnité ou allocation de logement versée à un employé dans
le cadre de la rémunération compte-t-il dans les coûts salariaux ?40
Réponse : Oui. Les coûts salariaux comprennent toute rémunération en espèces versée
aux employés, sujette à la limitation de rémunération annuelle de 100 000 $ par employé.
33. Question : Existe-t-il des directives pour aider les demandeurs de prêts PPP et les prêteurs
à déterminer si le lieu de résidence principal d’un employé se trouve aux États-Unis ?41
Réponse : Les demandeurs de prêts PPP et les prêteurs peuvent tenir compte des
règlements de l’IRS (26 CFR § 1.121-1(b)(2)) lorsqu’ils déterminent si le lieu de
résidence principal d’un employé se trouve aux États-Unis.
39
L’article 342 de la Loi sur l’aide économique interdit aux entreprises publiques de bénéficier d’un prêt PPP après
le 27 décembre 2020.
40
Question 32 publiée le 24 avril 2020.
41
Question 33 publiée le 24 avril 2020.
17
Au 29 juillet 2021
34. Question : Les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs sont-ils admissibles
aux prêts du PPP ?42
Réponse : Oui. Les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs sont
admissibles à des prêts PPP de premier tirage si : (i) l’entreprise compte 500 employés ou
moins, ou (ii) l’entreprise satisfait à la norme fondée sur les recettes aux termes de
l’article 13 C.F.R. 121.201.
En outre, les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs peuvent être admissibles
à des prêts PPP de premier tirage en tant que petite entreprise si leur entreprise respecte la
« norme de taille alternative » de la SBA. La « norme de taille alternative » est
actuellement la suivante : (1) la valeur nette maximale de l’entreprise ne dépasse pas
15 millions de dollars, et (2) les recettes nettes moyennes après l’impôt fédéral sur le
revenu (à l’exclusion des pertes reportées) de l’entreprise pour les deux exercices fiscaux
complets précédant la date de la demande ne dépasse pas 5 millions de dollars.
Les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs sont éligibles à un prêt PPP de
deuxième tirage s’ils ont 300 employés ou moins et s’ils satisfont aux autres critères
d’éligibilité du paragraphe (c) de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de
deuxième tirage.
Pour tous ces critères, le demandeur doit inclure ses sociétés affiliées dans ses calculs.
Voir la FAQ no 5.
35. Question : Les coopératives agricoles et les autres formes de coopératives sont-elles
admissibles à des prêts PPP ?43
Réponse : Tant que les autres conditions d’éligibilité aux prêts PPP sont remplies, les
petites coopératives agricoles et les autres coopératives peuvent recevoir des prêts PPP.
La Loi sur l’aide économique a ajouté les coopératives de logement (telles que définies à
l’article 216 (b) de l’Internal Revenue Code de 1986) qui n’emploient pas plus de
300 salariés à la liste des entités éligibles aux prêts PPP de premier tirage et aux
prêts PPP de deuxième tirage.
36. Question : Pour déterminer l’admissibilité de l’emprunteur au regard du seuil de
500 employés ou d’un autre seuil applicable pour les prêts PPP de premier tirage, ou du
seuil de 300 employés pour les prêts PPP de deuxième tirage établi par la Loi sur l’aide
économique, un emprunteur doit-il compter tous les employés ou seulement les employés
équivalents temps plein ?44
42
Question 34 publiée le 24 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la Règle finale provisoire pour
les prêts PPP de deuxième tirage.
43
Question 35 publiée le 24 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la Règle finale provisoire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP et de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de
deuxième tirage.
44
Question 36 publiée le 26 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage.
18
Au 29 juillet 2021
Réponse : Aux fins de l’admissibilité à un prêt, la loi CARES définit le terme
« employé » comme désignant une « personne employée à temps plein, à temps partiel ou
autre ». L’emprunteur doit donc calculer le nombre total d’employés, y compris les
employés à temps partiel, lorsqu’il détermine son effectif aux fins du seuil
d’admissibilité. Par exemple, si un emprunteur compte 200 employés à temps plein et
50 employés à temps partiel travaillant chacun 10 heures par semaine, l’emprunteur
compte au total 250 employés.
En revanche, aux fins de la remise de prêt, la loi CARES utilise la norme des « employés
équivalents temps plein » pour déterminer dans quelle mesure le montant de la remise de
prêt sera réduit en cas de réduction des effectifs.
37. Question : Les entreprises appartenant à des sociétés privées disposant de sources de
liquidités suffisantes pour soutenir les activités courantes de l’entreprise sont-elles
admissibles à un prêt PPP ?45
Réponse : Consultez la réponse à la question 31 de la FAQ.
38. Question : L’article 1102 de la loi CARES prévoit que les prêts PPP ne sont accordés
qu’aux demandeurs qui étaient « en activité le 15 février 2020 ». Une entreprise qui était
en activité le 15 février 2020, mais qui a changé de propriétaire après le 15 février 2020
est-elle admissible à un prêt PPP ?46
Réponse : Oui. Tant que l’entreprise était en activité le 15 février 2020, si elle répond
aux autres critères d’admissibilité, elle peut demander un prêt PPP, sans égard au
changement de propriétaire. En outre, lorsqu’un changement de propriété a lieu par
l’achat de presque tous les actifs d’une entreprise qui était en activité le 15 février,
l’entreprise qui acquiert les actifs sera admissible à demander un prêt PPP même si le
changement de propriété entraîne la cession d’un nouveau numéro d’identification fiscale
et même si l’entreprise acquéreuse n’était pas en activité avant le 15 février 2020. Si
l’entreprise acquéreuse a maintenu les activités de l’entreprise avant la vente, elle peut se
fier aux coûts salariaux historiques et aux effectifs de l’entreprise avant la vente aux fins
de sa demande de PPP, sauf si l’entreprise vendue a auparavant sollicité et obtenu un
prêt PPP. L’administrateur, après avoir consulté le secrétaire, a considéré que l’exigence
selon laquelle une entreprise « était en activité le 15 février 2020 » doit être appliquée en
fonction de la réalité économique des activités de l’entreprise.
45
Question 37 publiée le 28 avril 2020.
46
Question 38 publiée le 29 avril 2020.
