SBA, FAQ about PPP Loan Forgiveness (French translation)
Summary
A French translation of the SBA's frequently asked questions on PPP loan forgiveness, dated "13 octobre 2020". Its French title is "Foire aux questions (FAQ) sur la remise de prêt PPP". Sole proprietors, independent contractors and self-employed people with no employees may use form 3508EZ, and lenders may accept scanned copies and electronic signatures that meet P.L. 106-229. A borrower that applies for forgiveness within ten months after its covered period makes no payments until the SBA remits the forgiven amount, though interest accrues; any balance is due by the loan's maturity of two or five years. The FAQ says that a borrower whose EIDL advance exceeds its PPP loan gets no forgiveness, because the advance is deducted from the forgiveness amount. A footnote dates the answers to "4 août 2020" and the EIDL questions to "11 août 2020".
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Cite this document
“SBA, FAQ about PPP Loan Forgiveness (French translation).”
Original at legacy.sba.gov. Archived at Pandemic Darlings, https://pandemicdarlings.com/source-documents/sba-faq-about-ppp-loan-forgiveness-french-translation-153b039f53/
, SHA-256 afc189bdde203784f3b149ecca326ad18fbd895535c9860d14bf0963ad42d60c.Full text
Au 13 octobre 2020 036 - French - Français
PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES (PAYCHECK PROTECTION PROGRAM)
Foire aux questions (FAQ) sur la remise de prêt PPP
L’administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou « SBA »), en
consultation avec le département du Trésor (Department of the Treasury), fournit ces directives
pour répondre aux questions des emprunteurs et des prêteurs concernant la mise en œuvre du
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program, ou « PPP »), établi en
vertu de l’article 1106 de la loi Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (« loi
CARES »), telle que modifiée par la loi de flexibilité du programme de protection des salaires
(Paycheck Protection Program Flexibility Act, ou « loi de flexibilité »).
Les emprunteurs et les prêteurs peuvent considérer les directives figurant dans le présent
document comme étant l’interprétation que la SBA, en consultation avec le département du
Trésor, fait de la loi CARES et des Règles finales provisoires du Programme de protection des
salaires (« Règles finales provisoires du PPP ») (lien).
FAQ générale sur la remise de prêt
1. Question : Quelle demande de remise de prêt les entrepreneurs individuels, les entrepreneurs
indépendants ou les travailleurs indépendants sans employés doivent-ils remplir ?
Réponse : Les entrepreneurs individuels, les entrepreneurs indépendants et les
travailleurs indépendants qui n’avaient pas d’employés au moment de la demande de
prêt PPP et qui n’ont pas inclus de salaires d’employés dans le calcul de la masse salariale
mensuelle moyenne dans le formulaire de demande de l’emprunteur sont
automatiquement éligibles à remplir le formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt
ou l’équivalent pour les prêteurs et doivent remplir cette demande.
2. Question : Les prêteurs PPP peuvent-ils utiliser des copies numérisées de documents, des
signatures électroniques ou des consentements électroniques pour les demandes de remise
de prêt et les documents de remise de prêt ?
Réponse : Oui. Tous les prêteurs PPP peuvent accepter des copies numérisées des
demandes de remise de prêts signées et des documents contenant les renseignements et
les certifications exigés par le formulaire SBA 3508, le formulaire SBA 3508EZ ou
l’équivalent pour les prêteurs. Les prêteurs peuvent accepter toute forme de consentement
électronique ou de signature électronique conforme aux exigences de la loi sur les
signatures électroniques dans le commerce mondial et national (Electronic Signatures in
Global and National Commerce Act) (P.L. 106-229).
Si des signatures électroniques ne sont pas faisables, et lorsqu’ils obtiennent une
signature à l’encre sans contact personnel, les prêteurs doivent prendre des mesures
appropriées pour s’assurer que le document a été signé par la partie appropriée.
Les présentes directives ne remplacent pas les exigences en matière de signature
imposées par d’autres lois applicables, notamment par l’organisme de réglementation
fédéral principal du prêteur.
1
Au 13 octobre 2020
3. Question : Si un emprunteur présente une demande de remise de prêt en temps opportun,
l’emprunteur doit-il effectuer des paiements au titre de son prêt avant que la SBA ne
transfère le montant de la remise, le cas échéant ?
Réponse : Dès lors qu’un emprunteur présente sa demande de remise de prêt dans les
dix mois suivant la fin de la période couverte (telle que définie ci-dessous),
l’emprunteur n’est pas tenu d’effectuer des paiements jusqu’à ce que le montant de la
remise de prêt soit remis au prêteur par la SBA. Si la dette est entièrement annulée,
l’emprunteur n’est redevable d’aucun paiement. Si seule une partie de la dette est
annulée, ou si la demande de remise de prêt est refusée, tout solde restant dû sur le prêt
doit être remboursé par l’emprunteur au plus tard à la date d’échéance du prêt. Les
intérêts courent entre le décaissement du prêt et le versement par la SBA du montant de
la remise. L’emprunteur est redevable du paiement des intérêts courus sur tout montant
du prêt qui n’a pas été annulé. Le prêteur est tenu d’informer l’emprunteur du
versement par la SBA du montant de la remise de prêt (ou du fait que la SBA a décidé
qu’aucun montant du prêt n’est admissible à la remise de prêt) et de la date à laquelle le
premier paiement de l’emprunteur est dû, le cas échéant.
