Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Formulaire 3508 de demande de remise de prêt Révisé le 19 janvier 2021
Summary
A French-language version of the Paycheck Protection Program loan forgiveness application Form 3508, Form SBA 3508 (01/21), OMB control number 3245-0407. It opens with the PPP loan forgiveness calculation form, which asks the borrower to mark whether the loan is a first draw or second draw PPP loan, and for its legal name, the SBA and lender PPP loan numbers, the loan amount and disbursement date, and the number of employees at the loan application and the forgiveness application. It has a box for borrowers that, with affiliates, received first draw or second draw PPP loans at or above a stated amount. The calculation takes payroll costs on line 1 from line 10 of PPP schedule A.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 31/07/2021
055 - French - Français
Formulaire 3508 de demande de remise de prêt Révisé le 19 janvier 2021
Formulaire de calcul de remise de prêt PPP
Dénomination sociale de l’entreprise (« emprunteur ») Raison sociale ou nom commercial, le cas échéant
Adresse professionnelle Code SCIAN NIF de l’entreprise (numéro Téléphone de l’entreprise
d’identification fiscale de l’employeur,
numéro de sécurité sociale)
( ) -
Contact principal Adresse de courrier
électronique
☐ Prêt PPP de premier tirage ☐ Prêt PPP de deuxième tirage (cochez une case)
Numéro de prêt PPP de la SBA : Numéro de prêt PPP du prêteur :
Montant du prêt PPP : Date de décaissement du prêt PPP :
Nombre d’employés au moment de la demande de prêt :
Nombre d’employés au moment de la demande de remise de prêt :
Période couverte : jusqu’au
Si l’emprunteur (avec ses affiliés, le cas échéant) a reçu des prêts PPP de premier tirage de 2 millions de dollars ou plus ou des
prêts PPP de deuxième tirage de 2 millions de dollars ou plus, cochez cette case : ☐
Calcul du montant de la remise :
Coûts salariaux et non salariaux
Ligne 1. Coûts salariaux (indiquez le montant figurant à la ligne 10 de l’Annexe A du PPP) :
Ligne 2. Paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux :
Ligne 3. Paiements de loyers ou de locations de l’entreprise :
Ligne 4. Paiements des services aux entreprises :
Ligne 5. Dépenses d’exploitation couvertes :
Ligne 6. Coûts des dommages matériels couverts :
Ligne 7. Coûts des fournisseurs couverts :
Ligne 8. Dépenses couvertes pour la protection des travailleurs :
Ajustements pour équivalence temps plein (ETP) et réductions de salaire/salaire horaire
Ligne 9. Réduction totale du salaire/salaire horaire (indiquez le montant figurant à la
ligne 3 de l’Annexe A du PPP) :
Ligne 10. Additionnez les montants des lignes 1 à 8, puis soustrayez le montant figurant à la ligne 9 :
Ligne 11. Quotient de réduction des ETP (indiquez le nombre figurant à la ligne 13 de l’Annexe A du PPP) :
Montants de remise potentiels
Ligne 12. Total modifié (multipliez la ligne 10 par la ligne 11) :
Ligne 13. Montant du prêt PPP :
Ligne 14. Exigence des coûts salariaux à hauteur de 60 % (divisez la ligne 1 par 0.60) :
Montant de la remise
Ligne 15. Montant de la remise (indiquez le plus petit montant des lignes 12, 13 et 14) :
Formulaire SBA 3508 (01/21)
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Numéro de contrôle OMB : 3245-0407
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En signant ci-dessous, vous faites les déclarations et certifications suivantes au nom de l’emprunteur :
Le représentant autorisé de l’emprunteur certifie tout ce qui suit en paraphant ses initiales à côté de chaque élément.
Le montant en dollars pour lequel la remise est demandée (qui ne dépasse pas le montant du principal du prêt PPP) :
a été utilisé pour payer les coûts de l’entreprise qui sont éligibles à la remise (les coûts salariaux pour retenir les
employés ; les paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux ; les paiements de loyers ou de locations de
l’entreprise ; les paiements des services publics ; les dépenses d’exploitation couvertes ; les coûts des dommages
matériels couverts ; les coûts des fournisseurs couverts ; ou les dépenses couvertes pour protection des
travailleurs) ;
comprend toutes les réductions applicables en raison de la diminution du nombre d’employés équivalents temps
plein et des réductions de salaire/salaire horaire ;
comprend des coûts salariaux égaux à au moins 60 % du montant de la remise ;
pour tout propriétaire-salarié (avec une participation de 5 % ou plus) ou travailleur indépendant/associé
commandité, ne dépasse pas 2,5 mois de rémunération reçus au cours de l’année utilisée pour calculer le montant
du prêt PPP, plafonné à 20 833 $ par personne au total dans toutes les entreprises.
Je comprends que si les fonds ont été sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut initier le
recouvrement des montants des prêts et/ou porter accusations de fraude devant les juridictions civiles ou pénales.
L’emprunteur a vérifié avec précision les paiements des coûts salariaux et non salariaux éligibles pour lesquels l’emprunteur
demande la remise.
J’ai remis au prêteur la documentation requise justifiant des coûts salariaux, de l’existence d’obligations et de services (le
cas échéant) avant le 15 février 2020 et des paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux admissibles, des paiements de
loyers ou de locations de l’entreprise et des paiements de services publics de l’entreprise, des dépenses d’exploitation
couvertes, des coûts des dommages matériels couverts, des coûts des fournisseurs couverts et des dépenses de protection
des travailleurs couvertes.
Si cette demande est présentée pour un prêt PPP de deuxième tirage, l’emprunteur a utilisé tous les montants du prêt PPP
de premier tirage pour des dépenses éligibles avant le décaissement du prêt PPP de deuxième tirage.
