Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021 (French)
Summary
French-language (Français) version of PPP loan forgiveness application Form 3508S, OMB control number 3245-0407, form 057. It states which borrowers may use Form 3508S and asks for the business details, the PPP loan numbers and amount, and the forgiveness amount. It closes with the borrower's certifications.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 31/07/2021
057 - French - Français
Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021
UN EMPRUNTEUR PEUT UTILISER CE FORMULAIRE UNIQUEMENT SI L’EMPRUNTEUR A REÇU UN PRÊT
PPP DE 150 000 $ OU MOINS
Dénomination sociale de l’entreprise (« emprunteur ») Raison sociale ou nom commercial, le cas échéant
Adresse professionnelle Code SCIAN NIF de l’entreprise (numéro Téléphone de l’entreprise
d’identification fiscale de
l’employeur, numéro de
sécurité sociale)
( ) -
Contact principal Adresse de courrier électronique
☐ Prêt PPP de premier tirage ☐ Prêt PPP de deuxième tirage (cochez une case)
Numéro de prêt PPP de la SBA : Numéro de prêt PPP du prêteur :
Montant du prêt PPP : Date de décaissement du prêt PPP :
Nombre d’employés au moment de la demande de prêt :
Nombre d’employés au moment de la demande de remise de prêt :
Période couverte : ________________________ à ________________________
Si l’emprunteur (avec ses affiliés, le cas échéant) a reçu des prêts PPP de premier tirage de 2 millions de dollars ou plus ou
des prêts PPP de deuxième tirage de 2 millions de dollars ou plus, cochez cette case : ☐
Montant du prêt dépensé pour couvrir les coûts salariaux : Montant de la remise de prêt demandé :
En signant ci-dessous, vous faites les déclarations et certifications suivantes au nom de l’emprunteur :
Le représentant autorisé de l’emprunteur certifie tout ce qui suit en paraphant ses initiales à côté de chaque élément.
_____ L’emprunteur s’est conformé à toutes les exigences du Programme de protection des salaires, aux Règles (articles
7(a)(36), (7)(a)(37) et 7A du Small Business Act, aux Règles finales provisoires du PPP et aux orientations publiées par
la SBA jusqu’à la date de la présente demande), y compris les règles concernant :
les utilisations admissibles du produit des prêts PPP ;
le montant du produit du prêt PPP qui doit être utilisé pour couvrir les coûts salariaux ;
le calcul et la documentation de la réduction des revenus de l’emprunteur (le cas échéant) ; et
le calcul du montant de remise de prêt demandé par l’emprunteur.
Les informations concernant ces exigences se trouvent dans les instructions du formulaire 3508S et les Règles du
programme de protection des salaires.
_____ Les informations fournies dans cette demande sont vraies et correctes à tous égards importants. Je comprends que faire
sciemment une fausse déclaration pour obtenir un prêt garanti ou la remise d’un prêt garanti par la SBA est passible en
vertu de la loi, notamment de la réglementation 18 USC 1001 et 3571 par une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans
et/ou une amende pouvant atteindre 250 000 $ ; de la règlementation 15 USC 645 d’une peine d’emprisonnement
maximale de deux ans et/ou une amende maximale de 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance
fédérale, en vertu de la règlementation 18 USC 1014, par une peine d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou une
amende maximale de 1 000 000 $.
Après la présentation de la présente demande de remise de prêt, l’emprunteur doit conserver tous les dossiers nécessaires pour prouver
la conformité aux Règles du Programme de protection des salaires pendant quatre ans pour les dossiers d’emploi et pendant trois ans
pour tous les autres dossiers. La SBA peut demander des informations supplémentaires aux fins d’évaluer l’admissibilité de
l’emprunteur au prêt PPP et à la remise de prêt, et le manquement de l’emprunteur à fournir les informations demandées par la SBA
peut entraîner une décision selon laquelle l’emprunteur était inadmissible au prêt PPP ou portant refus de la demande de remise de
prêt de l’emprunteur.