4. Question : Les formulaires de demande de remise de prêt PPP (3508, 3508EZ et 3508S)
indiquent une date d’expiration au 31/10/2020 dans le coin supérieur droit. La date du
31 octobre 2020 est-elle la date limite de présentation des demandes de remise de prêt par
les emprunteurs ?
Réponse : Non. Les emprunteurs peuvent présenter une demande de remise de prêt à tout
moment avant la date d’échéance du prêt, soit deux ou cinq ans à compter de la date
d’acceptation du prêt.
Cependant, si un emprunteur ne demande pas de remise de prêt dans les 10 mois
suivant le dernier jour de la période couverte de remise de prêt de l’emprunteur, les
remboursements du prêt ne sont plus différés et l’emprunteur doit commencer à
effectuer les paiements du prêt. Par exemple, un emprunteur dont la période couverte se
termine le 30 octobre 2020 a jusqu’au 30 août 2021 pour demander la remise de prêt
avant le début du remboursement du prêt.
La date d’expiration figurant dans le coin supérieur droit des formulaires de demande de
remise de prêt PPP est indiquée aux fins de la conformité de la SBA avec la loi sur la
réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) et reflète la date
d’expiration temporaire pour l’utilisation approuvée des formulaires. Cette date sera
prolongée, et une fois qu’elle aura été approuvée, les mêmes formulaires seront publiés
avec la nouvelle date d’expiration.1
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Toutes les questions et réponses ont été publiées le 4 août 2020, sauf indication contraire. FAQ 4 sur la a remise de
prêt générale publiée le 13 octobre 2020.
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Au 13 octobre 2020
FAQ sur la remise de prêt au titre des coûts salariaux
1. Question : Tous les coûts salariaux encourus pendant la période couverte2 ou la période
de couverture de paie alternative3 mais payés après la période couverte ou la période de
couverture de paie alternative sont-ils admissibles à la remise de prêt ?
Réponse : Oui, si les coûts salariaux sont payés au plus tard à la première date de paie
habituelle suivant la fin de la période couverte ou de la période de couverture de paie
alternative.
Exemple : Un emprunteur a reçu son prêt avant le 5 juin 2020 et choisit d’utiliser une
période couverte de 24 semaines. La période couverte de l’emprunteur s’étend du lundi
20 avril au dimanche 4 octobre. L’emprunteur a un cycle de paie bihebdomadaire, avec
une période de paie se terminant le dimanche 4 octobre. Cependant, l’emprunteur
n’effectuera pas le paiement de paie correspondant avant la prochaine date de paie
habituelle du vendredi 9 octobre. Dans ces circonstances, l’emprunteur a engagé des
coûts salariaux au cours de la période couverte et peut demander une remise de prêt
pour les coûts salariaux payés le 9 octobre, car le coût a été engagé pendant la période
couverte et le paiement a été effectué à la première date de paie habituelle suivant la
période couverte.
2. Question : Les coûts salariaux engagés avant la période couverte mais payés pendant la
période couverte sont-ils éligibles à une remise de prêt ?
Réponse : Oui.
Exemple : Un emprunteur a reçu son prêt avant le 5 juin 2020 et choisit d’utiliser une
période couverte de 24 semaines. La période couverte de l’emprunteur s’étend du lundi
20 avril au dimanche 4 octobre. L’emprunteur a un cycle de paie bihebdomadaire, avec
un cycle de paie se terminant le samedi 18 avril. L’emprunteur n’effectuera pas le
paiement des salaires correspondant avant le vendredi 24 avril. Bien que ces coûts
salariaux n’aient pas été engagés pendant la période couverte, ils ont été payés pendant
la période couverte et sont donc éligibles à la remise de prêt.
2
La période couverte est soit (1) la période de 24 semaines (168 jours) commençant à la date de décaissement du prêt
PPP ou, (2) si l’emprunteur a reçu son prêt PPP avant le 5 juin 2020, l’emprunteur peut choisir d’utiliser une période
couverte de huit semaines (56 jours). Par exemple, si l’emprunteur a recours à une période couverte de 24 semaines et a
reçu le produit de son prêt PPP le lundi 20 avril, le premier jour de la période couverte est le 20 avril et le dernier jour
de la période couverte est le dimanche 4 octobre. En aucun cas, la période couverte ne peut s’étendre au-delà du
31 décembre 2020.
3
Les emprunteurs ayant un calendrier de paie bihebdomadaire (ou plus fréquent) peuvent choisir de calculer les coûts
salariaux admissibles en utilisant la période de 24 semaines (168 jours) (ou pour les prêts reçus avant le 5 juin 2020 au
choix de l’emprunteur, la période de huit semaines (56 jours)) qui commence le premier jour de leur première période
de paie suivant la date de décaissement du prêt PPP (c’est-à-dire la « période de couverture alternative »). Par exemple,
si l’emprunteur utilise une période de couverture de paie alternative de 24 semaines et a reçu le produit de son prêt PPP
le lundi 20 avril, et si le premier jour de sa première période de paie après le décaissement de son prêt PPP est le
dimanche 26 avril, le premier jour de la période de couverture de paie alternative est le 26 avril et le dernier jour de la
période de couverture de paie alternative est le samedi 10 octobre. En aucun cas, la période de couverture de paie
alternative ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
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Au 13 octobre 2020
3. Question : Les emprunteurs sont-ils tenus de calculer les coûts salariaux pour les périodes
de paie partielles ?