Les informations fournies dans cette demande et les informations fournies dans tous les documents et formulaires
justificatifs sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je comprends que faire sciemment une fausse déclaration
pour obtenir un prêt garanti ou la remise d’un prêt garanti par la SBA est passible en vertu de la loi, notamment de la
réglementation 18 USC 1001 et 3571 par une peine d’emprisonnement d’au plus cinq ans et/ou une amende pouvant
atteindre 250 000 $ ; de la règlementation 15 USC 645 d’une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et/ou une
amende maximale de 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance fédérale, en vertu de la règlementation
18 USC 1014, par une peine d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou une amende maximale de 1 000 000 $.
Les documents fiscaux que j’ai présentés au prêteur (le cas échéant) sont conformes à ceux que l’emprunteur a
soumis/soumettra à l’IRS et/ou aux services fiscaux ou à l’agence de l’emploi de l’État. Je comprends, reconnais et
accepte également que le prêteur peut communiquer les informations fiscales aux représentants autorisés de la SBA,
y compris les représentants autorisés du bureau de l’inspecteur général (Office of Inspector General) de la SBA, afin
de garantir la conformité aux exigences du PPP et de tous les examens de la SBA.
Je comprends, reconnais et accepte que la SBA peut demander des informations supplémentaires aux fins d’évaluer
l’admissibilité de l’emprunteur au prêt PPP et à la remise de prêt, et que le manquement de l’emprunteur à fournir les
informations demandées par la SBA peut entraîner une décision selon laquelle l’emprunteur était inadmissible au
prêt PPP ou portant refus de la demande de remise de prêt de l’emprunteur.
Si l’emprunteur a coché la case FTE Reduction Safe Harbor 1 (sphère de sécurité de réduction des ETP) sur
l’annexe A du PPP, l’emprunteur n’a pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la fin de la période couverte au
même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020 en raison du respect des exigences établies ou des directives émises
entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, (ou, pour un prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020, des exigences
établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le dernier jour de la période couverte), par le secrétaire à la Santé
et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le directeur des Centres pour le contrôle et la prévention
des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de la santé et de la sécurité au travail
(Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes d’hygiène, de distanciation sociale
ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liées à la COVID-19.
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L’admissibilité de l’emprunteur à la remise de prêt sera évaluée conformément aux règlements et directives du PPP publiés par la
SBA jusqu’à la date de la présente demande. La SBA peut demander à un prêteur de refuser la demande de remise de prêt de
l’emprunteur si la SBA considère que l’emprunteur n’était pas admissible au prêt PPP.
_____________________________________________________ ____________________________
Signature du représentant autorisé de l’emprunteur Date
_____________________________________________________ ____________________________
Nom en caractères d’imprimerie Titre
Formulaire SBA 3508 (01/21)
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Annexe A du PPP
Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 1 Totaux
Ligne 1. Indiquez la rémunération en espèces (case 1) de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP,
Tableau 1 :
Ligne 2. Indiquez l’ETP moyen (case 2) à partir de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 1 :
Ligne 3. Indiquez la réduction de salaire/salaire horaire (case 3) de la feuille de calcul de
l’Annexe A du PPP, Tableau 1 :
Si le salaire annuel moyen ou le salaire horaire pour chaque employé figurant sur la feuille de
calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 1 pendant la période couverte était d’au moins 75 %
du salaire annuel ou du salaire horaire moyen de cet employé pendant le trimestre complet le
plus récent avant la période couverte, cochez cette case ☐ et indiquez 0 à la ligne 3.
Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 2 Totaux
Ligne 4. Indiquez la rémunération en espèces (case 4) apparaissant dans la feuille de calcul de
l’Annexe A du PPP, Tableau 2 :
Ligne 5. Indiquez l’ETP moyen (case 5) apparaissant dans la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP,
Tableau 2 :
Coûts salariaux de rémunération versés autrement qu’en espèces pendant la période couverte
Ligne 6. Montant total payé ou encouru par l’emprunteur pour les contributions de l’employeur à
l’assurance des employés :
Ligne 7. Montant total payé ou encouru par l’emprunteur pour les contributions de l’employeur aux
régimes de retraite des employés :
Ligne 8. Montant total payé ou encouru par l’emprunteur pour les taxes d’état et locales de
l’employeur calculées sur la rémunération des employés :
Rémunération des propriétaires
Ligne 9. Montant total payé aux propriétaires salariés/travailleurs indépendants/associés commandités :
Ce montant peut ne pas être inclus dans la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP,
Tableau 1 ou 2. S’il y a plus d’une personne incluse, joignez un tableau séparé
énumérant les noms et les paiements à chacune de ces personnes.
Coûts salariaux totaux
Ligne 10. Coûts salariaux (additionnez les lignes 1, 4, 6, 7, 8 et 9) :
Calcul de la réduction d’équivalence temps plein (ETP)
Si vous remplissez l’un des trois critères suivants ou plusieurs d’entre eux, cochez la case appropriée, sautez les lignes 11 et 12 et
saisissez 1.0 à la ligne 13 ; sinon, remplissez les lignes 11, 12 et 13 :
Absence de réduction des effectifs ou des heures rémunérées moyennes : Si vous n’avez pas réduit le nombre d’employés ou la
moyenne des heures rémunérées de vos employés entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte, cochez cette case ☐.
Sphère de sécurité de réduction des ETP 1 : Si vous n’avez pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la fin de la période couverte
au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020 en raison du respect des exigences établies ou des directives émises entre le
1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 (ou, au regard d’un prêt PPP accordé le 27 décembre 2020 ou après, entre le 1er mars 2020 et le
dernier jour de la période couverte au regard d’un tel prêt), par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and
Human Services), le directeur des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou
l’administration de la santé et de la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des
normes d’hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité des travailleurs ou des clients liées à la COVID-19,
cochez cette case ☐.
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Sphère de sécurité de réduction des ETP 2 : Si vous répondez aux critères de la sphère de sécurité de réduction des ETP 2 (voir la
feuille de travail de l’Annexe A du PPP), cochez cette case ☐.