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021
L’admissibilité de l’emprunteur à la remise de prêt sera évaluée conformément aux Règles du Programme de protection des salaires.
La SBA peut demander à un prêteur de refuser la demande de remise de prêt de l’emprunteur si la SBA considère que l’emprunteur
n’était pas admissible au prêt PPP.
_____________________________________________________ ____________________________
Signature du représentant autorisé de l’emprunteur Date
_____________________________________________________ ____________________________
Nom en caractères d’imprimerie Titre
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021
Formulaire de renseignements démographiques de l’emprunteur PPP (facultatif)
Instructions
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies
uniquement à des fins d’élaboration de rapports dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants de l’emprunteur. Ajoutez des feuilles
supplémentaires si nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
Pour un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le travailleur indépendant,
l’entrepreneur indépendant ou le propriétaire unique.
Pour une société de personnes, tous les associés commandités et tous les commanditaires détenant 20 % ou plus des
capitaux propres de l’emprunteur, ou tout associé impliqué dans la gestion de l’entreprise de l’emprunteur.
Pour une société de capitaux, tous les propriétaires de 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque dirigeant et
administrateur.
Pour une société à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque
dirigeant et administrateur.
Toute personne engagée par l’emprunteur pour gérer les opérations quotidiennes de l’emprunteur (« employé clé »).
Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
Pour une organisation à but non lucratif, les dirigeants et administrateurs de l’emprunteur.
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste. Identifiez le poste du Dirigeant ; par exemple, travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ; propriétaire
unique ; associé commandité ; propriétaire ; cadre ; directeur ; membre ; ou employé clé.
Nom du Dirigeant Poste
Ancien 1 = non-ancien combattant ; 2 = ancien combattant ; 3 = ancien combattant handicapé ; 4 =
combattant conjoint(e) d’ancien combattant ; X = non divulgué
Sexe M = masculin ; F = féminin ; X = non divulgué
Origine raciale 1 = amérindien ou originaire de l’Alaska ; 2 = asiatique ; 3 = noir ou afro-américain ;
(plusieurs options 4 = natif d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ; 5 = blanc ; X = non divulgué
peuvent être
sélectionnées)
Origine ethnique H = hispanique ou latino ; N = non hispanique ni latino ; X = non divulgué
La divulgation n’est pas obligatoire et n’aura aucune incidence sur la décision de remise de prêt
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte
d’informations, sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la
collecte des données nécessaires, est de 15 minutes. Les commentaires sur cette période ou les informations demandées doivent être envoyés à
l’Administration des petites entreprises : Small Business Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington
DC 20416 ; et/ou au SBA Desk Officer, Office of Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ
NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021
Instructions du formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP pour les emprunteurs
Vous (l’emprunteur) pouvez demander la remise de dette de votre prêt PPP (Programme de protection des salaires) de premier ou de
deuxième tirage à l’aide de ce formulaire 3508S de la SBA, uniquement si le montant total du prêt PPP que vous avez reçu de la part
de votre prêteur était de 150 000 $ ou moins pour un prêt PPP individuel de premier ou de deuxième tirage. Si vous n’êtes pas
autorisé(e) à utiliser ce formulaire, vous devez demander la remise de votre prêt PPP en utilisant le formulaire 3508 ou 3508EZ de la
SBA (ou le formulaire équivalent du prêteur). Pour chaque prêt PPP, un formulaire de demande de remise de prêt distinct doit être
utilisé. Vous ne pouvez pas utiliser un seul formulaire pour demander l’annulation d’un prêt PPP de premier tirage et d’un prêt PPP de
deuxième tirage.