19
Au 29 juillet 2021
39. Question : La SBA examinera-t-elle les dossiers individuels de prêts PPP ?47
Réponse : Quel que soit le montant du prêt PPP, la SBA peut entreprendre un examen à
tout moment, avant ou après qu’elle ait accordé une remise au prêteur, et à sa propre
discrétion. Par exemple, la SBA peut examiner un prêt si la documentation de prêt
soumise par le prêteur ou toute autre information indique que l’emprunteur peut être
inéligible pour un prêt PPP, ou peut être inéligible pour recevoir le montant du prêt ou le
montant de la remise de prêt réclamé par l’emprunteur.
Le résultat de l’examen des dossiers de prêt par la SBA n’affectera pas la garantie de la
SBA concernant tout prêt pour lequel le prêteur s’est conformé aux obligations du prêteur
énoncées aux paragraphes III.3.b(i) à (iii) de la première Règle finale provisoire du PPP,
paragraphe C.3. de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises
à jour du PPP, ou au paragraphe (h)(2)(i) de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP
de deuxième tirage, selon le cas, et expliqué plus en détail dans la FAQ no 1.
40. Question : Le montant de remise d’un prêt PPP d’un emprunteur (conformément à
l’article 1106 de la loi CARES - codifié sous l’article 7A du Small Business Act - et aux
règles et directives de mise en œuvre de la SBA) sera-t-il réduit si l’emprunteur a licencié un
employé, a offert de réembaucher le même employé, mais que l’employé a refusé l’offre ?48
Réponse : Non. Dans le cadre de l’exercice du pouvoir conféré à l’administrateur et au
secrétaire, en vertu de l’article 1106(d)(6) de la loi CARES (codifié sous
l’article 7A(d)(6) du Small Business Act), de prescrire des règlements accordant des
exemptions de minimums aux limites imposées par la loi CARES en matière de remise de
prêts, la SBA et le département du Trésor ont émis une Règle finale provisoire excluant
les employés licenciés que l’emprunteur a proposé de réembaucher (pour le même salaire
et le même nombre d’heures) du calcul de la réduction de la remise de prêts de la loi
CARES.49 La Règle finale provisoire précisera que, pour être admissible à cette
exception, l’emprunteur doit avoir fait une offre écrite de réembauche de bonne foi et que
le rejet de cette offre par l’employé doit être documenté par l’emprunteur. Les employés
et les employeurs doivent savoir que les employés qui rejettent une offre de réemploi
peuvent être considérés comme renonçant à une indemnité de chômage continue.
47
Question 39 publiée le 29 avril 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP, la règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage et la
règle finale provisoire consolidée sur les procédures de remise de prêt et d’examen des prêts, et révisée à nouveau le
29 juillet 2021 en raison de l’arrêt de l’utilisation du questionnaire sur la nécessité d’un prêt (formulaire SBA 3509
ou 3510) et des mises à jour des processus d’examen des prêts de la SBA. Tous les prêts, y compris ceux d’un
montant de 2 millions de dollars et plus, continueront d’être assujettis aux exigences du programme PPP.
48
Question 40 publiée le 3 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP, la Règle finale provisoire sur les prêts PPP de deuxième tirage et la
Règle finale provisoire consolidée sur les procédures de remise et d’examen des prêts.
49
Voir 85 FR 33004, 33007 (1er juin 2020) et paragraphe IV.5.a. de la Règle finale provisoire consolidée sur les
procédures de remise et d’examen des prêts.
20
Au 29 juillet 2021
41. Question : Un employeur saisonnier qui a reçu un prêt PPP de premier tirage en 2020 et
choisi d’utiliser une période de 12 semaines entre le 1er mai 2019 et le
15 septembre 2019 pour calculer le montant maximal de son prêt PPP en vertu de la
Règle finale provisoire émise par le département du Trésor le 27 avril 2020, peut-il faire
toutes les attestations requises sur le formulaire de demande de l’emprunteur ?50
Réponse : Oui. Le formulaire 2020 de demande de l’emprunteur de prêt PPP de premier
tirage exige que les demandeurs attestent que « le demandeur est admissible à un prêt en
vertu des règles en vigueur au moment de la présentation de la demande et qui ont été
émises par l’administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou
« SBA »), qui met en œuvre le Programme de protection des salaires ». Le 27 avril 2020,
le département du Trésor a publié une règle finale provisoire permettant aux emprunteurs
saisonniers d’utiliser une autre période de base pour calculer le montant du prêt auquel ils
sont admissibles dans le cadre du PPP. Pour les prêts PPP de premier tirage accordés
avant le 27 décembre 2020, un demandeur qui a par ailleurs respecté les exigences
applicables de la SBA et qui a respecté la Règle finale provisoire du département du
Trésor sur les travailleurs saisonniers, sera considéré comme admissible à un prêt PPP en
vertu des règles de la SBA. Au lieu de suivre les instructions de la page 3 du formulaire
de demande de l’emprunteur (version du 2 avril 2020) concernant la période de calcul de
la masse salariale mensuelle moyenne pour les entreprises saisonnières, le demandeur
peut choisir d’utiliser la période de la Règle finale provisoire du département du Trésor
sur les travailleurs saisonniers.
42. Question : Les hôpitaux à but non lucratif exonérés d’impôt en vertu de l’article 115 de
l’Internal Revenu Code sont-ils considérés comme des « organismes à but non lucratif »
en vertu de l’article 1102 de la loi CARES ?51
Réponse : La section 1102 de la loi CARES définit l’expression « organisme à but non
lucratif » comme étant « un organisme visé à la section 501(c)(3) du code fédéral des
impôts de 1986 qui est exonéré d’impôt en vertu de la section 501(a) dudit Code ».
L’administrateur, en consultation avec le secrétaire du Trésor, comprend que les hôpitaux
à but non lucratif exonérés d’impôt en vertu de la section 115 du code fédéral des impôts
sont uniques, en ce sens que bon nombre de ces hôpitaux peuvent satisfaire à la
description énoncée à la section 501(c)(3) dudit Code pour être admissibles à
50
Question 41 publiée le 3 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la Règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP. Cette FAQ s’applique uniquement aux prêts PPP de premier tirage
effectués avant le 27 décembre 2020. Les employeurs saisonniers qui reçoivent un prêt PPP en 2021 doivent calculer
les coûts salariaux à l’aide de la masse salariale mensuelle moyenne pour toute période de 12 semaines entre le
15 février 2019 et le 15 février 2020. Voir « Comment calculer les montants maximaux des prêts PPP de premier
tirage et quelle documentation fournir, par type d’entreprise » (lien) et « Prêts du programme de protection des
salaires (PPP) de deuxième tirage : Comment calculer la diminution des recettes et les montants maximaux des
prêts, y compris les documents à fournir » (lien).