Ligne 11. ETP moyen pendant la période de référence choisie par l’emprunteur :
Ligne 12. ETP moyen total (additionnez les lignes 2 et 5) :
Ligne 13. Quotient de réduction des ETP (divisez la ligne 12 par la ligne 11) ou indiquez 1.0 si
l’un des critères ci-dessus est respecté : ___________________
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Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP
Tableau 1 : Énumérez les employés qui :
Ont été employés par l’emprunteur à un moment quelconque au cours de la période couverte et dont le principal lieu de
résidence se trouve aux États-Unis ; et
Ont reçu une rémunération de la part de l’emprunteur à un taux annualisé inférieur ou égal à $100,000 pour toutes les
périodes de paie de l’année 2019 ou n’ont à aucun moment été employés par l’emprunteur en 2019.
Identifiant de Rémunération en Réduction de salaire/salaire
Nom de l’employé ETP moyen
l’employé espèces horaire
Exceptions de réduction des ETP :
Totaux : Case 1 Case 2 Case 3
Tableau 2 : Énumérez les employés qui :
Ont été employés par l’emprunteur à un moment quelconque au cours de la période couverte et dont le principal lieu de
résidence se trouve aux États-Unis ; et
Ont reçu une rémunération de la part de l’emprunteur à un taux annualisé supérieur à $100,000 pour toute période de paie de
l’année 2019.
Identifiant de Rémunération en
Nom de l’employé ETP moyen
l’employé espèces
Totaux : Case 4 Case 5
Joignez des tableaux supplémentaires si des lignes supplémentaires sont nécessaires.
Sphère de sécurité de réduction des ETP 2 :
Étape 1. Saisissez l’ETP moyen total de l’emprunteur entre le 15 février 2020 et le 26 avril 2020. Suivez la même méthode
que celle utilisée pour calculer l’ETP moyen dans les tableaux des feuilles de calcul de l’Annexe A du PPP.
Additionnez tous les employés et indiquez : ______________.
Étape 2. Entrez le total des ETP de l’emprunteur dans la période de paie de l’emprunteur comprenant le 15 février 2020.
Appliquez la même méthode que celle utilisée à l’étape 1 : _________________.
Étape 3. Si l’entrée pour l’étape 2 est supérieure à celle de l’étape 1, passez à l’étape 4. Dans le cas contraire, la sphère de
sécurité de réduction des ETP 2 n’est pas applicable et l’emprunteur doit remplir la ligne 13 de l’Annexe A du PPP en
divisant la ligne 12 par la ligne 11 de cette annexe.
Étape 4. Indiquez l’ETP total de l’emprunteur (a) pour un prêt PPP accordé avant le 27 décembre 2020, au 31 décembre 2020 ou
(b) pour un prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020, le dernier jour de la période couverte : _________________.
Étape 5. Si l’entrée pour l’étape 4 est supérieure ou égale à l’étape 2, indiquez 1.0 à la ligne 13 de l’Annexe A du PPP ; la sphère
de sécurité de réduction des ETP 2 a été satisfaite. Dans le cas contraire, la sphère de sécurité de réduction des ETP 2 ne
s’applique pas et l’emprunteur doit remplir la ligne 13 de l’Annexe A du PPP en divisant la ligne 12 par la ligne 11 de
ladite annexe.
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Formulaire de renseignements démographiques de l’emprunteur PPP (facultatif)
Instructions
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement
à des fins d’élaboration de rapports dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants de l’emprunteur. Ajoutez des feuilles
supplémentaires si nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
Pour un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le travailleur indépendant,
l’entrepreneur indépendant ou le propriétaire unique.
Pour une société de personnes, tous les associés commandités et tous les commanditaires détenant 20 % ou plus des
capitaux propres de l’emprunteur, ou tout associé impliqué dans la gestion de l’entreprise de l’emprunteur.
Pour une société de capitaux, tous les propriétaires de 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque dirigeant et
administrateur.
Pour une société à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque
dirigeant et administrateur.
Toute personne engagée par l’emprunteur pour gérer les opérations quotidiennes de l’emprunteur (« employé clé »).
Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
Pour une organisation à but non lucratif, les dirigeants et administrateurs de l’emprunteur.
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste. Identifiez le poste du Dirigeant ; par exemple, travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ; propriétaire
unique ; associé commandité ; propriétaire ; cadre ; directeur ; membre ; ou employé clé.
Nom du Dirigeant Poste
Ancien 1 = non-ancien combattant ; 2 = ancien combattant ; 3 = ancien combattant handicapé ;
combattant 4 = conjoint(e) d’ancien combattant ; X = non divulgué
Sexe M = masculin ; F = féminin ; X = non divulgué
Origine raciale 1 = amérindien ou originaire de l’Alaska ; 2 = asiatique ; 3 = noir ou afro-américain ;
(plusieurs options 4 = natif d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ; 5 = blanc ; X = non divulgué
peuvent être
sélectionnées)
Origine ethnique H = hispanique ou latino ; N = non hispanique ni latino ; X = non divulgué
La divulgation n’est pas obligatoire et n’aura aucune incidence sur la décision de remise de prêt
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte
d’informations, sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la
collecte des données nécessaires, est de 180 minutes. Les commentaires sur cette période ou les informations demandées doivent être envoyés à
l’administration des petites entreprises : Small Business Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington
DC 20416 ; et/ou au SBA Desk Officer, Office of Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ
NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.
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FORMULAIRE 3508 DE DEMANDE DE REMISE DE PRÊT - INSTRUCTIONS POUR LES EMPRUNTEURS
Pour demander la remise de votre prêt PPP (Paycheck Protection Program) de premier ou de deuxième tirage, vous (l’emprunteur)
pouvez utiliser la demande du formulaire 3508EZ ou du formulaire 3508S ou remplir la présente demande comme indiqué dans les
présentes instructions et la remettre à votre prêteur (ou au prêteur qui gère votre prêt). Les emprunteurs peuvent également remplir
leur demande par voie électronique par le biais de leur prêteur. Pour chaque prêt PPP, un formulaire de demande de remise de prêt
distinct doit être utilisé. Vous ne pouvez pas utiliser un seul formulaire pour demander l’annulation d’un prêt PPP de premier tirage et
d’un prêt PPP de deuxième tirage. Pour un prêt PPP de deuxième tirage supérieur à 150 000 $, vous devez soumettre une demande de
remise de prêt pour votre prêt PPP de premier tirage avant ou simultanément avec la demande de remise de prêt pour votre prêt PPP de
deuxième tirage, même si le montant de remise calculé sur votre prêt PPP de premier tirage est égal à zéro.
