Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021 (French)
Summary
French-language (Français) version of the PPP borrower application form, OMB control number 3245-0407, form 085. It asks applicants to select a business type, such as sole proprietor, partnership, corporation, LLC, independent contractor, self-employed individual or eligible nonprofit. It then asks for business details, the loan calculation, ownership and eligibility answers, followed by certifications.
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Full text
Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 30/09/2021
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021 085 - French - Français
Cochez une seule case : Propriétaire unique Société de personnes Raison sociale ou nom Année de création
Société relevant du sous-chapitre C commercial (le cas échéant) (le cas échéant)
Société relevant du sous-chapitre S
Société à responsabilité limitée (LLC)
Entrepreneur indépendant Travailleur indépendant
Organisation à but non lucratif de l’article 501(c)(3)
Organisation de l’article 501(c)(6)
Organisation d’anciens combattants de l’article 501(c)(19)
Autre organisation de l’article 501(c)
Coopérative de logement
Entreprise tribale Autre _________________________
Le demandeur (y compris ses
affiliés, le cas échéant) satisfait
Nom légal de l'entreprise Code SCIAN
à la condition de taille suivante
(cochez une seule case) :
Pas plus de 500 employés (ou
300 employés, le cas échéant)
sauf si l’exception « par site »
s’applique
Normes SBA de taille du
secteur
Norme SBA de taille
alternative
NIF de l’entreprise
(numéro d’identification
Adresse professionnelle (rue, ville, état, code postal - les adresses de boîtes fiscale d’employeur, numéro
Téléphone de l’entreprise
postales ne sont pas autorisées) de sécurité sociale, numéro
d’identification de
contribuable particulier)
Contact principal Adresse électronique
x 2,5 + EIDL (n’inclure
Masse salariale
aucune avance EIDL) Nombre
mensuelle $ $
équivaut au montant de la d'employés :
moyenne :
demande de prêt :
Loyer/intérêt Dépenses d’exploitation
Objet du prêt Coûts salariaux Factures
hypothécaire couvertes
(sélectionnez tout
ce qui Dommages Coûts des fournisseurs Frais de protection des Autre (expliquer) :
s'applique) : matériels couverts couverts travailleurs couverts ______________________
Titularité du demandeur
Énumérez tous les détenteurs de 20 % ou plus du capital du demandeur. Joignez une feuille séparée si nécessaire.
Nom du détenteur Titre % du capital NIF (numéro d’identification Adresse
détenu fiscale d’employeur, numéro
de sécurité sociale, numéro
d’identification de
contribuable particulier)
Informations démographiques du demandeur de prêt PPP (facultatif)
Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement à des fins
d’élaboration de rapports dans le cadre du programme. Leur communication n’est pas obligatoire et n’aura aucune incidence sur la décision
d’octroi du prêt.
Nom du Dirigeant Poste du Dirigeant
Formulaire SBA 2483 (3/21) 1
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021
Sélectionnez la réponse ci-dessous :
Ancien combattant Non-ancien combattant ; ancien combattant ; ancien combattant handicapé ; conjoint(e) d’ancien combattant ;
non communiqué
Sexe Homme ; femme ; non communiqué
Origine raciale Amérindien ou originaire de l’Alaska ; asiatique ; noir ou afro-américain ;
(plusieurs options natif d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ; blanc ou caucasien ; non communiqué
peuvent être
sélectionnées)
Origine ethnique Hispanique ou latino ; non hispanique ni latino ; non communiqué
Si la réponse aux questions (1), (2), (5) ou (6) est « Oui », le prêt ne sera pas accordé.
Question Oui Non
1. Le demandeur ou tout détenteur du demandeur est-il actuellement suspendu, interdit, proposé pour interdiction, déclaré inéligible,
volontairement exclu de la participation à cette transaction par un ministère ou un organisme fédéral, ou actuellement impliqué dans
une faillite ?