51
Question 42 publiée le 3 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la Règle finale provisoire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
21
Au 29 juillet 2021
l’exonération fiscale prévue à la section 501(a), mais n’ont pas cherché à être reconnus
par l’IRS en tant que tels parce qu’ils sont par ailleurs totalement exonérés d’impôt en
vertu d’une disposition différente du code fédéral des impôts.
Par conséquent, l’administrateur traitera un hôpital à but non lucratif exonéré d’impôt en
vertu de la section 115 du code fédéral des impôts comme répondant à la définition
d’« organisme à but non lucratif » prévue à la section 1102 de la loi CARES si l’hôpital
décide raisonnablement, dans un dossier écrit tenu par l’hôpital, qu’il s’agit d’une
organisation visée à la section 501(c)(3) de l’IRC et qu’il fait donc partie d’une catégorie
d’organisations exonérée d’impôt en vertu de la section 501(a).52 L’attestation
d’admissibilité de l’hôpital sur le formulaire de demande de l’emprunteur ne peut être
faite sans cette décision. Cette approche permet d’atteindre l’objectif législatif de faire en
sorte qu’un large éventail d’emprunteurs, y compris les entités qui contribuent à mener
l’intervention médicale face à la pandémie en cours, puissent bénéficier des prêts
consentis dans le cadre du PPP.
Les présentes lignes directrices servent uniquement à la qualification d’« organisme à but
non lucratif » en vertu de l’article 1102 de la loi CARES et des finalités connexes de
ladite loi, et n’ont aucune conséquence aux fins du droit fiscal fédéral. Les hôpitaux à but
non lucratif doivent également examiner tous les autres critères d’éligibilité applicables, y
compris une limitation importante de la propriété par les gouvernements d’État ou
locaux.53
43. Question : La question no 31 de la FAQ rappelait aux emprunteurs qu’ils devaient
examiner attentivement l’attestation requise sur le formulaire de demande de
l’emprunteur selon laquelle « l’incertitude économique actuelle rend cette demande de
prêt nécessaire pour soutenir les activités courantes du demandeur ». Les directives et
règlements de la SBA prévoient que tout emprunteur qui a demandé un prêt PPP avant le
24 avril 2020 et qui a remboursé le prêt en totalité avant le 7 mai 2020 sera réputé par la
SBA comme ayant produit l’attestation requise de bonne foi. Est-il possible pour un
emprunteur d’obtenir un report de la date de remboursement du 7 mai 2020 ?54
52
Cette décision ne doit pas tenir compte des conditions accessoires énoncées à l’article 501(r) de l’IRC et associées
par ailleurs à l’obtention de l’exonération fiscale prévue à cet article. La section 501(r) dispose qu’un organisme
hospitalier ne peut être traité comme décrit à la section 501(c)(3) à moins qu’il ne satisfasse à certaines exigences en
matière de santé communautaire et à d’autres exigences. Toutefois, la section 1102 de la loi CARES définit le terme
« organisme à but non lucratif » uniquement par renvoi à la section 501(c)(3), et la section 501(r) ne modifie pas la
section 501(c)(3). Par conséquent, aux fins du PPP, les exigences de l’article 501(r) ne s’appliquent pas à la question
de savoir si une organisation est « visée à l’article 501(c)(3) ».
53
Voir 85 FR 23450, 23451 (28 avril 2020) et la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les mises
à jour du PPP.
54
Question 43 publiée le 5 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter les Règles finales provisoires ultérieures
de la SBA au 85 FR 29845 (19 mai 2020) et 85 FR 31357 (26 mai 2020).
22
Au 29 juillet 2021
Réponse : La SBA a reporté la date de remboursement de cette sphère de sécurité
jusqu’au 14 mai 2020 et l’a ensuite de nouveau reportée jusqu’au 18 mai 2020. Voir la
FAQ no 47. Les emprunteurs n’ont pas eu besoin de demander ce report. Ce report a été
mis en œuvre grâce à une révision de la Règle finale provisoire de la SBA qui prévoit la
sphère de sécurité. Consultez la FAQ no 46 pour obtenir des conseils supplémentaires sur
la manière dont la SBA examinera l’attestation.
44. Question : Comment les règles d’affiliation de la SBA de l’article 13 C.F.R. 121.301(f)
s’appliquent-elles à la comptabilisation des employés des sociétés affiliées étrangères et
américaines ?55
Réponse : Aux fins de la norme de taille de 500 employés ou moins du PPP (ou de la
norme de taille de 300 employés pour les prêts PPP de deuxième tirage et certaines
entités pour les prêts PPP de premier tirage), le demandeur doit procéder à la
comptabilisation de tous ses employés et des employés de ses filiales situées aux États-
Unis et à l’étranger, en l’absence de dérogation ou d’exception aux règles d’affiliation. 13
C.F.R. 121.301(f)(6). Les entreprises souhaitant se qualifier pour un prêt PPP de premier
tirage en tant que « petite entreprise » en vertu de l’article 3 du Small Business Act
(15 U.S.C. 632) sur la base de la norme de taille basée sur le nombre d’employés doivent
faire de même.
45. Question : Un employeur qui rembourse son prêt PPP avant la date limite de la sphère de
sécurité (18 mai 2020) est-il admissible au crédit de rétention des employés ?56
Réponse : Cette question n’est plus applicable car, suite à une modification de la loi en
décembre 2020, l’obtention d’un prêt PPP ne rend plus un employeur inéligible au crédit
de rétention des salariés. Consultez la FAQ no 65 pour obtenir des informations mises à
jour sur le crédit de rétention des employés.
46. [RÉSERVÉ]57
55
Question 44 publiée le 5 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire consolidée
mettant en application les mises à jour du PPP et la règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage.