Si cette demande est présentée pour un prêt PPP de premier tirage approuvé au plus tard le 8 août 2020 et si l’emprunteur est tenu de
soumettre une déclaration sur le formulaire SBA 3508D d’une participation majoritaire, cette déclaration doit être remise au prêteur au
plus tard 30 jours après la soumission de la présente demande de remise de prêt. Reportez-vous à la sous-section B.16 de la Règle
finale provisoire de la SBA publiée le 6 janvier 2021 (86 FR 3692).
Cette demande comprend les documents suivants : (1) le formulaire de calcul de remise de prêt PPP ; (2) l’Annexe A du PPP ; (3) la
feuille de calcul de l’Annexe A du PPP ; et (4) le formulaire (facultatif) de renseignements démographiques de l’emprunteur PPP.
Tous les emprunteurs doivent soumettre les documents (1) et (2) à leur prêteur.
Instructions du formulaire de calcul de remise de prêt PPP
Dénomination sociale (« Emprunteur »)/raison sociale ou nom commercial (le cas échéant)/NIF de l’entreprise (Numéro
d’identification de l’employeur, numéro de sécurité sociale) : Saisissez les mêmes informations que sur votre formulaire de
demande de l’emprunteur (formulaire SBA 2483, formulaire SBA 2483-SD de la SBA ou équivalent du prêteur).
Adresse de l’entreprise/Code SCIAN/Téléphone de l’entreprise/Contact principal/Adresse électronique : Indiquez les mêmes
informations que sur votre formulaire de demande de l’emprunteur, sauf si un changement d’adresse ou de coordonnées a eu lieu. Si le
code SCIAN ne figurait pas sur le formulaire de demande de l’emprunteur, faites-le correspondre avec le code d’activité commerciale
fourni dans les déclarations de revenus de l’IRS, le cas échéant.
Prêt PPP de premier tirage ou prêt PPP de deuxième tirage : Cochez la case qui décrit le prêt PPP auquel cette demande de remise
est destinée. Si vous n’avez qu’un seul prêt PPP, sélectionnez « Prêt PPP de premier tirage ».
Numéro de prêt PPP de la SBA : Saisissez le numéro de prêt attribué par la SBA au moment de l’approbation du prêt. Demandez ce
numéro au prêteur si nécessaire.
Numéro de prêt PPP du prêteur : Saisissez le numéro de prêt attribué au prêt PPP par le prêteur.
Montant du prêt PPP : Indiquez le montant du principal du prêt PPP décaissé (le montant total du prêt que vous avez reçu de la part
du prêteur).
Date de décaissement du prêt PPP : Saisissez la date à laquelle vous avez reçu du prêteur le produit du prêt PPP. Si le produit du
prêt a été reçu sur plusieurs dates, entrez la première date à laquelle vous avez reçu une partie du prêt PPP. Si vous avez reçu une
augmentation autorisée sur votre prêt PPP de premier tirage après le 27 décembre 2020, vous devez indiquer la date à laquelle vous
avez reçu le décaissement initial du produit de votre prêt PPP.
Nombre d’employés au moment de la demande de prêt : Indiquez le nombre total d’employés au moment de la demande de prêt PPP.
Nombre d’employés au moment de la demande de remise de prêt : Indiquez le nombre total d’employés au moment où
l’emprunteur sollicite la remise de prêt.
Période couverte : La période couverte commence à la date à laquelle le prêt a été initialement décaissé. Elle prend fin à une date
choisie par l’emprunteur qui est au moins 8 semaines après la date de décaissement du prêt et pas plus de 24 semaines après la date de
décaissement du prêt. Par exemple, si l’emprunteur a reçu le produit de son prêt PPP le lundi 20 avril 2020, le premier jour de la
période couverte est le lundi 20 avril 2020 et le dernier jour de la période couverte est toute date choisie par l’emprunteur entre le
dimanche 14 juin 2020 et le dimanche 4 octobre 2020.
Si l’emprunteur, avec les affiliés, le cas échéant, a reçu des prêts PPP de premier tirage de 2 millions de dollars ou plus ou des
prêts PPP de deuxième tirage de 2 millions de dollars ou plus : Cochez la case si l’emprunteur, avec ses affiliés (dans la mesure
requise par la sous-section D.3. de la Règle finale provisoire de la SBA publiée le 6 janvier 2021 (86 FR 3692) sans levée en vertu de
15 USC 636(a)(36)(D)(iv)), a reçu (a) des prêts PPP de premier tirage pour un montant initial de 2 millions de dollars ou plus (s’il
s’agit d’une demande de remise de prêt PPP de premier tirage), ou (b) des prêts PPP de deuxième tirage pour un montant initial de
2 millions de dollars ou plus (s’il s’agit d’une demande de remise de prêt PPP de deuxième tirage).
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Calcul du montant de la remise (voir le résumé des coûts éligibles à la remise ci-dessous) :
Ligne 1 : Saisissez le total des coûts salariaux éligibles engagés ou payés pendant la période couverte. Pour calculer ces coûts,
complétez l’annexe A du PPP. Indiquez le montant figurant à la ligne 10 de l’Annexe A du PPP.
Ligne 2 : Saisissez le montant des versements d’intérêts hypothécaires commerciaux payés ou encourus pendant la période couverte
pour toute obligation hypothécaire commerciale portant sur des biens immobiliers ou meubles contractée avant le 15 février 2020.
N’incluez pas les versements anticipés.
Ligne 3 : Indiquez le montant du loyer commercial ou des paiements de location payés ou encourus pour les biens immobiliers ou
mobiliers pendant la période couverte, conformément aux contrats de location en vigueur avant le 15 février 2020.
Ligne 4 : Saisissez le montant des paiements des services aux entreprises payés ou encourus pendant la période couverte, pour les
services aux entreprises ayant commencé avant le 15 février 2020.
Ligne 5 : Saisissez le montant des dépenses de fonctionnement couvertes payées ou engagées au cours de la période couverte.