Le formulaire 3508S de la SBA nécessite moins de calculs et moins de documentation de la part des emprunteurs éligibles. Le
formulaire 3508S de la SBA n’impose pas aux emprunteurs de montrer les calculs utilisés pour déterminer le montant de leur remise
de prêt. Cependant, la SBA peut demander des informations et des documents afin d’examiner ces calculs dans le cadre de ses
processus d’examen des prêts et d’audit. Remplissez ce formulaire 3508S de la SBA conformément aux instructions ci-dessous et
remettez-le à votre prêteur (ou au prêteur qui gère votre prêt). Les emprunteurs peuvent également remplir cette demande par voie
électronique par le biais de leur prêteur.
Si cette demande est soumise pour un prêt PPP de premier tirage approuvé au plus tard le 8 août 2020 et si l’emprunteur est tenu de
soumettre une déclaration sur le formulaire SBA 3508D d’une participation majoritaire, cette déclaration doit être remise au prêteur au
plus tard 30 jours après la soumission de cette demande de remise de prêt. Reportez-vous à la sous-section B.16 de la Règle finale
provisoire de la SBA publiée le 6 janvier 2021 (86 FR 3692).
Si cette demande de remise de prêt est présentée pour un prêt PPP de deuxième tirage, l’emprunteur doit soumettre simultanément à
son prêteur les documents justifiant l’attestation de réduction des recettes brutes figurant sur la demande de prêt de l’emprunteur (si
l’emprunteur n’a pas préalablement soumis cette documentation au prêteur).
Instructions du formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP
Dénomination sociale (« emprunteur »)/DBA ou nom commercial (le cas échéant)/NIF de l’entreprise (EIN, SSN) : Saisissez les
mêmes informations que sur votre formulaire de demande de l’emprunteur (formulaire SBA 2483, formulaire SBA 2483-SD de la
SBA ou équivalent du prêteur).
Adresse de l’entreprise/Code SCIAN/Téléphone de l’entreprise/Contact principal/Adresse électronique : Indiquez les mêmes
informations que sur votre formulaire de demande de l’emprunteur, sauf si un changement d’adresse ou de coordonnées a eu lieu. Si le
code SCIAN ne figurait pas sur le formulaire de demande de l’emprunteur, faites-le correspondre avec le code d’activité commerciale
fourni dans les déclarations de revenus de l’IRS, le cas échéant.
Prêt PPP de premier tirage ou prêt PPP de deuxième tirage : Cochez la case qui décrit le prêt PPP auquel cette demande de remise
est destinée. Si vous n’avez qu’un seul prêt PPP, sélectionnez « Prêt PPP de premier tirage ».
Numéro de prêt PPP de la SBA : Saisissez le numéro de prêt attribué par la SBA au moment de l’approbation du prêt. Demandez ce
numéro au prêteur si nécessaire.
Numéro de prêt PPP du prêteur : Saisissez le numéro de prêt attribué au prêt PPP par le prêteur.
Montant du prêt PPP : Indiquez le montant du principal du prêt PPP décaissé (le montant total du prêt que vous avez reçu de la part
du prêteur).
Date de décaissement du prêt PPP : Saisissez la date à laquelle vous avez reçu du prêteur le produit du prêt PPP. Si le produit du
prêt a été reçu sur plusieurs dates, entrez la première date à laquelle vous avez reçu une partie du prêt PPP. Si vous avez reçu une
augmentation autorisée sur votre prêt PPP de premier tirage après le 27 décembre 2020, vous devez indiquer la date à laquelle vous
avez reçu le décaissement initial du produit de votre prêt PPP.
Nombre d’employés au moment de la demande de prêt : Indiquez le nombre total d’employés au moment de la demande de
prêt PPP.
Nombre d’employés au moment de la demande de remise de prêt : Indiquez le nombre total d’employés au moment où
l’emprunteur sollicite la remise de prêt.