56
Question 45 publiée le 6 mai 2020 et révisée le 27 mai 2020 pour remplacer la date du « (14 mai 2020) » par le
« (18 mai 2020) ».
57
Question 46 publiée le 13 mai 2020, révisée le 3 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire pour les
prêts PPP de deuxième tirage, et révisée à nouveau le 12 mars 2021 pour refléter la règle finale provisoire sur les
révisions du calcul des montants des prêts et de l’admissibilité publiée le 3 mars 2021, et supprimée le
29 juillet 2021 en raison de l’arrêt de l’utilisation du questionnaire sur la nécessité d’un prêt (formulaire SBA 3509
ou 3510).
23
Au 29 juillet 2021
47. Question : Une règle finale provisoire de la SBA publiée le 8 mai 2020 prévoit que tout
emprunteur qui a demandé un prêt PPP et qui rembourse le prêt en totalité avant le
14 mai 2020 sera réputé par la SBA comme ayant produit de bonne foi l’attestation
requise concernant la nécessité de la demande de prêt. Est-il possible pour un emprunteur
d’obtenir un report de la date de remboursement du 14 mai 2020 ?58
Réponse : Oui, la SBA a reporté la date de remboursement de cette sphère de sécurité
jusqu’au 18 mai 2020, afin de donner aux emprunteurs la possibilité d’examiner et de
considérer la question no 46 de la FAQ. Les emprunteurs n’ont pas eu besoin de
demander ce report. Ce report a été rapidement mis en œuvre grâce à une révision de la
Règle finale provisoire de la SBA qui prévoit la sphère de sécurité.
48. Question : Jusqu’à quel moment un prêteur doit-il soumettre électroniquement un
formulaire SBA 1502 indiquant que les fonds du prêt PPP ont été décaissés ?59
Réponse : La SBA a mis à disposition un processus de déclaration spécifique du
formulaire SBA 1502 par lequel les prêteurs PPP déclarent les prêts PPP et perçoivent les
frais de traitement sur les prêts entièrement décaissés auxquels ils ont droit. Les prêteurs
doivent télécharger électroniquement les informations du formulaire SBA 1502 dans les
20 jours civils suivant l’approbation d’un prêt PPP.
49. Question : Quelle est la date d’échéance d’un prêt PPP ?60
Réponse : Si un prêt PPP a reçu un numéro de prêt SBA le 5 juin 2020 ou à une date
ultérieure, le prêt a une échéance de cinq ans. Si un prêt PPP a reçu un numéro de prêt
SBA avant le 5 juin 2020, le prêt a une échéance de deux ans, à moins que l’emprunteur
et le prêteur ne conviennent d’un commun accord de prolonger la durée du prêt à cinq
ans. Le billet à ordre du prêt PPP indiquera la durée du prêt.
50. Question : Quel effet le paiement ou le non-paiement des honoraires d’un agent ou d’un
autre tiers a-t-il sur la garantie par la SBA d’un prêt PPP ou le paiement par la SBA
d’honoraires aux prêteurs ?61
Réponse : Le paiement ou le non-paiement des honoraires d’un agent ou d’un autre tiers
n’est pas important pour la garantie par la SBA d’un prêt PPP ou pour le paiement par la
SBA d’honoraires aux prêteurs. Des informations supplémentaires sur ces honoraires se
trouvent dans le paragraphe D.4 de la Règle finale provisoire consolidée mettant en
application les mises à jour du Programme de protection des salaires.
58
Question 47 publiée le 13 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter les Règles finales provisoires
ultérieures de la SBA.
59
Question 48 publiée le 19 mai 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la Règle finale provisoire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
60
Question 49 publiée le 25 juin 2020.
61
Question 50 publiée le 11 août 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour se conformer à la Règle finale provisoire
consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
24
Au 29 juillet 2021
51. Question : Les paiements requis pour la prestation de soins de santé collectifs,
notamment les primes d’assurance, comprennent-ils les prestations pour les soins de la
vue et les soins dentaires ?62
Réponse : Oui. L’article 308 de la Loi sur l’aide économique précise que les coûts
salariaux comprennent les cotisations de l’employeur pour les prestations d’assurance-
vie, d’invalidité, de soins ophtalmologiques et de soins dentaires.
52. Question : La loi de 2020 sur la flexibilité du programme de protection des salaires
(Flexibility Act) a prolongé la période de différé des paiements du capital, des intérêts et
des frais de l’emprunteur pour tous les prêts PPP jusqu’à la date à laquelle la SBA remet
le montant de la remise de prêt de l’emprunteur au prêteur (ou, si l’emprunteur ne
demande pas de remise de prêt, 10 mois après la fin de la période couverte pour la remise
de prêt de l’emprunteur). Auparavant, la période de différé pouvait se terminer après
6 mois. Les prêteurs et les emprunteurs sont-ils tenus de modifier les billets à ordre
utilisés pour les prêts PPP afin de refléter la période de différé prolongée ?63
Réponse : L’extension de la période de différé en vertu du Flexibility Act s’applique
automatiquement à tous les prêts PPP. Les prêteurs sont tenus de donner immédiatement
effet à la prolongation du fait de la loi et doivent informer les emprunteurs de la
modification de la période de différé. La SBA n’exige pas de modification formelle du
billet à ordre. La modification d’un billet à ordre pour refléter la période de différé
requise par le Flexibility Act n’aura aucun effet sur la garantie par la SBA d’un prêt PPP.
53. [RÉSERVÉ]64
54. Question : Les questions fréquemment posées d’avril 2020 du FinCEN concernant le
programme de protection des salaires (PPP) s’appliquent-elles aux prêts PPP de
deuxième tirage ?65
Réponse : Oui. La foire aux questions (FAQ) sur les PPP du FinCEN d’avril 2020
s’applique aux prêts PPP de deuxième tirage. Si vous avez des questions générales sur les
exigences relatives à la diligence raisonnable du client ou à la propriété effective, veuillez
consulter https://www.fincen.gov/resources/statutes-and-regulations/cdd-final-rule.
62
Question 51 publiée le 11 août 2020 et révisée le 3 mars 2021 pour refléter le paragraphe B.11.a.ii de la Règle
finale provisoire consolidée mettant en application les mises à jour du PPP.