2. Le demandeur, tout propriétaire du demandeur, ou toute entreprise détenue ou contrôlée par l’un d’eux, a-t-il/elle déjà obtenu un prêt
direct ou garanti de la part de la SBA ou de tout autre organisme fédéral (autre qu’un prêt étudiant fédéral octroyé ou garanti par un
programme géré par le département de l’Éducation des États-Unis) qui (a) est actuellement débiteur en souffrance, ou (b) a été en
défaut de paiement au cours des 7 dernières années et a causé une perte au gouvernement ?
3. Le demandeur ou tout détenteur du demandeur est-il propriétaire d'une autre entreprise ou a-t-il une gestion commune (y compris un
accord de gestion) avec une autre entreprise ? Si oui, énumérez toutes ces entreprises (y compris leur NIF si disponible) et décrivez la
relation sur une feuille distincte identifiée comme addendum A.
4. Le demandeur a-t-il reçu un prêt de secours de la SBA pour préjudice économique entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 ? Dans
l’affirmative, fournissez des détails sur une feuille distincte identifiée comme addenda B.
5. Le demandeur (s'il s'agit d'une personne physique) ou toute personne détenant 20 % ou plus du capital du demandeur est-il
actuellement incarcéré ou fait-il actuellement l’objet, pour tout crime ou délit grave, d'une inculpation, d'une information judiciaire,
d'une mise en examen ou de tout autre moyen par lequel des accusations pénales formelles sont portées devant une juridiction ?
Paraphez ici pour confirmer votre réponse à la question 5 → _____________________
6. Au cours des 5 dernières années, pour tout délit grave impliquant une fraude, un pot-de-vin, un détournement de fonds ou une fausse
déclaration dans le cadre d’une demande de prêt ou d’une aide financière fédérale, le demandeur (s’il s’agit d’une personne physique)
ou tout propriétaire du demandeur 1) a-t-il été condamné ; 2) a-t-il plaidé coupable ; 3) a-t-il renoncé à contester les faits ; ou 4) a-t-il
commencé une forme quelconque de libération conditionnelle ou de probation (y compris une probation avant jugement) ?
Paraphez ici pour confirmer votre réponse à la question 6 → _____________________
7. Les États-Unis sont-ils le lieu de résidence principal de tous les employés inclus dans le calcul de la masse salariale du demandeur ci-
dessus ?
8. Le demandeur est-il une franchise ?
9. La franchise est-elle répertoriée dans le répertoire des franchises de la SBA ? Si oui, indiquez le code d’identification SBA de la
franchise ici : _______________
Formulaire SBA 2483 (3/21) 2
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021
En signant ci-dessous, vous faites les déclarations et certifications suivantes au nom de l’emprunteur :
J’atteste que :
J'ai lu les déclarations contenues dans ce formulaire, y compris les déclarations requises par la loi et les décrets, et je les comprends.
Le demandeur est admissible à l’octroi d’un prêt en vertu des règles en vigueur au moment de la présentation de cette demande et qui ont été
édictées par l’administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou « SBA ») et le département du Trésor (Treasury) pour mettre
en œuvre le Programme de protection des salaires de la Division A, Titre I de la Loi sur l’aide, l’allègement de la dette et la sécurité économique
dans le cadre de la crise liée au coronavirus (loi CARES, Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act), de la Loi sur l’aide économique
aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux sites durement touchés (Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits,
and Venues Act) et du Titre V de la Loi sur la relance des États-Unis (American Rescue Plan Act) de 2021 (les « Règles du Programme de protection
des salaires »).