Période couverte : La période couverte commence à la date à laquelle le prêt a été initialement décaissé. Elle prend fin à une date
choisie par l’emprunteur qui est au moins 8 semaines après la date de décaissement du prêt et pas plus de 24 semaines après la date de
décaissement du prêt. Par exemple, si l’emprunteur a reçu le produit de son prêt PPP le lundi 20 avril 2020, le premier jour de la
période couverte est le lundi 20 avril 2020 et le dernier jour de la période couverte est toute date choisie par l’emprunteur entre le
dimanche 14 juin 2020 et le dimanche 4 octobre 2020.
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021
Si l’emprunteur, avec les affiliés, le cas échéant, a reçu des prêts PPP de premier tirage de 2 millions de dollars ou plus ou des
prêts PPP de deuxième tirage de 2 millions de dollars ou plus : Cochez la case si l’emprunteur, avec ses affiliés (dans la mesure
requise par la sous-section D.3. de la Règle finale provisoire de la SBA publiée le 6 janvier 2021 (86 FR 3692) sans levée en vertu de
15 USC 636(a)(36)(D)(iv)), a reçu (a) des prêts PPP de premier tirage pour un montant initial de 2 millions de dollars ou plus (s’il
s’agit d’une demande de remise de prêt PPP de premier tirage),ou (b) des prêts PPP de deuxième tirage pour un montant initial de
2 millions de dollars ou plus (s’il s’agit d’une demande de remise de prêt PPP de deuxième tirage).
Montant du prêt dépensé pour couvrir les coûts salariaux : Les emprunteurs sont généralement éligibles à la remise des coûts
salariaux payés et des coûts salariaux engagés pendant la période couverte. Pour calculer les coûts salariaux éligibles engagés ou payés
au cours de la période couverte, additionnez la rémunération en espèces, les prestations sociales des employées et la rémunération des
propriétaires, comme suit :
Rémunération en espèces : La somme des salaires bruts, des pourboires bruts, des commissions brutes, des congés payés
(vacances, famille, congé pour raisons médicales ou maladie, à l’exclusion des congés couverts par le Families First
Coronavirus Response Act) et des indemnités de licenciement ou de départ payées ou encourues pendant la période
couverte. N’incluez pas les salaires qualifiés pris en compte pour déterminer le crédit de rétention de l’employeur. Pour
chaque employé, le montant total de la rémunération en espèces admissible à la remise ne peut pas dépasser un salaire
annuel de 100 000 $, au prorata de la période couverte. Par exemple, pour une période couverte de 8 semaines, le maximum
est de 15 385 $ ; pour une période couverte de 24 semaines, le maximum est de 46 154 $. Vous ne pouvez inclure que la
rémunération des employés qui étaient employés par l’emprunteur à un moment quelconque au cours de la période couverte
et dont le principal lieu de résidence se trouve aux États-Unis.
Prestations sociales : Le montant total payé par l’emprunteur pour :
1. les contributions de l’employeur à un régime collectif d’assurance maladie, d’assurance-vie, invalidité, optique ou
dentaire des employés, y compris les contributions de l’employeur à un régime de santé collectif auto-assuré et
parrainé par l’employeur, à l’exclusion de toute contribution avant impôt ou après impôt des employés. N’ajoutez
pas les cotisations à ces régimes d’assurance versées au nom d’un travailleur indépendant, d’associés commandités
ou de propriétaires-employés d’une société relevant du chapitre S, car ces paiements sont déjà inclus dans leur
rémunération.
2. Les contributions de l’employeur aux régimes de retraite des employés, à l’exclusion de toute contribution avant
impôt ou après impôt par les employés. N’ajoutez pas les cotisations patronales à la retraite versées au nom d’un
travailleur indépendant ou d’un commandité, car ces paiements sont déjà inclus dans leur rémunération.
3. Les taxes locales et d’État payées par l’employeur et évaluées sur la base de la rémunération des employés (p. ex., la
taxe d’assurance chômage de l’État) ; à l’exclusion des impôts retenus sur les revenus des employés.