63
Question 52 publiée le 7 octobre 2020.
64
Question 53 publiée le 9 décembre 2020, révisée le 3 mars 2021 et supprimée le 29 juillet 2021 en raison de l’arrêt
de l’utilisation du questionnaire sur la nécessité d’un prêt (formulaire SBA 3509 ou 3510).
65
Question 54 publiée le 29 janvier 2021.
25
Au 29 juillet 2021
55. Question : Afin de se conformer à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act) et aux
règles de lutte contre le blanchiment d’argent (Anti-Money Laundering), un prêteur PPP
peut-il s’appuyer sur les mêmes informations reçues d’un emprunteur aux fins d’un
prêt PPP de premier tirage pour un prêt PPP de deuxième tirage à ce même emprunteur ?66
Réponse : Les informations qu’un prêteur a obtenues auprès d’un emprunteur dans le
cadre d’un prêt PPP de premier tirage peuvent être retenues par ce prêteur pour une
demande de prêt PPP de deuxième tirage, si l’emprunteur est un client existant. Les
décisions concernant la mise à jour de la diligence raisonnable des clients et la
vérification et la mise à jour des informations sur les bénéficiaires effectifs collectées
auprès des clients doivent être prises conformément aux directives pour les clients
existants et les nouveaux clients énoncées dans la FAQ d’avril 2020 précédente et dans la
présente FAQ, et conformément à l’approche basée sur les risques du prêteur pour se
conformer à la loi sur le secret bancaire.
56. Question : Comment la limite de 500 employés pour les prêts PPP de premier tirage et la
limite de 300 employés pour les prêts PPP de deuxième tirage s’appliquent-elles à une
station de radiodiffusion publique si un collège ou une université exploite ou détient la
licence de la station et que la station n’est pas une entité juridique distincte ?67
Réponse : Le paragraphe B.1.g.vi de la Règle finale provisoire consolidée mettant en
application les mises à jour du PPP, 86 FR 3692 (14 janvier 2021), et le paragraphe (c)(4)
de la Règle finale provisoire pour les prêts PPP de deuxième tirage, 86 FR 3712
(14 janvier 2021), appliquent les limites de 500 et 300 employés, respectivement, en
fonction du nombre d’employés « par site »de la station de radiodiffusion publique. Cette
limite du nombre d’employés par site s’applique à la station de radiodiffusion publique
elle-même et ne comprend pas les autres employés d’un collège ou d’une université qui
exploite ou détient la licence de la station.
57. Question : Aux fins de la détermination de l’éligibilité des organisations de
l’article 501(c)(6) et des organisations de marketing de destination pour les prêts PPP de
premier et de deuxième tirages, comment définit-on les « activités de lobbying » ?68
Réponse : Aux fins de la détermination de l’éligibilité des organisations de
l’article 501(c)(6) et des organisations de marketing de destination pour les prêts PPP de
premier et de deuxième tirages, les « activités de lobbying » sont définies à l’article 3 du
Lobbying Disclosure Act de 1995 (2 U.S.C. 1602).
58. Question : Le produit du prêt PPP de premier tirage ou du prêt PPP de deuxième tirage
peut-il être utilisé pour des activités ou des dépenses de lobbying ?
66
Question 55 publiée le 29 janvier 2021.
67
Question 56 publiée le 29 janvier 2021.
68
Questions 57 à 65 publiées le 3 mars 2021.
26
Au 29 juillet 2021
Réponse : Non. Aucun des produits d’un prêt PPP de premier tirage ou d’un prêt PPP de
deuxième tirage ne peut être utilisé pour (1) des activités de lobbying, telles que définies
à l’article 3 du Lobbying Disclosure Act de 1995 (2 U.S.C. 1602) ; (2) les dépenses de
lobbying liées à une élection nationale ou locale ; ou (3) les dépenses destinées à
influencer la promulgation de lois, de crédits, de règlements, de mesures administratives
ou de décrets proposés ou en cours devant le Congrès ou tout gouvernement d’État,
législature d’État ou législature ou organe législatif local.
59. Question : Si un emprunteur qui était éligible à un prêt PPP de premier tirage se met sous la
protection de la loi sur les faillites après le décaissement du prêt PPP de premier tirage, cet
emprunteur est-il éligible à demander la remise de prêt de son prêt PPP de premier tirage ?
Réponse : Oui. Si un emprunteur qui était éligible à un prêt PPP de premier tirage se
place sous la protection de la loi sur les faillites après le décaissement du prêt PPP de
premier tirage, cet emprunteur est éligible à la remise de prêt, à condition qu’il remplisse
toutes les conditions de la remise de prêt énoncées dans les Règles finales provisoires du
PPP, y compris, mais sans s’y limiter, la condition selon laquelle le produit du prêt est
utilisé uniquement pour les dépenses éligibles, 60 % au moins du produit du prêt étant
utilisé pour les coûts salariaux éligibles.
60. Question : Si un emprunteur qui était éligible pour un prêt PPP de premier tirage se met
sous la protection de la loi sur les faillites après le décaissement du prêt PPP de premier
tirage, cet emprunteur est-il éligible à demander un prêt PPP de deuxième tirage ?69
Réponse : Non. Chaque demandeur d’un prêt PPP de deuxième tirage doit attester sur le
formulaire de demande de l’emprunteur de deuxième tirage (formulaire SBA 2483-SD ou
formulaire SBA 2483-SD-C) que le demandeur et tout propriétaire de 20 % ou plus du
demandeur n’est pas actuellement impliqué dans une procédure de faillite. Ainsi, un
emprunteur qui a reçu un prêt PPP de premier tirage et qui se met sous la protection de la
loi sur les faillites après le décaissement du prêt PPP de premier tirage n’est pas éligible à
demander un prêt PPP de deuxième tirage.
