Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Formulaire de demande de l’emprunteur pour les déclarants de l’annexe C utilisant le revenu brut Révisé le 18 mars 2021 (French)
Summary
French-language (Français) version of the PPP borrower application form for Schedule C filers using gross income, OMB control number 3245-0407, form 086. It states that an applicant may use this form only if it files IRS Form 1040, Schedule C and uses gross income to calculate the PPP loan amount. It then asks for the business type, such as sole proprietor or independent contractor, the loan calculation, ownership and eligibility answers.
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Full text
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
Formulaire de demande de l’emprunteur pour les déclarants de l’annexe C Date d’expiration : 30/09/2021
086 - French - Français
utilisant le revenu brut
Révisé le 18 mars 2021
LES DEMANDEURS NE PEUVENT UTILISER CE FORMULAIRE QUE S’ILS DÉPOSENT UN FORMULAIRE IRS 1040, ANNEXE C, ET
UTILISENT LE REVENU BRUT POUR CALCULER LE MONTANT DU PRÊT PPP
Cochez une seule case : Propriétaire unique Raison sociale ou nom commercial
Année de création (le cas échéant)
Entrepreneur indépendant (le cas échéant)
Travailleur indépendant
LLC à membre unique (travailleur indépendant)
Coentreprise qualifiée (travailleur indépendant)
Le demandeur (y compris ses affiliés, le
Nom légal de l'entreprise Code SCIAN cas échéant) remplit la condition de
taille suivante (cochez une seule case) :
Pas plus de 500 employés (ou
300 employés, le cas échéant) sauf si
l’exception « par site » s’applique
Normes SBA de taille du secteur
Norme SBA de taille alternative
NIF de l’entreprise (numéro
d’identification fiscale de
Adresse professionnelle (rue, ville, état, code postal - les adresses l’employeur, numéro de
Téléphone de l’entreprise
de boîtes postales ne sont pas autorisées) sécurité sociale, numéro
d’identification de contribuable
particulier)
Contact principal Adresse électronique
Montant total du revenu brut Année d’imposition utilisée Nombre d’employés
(figurant sur le formulaire IRS 1040, annexe C, ligne 7) pour le revenu brut (y compris les propriétaires) :
2019
$
2020
Si vous n’avez pas d’employés (autres que les propriétaires), remplissez ce tableau :
A. Le montant de votre B. Divisez A par 12
revenu brut figurant sur (si le résultat est x 2,5 + EIDL (n’inclure
votre formulaire IRS 1040, $ supérieur à $ aucune avance EIDL)
$
annexe C, ligne 7, de 2019 8 333,33 $, inscrivez équivaut au montant de
ou 2020 : 8,333.33 $) : la demande de prêt :
Si vous avez des employés (autres que les propriétaires), remplissez ce tableau :
A. Le montant de la ligne 7
B. Divisez A par 12
de votre C. Masse salariale
(si le résultat est
formulaire IRS 1040, mensuelle moyenne des
$ supérieur à $
annexe C, de 2019 ou de employés (sans compter $
8 333,33 $, inscrivez
2020, moins la somme des les propriétaires)
8,333.33 $) :
lignes 14, 19 et 26 :
x 2,5 + EIDL (n’inclure aucune avance
Additionnez B et C : $ EIDL) équivaut au montant de la demande $
de prêt :
Coûts salariaux (y compris les
dépenses des propriétaires, égaux Loyer/intérêt Dépenses d’exploitation
Factures
Objet du prêt aux dépenses d’entreprise plus la hypothécaire couvertes
(sélectionnez tout ce rémunération des propriétaires)
qui s'applique) : Coûts des
Frais de protection des Autre (expliquer) :
Dommages matériels couverts fournisseurs
travailleurs couverts ______________________
couverts
Formulaire SBA 2483-C (3/21) 1
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur pour les déclarants de l’annexe C utilisant le revenu brut
Révisé le 18 mars 2021
Titularité du demandeur
Énumérez tous les détenteurs de 20 % ou plus du capital du demandeur. Joignez une feuille séparée si nécessaire.