Ligne 6 : Saisissez le montant des coûts des dommages matériels couverts payés ou engagés pendant la période couverte.
Ligne 7 : Saisissez le montant des coûts de fournisseurs couverts payés ou engagés pendant la période couverte conformément à un
contrat, une commande ou un bon de commande en vigueur avant le début de la période couverte (pour les marchandises périssables,
le contrat, la commande ou le bon de commande doit avoir été en vigueur avant ou à tout moment pendant la période couverte).
Ligne 8 : Saisissez le montant des dépenses de protection des travailleurs couvertes payées ou engagées pendant la période couverte.
REMARQUE : Pour les lignes 2 à 8, vous n’êtes pas tenu(e) de déclarer les paiements que vous ne souhaitez pas inclure dans le
montant de la remise.
Ligne 9 : Saisissez le montant figurant à la ligne 3 de l’Annexe A du PPP. Ce montant reflète la réduction de remise de prêt requise
pour les réductions de salaire/salaire horaire supérieures à 25 % pour certains employés, tel que décrit dans l’Annexe A du PPP.
Ligne 10 : Additionnez les lignes 1 à 8, soustrayez la ligne 9, puis saisissez le total. Si ce montant est inférieur à zéro, indiquez un
zéro.
Ligne 11 : Saisissez le montant figurant à la ligne 13 de l’Annexe A du PPP.
Ligne 12 : Saisissez le montant figurant à la ligne 10 multiplié par le montant figurant à la ligne 11. Ce calcul incorpore la réduction
de remise de prêt requise pour toute réduction des équivalents temps plein (ETP), comme décrit dans l’Annexe A du PPP.
Ligne 13 : Saisissez le montant du prêt PPP.
Ligne 14 : Divisez le montant de la ligne 1 par 0,60 et saisissez le résultat. Ce calcul permet de déterminer si au moins 60 % du
montant de la remise éventuelle a été utilisé pour les coûts salariaux.
Ligne 15 : Saisissez le plus faible montant des lignes 12, 13 ou 14.
Résumé des coûts admissibles à la remise :
Les emprunteurs sont admissibles à la remise de prêt pour les coûts suivants :
1. Coûts salariaux éligibles. Les emprunteurs sont généralement éligibles à la remise des coûts salariaux payés et des coûts
salariaux engagés pendant la période couverte (« coûts salariaux »). Les coûts salariaux sont considérés comme payés le
jour de la distribution des chèques de paie ou lorsque l’emprunteur émet une transaction de crédit ACH. Les coûts salariaux
sont considérés comme engagés le jour où le salaire de l’employé est gagné. Les coûts salariaux engagés mais non payés au
cours de la dernière période de paie de la période couverte de l’emprunteur sont éligibles à la remise s’ils sont payés au
plus tard à la prochaine date de paie régulière. Dans le cas contraire, les coûts salariaux doivent être payés pendant la
période couverte. Pour chaque employé, le montant total de la rémunération en espèces admissible à la remise ne peut pas
dépasser un salaire annuel de 100 000 $, au prorata de la période couverte. Comptez les coûts salariaux qui ont été payés et
engagés une seule fois. N’incluez que les coûts salariaux pour les employés dont le principal lieu de résidence se trouve
aux États-Unis. Pour plus d’informations sur ce qui constitue des coûts salariaux, consultez la Règle finale provisoire de la
SBA publiée le 6 janvier 2021 (86 FR 3692).
2. Coûts non salariaux éligibles. Les coûts non salariaux éligibles à la remise comprennent :
(a) obligations hypothécaires couvertes : paiements d’intérêts hypothécaires (à l’exclusion des paiements anticipés ou
paiements de capital) sur toute obligation hypothécaire commerciale portant sur des biens immeubles ou meubles
contractée avant le 15 février 2020 (« paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux ») ;
(b) obligations de loyer couvertes : loyers ou paiements de locations de l’entreprise en vertu de contrats de location de
biens immeubles ou meubles en vigueur avant le 15 février 2020 (« paiements de locations ou de loyers d’entreprise ») ;
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(c) paiements de services publics aux entreprises couverts : paiements pour les services de distribution d’électricité, de
gaz, d’eau, de transport, de téléphone ou d’accès à Internet dont l’exécution a commencé avant le 15 février 2020
(« paiements de services aux entreprises ») ;
(d) dépenses d’exploitation couvertes : paiements de tout logiciel d’entreprise ou service d’informatique en nuage
facilitant les opérations commerciales, de livraisons de produits ou de services, du traitement, du paiement ou du suivi des
dépenses salariales, des fonctions des ressources humaines, des ventes et de la facturation, ou de la comptabilité du suivi
des fournitures, des stocks, des registres et des dépenses ;
(e) coûts des dommages matériels couverts : coûts liés à des dommages matériels et à des actes de vandalisme ou de
pillage dus à des troubles publics survenus en 2020 et non couverts par une assurance ou une autre indemnisation ;
(f) coûts des fournisseurs couverts : dépenses effectuées auprès d’un fournisseur de biens pour la fourniture de biens qui
sont essentiels aux opérations de l’emprunteur au moment où la dépense est effectuée, et effectuées conformément à un
contrat, une commande ou un bon de commande en vigueur avant le début de la période couverte (pour les biens
périssables, le contrat, la commande ou le bon de commande peut avoir été en vigueur avant ou à tout moment de la
période couverte) ; et
(g) dépenses de protection des travailleurs couvertes : dépenses d’exploitation ou en capital qui facilitent l’adaptation des
activités commerciales d’une entité pour se conformer aux exigences établies ou aux directives émises par le département
de la Santé et des Services sociaux (Department of Health and Human Services), les Centres pour le contrôle et la
prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de la santé et de la sécurité au
travail (Occupational Safety and Health Administration), ou à toute exigence équivalente établie ou à toutes directives
publiées par un État ou une collectivité locale, au cours de la période commençant le 1er mars 2020 et se terminant à la
date d’expiration de l’urgence nationale déclarée par le Président au sujet de la maladie à coronavirus 2019 (COVID-19)
concernant le maintien des normes d’hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité des
travailleurs ou des clients liée à la COVID-19, à l’exclusion de biens immobiliers résidentiels ou de biens incorporels.