61. Question : Pour être éligible à un prêt PPP de deuxième tirage, un emprunteur doit
attester sur le formulaire SBA 2483-SD ou le formulaire SBA 2483-SD-C qu’avant le
décaissement du prêt PPP du deuxième tirage, l’emprunteur aura utilisé le montant total
du prêt (y compris toute augmentation) de son prêt PPP de premier tirage « uniquement
pour des dépenses éligibles ». Comment l’exigence distincte selon laquelle l’emprunteur
doit utiliser au moins 60 % du produit du prêt PPP de premier tirage pour les coûts
salariaux affecte-t-elle cette attestation ?70
69
Question 60 publiée le 3 mars 2021 et révisée le 12 mars 2021 pour se conformer au paragraphe III.1.h. de la
Règle finale provisoire sur les révisions du calcul du montant des prêts et de l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
70
Question 61 publiée le 3 mars 2021 et révisée le 12 mars 2021 pour se conformer au paragraphe III.1.h. de la
Règle finale provisoire sur les révisions du calcul du montant des prêts et de l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
27
Au 29 juillet 2021
Réponse : L’emprunteur peut attester, aux fins de la demande de prêt PPP de deuxième
tirage, qu’il aura utilisé la totalité du produit de son prêt PPP de premier tirage
« uniquement pour des dépenses éligibles » si l’emprunteur a utilisé ou utilisera le produit
du prêt PPP de premier tirage pour une partie ou toutes les dépenses éligibles décrites au
paragraphe B.11.ai-xi de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application les
mises à jour du PPP. Les emprunteurs doivent être conscients que le fait de ne pas utiliser
le produit des prêts PPP pour le pourcentage requis des coûts salariaux affectera la remise
du prêt.
62. Question : Si un emprunteur a reçu une remise partielle de son prêt PPP de premier
tirage, cela rend-il l’emprunteur inéligible à un prêt PPP de deuxième tirage ?
Réponse : Si un emprunteur a reçu une remise partielle de son prêt PPP de premier
tirage, l’emprunteur est éligible à un prêt PPP de deuxième tirage s’il a utilisé le montant
total de son prêt PPP de premier tirage uniquement pour des dépenses éligibles décrites
au paragraphe B.11.ai -xi de la Règle finale provisoire consolidée mettant en application
les mises à jour du PPP.
63. Question : Les demandeurs peuvent-ils utiliser les normes de taille établies par la SBA
(basées sur les recettes ou sur le nombre d’employés) ou la norme de taille alternative de
la SBA pour se qualifier pour un prêt PPP de deuxième tirage ?
Réponse : Non. Les demandeurs ne peuvent pas utiliser les normes de taille établies par
la SBA (basées sur les recettes ou sur le nombre d’employés) ou la norme de taille
alternative pour se qualifier pour un prêt PPP de deuxième tirage. En général, l’exigence
d’éligibilité en fonction de la taille pour les prêts PPP de deuxième tirage est plus stricte
que la condition d’éligibilité en fonction de la taille pour les prêts PPP de premier tirage.
À quelques exceptions près, un demandeur n’est éligible à un prêt PPP de deuxième
tirage que s’il n’emploie, avec ses affiliés (le cas échéant), pas plus de 300 salariés. Les
seules exceptions concernent les cas où l’emprunteur :
Reçoit un code SCIAN commençant par 72 et n’emploie pas plus de 300 salariés
par site physique, ou
Est une organisation de presse détenue ou contrôlée majoritairement par une
entreprise commerciale qui reçoit le code SCIAN 511110 ou un code SCIAN
commençant par 5151, ou est une entité de radiodiffusion publique à but non
lucratif ayant une activité ou une entreprise sous le code SCIAN 511110 ou 5151,
et dans les deux cas, n’emploie pas plus de 300 salariés par site physique.
28
Au 29 juillet 2021
64. Question : Si le propriétaire d’un demandeur, ou un propriétaire unique, un travailleur
indépendant ou un entrepreneur indépendant a un numéro d’identification fiscale
individuel (ITIN) au lieu d’un numéro de sécurité sociale (SSN), peut-il utiliser l’ITIN
sur le formulaire de demande de l’emprunteur pour un prêt PPP et sur les formulaires de
demande de remise de prêt ?71
Réponse : Oui. Si le propriétaire d’un demandeur, ou un propriétaire unique, un
travailleur indépendant ou un entrepreneur indépendant a un ITIN au lieu d’un SSN, il
peut utiliser l’ITIN sur le formulaire de demande de l’emprunteur PPP (formulaires
SBA 2483, 2483-C, 2483-SD et 2483-SD-C, ou l’équivalent du prêteur) et sur les
formulaires de demande de remise de prêt PPP (formulaires SBA 3508, 3508EZ et
3508S, ou l’équivalent du prêteur). Un ITIN est un numéro de traitement fiscal disponible
uniquement pour certains étrangers non-résidents et résidents, ainsi que leurs conjoints et
personnes à charge qui ne peuvent pas obtenir de SSN. Il s’agit d’un numéro à 9 chiffres,
commençant par le chiffre « 9 », formaté comme un SSN (NNN-NN-NNNN). Pour être
éligible à un prêt PPP ou pour bénéficier d’une remise de prêt, le demandeur doit
satisfaire à tous les critères d’éligibilité et aux exigences du PPP, notamment l’exigence
selon laquelle le lieu de résidence principal d’un propriétaire unique, d’un travailleur
indépendant ou d’un entrepreneur indépendant doit se trouver aux États Unis.
65. Question : À compter du 27 décembre 2020, un employeur qui reçoit un prêt PPP de
premier tirage ou un prêt PPP de deuxième tirage est-il également éligible au crédit de
rétention des employés ?
Réponse : La loi Taxpayer Certainty and Disaster Tax Relief Act de 2020, qui a été
promulguée en tant que division EE de la loi Consolidated Appropriations Act, 2021, Pub.
L. no 116-260, 134 Stat. 1182, du 27 décembre 2020, permet à un employeur qui a reçu un
prêt PPP de premier tirage ou un prêt PPP de deuxième tirage de réclamer le crédit de
rétention des employés si l’employeur est par ailleurs un employeur admissible satisfaisant
aux exigences du crédit. Cependant, les coûts salariaux qui sont des salaires admissibles
pour le crédit de rétention des employés ne sont pas admissibles pour la remise de prêt si
l’employeur choisit de demander le crédit pour ces montants. (Des conseils supplémentaires
de l’IRS sont disponibles à l’adresse https://www.irs.gov/pub/irs-drop/n-21-20.pdf.)