Nom du détenteur Titre % du capital NIF (numéro d’identification Adresse
détenu fiscale d’employeur, numéro
de sécurité sociale, numéro
d’identification de
contribuable particulier)
Informations démographiques du demandeur de prêt PPP (facultatif)
Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement à des fins
d’élaboration de rapports dans le cadre du programme. Leur communication n’est pas obligatoire et n’aura aucune incidence sur la décision
d’octroi du prêt.
Nom du Dirigeant Poste du Dirigeant
Sélectionnez la réponse ci-dessous :
Ancien combattant Non-ancien combattant ; ancien combattant ; ancien combattant handicapé ; conjoint(e) d’ancien combattant ;
non communiqué
Sexe Homme ; femme ; non communiqué
Origine raciale Amérindien ou natif de l’Alaska ; asiatique ; noir ou afro-américain ;
(plusieurs options Natif d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ; Blanc ou caucasien ; Non communiqué
peuvent être
sélectionnées)
Origine ethnique Hispanique ou latino ; non hispanique ni latino ; non communiqué
Si la réponse aux questions (1), (2), (5) ou (6) est « Oui », le prêt ne sera pas accordé.
Question Oui Non
1. Le demandeur ou tout détenteur du demandeur est-il actuellement suspendu, interdit, proposé pour interdiction, déclaré inéligible,
volontairement exclu de la participation à cette transaction par un ministère ou un organisme fédéral, ou actuellement impliqué dans
une faillite ?
2. Le demandeur, tout propriétaire du demandeur, ou toute entreprise détenue ou contrôlée par l’un d’eux, a-t-il/elle déjà obtenu un prêt
direct ou garanti de la part de la SBA ou de tout autre organisme fédéral (autre qu’un prêt étudiant fédéral octroyé ou garanti par un
programme géré par le département de l’Éducation des États-Unis) qui (a) est actuellement débiteur en souffrance, ou (b) a été en
défaut de paiement au cours des 7 dernières années et a causé une perte au gouvernement ?
3. Le demandeur ou tout détenteur du demandeur est-il propriétaire d'une autre entreprise ou a-t-il une gestion commune (y compris un
accord de gestion) avec une autre entreprise ? Si oui, énumérez toutes ces entreprises (y compris leur NIF si disponible) et décrivez la
relation sur une feuille distincte identifiée comme addendum A.
4. Le demandeur a-t-il reçu un prêt de secours de la SBA pour préjudice économique entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 ? Dans
l’affirmative, fournissez des détails sur une feuille distincte identifiée comme addenda B.
5. Le demandeur (s’il s’agit d’une personne physique) ou tout propriétaire du demandeur est-il actuellement incarcéré ou fait-il
actuellement l’objet, pour tout crime ou délit grave, d’une inculpation, d’une information judiciaire, d’une mise en examen ou de tout
autre moyen par lequel des accusations pénales formelles sont portées devant une juridiction ?
Paraphez ici pour confirmer votre réponse à la question 5 → _____________________
6. Au cours des 5 dernières années, pour tout délit grave impliquant une fraude, un pot-de-vin, un détournement de fonds ou une fausse
déclaration dans le cadre d’une demande de prêt ou d’une aide financière fédérale, le demandeur (s’il s’agit d’une personne physique)
ou tout propriétaire du demandeur 1) a-t-il été condamné ; 2) a-t-il plaidé coupable ; 3) a-t-il renoncé à contester les faits ; ou 4) a-t-il
commencé une forme quelconque de libération conditionnelle ou de probation (y compris une probation avant jugement) ?
Paraphez ici pour confirmer votre réponse à la question 6 → _____________________
7. Les États-Unis sont-ils le lieu de résidence principal de tous les propriétaires du demandeur inclus dans le calcul de la masse salariale
du demandeur ci-dessus ?
8. Le demandeur est-il une franchise ?
9. La franchise est-elle répertoriée dans le répertoire des franchises de la SBA ? Si oui, indiquez le code d’identification SBA de la
franchise ici : _______________
Formulaire SBA 2483-C (3/21) 2
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur pour les déclarants de l’annexe C utilisant le revenu brut
Révisé le 18 mars 2021
En signant ci-dessous, vous faites les déclarations et certifications suivantes au nom de l’emprunteur :
J’atteste que :
J'ai lu les déclarations contenues dans ce formulaire, y compris les déclarations requises par la loi et les décrets, et je les comprends.