Réponse : Si l’emprunteur utilise un cycle de paie bimensuel ou plus fréquent (p. ex.,
hebdomadaire), l’emprunteur peut choisir de calculer les coûts salariaux admissibles en
utilisant la période de huit semaines (pour les emprunteurs qui ont reçu leur prêt avant le
5 juin 2020 et choisissent cette durée de période couverte) ou la période de 24 semaines
qui commence le premier jour du premier cycle de paie suivant la date de décaissement
du prêt PPP (appelé « période de couverture de paie alternative »). Cependant, si un
emprunteur paie deux fois par mois ou moins fréquemment, il devra calculer les coûts
salariaux pour les périodes de paie partielles. La période couverte ou la période de
couverture de paie alternative pour tout emprunteur se terminera au plus tard le
31 décembre 2020.
Exemple : Un emprunteur a recours à un cycle de paie bihebdomadaire. La période
couverte de 24 semaines de l’emprunteur commence le lundi 1er juin et se termine le
dimanche 15 novembre. Le premier jour du premier cycle de paie de l’emprunteur qui
commence au cours de la période couverte est le 7 juin. L’emprunteur peut choisir une
période de couverture de paie alternative qui commence le 7 juin et se termine le
21 novembre (167 jours plus tard). Les coûts salariaux engagés (c’est-à-dire que la paie
a été gagnée ce jour-là) au cours de cette période de couverture de paie alternative sont
admissibles à une remise de prêt si le dernier paiement est effectué au plus tard à la
première date de paie habituelle après le 21 novembre.
4. Question : Aux fins du calcul de la rémunération en espèces, les emprunteurs doivent-ils
utiliser le montant brut avant les déductions fiscales, les paiements des prestations sociales
des employés et autres paiements similaires, ou le montant net payé aux employés ?
Réponse : Le montant brut doit être utilisé pour le calcul de la rémunération en espèces.
5. Question : Seuls les salaires ou traitements sont-ils couverts par la remise de prêt, ou un
emprunteur peut-il payer les pourboires perdus, les commissions, les primes ou autres
formes de rémunération incitative perdues et ces coûts peuvent-ils bénéficier d’une remise
de prêt ?
Réponse : Les coûts salariaux comprennent toutes les formes de rémunération en espèces
versées aux employés, y compris les pourboires, les commissions, les primes et les primes
de risque. Veuillez noter que la rémunération en espèces éligible à la remise de prêt, par
employé, est limitée à 100 000 $ sur une base annualisée.
6. Question : Quelles dépenses au titre des régimes collectifs d’assurance-maladie seront
considérées comme des coûts salariaux admissibles à une remise de prêt ?
Réponse : Les dépenses de l’employeur au titre du régime collectif d’assurance-maladie
des employés qui sont payées ou engagées par l’emprunteur pendant la période couverte
ou la période de couverture de paie alternative sont des coûts salariaux admissibles à une
remise de prêt. Cependant, les coûts salariaux ne comprennent pas les dépenses au titre
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Au 13 octobre 2020
du régime collectif d’assurance-maladie payées par les employés (ou des bénéficiaires du
régime), que ce soit avant ou après impôt, telles que la part due par les employés sur leur
prime d’assurance-maladie. La remise de prêt n’est pas accordée pour les dépenses au
titre des prestations de santé collectives accélérées provenant de périodes non comprises
dans la période couverte ou la période de couverture de paie alternative.
Si un emprunteur a un régime d’assurance-maladie collectif, les primes d’assurance
payées ou engagées au cours de la période couverte ou de la période de couverture de
paie alternative sont considérées comme des « coûts salariaux », à condition que les
primes soient payées pendant la période applicable ou à la prochaine date d’échéance des
primes après la fin de la période applicable. Tel que mentionné, seule la partie des primes
payées par l’emprunteur pour la période de couverture ou la période de couverture de paie
alternative est incluse, et non la partie payée par les employés ou les bénéficiaires ou
toute partie payée pour la couverture pour des périodes non comprises dans la période
considérée. La FAQ 8 sur la remise de prêt au titre des coûts salariaux décrit les règles
qui s’appliquent à l’assurance-maladie du propriétaire.
7. Question : Quelles contributions aux régimes de retraite seront considérées comme des
coûts salariaux donnant droit à une remise de prêt ?
Réponse : En règle générale, les cotisations de l’employeur au régime de retraite des
employés qui sont payées ou engagées par l’emprunteur pendant la période couverte ou
la période de couverture de paie alternative sont considérées comme des « coûts
salariaux » éligibles à la remise de prêt. Les cotisations de l’employeur au régime de
retraite incluses dans le montant de la remise de prêt en tant que coûts salariaux ne
peuvent pas inclure les cotisations de retraite déduites du salaire des employés ou payées
de toute autre façon par les employés. La remise de prêt n’est pas accordée pour les
cotisations de l’employeur au titre de prestations de retraite accélérées de périodes non
incluses dans la période couverte ou la période de couverture de paie alternative. La
FAQ 8 sur la remise de prêt au titre des coûts salariaux décrit le traitement des
prestations de retraite pour les propriétaires, qui diffère de cette approche générale.