Rémunération des propriétaires : Tout montant que l’emprunteur a payé aux propriétaires (propriétaires-employés (avec une
participation de 5 % ou plus), un travailleur indépendant ou des associés commandités). Pour chaque propriétaire individuel
au total dans toutes les entreprises, ce montant est plafonné à (a) 20 833 $ (l’équivalent de 2,5 mois de 100 000 $ par
année), ou (b) l’équivalent de 2,5 mois de la rémunération applicable de l’individu dans l’année qui a été utilisée pour
calculer le montant du prêt (2019 ou 2020), selon le montant le plus bas.
Les coûts salariaux sont considérés comme payés le jour de la distribution des chèques de paie ou lorsque l’emprunteur émet une
transaction de crédit ACH. Les coûts salariaux sont considérés comme engagés le jour où le salaire de l’employé est gagné. Les
coûts salariaux engagés mais non payés au cours de la dernière période de paie de la période couverte de l’emprunteur sont
éligibles à la remise s’ils sont payés au plus tard à la prochaine date de paie régulière. Dans le cas contraire, les coûts salariaux
doivent être payés pendant la période couverte. Comptez les coûts salariaux qui ont été payés et engagés une seule fois. N’incluez
que les coûts salariaux pour les employés dont le principal lieu de résidence se trouve aux États-Unis. Pour plus d’informations sur
ce qui constitue des coûts salariaux, consultez la Règle finale provisoire de la SBA publiée le 6 janvier 2021 (86 FR 3692).
Montant de la remise de prêt demandé : Saisissez le montant total de votre prêt PPP éligible à la remise de prêt. Ce montant
correspond au « Montant du prêt dépensé pour couvrir les coûts salariaux » plus tout montant dépensé pour couvrir des coûts non
salariaux éligibles (décrits ci-dessous) moins les réductions requises (décrites ci-dessous), jusqu’à concurrence du montant en
principal du prêt PPP.
Coûts non salariaux : Les coûts non salariaux éligibles comprennent :
a. obligations hypothécaires couvertes : paiements d’intérêts hypothécaires (à l’exclusion des paiements anticipés ou paiements
de capital) sur toute obligation hypothécaire commerciale portant sur des biens immeubles ou meubles contractée avant le
15 février 2020 (« paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux ») ;
b. obligations de loyer couvertes : loyers ou paiements de locations de l’entreprise en vertu de contrats de location de biens
immeubles ou meubles en vigueur avant le 15 février 2020 (« paiements de locations ou de loyers d’entreprise ») ;
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c. paiements de services publics aux entreprises couverts : paiements pour les services de distribution d’électricité, de gaz,
d’eau, de transport, de téléphone ou d’accès à Internet dont l’exécution a commencé avant le 15 février 2020 (« paiements de
services aux entreprises ») ;
d. dépenses d’exploitation couvertes : paiements de tout logiciel d’entreprise ou service d’informatique en nuage facilitant les
opérations commerciales, de livraisons de produits ou de services, du traitement, du paiement ou du suivi des dépenses
salariales, des fonctions des ressources humaines, des ventes et de la facturation, ou de la comptabilité du suivi des
fournitures, des stocks, des registres et des dépenses ;
e. coûts des dommages matériels couverts : coûts liés à des dommages matériels et à des actes de vandalisme ou de pillage dus à
des troubles publics survenus en 2020 et non couverts par une assurance ou une autre indemnisation ;
f. coûts des fournisseurs couverts : dépenses effectuées auprès d’un fournisseur de biens pour la fourniture de biens qui sont
essentiels aux opérations de l’emprunteur au moment où la dépense est effectuée, et effectuées conformément à un contrat,
une commande ou un bon de commande en vigueur avant le début de la période couverte (pour les biens périssables, le
contrat, la commande ou le bon de commande peut avoir été en vigueur avant ou à tout moment de la période couverte) ; et
g. dépenses de protection des travailleurs couvertes : dépenses d’exploitation ou en capital qui facilitent l’adaptation des
activités commerciales d’une entité pour se conformer aux exigences établies ou aux directives émises par le département de
la Santé et des Services sociaux (Department of Health and Human Services), les Centres pour le contrôle et la prévention des
maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de la santé et de la sécurité au travail
(Occupational Safety and Health Administration), ou à toute exigence équivalente établie ou à toutes directives publiées par
un État ou une collectivité locale, au cours de la période commençant le 1er mars 2020 et se terminant à la date d’expiration
de l’urgence nationale déclarée par le Président au sujet de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19) concernant le
maintien des normes d’hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité des travailleurs ou des clients
liée à la COVID-19, à l’exclusion de biens immobiliers résidentiels ou de biens incorporels.