Le demandeur est admissible à l’octroi d’un prêt en vertu des règles en vigueur au moment de la présentation de cette demande et qui ont été
édictées par l’administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou « SBA ») et le département du Trésor (Treasury) pour mettre
en œuvre le Programme de protection des salaires de la Division A, Titre I de la Loi sur l’aide, l’allègement de la dette et la sécurité économique
dans le cadre de la crise liée au coronavirus (loi CARES, Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act), de la Loi sur l’aide économique
aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif et aux sites durement touchés (Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits,
and Venues Act) et du Titre V de la Loi sur la relance des États-Unis (American Rescue Plan Act) de 2021 (les « Règles du Programme de protection
des salaires »).
Le demandeur, ainsi que ses affiliés (le cas échéant) (1) est un entrepreneur indépendant, un travailleur indépendant ou un propriétaire unique sans
employés ; (2) n’emploie pas plus de 500 salariés ou, le cas échéant, le nombre standard d’employés établi par la SBA dans 13 C.F.R. 121.201 pour
le secteur d’activité du demandeur ; (3) s’il s’agit d’une entreprise de code SCIAN 72, n’emploie pas plus de 500 employés par site physique ;
(4) s’il s’agit d’un éditeur d’actualités ou de périodiques d’informations exclusivement sur Internet, auquel a été attribué le code SCIAN 519130 et
engagé dans la collecte et la diffusion d’actualités et d’informations locales, régionales ou nationales, n’emploie pas plus de 500 employés (ou la
norme de taille en nombre d’employés établie par la SBA dans la règle 13 C.F.R. 121.201 pour le secteur d’activité du demandeur) par site ; ou
(5) est une petite entreprise selon la norme de taille basée sur les revenus applicable établie par la SBA dans la règle 13 C.F.R. 121.201 pour le
secteur d’activité du demandeur ou selon la norme de taille alternative de la SBA.
Je respecterai, le cas échéant, les droits civils et autres limitations de ce formulaire.
Tous les produits du prêt seront utilisés uniquement aux fins des activités de l’entreprise (y compris la masse salariale et les autres dépenses des
propriétaires, qui sont les dépenses d’entreprise plus la rémunération des propriétaires, comme défini dans la Règle finale provisoire publiée le
3 mars 2021) tel que spécifié dans la demande de prêt et conformément aux règles du Programme de protection des salaires, y compris l’interdiction
d’utiliser le produit du prêt pour des activités et des dépenses de lobbying. Si le demandeur est un éditeur d’actualités ou de périodiques
d’informations exclusivement sur Internet qui est devenu éligible à un prêt en vertu de l’article 5001 de la Loi sur le plan de relance des États-Unis
(American Rescue Plan Act) de 2021, le produit du prêt sera utilisé pour couvrir les dépenses de la composante de l’entreprise ou de l’organisation
qui prend en charge les actualités locales ou régionales.
Je comprends que la SBA encourage l’achat, dans la mesure du possible, d’équipements et de produits fabriqués aux États-Unis.
Le demandeur ne se livre à aucune activité illégale en vertu des lois fédérales, étatiques ou locales.
Tout prêt EIDL reçu par le demandeur (article 7(b)(2) du Small Business Act) entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 à des fins autres que le
paiement des coûts salariaux et autres utilisations autorisées des prêts au titre du règlement du Programme de protection des salaires.
Pour les demandeurs personnes physiques : J’autorise la SBA à solliciter un extrait de mon casier judiciaire auprès des organismes de justice pénale afin
de déterminer mon admissibilité aux programmes autorisés par le Small Business Act, tel que modifié.