Le demandeur, ainsi que ses affiliés (le cas échéant), (1) est un entrepreneur indépendant, un travailleur indépendant ou un propriétaire unique sans
employés ; (2) s’il ne s’agit pas d’une coopérative de logement, d’une organisation relevant de l’article 501(c)(6) éligible, d’une autre organisation
relevant de l’article 501(c) éligible ou d’une organisation de marketing de destination éligible, n’emploie pas plus de 500 salariés ou, le cas échéant,
le nombre standard d’employés établi par la SBA dans la règle 13 C.F.R. 121.201 pour le secteur d’activité du demandeur ; (3) s’il s’agit d’une
coopérative de logement, n’emploie pas plus de 300 employés ; (4) s’il s’agit d’une organisation relevant de l’article 501(c)(6) éligible, d’une autre
organisation relevant de l’article 501(c) éligible ou d’une organisation de marketing de destination éligible, n’emploie pas plus de 300 employés
par site physique ; (5) s’il s’agit d’une organisation SCIAN 72 ou d’une organisation relevant de l’article 501(c)(3), n’emploie pas plus de
500 employés par site physique ; (6) s’il s’agit d’un organisme de presse qui est détenu ou contrôlé majoritairement par une entreprise de code
SCIAN 511110 ou 5151, une entité de radiodiffusion publique à but non lucratif ayant une activité ou une entreprise sous le code SCIAN 511110
ou 5151, ou un éditeur d’actualités ou de périodiques d’informations exclusivement sur Internet sous le code SCIAN 519130 et engagé dans la
collecte et la distribution d’actualités et d’informations locales, régionales et nationales, n’emploie pas plus de 500 employés (ou, le cas échéant, la
norme de taille relative au nombre d’employés établie par la SBA dans la règle 13 C.F.R. 121.201 pour le secteur d’activité du demandeur) par
site ; ou (7) est une petite entreprise selon la norme de taille basée sur les revenus applicable établie par la SBA dans la règle 13 C.F.R. 121.201
pour le secteur d’activité du demandeur ou selon la norme de taille alternative de la SBA.
Je respecterai, le cas échéant, les droits civils et autres limitations de ce formulaire.
Tous les produits du prêt seront utilisés uniquement à des fins commerciales, comme spécifié dans la demande de prêt et conformément aux règles
du Programme de protection des salaires, y compris l’interdiction d’utiliser les produits du prêt pour des activités et des dépenses de lobbying. Si
le demandeur est un organe de presse devenu éligible à un prêt en vertu de l’article 317 de la Loi sur l’aide économique aux petites entreprises, aux
organisations à but non lucratif et aux sites durement touchés, le produit du prêt sera utilisé pour couvrir les dépenses de la composante de
l’entreprise qui produit ou distribue des informations locales ou d’urgence. Si le demandeur est un éditeur d’actualités ou de périodiques
d’informations exclusivement sur Internet qui est devenu éligible à un prêt en vertu de l’article 5001 de la Loi sur le plan de relance des États-Unis
(American Rescue Plan Act) de 2021, le produit du prêt sera utilisé pour couvrir les dépenses de la composante de l’entreprise ou de l’organisation
qui prend en charge les actualités locales ou régionales.
Je comprends que la SBA encourage l’achat, dans la mesure du possible, d’équipements et de produits fabriqués aux États-Unis.
Le demandeur ne se livre à aucune activité illégale en vertu des lois fédérales, étatiques ou locales.
Tout prêt EIDL reçu par le demandeur (article 7(b)(2) du Small Business Act) entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 à des fins autres que le
paiement des coûts salariaux et autres utilisations autorisées des prêts au titre du règlement du Programme de protection des salaires.
Pour les demandeurs personnes physiques : J’autorise la SBA à solliciter un extrait de mon casier judiciaire auprès des organismes de justice pénale afin
de déterminer mon admissibilité aux programmes autorisés par le Small Business Act, tel que modifié.
Le représentant autorisé du demandeur doit certifier de bonne foi tous les éléments ci-dessous en paraphant à côté de chacun d’eux :
Le demandeur était en activité le 15 février 2020, n’a pas fermé définitivement et était un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant
ou une entreprise individuelle éligible sans employés, ou avait des employés pour lesquels il payait des salaires et des charges sociales ou payait
des entrepreneurs indépendants, comme indiqué sur le(s) formulaire(s) 1099-MISC.
L'incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les opérations commerciales en cours du demandeur.
Les fonds serviront à retenir les travailleurs et à maintenir la masse salariale ; ou à effectuer le paiement d’intérêts hypothécaires, du loyer, des
factures, des dépenses de fonctionnement couvertes, des frais de dommages matériels couverts, des frais de fournisseurs couverts et des dépenses
de protection des travailleurs couvertes comme spécifié dans le Règlement du Programme de protection des salaires ; je comprends que si les
fonds sont sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut me tenir légalement responsable de fraude notamment.