8. Question : Comment le montant de la rémunération du propriétaire admissible à une
remise de prêt est-il déterminé ?
Réponse : Le montant de la rémunération des propriétaires qui travaillent dans leur
entreprise et qui est admissible à la remise de prêt dépend du type d’entreprise et du fait
que l’emprunteur utilise une période couverte de 8 ou de 24 semaines. Outre les plafonds
spécifiques décrits ci-dessous, le montant de la remise de prêt demandée pour la
rémunération d’un salarié employé-propriétaire et d’un travailleur indépendant est
plafonné à 20 833 $ par personne au total, dans toutes les entreprises dans lesquelles il ou
elle détient une participation. Pour les emprunteurs qui ont reçu un prêt PPP avant le
5 juin 2020 et qui choisissent d’utiliser une période couverte de huit semaines, ce plafond
est de 15 385 $. Si leur rémunération totale entre les entreprises qui reçoivent un prêt PPP
dépasse le plafond, les propriétaires peuvent choisir comment répartir le montant
plafonné entre les différentes entreprises. Les exemples ci-dessous concernent un
emprunteur ayant recours à une période couverte de 24 semaines.
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C-Corporations : La rémunération en espèces d’un employé-propriétaire d’une société dite
« C-Corporation », défini comme un propriétaire qui est également un employé (y
compris lorsque le propriétaire est le seul employé), est éligible à une remise de prêt à
concurrence de 2,5/12 de la rémunération en espèces de l’employé en 2019, avec une
rémunération en espèces définie comme pour tous les autres employés. Les emprunteurs
sont également éligibles à une remise de prêt pour les paiements des impôts de l’État et
des impôts locaux des employeurs payés par les emprunteurs et évalués sur leur
rémunération, pour le montant payé par l’emprunteur pour les cotisations des employeurs
à l’assurance-maladie de leurs employés et pour les cotisations des employeurs aux
régimes de retraite de leurs employés plafonnés à 2,5/12 de la contribution de l’employeur
au titre des retraites en 2019. Les paiements autres que les rémunérations en espèces
doivent être inclus aux lignes 6 à 8 de l’annexe A du PPP de la demande de remise de prêt
(formulaire SBA 3508 ou l’équivalent pour les prêteurs), pour les emprunteurs utilisant ce
formulaire, et ne comptent pas dans le plafond de 20 833 $ par personne.
S-Corporations : La rémunération en espèces d’un employé-propriétaire d’une société dite
« S-Corporation », défini comme un propriétaire qui est également un employé, est éligible
à une remise de prêt à concurrence de 2,5/12 de la rémunération en espèces de l’employé
en 2019, avec une rémunération en espèces définie comme pour tous les autres employés.
Les emprunteurs sont également éligibles à la remise de prêt pour les paiements des impôts
de l’État et des impôts locaux des employeurs payés par les emprunteurs et évalués sur leur
rémunération, et pour les cotisations des employeurs aux régimes de retraite des employés
plafonnés à 2,5/12 de la contribution de l’employeur au titre des retraites en 2019. Les
cotisations de l’employeur à l’assurance-maladie ne sont pas éligibles à une remise de prêt
supplémentaire pour les employés de S-Corporations détenant au moins 2 % du capital de
l’entreprise, notamment pour les employés qui sont membres de la famille d’un
propriétaire d’au moins 2 % selon les règles d’attribution familiale 26 U.S.C. 318, car ces
contributions sont incluses dans la rémunération en espèces. Les paiements de
rémunération non monétaire éligibles doivent être inclus aux lignes 7 et 8 de l’annexe A du
PPP de la demande de remise de prêt (formulaire SBA 3508), pour les emprunteurs
utilisant ce formulaire, et ne comptent pas dans le plafond de 20 833 $ par personne.
Travailleurs indépendants déclarants de l’annexe C (ou de l’annexe F) : La rémunération
des travailleurs indépendants de l’annexe C (ou de l’annexe F), y compris les
entrepreneurs individuels, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs indépendants,
qui est éligible à la remise de prêt est limitée à 2,5/12 du bénéfice net de 2019, comme
indiqué sur le formulaire 1040 de l’IRS, annexe C ligne 31 (ou 2,5/12 du bénéfice
agricole net de 2019, tel que déclaré sur le formulaire 1040 de l’IRS, annexe F ligne 34)
(ou pour les nouvelles entreprises, l’annexe C estimée 2020 (ou annexe F) référencée à la
question 10 de « Programme de protection des salaires : Comment calculer le montant
maximal d’un prêt - Selon le type d’entreprise »4). Les paiements distincts pour
l’assurance-maladie, la retraite ou les impôts locaux ou d’État ne sont pas éligibles à une
remise de prêt supplémentaire ; l’assurance-maladie et les régimes de retraite sont payés
sur leur revenu net de travail indépendant. Si l’emprunteur n’a pas présenté son
formulaire 1040 de l’IRS 2019, annexe C (ou F) au prêteur lors de la première demande
4
https://www.sba.gov/sites/default/files/2020-06/How-to-Calculate-Loan-Amounts-508_1.pdf.