Le représentant autorisé du demandeur doit attester de bonne foi tous les éléments ci-dessous en paraphant à côté de chacun d’eux (les termes « masse
salariale » et « coûts salariaux » tels qu’utilisés dans les attestations ci-dessous incluent les dépenses des propriétaires (dépenses d’entreprise plus
rémunération des propriétaires)) :
Le demandeur était en activité le 15 février 2020, n’a pas fermé définitivement et était un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant
ou une entreprise individuelle éligible sans employés, ou avait des employés pour lesquels il payait des salaires et des charges sociales ou payait
des entrepreneurs indépendants, comme indiqué sur le(s) formulaire(s) 1099-MISC.
L'incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les opérations commerciales en cours du demandeur.
Les fonds serviront à retenir les travailleurs et à maintenir la masse salariale ; ou à effectuer le paiement d’intérêts hypothécaires, du loyer, des
factures, des dépenses de fonctionnement couvertes, des frais de dommages matériels couverts, des frais de fournisseurs couverts et des dépenses
de protection des travailleurs couvertes comme spécifié dans le Règlement du Programme de protection des salaires ; je comprends que si les
fonds sont sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut me tenir légalement responsable de fraude notamment.
Je comprends que l’octroi d’un prêt sera accordé pour la somme des coûts salariaux, des paiements d'intérêts hypothécaires couverts, des paiements
de loyer couverts, des factures couvertes, des dépenses d'exploitation couvertes, des coûts de dommages matériels couverts, des frais de
fournisseurs couverts et des dépenses de protection des travailleurs couvertes, sur présentation de justificatifs, de même que le montant de la
remise de dette destinée au paiement de coûts non salariaux ne peut dépasser 40 %. Sur demande, le demandeur fournira au prêteur et/ou à la SBA
des documents vérifiant le nombre d'employés équivalents temps plein sur la liste de paie du demandeur ainsi que les montants en dollars des
dépenses admissibles pour la période couverte suivant ce prêt.
Le demandeur n’a pas reçu et ne recevra pas d’autre prêt dans le cadre du Programme de protection des salaires, article 7(a)(36) du Small Business
Act (15 U.S.C. 636(a)(36)) (cela n’inclut pas les prêts du deuxième tirage du Programme de protection des salaires, article 7(a)(37) du Small
Business Act (15 U.S.C. 636(a)(37)).
Le demandeur n’a pas encore vu sa demande de subvention de la SBA aux exploitants de sites fermés (SVO) acceptée à la date de la présente
demande, et le demandeur reconnaît que si sa demande de subvention SVO est approuvée avant que la SBA émette un numéro de prêt pour ce
prêt, il ne sera pas admissible au prêt et que l’acceptation de tout produit du prêt sera considérée comme une utilisation non autorisée.
Le président, le vice-président, le chef d'un département exécutif, ou un membre du Congrès, ou le conjoint d'une telle personne tel que déterminé
en vertu du droit commun applicable, ne détient directement ou indirectement aucune participation majoritaire dans le capital du demandeur, ces
conditions ayant les significations données à l'article 322 de la Loi sur l'aide économique aux petites entreprises, aux organismes sans but lucratif
et aux établissements événementiels durement touchés (Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits, and Venues Act).
Le demandeur n’est pas un émetteur dont les titres sont cotés auprès d’une bourse inscrite en tant que bourse nationale de valeurs en vertu de
l’article 6 de la loi sur les valeurs mobilières (Securities Exchange Act) de 1934 (15 U.S.C. 78f).
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Formulaire de demande de l’emprunteur pour les déclarants de l’annexe C utilisant le revenu brut
Révisé le 18 mars 2021
J’atteste en outre que les informations fournies dans cette demande et les informations fournies dans tous les documents justificatifs et formulaires
sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je comprends que faire sciemment une fausse déclaration pour obtenir un prêt garanti ou la
remise d’un prêt garanti par la SBA est passible en vertu de la loi, notamment de la réglementation 18 U.S.C. 1001 et 3571 par une peine
d’emprisonnement d’au plus cinq ans et/ou une amende pouvant atteindre 250 000 $ ; de la règlementation 15 USC 645 par une peine
d’emprisonnement maximale de deux ans et/ou une amende maximale de 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance fédérale,
en vertu de la règlementation 18 USC 1014, par une peine d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou une amende maximale de 1 000 000 $.