Les coûts non salariaux éligibles ne peuvent pas dépasser 40 % du montant total de la remise. Un coût non salarial éligible doit être
payé pendant la période couverte ou engagé pendant la période couverte et payé au plus tard à la prochaine date de facturation
régulière, même si la date de facturation est postérieure à la période couverte. Comptez les coûts non salariaux qui ont été payés et
engagés une seule fois.
Réductions des ETP et des salaires : Les emprunteurs qui ont reçu un prêt PPP de plus de 50 000 $ et les emprunteurs de 50 000 $ ou
moins qui, avec leurs affiliés, ont reçu des prêts PPP de premier tirage totalisant 2 millions de dollars ou plus ou des prêts PPP de
deuxième tirage totalisant 2 millions de dollars ou plus doivent ajuster leur « Montant de remise de prêt demandé » en raison des
exigences statutaires concernant les réductions soit des employés équivalents temps plein, soit des traitements et salaires des
employés. Un tel emprunteur ne peut faire l’objet d’aucune réduction si le représentant autorisé de l’emprunteur peut attester (1) que
l’emprunteur n’a pas réduit les salaires annuels ou les salaires horaires d’un employé de plus de 25 pour cent pendant la période
couverte par rapport au trimestre complet le plus récent précédant la période couverte, et (2) que soit (a) l’emprunteur n’a pas réduit le
nombre d’employés ou le nombre moyen d’heures rémunérées des employés entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte
spot (b) l’emprunteur n’a pas pu avoir une activité pendant la Période couverte au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020,
en raison du respect des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 (ou, pour un
prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020, des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le dernier jour
de la période couverte) par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le directeur des
Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention), ou l’administration de la santé et
de la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes d’hygiène, de
distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liées à la COVID-19. Si l’emprunteur ne satisfait
pas à ces exigences et est potentiellement sujet à des réductions de son Montant de remise de prêt demandé, l’emprunteur doit suivre
le Formulaire SBA 3508 et ses instructions pour calculer son Montant de Remise de Prêt demandé. L’emprunteur n’est pas tenu de
remettre le Formulaire 3508 ou tout autre document connexe avec la présente demande de remise de prêt. Cependant, la SBA peut
demander des informations et des documents afin d’examiner ces calculs dans le cadre de ses processus d’examen des prêts et d’audit.