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Au 13 octobre 2020
de prêt, il doit être joint à la demande de remise de prêt de l’emprunteur.
Commandités : La rémunération des commandités éligible à la remise de prêt est limitée
à 2,5/12 de leurs revenus nets de 2019 provenant d’un travail indépendant soumis à
l’impôt sur le travail indépendant, calculé à partir du formulaire 1065 2019 de l’IRS,
annexe K-1 case 14a (de laquelle on déduit la case 12, section 179, déduction des
dépenses, les frais de société en nom collectif non remboursés déduits sur leur
formulaire 1040 de l’IRS, annexe SE, et l’amortissement pour épuisement réclamé sur
les biens pétroliers et gaziers) multiplié par 0,9235.5 La rémunération n’est admissible à
l’annulation de prêt que si les paiements aux associés sont effectués pendant la période
couverte ou la période de couverture de paie alternative. Les paiements distincts pour
l’assurance-maladie, la retraite ou les impôts locaux ou d’État ne sont pas éligibles à une
remise de prêt supplémentaire. Si la société en nom collectif n’a pas encore présenté son
formulaire 1065 K-1 2019 de l’IRS lors de la première demande de prêt, il doit être
inclus avec la demande de remise de prêt de la société en nom collectif.
Propriétaires de LLC : Les propriétaires de LLC doivent suivre les instructions qui
s’appliquent à la façon dont leur entreprise a été organisée à des fins de déclaration de
revenus pour l’année d’imposition 2019, ou s’il s’agit d’une nouvelle entreprise, selon la
situation de déclaration de revenus prévue pour 2020.
FAQ sur les coûts non salariaux et la remise de prêt
1. Question : Les coûts non salariaux engagés avant la période couverte, mais payés pendant
la période couverte, sont-ils éligibles à la remise de prêt ?
Réponse : Oui, les frais admissibles d’intérêts hypothécaires d’entreprise, de location ou
de location d’entreprise et de services publics admissibles engagés avant la période
couverte et payés pendant la période couverte sont admissibles à la remise de prêt.
Exemple : La période couverte de 24 semaines d’un emprunteur s’étend du 20 avril au
4 octobre. Le 4 mai, l’emprunteur reçoit sa facture d’électricité pour le mois d’avril.
L’emprunteur paie sa facture d’électricité pour le mois d’avril le 8 mai. Bien qu’une partie
des coûts d’électricité ait été engagée avant la période couverte, ces coûts d’électricité sont
éligibles à une remise de prêt parce qu’ils ont été payés pendant la période couverte.
2. Question : Les coûts non salariaux engagés pendant la période couverte, mais payés après
la période couverte, sont-ils éligibles à une remise de prêt ?
Réponse : Les coûts non salariaux éligibles à la remise de prêt doivent être payés pendant
la période couverte ou engagés pendant la période couverte et payés au plus tard à la date
de facturation habituelle suivante, même si la date de facturation est postérieure à la
période couverte.
5
Ce traitement suit le calcul de l’impôt sur le travail indépendant issu de la ligne 4, section A, annexe SE du
formulaire 1040 de l’IRS et supprime la part « employeur » de l’impôt sur le travail indépendant, conformément à la
manière dont les coûts salariaux des employés de la société en nom collectif sont déterminés.
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Au 13 octobre 2020
Exemple : La période couverte de 24 semaines d’un emprunteur s’étend du 20 avril au
4 octobre. Le 6 octobre, l’emprunteur reçoit sa facture d’électricité pour le mois de
septembre. L’emprunteur règle sa facture d’électricité relative au mois de septembre le
16 octobre. Ces frais d’électricité sont éligibles à une remise de prêt parce qu’ils ont été
engagés pendant la période couverte et payés au plus tard à la date de facturation
suivante habituelle (6 novembre).
3. Question : Si un emprunteur choisit d’utiliser la période de couverture de paie alternative
pour les coûts salariaux, la période de couverture de paie alternative s’applique-t-elle aux
coûts non salariaux ?
Réponse : Non. La période de couverture de paie alternative s’applique uniquement
aux coûts salariaux et non aux coûts non salariaux. La période couverte commence
toujours à la date à laquelle le prêteur effectue un décaissement du prêt PPP. Les coûts
non salariaux doivent être payés ou engagés pendant la période couverte pour être
éligibles à la remise de prêt. Pour les coûts salariaux uniquement, l’emprunteur peut
choisir d’utiliser la période de couverture de paie alternative pour s’aligner sur son
calendrier de paie bihebdomadaire ou plus fréquent.
4. Question : Les intérêts sur les crédits non garantis sont-ils éligibles à la remise de prêt ?
Réponse : Non. Les paiements d’intérêts sur les prêts hypothécaires commerciaux sur des
biens immeubles ou meubles (comme un prêt automobile) sont éligibles à la remise de
prêt. Les intérêts sur les crédits non garantis ne sont pas admissibles à la remise de prêt
car le prêt n’est pas garanti par des biens meubles ou immeubles. Bien que les intérêts sur
les crédits non garantis engagés avant le 15 février 2020 constituent une utilisation
autorisée du produit du prêt PPP, ces dépenses ne sont pas éligibles à la remise de prêt.