Je reconnais que le prêteur confirmera le montant du prêt admissible en fonction des documents requis qui lui auront été présentés. Je comprends,
reconnais et accepte également que le prêteur peut communiquer aux représentants autorisés de la SBA les informations fiscales que j’ai fournies,
y compris aux représentants autorisés du bureau de l’inspecteur général (Office of Inspector General) de la SBA, afin de garantir la conformité
aux exigences du PPP et aux fins des examens de la SBA.
_________________________________________________________ ________________________
Signature du représentant autorisé du demandeur Date
_________________________________________________________ ________________________
Nom en caractères d’imprimerie Titre
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Objectif de ce formulaire :
Ce formulaire doit être rempli par le représentant autorisé du demandeur et remis à votre prêteur participant SBA. La présentation des informations demandées
est requise pour déterminer l'admissibilité à une aide financière. Le défaut de présentation de ces informations peut avoir une incidence sur cette décision.
Un demandeur qui dépose un formulaire IRS 1040, annexe C, et choisit de calculer le montant du prêt PPP en utilisant le revenu brut doit utiliser ce formulaire.
Un demandeur qui dépose un formulaire IRS 1040, annexe C, et choisit de calculer le montant du prêt PPP en utilisant le bénéfice net doit utiliser le formulaire
SBA 2483. Un demandeur qui dépose un formulaire IRS 1040, annexe F, et calcule le montant du prêt PPP en utilisant le revenu brut doit utiliser le
formulaire SBA 2483.
Consignes pour remplir ce formulaire :
Aux fins de la déclaration de l’année de création, les candidats peuvent entrer « NA ».
Aux fins de la déclaration du code SCIAN, les demandeurs doivent correspondre au code d'activité professionnelle fourni dans leurs déclarations de revenus
IRS, le cas échéant.
Aux fins de la déclaration du nombre d’employés, les propriétaires uniques, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs indépendants doivent s’inclure
en tant qu’employés (c.-à-d. que le nombre minimum dans la case « Nombre d’employés » est « un »). Les demandeurs peuvent utiliser leur emploi moyen
sur la période utilisée pour calculer leurs coûts salariaux globaux pour déterminer leur nombre d’employés. Les demandeurs peuvent également choisir
d’utiliser le nombre moyen d’employés par période de paie au cours des 12 mois civils terminés précédant la date de la demande de prêt.
Aux fins du calcul de la « masse salariale mensuelle moyenne » pour les employés (case C), les demandeurs doivent utiliser la masse salariale mensuelle
moyenne pour 2019 ou 2020 pour les employés, à l’exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la période au cours de
laquelle les paiements sont effectués ou l’obligation d’effectuer les paiements est encourue, pour chaque salarié. L’année de paie utilisée doit être la même que
l’année d’imposition utilisée pour le calcul du revenu brut (case A dans l’un ou l’autre tableau). Pour les entreprises saisonnières, le demandeur peut choisir
d’utiliser à la place la masse salariale mensuelle moyenne pour toute période de douze semaines choisie par le demandeur entre le 15 février 2019 et le
15 février 2020, à l’exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués
ou l’obligation d’effectuer les paiements est encourue, pour chaque salarié. Pour les nouvelles entreprises, la masse salariale mensuelle moyenne peut être
calculée en utilisant la période du 1er janvier 2020 au 29 février 2020, à l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la
période au cours de laquelle les paiements sont effectués ou l'obligation de faire des paiements est encourue, pour chaque employé.
Si le demandeur refinance un prêt de secours pour préjudice économique (EIDL) : Ajoutez le montant restant d’un EIDL accordé entre le 31 janvier 2020 et
le 3 avril 2020 à la demande de prêt comme indiqué sur le formulaire. N'ajoutez pas les montants d’éventuelles avances d’EIDL.