66. Question : Le 3 mars 2021, la SBA a publié la Règle finale provisoire « Révisions du
calcul du montant du prêt et de l’éligibilité » permettant aux déclarants de l’annexe C
d’utiliser les recettes brutes pour calculer les montants des prêts PPP. De quelles options
les prêteurs disposent-ils pour aider les déclarants de l’annexe C qui ont déjà présenté une
demande de prêt PPP à utiliser les recettes brutes pour calculer le montant de leur
prêt PPP ?72
71
Question 64 publiée le 3 mars 2021 et révisée le 12 mars 2021 pour se conformer au paragraphe III.1.h. de la
Règle finale provisoire sur les révisions du calcul du montant des prêts et de l’admissibilité publiée le 3 mars 2021.
72
Question 66 publiée le 12 mars 2021.
29
Au 29 juillet 2021
Réponse : Les options disponibles pour les prêteurs dépendent du statut de la demande
de prêt PPP.
Si le prêteur n’a pas présenté une demande de garantie de prêt pour le demandeur
de l’annexe C qui souhaite utiliser les recettes brutes pour calculer le montant de
son prêt, le demandeur doit soumettre au prêteur le formulaire SBA 2483-C pour
un prêt PPP de premier tirage ou le formulaire SBA 2483-SD-C pour un prêt PPP
de deuxième tirage, et le prêteur doit ensuite soumettre une demande de garantie
de prêt à la SBA via la Plateforme de protection des salaires (la « Plateforme ») à
l’aide du formulaire SBA 2484 (révisé le 21/03) pour un prêt PPP de premier
tirage ou du formulaire SBA 2484-SD (révisé le 21/03) pour un prêt PPP de
deuxième tirage.
Si le prêteur a présenté une demande de garantie de prêt sur la Plateforme et que
la demande de garantie de prêt n’a pas encore été approuvée, le prêteur peut
retirer la demande de garantie de prêt de la Plateforme et soumettre à nouveau une
demande de garantie de prêt après réception du formulaire SBA 2483-C pour un
prêt PPP de premier tirage ou du formulaire SBA 2483-SD-C pour un prêt PPP de
deuxième tirage de l’emprunteur. Le prêteur doit utiliser le formulaire SBA 2484
(révisé le 21/03) pour un prêt PPP de premier tirage ou le formulaire SBA 2484-
SD (révisé le 21/03) pour un prêt PPP de deuxième tirage lors de la nouvelle
soumission de la demande de garantie de prêt.
Si la SBA a émis un numéro de prêt, mais que le prêt n’a pas encore été décaissé,
le prêteur peut annuler le prêt dans E-Tran Servicing et le demandeur peut
demander un nouveau prêt à l’aide du formulaire SBA 2483-C pour un prêt PPP
de premier tirage ou du formulaire SBA 2483-SD-C pour un prêt PPP de
deuxième tirage.
Si le prêteur a décaissé le prêt mais n’a pas déposé le Rapport du formulaire 1502
indiquant le décaissement du prêt, le demandeur doit rembourser le prêt PPP en
totalité, le prêteur doit annuler le prêt dans E-Tran Servicing, et le demandeur
peut demander un nouveau prêt à l’aide du formulaire SBA 2483-C pour un
prêt PPP de premier tirage ou du formulaire SBA 2483-SD-C pour un prêt PPP de
deuxième tirage.
Si le prêteur a décaissé le prêt et déposé le Rapport du formulaire 1502 relatif au
décaissement du prêt, aucune modification ne peut être apportée au calcul du
montant du prêt.
Remarque : Les prêts doivent être annulés dans E-Tran Servicing (pas sur la Plateforme).
La plateforme peut prendre jusqu’à 2 jours pour refléter les actions dans E-Tran
Servicing. Le prêteur ne peut pas présenter une nouvelle demande de garantie de prêt tant
que la Plateforme n’a pas reconnu l’annulation du prêt antérieur.
30
Au 29 juillet 2021
67. Question : Pour être éligible à un prêt PPP, chaque demandeur doit certifier sur la
demande d’emprunteur du PPP que le demandeur et tout propriétaire de 20 % ou plus du
demandeur ne sont pas « actuellement impliqués dans une faillite ». Si un demandeur ou
un propriétaire a déposé une demande de mise en faillite dans le passé, à quel moment le
demandeur ou le propriétaire n’est-il plus considéré comme « actuellement impliqué dans
une faillite » aux fins d’admissibilité au prêt PPP ?73
Réponse : Si un demandeur ou un propriétaire a déposé une demande de mise en faillite
au titre du Chapitre 7, le demandeur ou le propriétaire est considéré comme
« actuellement impliqué dans une faillite » aux fins d’admissibilité au PPP jusqu’à ce que
le tribunal des faillites ait rendu une ordonnance d’annulation dans l’affaire. Si un
demandeur ou un propriétaire a déposé une demande de mise en faillite en vertu du
Chapitre 11, 12 ou 13, le demandeur ou le propriétaire est considéré comme
« actuellement impliqué dans une faillite » aux fins d’admissibilité au PPP jusqu’à ce que
le tribunal des faillites ait rendu une ordonnance confirmant le plan de l’affaire. De plus,
si le tribunal des faillites a rendu une ordonnance rejetant l’affaire, quel que soit le
chapitre, le demandeur ou le propriétaire n’est plus « actuellement impliqué dans une
faillite ». L’ordonnance d’annulation, l’ordonnance confirmant le plan ou l’ordonnance
de rejet, selon le cas, doit être introduite avant la date de la demande de prêt PPP.
Nonobstant ce qui précède, si un demandeur a fermé définitivement à la suite d’une
faillite, le demandeur n’est pas éligible pour un prêt PPP car le demandeur est tenu de
certifier sur la demande d’emprunteur PPP qu’il « n’a pas fermé définitivement ».
68. Question : Un organisme à but non lucratif est-il qualifié d’« organisme à but non
lucratif » en vertu de la section 7(a)(36)(A)(vii) du Small Business Act
(15 USC 636(a)(36)(A)(vii)) si :
L’organisme à but non lucratif a reçu l’approbation d’une demande d’exonération
fiscale du Puerto Rico Departamento de Hacienda ; mais
n’a pas demandé et reçu la reconnaissance de l’Internal Revenue Service en tant
qu’organisation décrite à la section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code ?74
Réponse : L’Administrateur traitera un organisme à but non lucratif qui répond à la
description énoncée à la section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code et qui a obtenu
l’approbation de sa demande d’exonération fiscale du Puerto Rico Departamento de
Hacienda comme répondant à la définition d’« organisme à but non lucratif » en vertu de
la section 7(a)(36)(A)(vii) du Small Business Act (15 USC 636(a)(36)(A)(vii)) dans les
conditions décrites ci-dessous.