5. Question : Les paiements effectués sur les baux récemment renouvelés ou les paiements
d’intérêts sur les prêts hypothécaires refinancés sont-ils admissibles à la remise de prêt si
le bail ou l’hypothèque d’origine existait avant le 15 février 2020?
Réponse : Oui. Si un bail qui existait avant le 15 février 2020 expire le 15 février 2020
ou après et est renouvelé, les loyers payés en vertu du bail renouvelé pendant la période
couverte sont éligibles à la remise de prêt. De même, si un prêt hypothécaire sur des
biens meubles ou immeubles qui existait avant le 15 février 2020 est refinancé le
15 février 2020 ou ultérieurement, les paiements d’intérêts sur le prêt hypothécaire
refinancé au cours de la période couverte sont éligibles à la remise de prêt.
Exemple : Un emprunteur a conclu un bail de cinq ans pour son espace de vente au détail
en mars 2015. Le bail a été renouvelé en mars 2020. Aux fins de déterminer la remise
de prêt au titre du prêt PPP de l’emprunteur, le bail renouvelé de mars 2020 est réputé
être une prolongation du bail initial, qui était en vigueur avant le 15 février 2020. En
conséquence, les loyers payés dans le cadre du bail renouvelé pendant la période
couverte sont éligibles à la remise de prêt.
8
Au 13 octobre 2020
6. Question : Les paiements de services publics couverts, qui sont éligibles à la remise de
prêt, comprennent le « paiement d’un service de distribution de... transport » en vertu de la
loi CARES. Quelles sont les dépenses incluses dans cette catégorie ?
Réponse : Un service de distribution de transport fait référence aux frais de services de
transport estimés par les gouvernements des États et locaux. Le paiement de ces frais
par l’emprunteur est éligible à la remise de prêt.6
7. Question : Les frais d’alimentation en électricité peuvent-ils faire l’objet d’une remise de
prêt s’ils sont facturés séparément des frais de distribution d’électricité ?
Réponse : Oui. L’ensemble du paiement de la facture d’électricité est éligible à la remise
de prêt (même si les frais sont facturés séparément), y compris les frais d’alimentation,
les frais de distribution et les autres frais tels que les taxes sur les recettes brutes.
FAQ sur les réductions de remise de prêt
1. Question : Le montant de la remise de prêt d’un emprunteur fera-t-il l’objet d’une
réduction en raison d’une réduction du nombre d’employés ETP pendant la période
couverte, si l’emprunteur proposait de réembaucher un ou plusieurs employés licenciés
mais que les employés ont refusé ?
Réponse : Dans le calcul du montant de sa remise de prêt, un emprunteur peut exclure
toute réduction au titre des effectifs d’employés ETP si l’emprunteur est en mesure de
documenter de bonne foi ce qui suit : (1) l’impossibilité de réembaucher des personnes qui
étaient des employés de l’emprunteur le 15 février 2020 et (2) l’impossibilité d’embaucher
des personnes de qualification similaire pour des postes vacants au plus tard le
31 décembre 2020. Les emprunteurs sont tenus d’informer le bureau national d’assurance-
chômage compétent de toute offre de réembauche rejetée par un employé dans les 30 jours
suivant le rejet de l’offre par ledit employé. Les documents que les emprunteurs doivent
conserver pour démontrer le respect de cette exemption comprennent l’offre écrite de
réembaucher une personne, un compte-rendu écrit du rejet de l’offre et un compte rendu
écrit des efforts déployés pour embaucher une personne de qualification similaire.
2. Question : Si un employeur saisonnier choisit d’utiliser une période de 12 semaines entre
le 1er mai 2019 et le 15 septembre 2019 pour calculer le montant maximal de son
prêt PPP, quelle est la période de 2019 qui doit être utilisée comme période de référence
pour calculer la réduction du montant de la remise de prêt ?
Réponse : Un employeur saisonnier qui choisit d’utiliser une période de 12 semaines
entre le 1er mai 2019 et le 15 septembre 2019 pour calculer le montant maximal de son
prêt PPP doit utiliser la même période de 12 semaines comme période de référence pour
le calcul de toute réduction du montant de la remise de prêt.
6
Pour plus d’informations sur les frais des services de transport, voir
https://www.fhwa.dot.gov/ipd/value_capture/defined/transportation_utility_fees.aspx.
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Au 13 octobre 2020
3. Question : Lors du calcul des exceptions à la réduction des ETP dans le Tableau 1 de la
feuille de calcul de l’annexe A du PPP sur la demande de remise de prêt
(formulaire SBA 3508 ou équivalent pour les prêteurs), les emprunteurs incluent-ils les
employés qui ont gagné plus de 100 000 $ en 2019 (ceux énumérés au Tableau 2 de la
feuille de calcul de l’annexe A du PPP) ?