Je comprends que l’octroi d’un prêt sera accordé pour la somme des coûts salariaux, des paiements d'intérêts hypothécaires couverts, des paiements
de loyer couverts, des factures couvertes, des dépenses d'exploitation couvertes, des coûts de dommages matériels couverts, des frais de
fournisseurs couverts et des dépenses de protection des travailleurs couvertes, sur présentation de justificatifs, de même que le montant de la
remise de dette destinée au paiement de coûts non salariaux ne peut dépasser 40 %. Sur demande, le demandeur fournira au prêteur et/ou à la SBA
des documents vérifiant le nombre d'employés équivalents temps plein sur la liste de paie du demandeur ainsi que les montants en dollars des
dépenses admissibles pour la période couverte suivant ce prêt.
Le demandeur n’a pas reçu et ne recevra pas d’autre prêt dans le cadre du Programme de protection des salaires, article 7(a)(36) du Small Business
Act (15 U.S.C. 636(a)(36)) (cela n’inclut pas les prêts du deuxième tirage du Programme de protection des salaires, article 7(a)(37) du Small
Business Act (15 U.S.C. 636(a)(37)).
Le demandeur n’a pas encore vu sa demande de subvention de la SBA aux exploitants de sites fermés (SVO) acceptée à la date de la présente
demande de prêt, et le demandeur reconnaît que si sa demande de subvention SVO est approuvée avant que la SBA émette un numéro de prêt
pour ce prêt, il ne sera pas admissible au prêt et que l’acceptation de tout produit du prêt sera considérée comme une utilisation non autorisée.
Le président, le vice-président, le chef d'un département exécutif, ou un membre du Congrès, ou le conjoint d'une telle personne tel que déterminé
en vertu du droit commun applicable, ne détient directement ou indirectement aucune participation majoritaire dans le capital du demandeur, ces
conditions ayant les significations données à l'article 322 de la Loi sur l'aide économique aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif
et aux établissements événementiels durement touchés (Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits, and Venues Act).
Formulaire SBA 2483 (3/21) 3
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021
Le demandeur n’est pas un émetteur dont les titres sont cotés auprès d’une bourse inscrite en tant que bourse nationale de valeurs en vertu de
l’article 6 de la loi sur les valeurs mobilières (Securities Exchange Act) de 1934 (15 U.S.C. 78f).
J’atteste en outre que les informations fournies dans cette demande et les informations fournies dans tous les documents justificatifs et formulaires
sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je comprends que faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un prêt garanti ou la
remise d’un prêt garanti par la SBA est passible en vertu de la loi, notamment de la réglementation 18 U.S.C. 1001 et 3571 par une peine
d’emprisonnement d’au plus cinq ans et/ou une amende pouvant atteindre 250 000 $ ; de la règlementation 15 USC 645 par une peine
d’emprisonnement maximale de deux ans et/ou une amende maximale de 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance fédérale,
en vertu de la règlementation 18 USC 1014, par une peine d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou une amende maximale de 1 000 000 $.
Je reconnais que le prêteur confirmera le montant du prêt admissible en fonction des documents requis qui lui auront été présentés. Je comprends,
reconnais et accepte également que le prêteur peut communiquer aux représentants autorisés de la SBA les informations fiscales que j’ai fournies,
y compris aux représentants autorisés du bureau de l’inspecteur général (Office of Inspector General) de la SBA, afin de garantir la conformité
aux exigences du PPP et aux fins des examens de la SBA.
_________________________________________________________ ________________________
Signature du représentant autorisé du demandeur Date
_________________________________________________________ ________________________
Nom en caractères d’imprimerie Titre
Formulaire SBA 2483 (3/21) 4
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021
Objectif de ce formulaire :
Ce formulaire doit être rempli par le représentant autorisé du demandeur et remis à votre prêteur participant SBA. La présentation des informations
demandées est requise pour déterminer l'admissibilité à une aide financière. Le défaut de présentation de ces informations peut avoir une incidence sur cette
décision.