Responsabilités de l’emprunteur : L’emprunteur doit se conformer à toutes les exigences des règles du Programme de protection des
salaires (sections 7(a)(36), 7(a)(37) et 7A du Small Business Act), aux Règles finales provisoires du PPP et aux orientations publiées
par la SBA jusqu’à la date de la présente demande), et doit attester de sa conformité sur la demande de remise de prêt. Ces exigences
sont les suivantes :
Montant de remise de prêt demandé (qui ne peut pas dépasser le montant en principal du prêt PPP) :
o doit avoir été utilisé par l’emprunteur pour payer les coûts de l’entreprise qui sont éligibles à la remise (frais de
personnel pour retenir les employés, paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux, paiements de loyers ou de
locations de l’entreprise, paiements de services publics, dépenses d’exploitation couvertes, coûts des dommages
matériels couverts, coûts des fournisseurs couverts , ou dépenses couvertes pour la protection des travailleurs)
pendant la période couverte ;
o doit inclure les coûts salariaux équivalant à au moins 60 % du Montant de remise de prêt demandé ;
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
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o pour tout propriétaire-salarié (avec une participation de 5 % ou plus) ou travailleur indépendant/associé commandité,
ne doit pas dépasser 2,5 mois de rémunération reçus au cours de l’année utilisée pour calculer le montant du
prêt PPP, plafonné à 20 833 $ par personne au total dans toutes les entreprises ; et
o pour les prêts de plus de 50 000 $ et les prêts de 50 000 $ ou moins à des emprunteurs qui, avec leurs affiliés, ont
reçu des prêts PPP de premier tirage totalisant 2 millions de dollars ou plus ou des prêts PPP de deuxième tirage
totalisant 2 millions de dollars ou plus, doivent satisfaire aux exigences de (A) ou (B) : (A) ne fait pas l’objet de
réductions parce que l’emprunteur n’a pas réduit les salaires annuels ou les salaires horaires d’un employé de plus de
25 pour cent pendant la période couverte par rapport au trimestre complet le plus récent précédant la période
couverte et que soit (1) l’emprunteur n’a pas réduit le nombre d’employés ou le nombre moyen d’heures rémunérées
des employés entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte ou (2) l’emprunteur n’a pas pu fonctionner
pendant la période couverte au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020, en raison du respect des
exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 (ou, pour un prêt PPP
accordé après le 27 décembre 2020, des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le
dernier jour de la Période couverte) par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and
Human Services), le directeur des Centres de contrôle et de prévention des maladies (Centers for Disease Control
and Prevention) ou l’administration de la sécurité et de la santé au travail (Occupational Safety and Health
Administration), concernant le maintien des normes d’hygiène, de distanciation sociale ou de tout autre exigence de
sécurité du travail ou des clients liées à la COVID-19, soit (B) l’emprunteur a inclus toutes les réductions requises
telles que décrites dans le formulaire SBA 3508 et ses instructions.
L’emprunteur doit calculer avec précision le montant de remise de prêt demandé et vérifier les paiements pour les coûts
éligibles qui y sont inclus.
Si la demande de remise de prêt est présentée pour un prêt PPP de deuxième tirage, l’emprunteur doit soumettre ou avoir déjà
soumis tous les documents de réduction de revenus requis et avoir utilisé tous les montants du prêt PPP de premier tirage
pour des dépenses éligibles avant le décaissement du prêt PPP de deuxième tirage.
Je comprends que si les fonds ont été sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut initier le
recouvrement des montants des prêts et/ou porter des accusations de fraude devant les juridictions civiles ou pénales.
Documents que chaque emprunteur doit conserver sans être tenu de les soumettre
Coûts salariaux : Documentation justifiant la rémunération en espèces et les prestations sociales autres qu’en espèces admissibles
au cours de la période couverte, constituée de tous les éléments suivants :
a. Relevés de compte bancaire ou rapports des prestataires de services de paie tiers documentant le montant de la rémunération
en espèces versée aux employés.
b. Formulaires fiscaux (ou rapports des prestataires de services de paie tiers équivalents) pour les périodes qui chevauchent la
période couverte :
i. Déclarations des charges sociales déclarées, ou qui seront déclarées, à l’IRS (généralement, le formulaire 941) ; et
ii. Déclarations trimestrielles des salaires des entreprises et des employés individuels et déclarations de revenus de
l’assurance-chômage, déclarées ou qui seront déclarées à l’État concerné.
c. Reçus de paiements, chèques annulés ou relevés de compte documentant le montant des contributions de l’employeur aux
régimes collectifs d’assurance-maladie, d’assurance-vie, invalidité, optique ou dentaire et de retraite des employés que
l’emprunteur a inclus dans le montant de la remise de prêt demandé.