Réponse : Oui. Les exceptions pour réduction d’ETP s’appliquent à tous les employés,
pas seulement à ceux qui seraient énumérés dans le Tableau 1 de la demande de remise
de prêt (formulaire SBA 3508 ou équivalent pour les prêteurs). Les emprunteurs doivent
donc inclure les employés qui ont gagné plus de 100 000 $ dans la ligne des exceptions
à la réduction des ETP dans le Tableau 1 de la feuille de calcul de l’annexe A du PPP.
4. Question : Comment les emprunteurs calculent-ils la réduction du montant de leur remise
de prêt résultant de la réduction du salaire ou du salaire horaire des employés ?
Réponse : Certaines réductions de salaire au cours de la période couverte ou de la
période de couverture de paie alternative peuvent réduire le montant de la remise de
prêt que percevra l’emprunteur. Si le salaire ou le salaire horaire d’un employé
couvert7 est réduit de plus de 25 % pendant la période couverte ou la période de
couverture de paie alternative, la portion excédant les 25 % réduit le montant de
remise de prêt éligible à moins que l’emprunteur ne satisfasse aux conditions de la
sphère de sécurité de la réduction de salaire/salaire horaire (comme décrit dans la
demande de remise de prêt (formulaire SBA 3508 ou équivalent prêteur)). Les
exemples ci-dessous supposent que chaque employé est un « employé couvert ».
Exemple 1 : Un emprunteur a reçu son prêt PPP avant le 5 juin 2020 et a choisi
d’utiliser une période couverte de huit semaines. La rémunération de son employé
salarié à temps plein a été réduite au cours de la période couverte de 52 000 $ par année
à 36 400 $ par année le 23 avril 2020 et n’a pas été rétablie au 31 décembre 2020.
L’employé a continué de travailler à temps plein avec un équivalent temps plein (ETP)
de 1,0. L’emprunteur doit se référer à la section « Réduction de salaire/salaire horaire »
sous les « Instructions pour la feuille de calcul de l’annexe A du PPP » dans les
instructions de demande de remise de prêt au titre du prêt PPP. À l’étape 1,
l’emprunteur indique les chiffres des points 1.a, 1.b et 1.c, et comme le salaire annuel a
été réduit de plus de 25 %, l’emprunteur passe à l’étape 2. À l’étape 2, étant donné que
la réduction de salaire n’a pas été corrigée au 31 décembre 2020, la sphère de sécurité
relative à la réduction des salaires/salaires horaires n’est pas respectée et l’emprunteur
est tenu de passer à l’étape 3. À l’étape 3.a., 39 000 $ (75 % de 52 000 $) est le salaire
minimum qui doit être maintenu pour éviter une pénalité. Le salaire a été réduit à
36 400 $ et le solde de 2 600 $ est indiqué à l’étape 3.b. Puisque cet employé est
salarié, à l’étape 3.e., l’emprunteur multiplierait le solde de la réduction de 2 600 $ par
8 (s’il avait plutôt choisi une période couverte de 24 semaines, il le multiplierait par 24)
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Un « employé couvert » est une personne qui : (1) a été employé par l’emprunteur à un quelconque moment au cours
de la période couverte ou de la période de couverture de paie alternative et dont le lieu de résidence principale se
trouve aux États-Unis ; et (2) a reçu une rémunération de l’emprunteur à un taux annualisé inférieur ou égal à
100 000 $ pour toutes les périodes de paie en 2019, ou n’a été employé par l’emprunteur à aucun moment en 2019.
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Au 13 octobre 2020
et diviserait par 52 pour arriver à un montant de réduction de remise de prêt de 400 $.
L’emprunteur inscrirait, dans le Tableau 1 de la feuille de calcul de l’annexe A du PPP,
1 400 $ comme réduction de salaire/salaire horaire dans la colonne au-dessus de la
case 3 pour cet employé.
Exemple 2 : Un emprunteur a reçu son prêt PPP avant le 5 juin 2020 et a choisi
d’utiliser une période couverte de 24 semaines. Le salaire horaire d’un employé a été
réduit de 20 $ de l’heure à 15 $ de l’heure pendant la période couverte. L’employé a
travaillé 10 heures par semaine entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020.
L’emprunteur doit se référer à la section « Réduction de salaire/salaire horaire » sous
les « Instructions pour la feuille de calcul de l’annexe A du PPP » dans les instructions
de demande de remise de prêt au titre du prêt PPP. Puisque le salaire horaire de
l’employé a été réduit d’exactement 25 % (de 20 $ de l’heure à 15 $ de l’heure), la
réduction de salaire ne réduit pas le montant de la remise de prêt admissible. Le
montant de la ligne 1.c serait de 0,75 ou plus, de sorte que, pour cet employé,
l’emprunteur inscrirait 0 $ dans la colonne « Réduction de salaire/salaire horaire » du
Tableau 1 de la feuille de calcul de l’annexe A du PPP.
Si le salaire horaire du même employé avait été réduit à 14 $ de l’heure, la réduction serait
de plus de 25 % et l’emprunteur passerait à l’étape 2. Si cette réduction n’avait pas été
corrigée au 31 décembre 2020, l’emprunteur passerait à l’étape 3. Cette réduction du salaire
horaire de plus de 25 % est de 1 $ par heure. À l’étape 3, l’emprunteur multiplierait 1 $
l’heure par 10 heures par semaine pour déterminer la réduction de salaire hebdomadaire.