Les coûts non salariaux éligibles ne peuvent pas dépasser 40 % du montant total de la remise. Un coût non salarial éligible
doit être payé pendant la période couverte ou engagé pendant la période couverte et payé au plus tard à la prochaine date de
facturation régulière, même si la date de facturation est postérieure à la période couverte. Comptez les coûts non salariaux
qui ont été payés et engagés une seule fois.
Le montant de la remise de prêt demandée par l’emprunteur peut faire l’objet de réductions, tel qu’expliqué dans l’Annexe A du PPP.
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Instructions relatives à l’Annexe A du PPP
Lignes 1 à 5 : Saisissez les montants des tableaux de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP comme indiqué..
Saisissez le montant figurant à la ligne 3 de l’Annexe A du PPP sur la ligne 9 du formulaire de demande de remise de prêt.
Pour les lignes 6 à 9, pendant la période couverte :
Ligne 6 : Indiquez le montant total payé par l’emprunteur pour les contributions de l’employeur à un régime collectif
d’assurance maladie, d’assurance-vie, invalidité, optique ou dentaire des employés, y compris les contributions de
l’employeur à un régime de santé collectif auto-assuré et parrainé par l’employeur, à l’exclusion de toute contribution avant
impôt ou après impôt des employés. N’ajoutez pas les cotisations à ces régimes d’assurance versées au nom d’un travailleur
indépendant, d’associés commandités ou de propriétaires-employés d’une société relevant du chapitre S, car ces paiements
sont déjà inclus dans leur rémunération.
Ligne 7 : Indiquez le montant total payé par l’emprunteur pour les contributions de l’employeur aux régimes de retraite des
employés, à l’exclusion de toute contribution avant impôt ou après impôt par les employés. N’ajoutez pas les cotisations
patronales à la retraite versées au nom d’un travailleur indépendant ou d’un commandité, car ces paiements sont déjà inclus
dans leur rémunération.
Ligne 8 : Indiquez le montant total payé par l’emprunteur pour les taxes locales et d’état de l’employeur évaluées sur la
base de la rémunération des employés (p. ex., la taxe d’assurance chômage de l’État) ; ne mentionnez aucun impôt retenu
sur les revenus des employés.
Ligne 9 : Saisissez les montants que l’emprunteur a payés aux propriétaires (propriétaires-employés (avec une participation
de 5 % ou plus), un travailleur indépendant ou des associés commandités). Pour chaque propriétaire individuel au total dans
toutes les entreprises, ce montant est plafonné à (a) 20 833 $ (l’équivalent de 2,5 mois de 100 000 $ par année), ou
(b) l’équivalent de 2,5 mois de la rémunération applicable de l’individu dans l’année qui a été utilisée pour calculer le
montant du prêt (2019 ou 2020), selon le montant le plus bas.
Ligne 10 : Additionnez les lignes 1, 4, 6, 7, 8 et 9. Indiquez ce montant à la ligne 1 du formulaire de calcul de remise de prêt PPP.
Ligne 11 : Indiquez l’équivalent temps plein (ETP) hebdomadaire moyen total de l’emprunteur pendant la période de référence
choisie. Aux fins de ce calcul, la période de référence est, au choix de l’emprunteur, soit (i) du 15 février 2019 au 30 juin 2019 ; (ii) du
1er janvier 2020 au 29 février 2020 ; ou (iii) dans le cas d’employeurs saisonniers, l’une des périodes précédentes, ou toute période de
12 semaines consécutives entre le 15 février 2019 et le 15 février 2020. Pour chaque employé, suivez la même méthode que celle
utilisée pour calculer l’ETP moyen sur la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP. Additionnez tous les employés pendant la période
de référence et indiquez ce total sur cette ligne.
Les calculs des lignes 11, 12 et 13 serviront à déterminer si le montant de la remise de prêt de l’emprunteur doit être réduit en fonction
des réductions d’employés équivalents temps plein, tel que l’exige la loi. Plus précisément, le montant réel de remise de prêt que
l’emprunteur recevra peut être réduit si le nombre moyen d’ETP hebdomadaires de l’emprunteur pendant la période couverte était
inférieur à celui de la période de référence choisie par l’emprunteur. L’emprunteur est exempté d’une telle réduction et doit sauter les
lignes 11 et 12 si l’un des trois critères énumérés à l’Annexe A du PPP sous Calcul du taux de réduction d’équivalence temps plein
(ETP) est respecté.
Ligne 12 : Additionnez les lignes 2 et 5.
Ligne 13 : Divisez la ligne 12 par la ligne 11 (ou indiquez 1.0 si l’un des trois critères énumérés à l’Annexe A du PPP sous Calcul du
taux de réduction d’équivalence temps plein (ETP) a été respecté). Si le résultat est supérieur à 1,0, saisissez 1.0. Indiquez ce montant
à la ligne 11 du formulaire de calcul de remise de prêt.
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Instructions relatives à la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP
Remplissez la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP ou obtenez un rapport équivalent du système de paie de l’emprunteur ou du
responsable de l’administration de la paie.
Instructions du tableau
Nom de l’employé : Énumérez séparément chaque employé. N’incluez pas les entrepreneurs indépendants, les employés propriétaires
(avec une participation de 5 % ou plus), les travailleurs indépendants ou les associés. N’incluez que les coûts salariaux pour les
employés dont le principal lieu de résidence se trouve aux États-Unis.
Identifiant de l’employé : Indiquez les quatre derniers chiffres du numéro de sécurité sociale de chaque employé.
Rémunération en espèces : La somme des salaires bruts, des pourboires bruts, des commissions brutes, des congés payés (vacances,
famille, congé pour raisons médicales ou maladie, à l’exclusion des congés couverts par le Families First Coronavirus Response Act)
et des indemnités de licenciement ou de départ payées ou encourues pendant la période couverte. N’incluez pas les salaires qualifiés
pris en compte pour déterminer le crédit de rétention de l’employeur. Pour chaque employé, le montant total de la rémunération en
espèces admissible à la remise ne peut pas dépasser un salaire annuel de 100 000 $, au prorata de la période couverte. Par exemple,
pour une période couverte de 8 semaines, le maximum est de 15 385 $, pour une période couverte de 24 semaines, le maximum est de
46 154 $.