Un demandeur qui dépose un formulaire IRS 1040, annexe C, et choisit de calculer le montant du prêt PPP en utilisant le bénéfice net doit utiliser ce
formulaire. Un demandeur qui dépose un formulaire IRS 1040, annexe C, et choisit de calculer le montant du prêt PPP en utilisant le revenu brut ne peut
pas utiliser ce formulaire et doit à la place utiliser le formulaire SBA 2483-C. Un demandeur qui dépose un formulaire IRS 1040, annexe F, et calcule le
montant du prêt PPP en utilisant le revenu brut doit également utiliser ce formulaire.
Consignes pour remplir ce formulaire :
En ce qui concerne « l’objet du prêt », par coûts salariaux, on entend la rémunération des employés (dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-
Unis) sous forme de traitements, de salaires, de commissions ou de rémunérations similaires ; de pourboires en espèces ou équivalent (sur la base des
registres de l’employeur des pourboires passés ou, en l’absence de tels registres, d’une estimation raisonnable et de bonne foi de ces pourboires par
l’employeur) ; de paiements au titre de congés payés, de congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie (sauf les congés payés pour lesquels un crédit
est accordé en vertu des articles 7001 et 7003 de la FFCRA) ; d’indemnités de départ ou de licenciement ; du paiement de la fourniture de prestations sociales
(y compris les primes d’assurance) consistant en une couverture collective des soins de santé, en une assurance-vie collective, en une assurance invalidité,
en une assurance couvrant les dépenses ophtalmologiques ou dentaires et en des prestations de retraite ; du paiement des impôts nationaux et locaux sur la
rémunération des employés ; et, pour un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le salaire, les commissions, les revenus ou les gains nets
résultant du travail indépendant ou toute rémunération similaire.
Aux fins du calcul de la « masse salariale mensuelle moyenne », la plupart des demandeurs utiliseront la masse salariale mensuelle moyenne pour 2019 ou
2020, à l’exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués ou
l’obligation d’effectuer les paiements est encourue, pour chaque salarié. Pour les entreprises saisonnières, le demandeur peut choisir d’utiliser à la place la
masse salariale mensuelle moyenne pour toute période de douze semaines choisie par le demandeur entre le 15 février 2019 et le 15 février 2020, à
l’exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués ou l’obligation
d’effectuer les paiements est encourue, pour chaque salarié. Pour les nouvelles entreprises, la masse salariale mensuelle moyenne peut être calculée en
utilisant la période du 1er janvier 2020 au 29 février 2020, à l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la période
au cours de laquelle les paiements sont effectués ou l'obligation de faire des paiements est encourue, pour chaque employé. Pour les agriculteurs et les
éleveurs qui opèrent en tant qu’entreprises individuelles ou en tant qu’entrepreneurs indépendants, ou qui sont des travailleurs indépendants admissibles et
déclarent leurs revenus ou dépenses agricoles sur une annexe F (ou tout autre formulaire IRS équivalent), les coûts salariaux sont calculés à l’aide de la
masse salariale admissible pour les employés, le cas échéant, plus le moindre de ces deux montants : 100 000 $ ou la différence entre le revenu brut et les
coûts salariaux admissibles pour les employés, comme indiqué sur une annexe F. Pour les demandeurs qui remplissent le formulaire IRS 1040, annexe C,
et qui choisissent de calculer le montant du prêt PPP à l’aide du bénéfice net, les coûts salariaux sont calculés à l’aide de la ligne 31 « montant du bénéfice
net », limité à 100 000 $, plus les coûts salariaux admissibles des employés (pour calculer le montant du prêt à l’aide des revenus bruts, reportez-vous au
formulaire SBA 2483-C). Pour les demandeurs qui sont des sociétés de personnes, les coûts salariaux sont calculés à l’aide du revenu net provenant du
travail indépendant des associés commandités individuels, comme indiqué sur le formulaire IRS 1065 K.-1, dont on déduit le montant de la déduction de
frais demandée au titre de l’article 179, les charges de la société en commandite non remboursées réclamées et l’amortissement réclamé pour l’épuisement
de propriétés pétrolières et gazières, multiplié par 0,9235, ne dépassant pas 100 000 $, et auquel on rajoute les coûts salariaux admissibles.