L’emprunteur multiplierait alors la réduction de salaire hebdomadaire par 24 (car
l’emprunteur utilise une période couverte de 24 semaines). Pour cet employé, l’emprunteur
inscrirait 240 $ dans la colonne « Réduction de salaire/salaire horaire » du Tableau 1 de la
feuille de calcul de l’annexe A du PPP. Si l’emprunteur demande la remise de prêt avant la
fin de la période couverte de 24 semaines, il sera tenu compte de la réduction de salaire (la
réduction au-delà de 25 %, soit 240 $) pour toute la période couverte de 24 semaines.
Exemple 3 : Un employé gagnait un salaire de 20 $ de l’heure entre le 1er janvier 2020
et le 31 mars 2020 et travaillait 40 heures par semaine. Pendant la période couverte, le
salaire de l’employé n’a pas été modifié, mais ses heures ont été réduites à 25 heures
par semaine. Dans ce cas, la réduction de salaire / salaire horaire pour cet employé est
nulle, car le salaire horaire est resté inchangé. Par conséquent, pour cet employé,
l’emprunteur inscrirait 0 $ dans la colonne « Réduction de salaire/salaire horaire » du
Tableau 1 de la feuille de calcul de l’annexe A du PPP. La réduction des heures de
l’employé serait prise en compte dans le calcul par l’emprunteur de son ETP pendant la
période couverte, qui est calculé séparément et peut entraîner une réduction du montant
de la remise de prêt de l’emprunteur.
5. Question : Aux fins du calcul de la réduction de remise de prêt nécessaire pour les
réductions de salaire/salaire horaire supérieures à 25 % pour certains employés, toutes les
formes de rémunération sont-elles incluses, ou seulement les traitements et salaires ?
Réponse : Aux fins du calcul des réductions du montant de la remise de prêt,
l’emprunteur ne devrait tenir compte que des baisses de salaires.
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Au 13 octobre 2020
FAQ sur le prêt de secours en cas de préjudice économique (EIDL)
1. Question : La SBA déduira le montant de toute avance au titre d’un prêt de secours en cas
de préjudice économique (EIDL) reçue par un emprunteur PPP du montant de la remise
remis au prêteur. Comment un prêteur saura-t-il le montant de l’avance EIDL qui sera
automatiquement déduit par la SBA ?
Réponse : Si un emprunteur a reçu une avance EIDL, la SBA est tenue de réduire le
montant de la remise de prêt de l’emprunteur du montant de l’avance EIDL. La SBA
déduira le montant de l’avance EIDL du montant de la remise remis par la SBA au
prêteur. Le prêteur sera en mesure de confirmer le montant de l’avance EIDL qui sera
automatiquement déduit par la SBA du paiement de la remise en examinant les
informations préalables EIDL de l’emprunteur dans la plateforme des remises PPP.
2. Question : Comment un prêteur doit-il gérer tout solde restant dû sur un prêt PPP après
que la SBA a remis le montant de la remise au prêteur ?
Réponse : Si un prêt PPP n’est pas totalement annulé (y compris s’il y a eu réduction du
montant de la remise pour une avance EIDL), tout solde restant dû sur le prêt PPP doit
être remboursé par l’emprunteur. Le prêteur est responsable d’informer l’emprunteur du
montant de la remise de prêt remis par la SBA et de la date à laquelle le premier paiement
du prêt de l’emprunteur est dû. Le prêteur doit continuer à assurer le service du prêt.
L’emprunteur doit rembourser le solde du prêt avant la date d’échéance du prêt PPP
(deux ou cinq ans). S’il est établi qu’un emprunteur n’était pas éligible à un prêt PPP
pour quelque raison que ce soit, la SBA peut demander le remboursement du solde du
prêt PPP en cours ou poursuivre d’autres recours disponibles.
3. Question : Que doit faire un prêteur si un emprunteur a reçu une avance EIDL supérieure
au montant de son prêt PPP ?
Réponse : Un emprunteur qui a reçu une avance EIDL supérieure au montant de son prêt
PPP ne recevra aucune remise sur le prêt PPP, car le montant d’une avance EIDL est
déduit du montant de remise du prêt PPP. Le prêteur a la responsabilité d’avertir
l’emprunteur de la date à laquelle le premier paiement du prêt de l’emprunteur est dû. Le
prêteur doit continuer à assurer le service du prêt. L’emprunteur doit rembourser le solde
du prêt avant la date d’échéance du prêt PPP (deux ou cinq ans). S’il est établi qu’un
emprunteur n’était pas éligible à un prêt PPP pour quelque raison que ce soit, la SBA
peut demander le remboursement du solde du prêt PPP en cours ou poursuivre d’autres
recours disponibles.8
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Toutes les questions et réponses ont été publiées le 4 août 2020, sauf indication contraire. FAQ EIDL 1 à 3 publiées le
11 août 2020.
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File and source
- File
- SBA-PPP----Loan-Forgiveness-FAQs-October-13-2020--508_French.pdf
- Size
- 214,260 bytes
- SHA-256
- afc189bdde203784f3b149ecca326ad18fbd895535c9860d14bf0963ad42d60c
- Original
- legacy.sba.gov