ETP moyen : Cela permet de calculer l’équivalence temps plein (ETP) moyen pendant la période couverte. Pour chaque employé,
indiquez le nombre moyen d’heures rémunérées par semaine, divisez par 40 et arrondissez le total au dixième le plus proche. Le
maximum pour chaque employé est plafonné à 1.0. Une méthode simplifiée qui attribue un 1.0 pour les employés qui travaillent
40 heures ou plus par semaine et 0.5 pour les employés qui travaillent moins d’heures peut être utilisée au choix de l’emprunteur.
Ce calcul sera utilisé pour déterminer si le montant de la remise de prêt de l’emprunteur doit être réduit en raison d’une exigence
légale concernant la réduction des équivalents temps plein. Les emprunteurs peuvent prétendre à une remise de prêt pour certaines
dépenses pendant la période couverte. Cependant, le montant réel de la remise de prêt que l’emprunteur recevra peut être inférieur, si
le nombre hebdomadaire moyen d’employés ETP de l’emprunteur pendant la période couverte était inférieur à celui de la période de
référence choisie par l’emprunteur (voir les instructions de l’Annexe A du PPP, ligne 11). L’emprunteur est exempté d’une telle
réduction si l’une ou l’autre des sphères de sécurité de réduction des ETP s’applique. Voir les instructions de la sphère de sécurité de
réduction des ETP ci-dessous.
Réduction de salaire/salaire horaire : Ce calcul sera utilisé pour déterminer si le montant de la remise de prêt de l’emprunteur doit
être réduit en raison d’une exigence légale concernant les réductions des rémunérations et salaires des employés. Les emprunteurs
peuvent prétendre à une remise de prêt pour certaines dépenses pendant la période couverte. Cependant, le montant réel de la remise
de prêt que l’emprunteur recevra peut être inférieur, si le salaire ou le salaire horaire de certains employés pendant la période couverte
était inférieur à celui du trimestre complet le plus récent précédant la période couverte. Si l’emprunteur a rétabli les niveaux de salaire
ou de salaire horaire, l’emprunteur pourrait être éligible à l’élimination du montant de la réduction au titre du salaire/salaire horaire.
Les emprunteurs doivent remplir cette feuille de calcul pour déterminer s’ils doivent réduire le montant de la remise de prêt auquel ils
peuvent prétendre. Remplissez la colonne Réduction de salaire/salaire horaire uniquement pour les employés dont le salaire ou le
salaire horaire a été réduit de plus de 25 % au cours de la période couverte par rapport au trimestre complet le plus récent précédant la
période couverte. Pour chaque employé répertorié dans le Tableau 1, complétez ce qui suit (avec le salaire pour les employés et le
salaire horaire pour les employés horaires) :
Étape 1. Déterminez si le salaire a été réduit de plus de 25 %.
a. Indiquez le salaire annuel moyen ou le salaire horaire pendant la période couverte : _________________.
b. Indiquez le salaire annuel moyen ou le salaire horaire du dernier trimestre complet précédant la période
couverte : _________________.
c. Divisez la valeur renseignée au point 1.a. par la valeur du point 1.b. : _________________.
Si 1.c. est égale ou supérieur à 0,75, indiquez zéro dans la colonne située au-dessus de la case 3 pour cet
employé ; sinon passez à l’étape 2.
Étape 2. Déterminez si la sphère de sécurité de réduction du salaire/salaire horaire est respectée.
a. Indiquez le salaire annuel ou le salaire horaire au 15 février 2020 : _________________.
b. Indiquez le salaire annuel moyen ou le salaire horaire entre le 15 février 2020 et le 26 avril 2020 :
_________________.
Si 2.b. est égal ou supérieur à 2.a., passez à l’étape 3. Autrement, passez à 2.c.
c. Indiquez le salaire annuel moyen ou le salaire horaire au (a) pour un prêt PPP accordé avant le
27 décembre 2020, le 31 décembre 2020 ou (b) pour un prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020, le
dernier jour de la période couverte : _________________.
Si 2.c. est égal ou supérieur à 2.a., la sphère de sécurité de réduction du salaire/salaire horaire a été respectée ;
indiquez zéro dans la colonne située au-dessus de la case 3 pour cet employé. Autrement, passez à l’étape 3.
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Étape 3. Déterminez la réduction de salaire/salaire horaire.
a. Multipliez le montant indiqué en 1.b. par 0,75 : _______________.
b. Soustrayez le montant saisi en 1.a. du point 3.a. : _______________.
Si l’employé est un travailleur horaire, calculez le montant total de la réduction qui dépasse 25 % comme suit :
c. Indiquez le nombre moyen d’heures travaillées par semaine au cours du dernier trimestre complet précédant
la période couverte : _________________.
d. Multipliez le montant saisi en 3.b. par le montant renseigné en 3.c. : _______________. Multipliez ce
montant par le nombre de semaines de la période couverte (un nombre entier compris entre 8 et 24) :
_______________. Saisissez cette valeur dans la colonne située au-dessus de la case 3 pour cet employé.
Si l’employé est un travailleur salarié, calculez le montant total de la réduction qui dépasse 25 % comme suit :
e. Multipliez le montant inscrit en 3.b. par le nombre de semaines de la période couverte : _________________.
Divisez ce montant par 52 : _______________. Saisissez cette valeur dans la colonne située au-dessus de la
case 3 pour cet employé.