Coûts non salariaux : Pour les catégories a à c, documents attestant l’existence des obligations/services avant le 15 février 2020
et, pour toutes les catégories, des paiements éligibles de la période couverte.
a. Paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux : Copie du calendrier d’amortissement du prêteur et des reçus ou des
chèques annulés attestant les paiements admissibles de la période couverte ; ou les relevés de compte du prêteur à partir de
février 2020 et des mois de la période couverte jusqu’à un mois après la fin de la période couverte, attestant les montants des
intérêts et des paiements admissibles.
b. Paiements de loyers ou de locations de l’entreprise : Copie du contrat de location en cours et des reçus ou chèques annulés
attestant les paiements éligibles de la période couverte ; ou relevés de compte du bailleur à partir de février 2020 et de la
période couverte jusqu’à un mois après la fin de la période couverte attestant les paiements éligibles.
c. Paiements des services aux entreprises : Copies des factures de février 2020 et de celles payées pendant la période couverte et
copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte attestant ces paiements éligibles.
d. Dépenses d’exploitation couvertes : Copies des factures, des commandes ou des bons de commande payés pendant la période
couverte et copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte attestant les paiements éligibles.
e. Coûts des dommages matériels couverts : Copies des factures, commandes ou bons de commande payés pendant la période
couverte et copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte vérifiant ces paiements éligibles, et documents indiquant
que ces coûts étaient liés à des dommages matériels et à des actes de vandalisme ou de pillage en raison de troubles publics
survenus en 2020 et que ces coûts n’ont pas été couverts par une assurance ou une autre indemnité.
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508S de demande de remise de prêt PPP, révisé le 19 janvier 2021
f. Coûts des fournisseurs couverts : Copie des contrats, commandes ou bons de commande en vigueur à tout moment avant la
Période couverte (sauf pour les marchandises périssables), copie des factures, des commandes ou des bons de commande
payés pendant la période couverte et des reçus, des chèques annulés ou extraits de compte vérifiant ces paiements éligibles.
g. Frais de protection des travailleurs couverts : Copie des factures, commandes ou bons de commande payés pendant la période
couverte et reçus, chèques annulés ou relevés de compte vérifiant ces paiements éligibles , et documents indiquant que les
dépenses ont été utilisées par l’emprunteur pour se conformer aux directives COVID-19 applicables pendant la période
couverte.
Autres documents : Tous les documents relatifs au prêt PPP de l’emprunteur, y compris la documentation soumise avec sa
demande de prêt PPP, la documentation étayant les attestations de l’emprunteur quant à son admissibilité à un prêt PPP (y compris
l’attestation de réduction des recettes brutes de l’emprunteur pour un prêt PPP de deuxième tirage, le cas échéant), la
documentation nécessaire à l’appui de la demande de remise de prêt de l’emprunteur, et la documentation démontrant la
conformité de l’emprunteur aux exigences du PPP.
Exigence de conservation des documents : L’emprunteur doit conserver tous les relevés d’emploi/documents de paie dans ses
dossiers pendant quatre ans et tous les autres documents pendant trois ans après la date à laquelle la demande de remise de prêt est
soumise au prêteur, et permettre aux représentants autorisés de la SBA, y compris les représentants du Bureau de l’inspecteur
Général (Office of Inspector General) dont il dépend, d’accéder auxdits dossiers sur demande. L’Emprunteur doit fournir des
documents de manière indépendante à un prêteur pour satisfaire aux exigences fédérales, étatiques, locales ou autres exigences
légales ou réglementaires pertinentes ou dans le cadre d’un examen ou d’un audit de prêt SBA.
Formulaire 3508S de la SBA (01/2021)
File and source
- File
- 2021-02_PPP-Forgiveness-Application-and-Instructions-3508S-1.19.2021-_French.pdf
- Size
- 524,440 bytes
- SHA-256
- e38a9d777295bc4c4b923982fe1a16cd6aa543b276609f1c7aa0e3d80d8ea74f
- Original
- www.sba.gov