Pour les déclarants d’annexes F, si le demandeur est une coentreprise admissible aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu ((1) les seuls membres de la
coentreprise sont un couple marié qui dépose une déclaration conjointe, chaque époux déposant une annexe F, (2) les deux conjoints participent
significativement aux activités de l’entreprise, et (3) les deux conjoints choisissent de ne pas être traités comme une société de personnes), seul un des
conjoints peut remettre ce formulaire au nom de la coentreprise admissible. Aux fins du calcul du montant du prêt à l’aide du revenu brut (déclarants de
l’annexe F seulement), utilisez la somme des revenus bruts (annexe F, ligne 9) des deux conjoints. Aux fins de la déclaration du nombre d'employés, les
propriétaires uniques, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs indépendants doivent se déclarer comme employés (c.-à-d. que le nombre minimum
dans la case « Nombre d’employés » est « un »). Les demandeurs peuvent utiliser leur emploi moyen sur la période utilisée pour calculer leurs coûts salariaux
globaux pour déterminer leur nombre d’employés. Les demandeurs peuvent également choisir d’utiliser le nombre moyen d’employés par période de paie
au cours des 12 mois civils terminés précédant la date de la demande de prêt.
Aux fins de la déclaration de l'année de création, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs indépendants peuvent renseigner « S.O. ».
Aux fins de la déclaration du code SCIAN, les demandeurs doivent correspondre au code d'activité professionnelle fourni dans leurs déclarations de revenus
IRS, le cas échéant.
Si le demandeur refinance un prêt de secours pour préjudice économique (EIDL) : Ajoutez le montant restant d’un EIDL accordé entre le 31 janvier 2020
et le 3 avril 2020 à la demande de prêt comme indiqué sur le formulaire. N'ajoutez pas les montants d’éventuelles avances d’EIDL.
Toutes les parties énumérées ci-dessous sont considérées comme des propriétaires du demandeur :
Pour une entreprise individuelle, le propriétaire unique ;
Pour une société de personnes, tous les commandités, ainsi que tous les commanditaires détenant 20 % ou plus du capital de l’entreprise ;
Pour une société de capitaux, tous les détenteurs de 20 % ou plus de la société ;
Pour les sociétés à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de la société ; et
Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
Formulaire SBA 2483 (3/21) 5
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021
Aux fins de la communication d’informations démographiques (facultatif) :
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement à des fins
d’élaboration de rapports dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants de l’emprunteur. Ajoutez des feuilles supplémentaires si
nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
Pour un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le travailleur indépendant, l’entrepreneur indépendant
ou le propriétaire unique.
Pour une société de personnes, tous les associés commandités et tous les commanditaires détenant 20 % ou plus des capitaux propres de
l’emprunteur, ou tout associé impliqué dans la gestion de l’entreprise de l’emprunteur.
Pour une société de capitaux, tous les propriétaires de 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque dirigeant et administrateur.
Pour une société à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque dirigeant et
administrateur.
Toute personne engagée par l’emprunteur pour gérer les opérations quotidiennes de l’emprunteur (« employé clé »).
Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
Pour une organisation à but non lucratif, les dirigeants et administrateurs de l’emprunteur.
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste du Dirigeant. Identifiez le poste du Dirigeant ; par exemple, travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ; propriétaire unique ;
associé commandité ; propriétaire ; cadre ; directeur ; membre ; ou employé clé.
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette demande d’informations,
sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la collecte des données
nécessaires, est de 8 minutes. Les commentaires sur cette durée ou sur les informations demandées doivent être envoyés à : Small Business Administration,
Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416 ; et/ou au SBA Desk Officer, Office of Management and Budget, New
Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.
Loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy Act) (5 U.S.C. 552a) - En vertu des dispositions de la Loi sur la protection des
informations à caractère personnel (Privacy Act), vous n’êtes pas tenu(e) de communiquer votre numéro de sécurité sociale. Le fait de ne pas fournir votre
numéro de sécurité sociale ne peut aucunement affecter vos droits, prestations ni aucun privilège auxquels vous avez droit. (Mais voir ci-dessous l'avis de
recouvrement de créances concernant le numéro d'identification du contribuable.) La communication du nom et d'autres identifiants personnels est nécessaire
pour fournir à la SBA des informations suffisantes pour prendre une décision sur la détermination du caractère du demandeur. Dans l’évaluation du caractère,
la SBA tient compte de l’intégrité, de la franchise et de la disposition de la personne à l’égard des actes pénalement répréhensibles. En outre, la SBA est
spécifiquement autorisée à vérifier vos antécédents pénaux, ou l’absence de tels antécédents, conformément à l’article 7(a)(1)(B), 15 U.S.C.
article 636(a)(1)(B) du Small Business Act.
Communication d’informations - Les demandes d’informations concernant une autre partie peuvent être refusées, à moins que la SBA ait obtenu
l’autorisation écrite de la personne concernée de communiquer les informations au demandeur, ou à moins que les informations soient sujettes à divulgation
en vertu de la Loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information Act). La Loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy
Act) autorise la SBA à procéder à certaines « utilisations courantes » des informations protégées par cette loi. L’une de ces utilisations courantes est la
communication d’informations conservées dans le système des dossiers de la SBA lorsque ces informations indiquent une violation avérée ou potentielle de
la loi, qu’elle soit de nature civile, pénale ou administrative. Plus précisément, la SBA peut renvoyer les informations à l'organisme compétent, qu’il soit
fédéral, étatique, local ou étranger, chargé de décider de la responsabilité, ou impliqué de toute autre manière dans l'enquête, les poursuites, l’application
des sanctions ou la prévention de telles violations. Une autre utilisation courante est la divulgation à d’autres organismes fédéraux effectuant des vérifications
d’antécédents, mais uniquement dans la mesure où ces informations sont pertinentes pour la fonction des organismes demandeurs. Voir, 74 F.R. 14890
(2009) tel que modifié de temps à autre pour d’autres informations générales et d’autres utilisations courantes. En outre, la loi CARES exige que la SBA
enregistre chaque prêt consenti dans le cadre du Programme de protection des salaires en utilisant le numéro d’identification fiscale (NIF) attribué à
l’emprunteur.
Loi de 1982 sur le recouvrement des dettes (Debt Collection Act), Loi de 1984 sur la réduction du déficit (Deficit Reduction Act) (31 U.S.C. 3701 et
s. et autres titres) - La SBA doit obtenir votre numéro d’identification fiscale lorsque vous demandez un prêt. Si vous recevez un prêt et n’effectuez pas de
paiements à leur échéance, la SBA peut : (1) déclarer l'état de votre ou vos prêt(s) aux bureaux de crédit, (2) engager une agence de recouvrement pour
recouvrer le montant de votre prêt, (3) opérer une compensation avec le remboursement de l'impôt sur le revenu ou d'autres montants qui vous sont dus par
le gouvernement fédéral, (4) suspendre ou interdire à vous-même ou à votre entreprise de faire des affaires avec le gouvernement fédéral, (5) renvoyer votre
prêt au ministère de la Justice, ou (6) prendre toute autre mesure permise dans les instruments de prêt.
Loi de 1978 sur la protection des données financières (Right to Financial Privacy Act) (12 U.S.C. 3401) - La Loi sur la protection des données financières
(Right to Financial Privacy Act) de 1978 accorde à la SBA des droits d’accès aux documents financiers détenus par des institutions financières qui font ou
ont fait des affaires avec vous ou votre entreprise, y compris toute institution financière participant à un prêt ou à une garantie de prêt. La SBA est uniquement
tenue de fournir un certificat de sa conformité à la Loi à une institution financière dans le cadre de sa première demande d'accès à vos dossiers financiers.
Les droits d’accès de la SBA se poursuivent pendant la durée de tout prêt ou garantie de prêt approuvé(e). La SBA est également autorisée à transférer à
une autre autorité gouvernementale tous les documents financiers concernant un prêt ou une garantie de prêt approuvé(e), si nécessaire pour traiter, entretenir
ou saisir une garantie de prêt ou recouvrer une garantie de prêt en souffrance.