73
Question 67 publiée le 6 avril 2021.
74
Question 68 publiée le 8 juin 2021.
31
Au 29 juillet 2021
La section 7(a)(36)(A)(vii) de la Small Business Act (15 USC 636(a)(36)(A)(vii)) définit
l’expression « organisme à but non lucratif » comme étant « un organisme visé à la
section 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code de 1986 qui est exonéré d’impôt en vertu de
la section 501(a) dudit Code ». Pour être décrite dans la section 501(c)(3) de l’Internal
Revenue Code, une organisation doit être organisée et exploitée exclusivement à des fins
d’exemption énoncées dans la section 501(c)(3). Les fins exemptées énoncées à la
section 501(c)(3) sont caritatives, religieuses, éducatives, scientifiques, littéraires, les tests
pour la sécurité publique, la promotion de compétitions sportives amateurs nationales ou
internationales et la prévention de la cruauté envers les enfants ou les animaux.
L’Administrateur comprend que certains organismes à but non lucratif situés à Porto Rico
qui ont demandé et obtenu le statut d’exonération fiscale localement de la part du
Departamento de Hacienda peuvent répondre à la description énoncée dans la section
501(c)(3) de l’Internal Revenue Code sans avoir demandé à être reconnus par l’Internal
Revenue Service comme étant exonérés d’impôt en vertu de l’article 501(a) de l’Internal
Revenue Code sur cette base. Étant donné que ces organismes peuvent ne pas être soumis
à l’impôt sur le revenu fédéral des États-Unis, par exemple, en raison du fait que Porto
Rico est traité comme une juridiction étrangère pour la plupart des fins de l’impôt sur le
revenu fédéral des États-Unis, ces organismes peuvent ne pas avoir demandé
d’exemption en vertu de la section 501(a).
Afin d’accomplir l’intention du Congrès de s’assurer qu’un large éventail d’emprunteurs
peuvent prétendre à des prêts PPP, l’Administrateur traitera un organisme à but non
lucratif qui a obtenu l’approbation de sa demande d’exonération fiscale du Departamento
de Hacienda de Porto Rico comme répondant à la définition d’« organisme à but non
lucratif » en vertu de la section 7(a)(36)(A)(vii) du Small Business Act
(15 USC 636(a)(36)(A)(vii)) si l’organisme à but non lucratif détermine raisonnablement,
dans un dossier écrit et maintenu par l’organisme à but non lucratif, qu’il s’agirait d’un
organisme décrit à l’article 501(c)(3) de l’Internal Revenue Code (sans tenir compte de
l’exigence de notification de l’article 508(a) de l’Internal Revenue Code) et relève donc
d’une catégorie d’organisations pouvant être exonérées d’impôt en vertu de
l’article 501(a), que l’organisme à but non lucratif ait demandé ou non la reconnaissance
auprès de l’Internal Revenue Service.
Pour plus d’informations, veuillez visiter www.irs.gov/charities-non-profits/charitable-
organizations/exemption-requirements-501c3-organizations.
Les présentes lignes directrices servent uniquement à la qualification d’« organisme à but
non lucratif » en vertu de la section 7(a)(36)(A)(vii) du Small Business Act
(15 USC 636(a)(36)(A)(vii)) et des finalités connexes de ladite loi, et n’ont aucune
conséquence aux fins du droit fiscal fédéral. Les organismes à but non lucratif de Porto
Rico doivent également répondre à tous les autres critères d’éligibilité applicables pour
recevoir un prêt PPP et une remise de prêt.
32
Au 29 juillet 2021
69. Question : Pourquoi la SBA cesse-t-elle d’utiliser le questionnaire sur la nécessité d’un
prêt (formulaire SBA 3509 ou 3510) ?75
Réponse : En octobre 2020, la SBA a publié deux questionnaires sur la nécessité d’un
prêt (formulaires SBA 3509 et 3510) pour faciliter la collecte d’informations
supplémentaires qui seraient utilisées par les examinateurs de prêts de la SBA afin
d’évaluer la certification de bonne foi faite par les emprunteurs PPP sur leur demande de
prêt selon laquelle l’incertitude économique a rendu la demande de prêt nécessaire pour
permettre la poursuite des activités en cours. Chaque emprunteur qui, avec ses sociétés
affiliées, a reçu des prêts PPP d’un montant initial en capital de 2 millions de dollars ou
plus était tenu de remplir le formulaire.
Le 26 octobre 2020, la SBA a publié un avis de 30 jours sollicitant des commentaires sur
la collecte d’informations qui comprenait les questionnaires sur la nécessité d’un prêt
(85 FR 67809). De plus, le 4 janvier 2021, la SBA a publié un avis de 60 jours sollicitant
des commentaires sur la collecte d’informations qui comprenait les questionnaires sur la
nécessité d’un prêt (86 FR 172). La SBA a reçu 61 commentaires de membres du public
concernant les questionnaires sur la nécessité d’un prêt, et la majorité des commentaires
soulevaient des objections aux questionnaires.
Sur la base des résultats des examens des prêts qu’elle a effectués jusqu’à présent, la SBA
estime que les ressources d’audit seront déployées plus efficacement sur tous les prêts si
le questionnaire sur la nécessité d’un prêt est interrompu. Les examens sur la nécessité
d’un prêt, y compris l’examen du questionnaire sur la nécessité d’un prêt rempli par
l’emprunteur, sont longs et ont entraîné des retards au-delà du délai légal de 90 jours pour
les remises de prêt, ce qui a eu un impact négatif sur les emprunteurs qui ont fait leur
certification de nécessité de prêt de bonne foi. Pour ces raisons, la SBA cesse de se fier
aux questionnaires sur la nécessité d’un prêt.
75
Question 69 publiée le 29 juillet 2021.
33
File and source
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- dfafa9c7ad571f5f4164f2f387cdad403d8e5ea59867465bd96d142c28a9bb43
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