En ce qui concerne « l’objet du prêt », par coûts salariaux, on entend la rémunération des employés (dont le lieu de résidence principal se trouve aux États-
Unis) sous forme de traitements, de salaires, de commissions ou de rémunérations similaires ; de pourboires en espèces ou équivalent (sur la base des registres
de l’employeur des pourboires passés ou, en l’absence de tels registres, d’une estimation raisonnable et de bonne foi de ces pourboires par l’employeur) ; de
paiements au titre de congés payés, de congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie (sauf les congés payés pour lesquels un crédit est accordé en
vertu des articles 7001 et 7003 de la FFCRA) ; d’indemnités de départ ou de licenciement ; du paiement de la fourniture de prestations sociales (y compris les
primes d’assurance) consistant en une couverture collective des soins de santé, en une assurance-vie collective, en une assurance invalidité, en une assurance
couvrant les dépenses ophtalmologiques ou dentaires et en des prestations de retraite ; du paiement des impôts nationaux et locaux sur la rémunération des
employés ; et les salaires, les commissions, les revenus ou les gains nets résultant du travail indépendant ou toute rémunération similaire. Cela comprend les
dépenses des propriétaires, c’est-à-dire les dépenses d’entreprise plus la rémunération des propriétaires.
Si le demandeur est une coentreprise admissible aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu ((1) les seuls membres de la coentreprise sont un couple marié qui
dépose une déclaration conjointe, chaque époux déposant une annexe C, (2) les deux conjoints participent significativement aux activités de l’entreprise, et
(3) les deux conjoints choisissent de ne pas être traités comme une société de personnes), seul un des conjoints peut présenter ce formulaire au nom de la
coentreprise admissible. Aux fins de la déclaration du nombre d’employés, chaque conjoint doit être compté. Pour déterminer quel tableau utiliser pour calculer
le montant de la demande de prêt, si le demandeur n’a pas d’employés autres que le couple marié, remplissez le tableau intitulé « Si vous n’avez pas d’employés
autres que vous-même, remplissez ce tableau ». Aux fins du calcul du revenu brut, inscrivez la somme des revenus bruts (annexe C, ligne 7) des deux conjoints.
Aux fins du calcul du montant de la demande de prêt, le montant inscrit à la case B de l’un ou l’autre des tableaux est plafonné à 8 333,33 $.
Pour une entreprise individuelle, le propriétaire unique est considéré comme le propriétaire du demandeur. Pour une société à responsabilité limitée qui n’a
qu’un seul membre et qui est traitée comme une entité non prise en compte aux fins de l’impôt fédéral sur le revenu et qui dépose une annexe C, le membre
est considéré comme un propriétaire unique et le propriétaire du demandeur. Si le demandeur est traité comme une coentreprise admissible aux fins de l’impôt
fédéral sur le revenu (les seuls membres de la coentreprise sont un couple marié qui dépose une déclaration conjointe, chacun des époux déposant également
une annexe C), les deux conjoints sont considérés comme des propriétaires uniques et les propriétaires du demandeur.
Aux fins de la communication d’informations démographiques (facultatif) :
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement à des fins
d’élaboration de rapports dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants de l’emprunteur. Ajoutez des feuilles supplémentaires si nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
L’indépendant, l’entrepreneur indépendant ou le propriétaire unique.
Toute personne engagée par l’emprunteur pour gérer les opérations quotidiennes de l’emprunteur (« employé clé »).
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste du Dirigeant. Identifiez le poste du Dirigeant : travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ; propriétaire unique ; ou employé clé.
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette demande d’informations,
sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la collecte des données
nécessaires, est de 8 minutes. Les commentaires sur cette durée ou sur les informations demandées doivent être envoyés à : Small Business Administration,
Formulaire SBA 2483-C (3/21) 5
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire de demande de l’emprunteur pour les déclarants de l’annexe C utilisant le revenu brut
Révisé le 18 mars 2021
Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416 ; et/ou au SBA Desk Officer, Office of Management and Budget, New
Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.
Loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy Act) (5 U.S.C. 552a) - En vertu des dispositions de la loi sur la protection des
informations à caractère personnel, vous n’êtes pas tenu(e) de communiquer votre numéro de sécurité sociale. Le fait de ne pas fournir votre numéro de sécurité
sociale ne peut aucunement affecter vos droits, prestations ni aucun privilège auxquels vous avez droit. (Mais voir ci-dessous l'avis de recouvrement de créances
concernant le numéro d'identification du contribuable.) La communication du nom et d'autres identifiants personnels est nécessaire pour fournir à la SBA des
informations suffisantes pour prendre une décision sur la détermination du caractère du demandeur. Dans l’évaluation du caractère, la SBA tient compte de
l’intégrité, de la franchise et de la disposition de la personne à l’égard des actes pénalement répréhensibles. En outre, la SBA est spécifiquement autorisée à
vérifier vos antécédents pénaux, ou l’absence de tels antécédents, conformément à l’article 7(a)(1)(B), 15 U.S.C. article 636(a)(1)(B) du Small Business Act.
Communication d’informations - Les demandes d’informations concernant une autre partie peuvent être refusées, à moins que la SBA n’ait obtenu
l’autorisation écrite de la personne concernée de communiquer les informations au demandeur, ou à moins que les informations ne soient soumises à divulgation
en vertu de la Loi sur la liberté d’accès à l’information. La loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy Act) autorise la SBA à procéder
à certaines « utilisations courantes » des informations protégées par cette loi. L’une de ces utilisations courantes est la communication d’informations
conservées dans le système des dossiers de la SBA lorsque ces informations indiquent une violation avérée ou potentielle de la loi, qu’elle soit de nature civile,
pénale ou administrative. Plus précisément, la SBA peut renvoyer les informations à l'organisme compétent, qu’il soit fédéral, étatique, local ou étranger,
chargé de décider de la responsabilité, ou impliqué de toute autre manière dans l'enquête, les poursuites, l’application des sanctions ou la prévention de telles
violations. Une autre utilisation courante est la divulgation à d’autres organismes fédéraux effectuant des vérifications d’antécédents, mais uniquement dans
la mesure où ces informations sont pertinentes pour la fonction des organismes demandeurs. Voir, 74 F.R. 14890 (2009) tel que modifié de temps à autre pour
d’autres informations générales et d’autres utilisations courantes. En outre, la loi CARES exige que la SBA enregistre chaque prêt consenti dans le cadre du
Programme de protection des salaires en utilisant le numéro d’identification fiscale (NIF) attribué à l’emprunteur.
Loi de 1982 sur le recouvrement des dettes (Debt Collection Act), Loi de 1984 sur la réduction du déficit (Deficit Reduction Act) (31 U.S.C. 3701 et s.
et autres titres) - La SBA doit obtenir votre numéro d'identification fiscale lorsque vous demandez un prêt. Si vous recevez un prêt et n’effectuez pas de
paiements à leur échéance, la SBA peut : (1) déclarer l'état de votre ou vos prêt(s) aux bureaux de crédit, (2) engager une agence de recouvrement pour
recouvrer le montant de votre prêt, (3) opérer une compensation avec le remboursement de l'impôt sur le revenu ou d'autres montants qui vous sont dus par le
gouvernement fédéral, (4) suspendre ou interdire à vous-même ou à votre entreprise de faire des affaires avec le gouvernement fédéral, (5) renvoyer votre prêt
au ministère de la Justice, ou (6) prendre toute autre mesure permise dans les instruments de prêt.
Loi de 1978 sur la protection des données financières (Right to Financial Privacy Act) (12 U.S.C. 3401) - La loi sur la protection des données financières
de 1978 accorde à la SBA des droits d’accès aux documents financiers détenus par des institutions financières qui font ou ont fait des affaires avec vous ou
votre entreprise, y compris toute institution financière participant à un prêt ou à une garantie de prêt. La SBA est uniquement tenue de fournir un certificat de
sa conformité à la Loi à une institution financière dans le cadre de sa première demande d'accès à vos dossiers financiers. Les droits d’accès de la SBA se
poursuivent pendant la durée de tout prêt ou garantie de prêt approuvé(e). La SBA est également autorisée à transférer à une autre autorité gouvernementale
tous les documents financiers concernant un prêt ou une garantie de prêt approuvé(e), si nécessaire pour traiter, entretenir ou saisir une garantie de prêt ou
recouvrer une garantie de prêt en souffrance.
Loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information Act) (5 U.S.C. 552) - Cette loi prévoit, à quelques exceptions près, que la SBA est tenue
de fournir les informations reflétées dans les fichiers et registres de l’organisme à une personne qui en fait la demande. Les informations sur les prêts approuvés
qui sont généralement diffusées comprennent, entre autres, des statistiques sur nos programmes de prêt (les emprunteurs personnes physiques ne sont pas
identifiés dans les statistiques) et d'autres informations telles que les noms des emprunteurs, le montant du prêt et le type de prêt. Les données exclusives
portant sur un emprunteur ne sont pas systématiquement mises à la disposition de tiers. Toutes les demandes liées à cette loi doivent être adressées au bureau
de la SBA le plus proche et être identifiées comme une demande concernant la liberté d’accès à l’information.
Loi sur la sécurité et la santé au travail (Occupational Safety and Health Act) (15 U.S.C. 651 et suivants) - L’Administration de la sécurité et de la santé
au travail (OSHA pour ses initiales en anglais) peut exiger des entreprises qu’elles modifient leurs installations et leurs procédures pour protéger leurs employés.
Les entreprises qui ne s’y conforment pas peuvent se voir infliger une amende et être tenue de réduire les sources de danger sur leur lieu de travail. Elles
peuvent également être intimées à cesser leurs activités présentant un danger imminent de mort ou de blessures graves jusqu'à ce que tout risque pour les
employés soit éliminé. La signature de ce formulaire est une attestation que le demandeur, au meilleur de ses connaissances, se conforme aux exigences de
l’OSHA applicables et continuera de s’y conformer pendant la durée du prêt.
Droits civils (13 C.F.R. 112, 113, 117) - Toutes les entreprises bénéficiant d’une aide financière de la SBA doivent accepter de ne recourir à aucune forme de
discrimination dans le cadre de leurs activités, y compris les pratiques liées à l’emploi et les services au public sur la base des catégories citées dans 13 C.F.R.,
Parties 112, 113 et 117 du règlement de la SBA. Tous les emprunteurs doivent afficher un « Equal Employment Opportunity Poster » (affiche de l'égalité des
chances en matière d'emploi) prescrit par la SBA.
Loi sur l’égalité d’accès au crédit (Equal Credit Opportunity Act) (15 U.S.C. 1691) - Il est interdit aux créanciers de discriminer les demandeurs de crédit
sur la base de l’origine ethnique, de la couleur de peau, de la religion, de l’origine nationale, du sexe, de l’état civil ou de l’âge (à condition que le demandeur
ait la capacité de conclure un contrat contraignant) au motif que tout ou partie des revenus du demandeur proviennent de tout programme d’aide publique ou
que le demandeur a exercé de bonne foi un droit en vertu de la Loi sur la protection du crédit à la consommation (Consumer Credit Protection Act).
Décret exécutif d’exclusion et de suspension 12549 (Debarment and Suspension Executive Order) (2 C.F.R. Partie 180 et Partie 2700) - En présentant
cette demande de prêt, vous attestez que ni le demandeur ni aucun propriétaire du demandeur n’a, au cours des trois dernières années : (a) été interdit, suspendu,
déclaré inéligible ou volontairement exclu de la participation à une transaction par un organisme fédéral ; (b) fait officiellement l’objet d’aucune proposition
d’interdiction, avec une décision finale toujours en instance ; (c) été inculpé, condamné ou fait l’objet d’un jugement civil à votre encontre pour l’une des
infractions énumérées du règlement ou (d) manqué de payer des sommes dues au gouvernement des États-Unis ou à ses institutions à compter de la date de
signature de la présente attestation.
Formulaire SBA 2483-C (3/21) 6
File and source
- File
- 2021-04_BorrowerApplication2483CARPrevisions-final-3-18-21-_french.pdf
- Size
- 428,964 bytes
- SHA-256
- 335c13b18d4b9c3eecf72b41a3fee76d5c5286c2ad9b215c13e7e5ff54130be6
- Original
- www.sba.gov