Formulaire SBA 2483 (3/21) 6
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur révisé le 18 mars 2021
Loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information Act) (5 U.S.C. 552) - Cette loi prévoit, à quelques exceptions près, que la SBA est
tenue de fournir les informations reflétées dans les fichiers et registres de l’organisme à une personne qui en fait la demande. Les informations sur les prêts
approuvés qui sont généralement diffusées comprennent, entre autres, des statistiques sur nos programmes de prêt (les emprunteurs personnes physiques ne
sont pas identifiés dans les statistiques) et d'autres informations telles que les noms des emprunteurs, le montant du prêt et le type de prêt. Les données
exclusives portant sur un emprunteur ne sont pas systématiquement mises à la disposition de tiers. Toutes les demandes liées à cette loi doivent être adressées
au bureau de la SBA le plus proche et être identifiées comme une demande concernant la liberté d’accès à l’information.
Loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act) (15 U.S.C. 651 et suivants) - L’Administration de la sécurité et de la santé
au travail (Occupational Safety and Health Administration, ou « OSHA ») peut exiger des entreprises qu’elles modifient leurs installations et leurs
procédures pour protéger leurs employés. Les entreprises qui ne s’y conforment pas peuvent se voir infliger une amende et être tenue de réduire les sources
de danger sur leur lieu de travail. Elles peuvent également être intimées à cesser leurs activités présentant un danger imminent de mort ou de blessures graves
jusqu'à ce que tout risque pour les employés soit éliminé. La signature de ce formulaire est une attestation que le demandeur, au meilleur de ses connaissances,
se conforme aux exigences de l’OSHA applicables et continuera de s’y conformer pendant la durée du prêt.
Droits civils (13 C.F.R. 112, 113, 117) - Toutes les entreprises bénéficiant d’une aide financière de la SBA doivent accepter de ne recourir à aucune forme
de discrimination dans le cadre de leurs activités, y compris les pratiques liées à l’emploi et les services au public sur la base des catégories citées dans
13 C.F.R., Parties 112, 113 et 117 du règlement de la SBA. Tous les emprunteurs doivent afficher un « Equal Employment Opportunity Poster » (affiche de
l'égalité des chances en matière d'emploi) prescrit par la SBA.
Loi sur l’égalité d’accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act) (15 U.S.C. 1691) - Il est interdit aux créanciers de discriminer les demandeurs de crédit
sur la base de l’origine ethnique, de la couleur de peau, de la religion, de l’origine nationale, du sexe, de l’état civil ou de l’âge (à condition que le demandeur
ait la capacité de conclure un contrat contraignant) au motif que tout ou partie des revenus du demandeur provient de tout programme d’aide publique ou
que le demandeur a exercé de bonne foi un droit en vertu de la Loi sur la protection du crédit à la consommation (Consumer Credit Protection Act).
Décret exécutif d’exclusion et de suspension 12549 (Debarment and Suspension Executive Order) (2 C.F.R. Partie 180 et Partie 2700) - En présentant
cette demande de prêt, vous attestez que ni le demandeur ni aucun propriétaire du demandeur n’a, au cours des trois dernières années : (a) été interdit,
suspendu, déclaré inéligible ou volontairement exclu de la participation à une transaction par un organisme fédéral ; (b) fait officiellement l’objet d’aucune
proposition d’interdiction, avec une décision finale toujours en instance ; (c) été inculpé, condamné ou fait l’objet d’un jugement civil à son encontre pour
l’une des infractions énumérées du règlement ou (d) manqué de payer des sommes dues au gouvernement des États-Unis ou à ses institutions à compter de
la date de signature de la présente attestation.
Formulaire SBA 2483 (3/21) 7
File and source
- File
- 2021-04_BorrowerApplication2483ARPrevisions-final-3-18-21-_french.pdf
- Size
- 445,141 bytes
- SHA-256
- 455367ca1abb8cf79d14e709ba14be41a95b400738cb8362035fc9cd05563131
- Original
- www.sba.gov