Exceptions de réduction des ETP : Indiquez l’ETP de (1) tout poste pour lequel l’emprunteur a fait une offre écrite de bonne foi de
réembaucher une personne qui était employée le 15 février 2020, non pourvu pour lequel l’emprunteur n’a pas été en mesure
d’embaucher un(e) employé(e) de qualification similaire au plus tard (a) le 31 décembre 2020, pour un prêt PPP accordé avant le
27 décembre 2020 ou (b) le dernier jour de la période couverte, pour un prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020 ; (2) tout poste
pour lequel l’emprunteur a fait une offre écrite de bonne foi de rétablir toute réduction d’heures, au même salaire, pendant la période
couverte que l’employé(e) a rejetée, et (3) tout(e) employé(e) qui, au cours de la période couverte (a) a été licencié(e) pour un motif
valable, (b) a démissionné volontairement, ou (c) a volontairement demandé et obtenu une réduction de ses heures. Dans tous ces cas,
incluez ces ETP sur cette ligne uniquement si le poste n’a pas été comblé par un nouvel employé. Les réductions d’ETP dans ces cas
ne réduisent pas la remise de prêt de l’emprunteur.
Cases 1 à 5 : Saisissez les sommes des montants dans chacune des colonnes.
Sphères de sécurité de réduction des ETP
Deux sphères de sécurité distinctes exonèrent certains emprunteurs de toute réduction de remise de prêt basée sur une réduction du
nombre d’employés ETP :
1. L’emprunteur est exempté de la réduction de la remise de prêt basée sur une réduction du nombre d’employés ETP décrite ci-
dessus si l’emprunteur, de bonne foi, est en mesure de prouver qu’il n’a pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la fin de la
période couverte au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020, en raison du respect des exigences établies ou des
directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 (ou, pour un prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020, des
exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le dernier jour de la période couverte), par le secrétaire à la
Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le directeur des Centres pour le contrôle et la
prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention), ou l’Administration de la santé et de la sécurité au travail
(Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes d’hygiène, de distanciation sociale ou de
toute autre exigence de sécurité des travailleurs ou des clients liée à la COVID-19.
2. L’emprunteur est exempté de la réduction de la remise de prêt basée sur une réduction des effectifs ETP décrite ci-dessus si les
deux conditions suivantes sont remplies : (a) l’emprunteur a réduit ses effectifs ETP au cours de la période débutant le
15 février 2020 et se terminant le 26 avril 2020 ; et (b) l’emprunteur a ensuite rétabli ses effectifs ETP au niveau d’effectif ETP
habituel dans la période de paie de l’emprunteur qui incluait le 15 février 2020 au plus tard (i) le 31 décembre 2020 pour un
prêt PPP accordé avant le 27 décembre 2020, ou (ii) le dernier jour de la période couverte, pour un prêt PPP accordée après le
27 décembre 2020.
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Documents que chaque emprunteur doit soumettre avec sa demande de remise de prêt PPP
Formulaire de calcul de remise de prêt PPP
Annexe A du PPP
Coûts salariaux : Documentation justifiant la rémunération en espèces et les prestations sociales autres qu’en espèces admissibles au
cours de la période couverte, constituée de tous les éléments suivants :
a. Relevés de compte bancaire ou rapports des prestataires de services de paie tiers documentant le montant de la rémunération en
espèces versée aux employés.
b. Formulaires fiscaux (ou rapports des prestataires de services de paie tiers équivalents) pour les périodes qui chevauchent la
période couverte :
i. Déclarations des charges sociales déclarées, ou qui seront déclarées, à l’IRS (généralement, le formulaire 941) ; et
ii. Déclarations trimestrielles des salaires des entreprises et des employés individuels et déclarations de revenus de
l’assurance-chômage, déclarées ou qui seront déclarées à l’État concerné.
c. Reçus de paiements, chèques annulés ou relevés de compte documentant le montant des contributions de l’employeur aux
régimes collectifs d’assurance-maladie, d’assurance-vie, invalidité, optique ou dentaire et de retraite des employés que
l’emprunteur a inclus dans le montant de la remise (Annexe A du PPP, lignes (6) et (7)).
ETP : Documentation indiquant (au choix de l’emprunteur) :
a. le nombre moyen d’employés ETP sur la liste de paie par semaine employés par l’emprunteur entre le 15 février 2019 et le
30 juin 2019 ;
b. le nombre moyen d’employés ETP sur la liste de paie par semaine employés par l’emprunteur entre le 1er janvier 2020 et le
29 février 2020 ; ou
c. dans le cas d’un employeur saisonnier, le nombre moyen d’employés ETP sur la liste de paie hebdomadaire employés par
l’emprunteur entre le 15 février 2019 et le 30 juin 2019 ; entre le 1er janvier 2020 et le 29 février 2020 ; ou pendant toute période
de 12 semaines consécutives entre le 15 février 2019 et le 15 février 2020.
La période sélectionnée doit être la même période sélectionnée aux fins de remplir l’Annexe A du PPP, ligne 11. Les documents peuvent
comprendre les déclarations de charges sociales déclarées ou qui seront déclarées à l’IRS (généralement le formulaire 941) et les
déclarations trimestrielles des salaires des entreprises et des employés ainsi que les déclarations de revenus de l’assurance-chômage
déclarées ou qui seront déclarées à l’État concerné. Les documents soumis peuvent couvrir des périodes plus longues que la période
spécifique.
Coûts non salariaux : Pour les catégories a à c, documents attestant l’existence des obligations/services avant le 15 février 2020 et, pour
toutes les catégories, des paiements éligibles de la période couverte.
a. Paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux : Copie du calendrier d’amortissement du prêteur et des reçus ou des chèques
annulés attestant les paiements admissibles de la période couverte ; ou les relevés de compte du prêteur à partir de février 2020
et des mois de la période couverte jusqu’à un mois après la fin de la période couverte, attestant les montants des intérêts et des
paiements admissibles.
b. Paiements de loyers ou de locations de l’entreprise : Copie du contrat de location en cours et des reçus ou chèques annulés
attestant les paiements éligibles de la période couverte ; ou relevés de compte du bailleur à partir de février 2020 et de la
période couverte jusqu’à un mois après la fin de la période couverte attestant les paiements éligibles.
c. Paiements des services aux entreprises : Copies des factures de février 2020 et de celles payées pendant la période couverte et
copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte attestant ces paiements éligibles.
d. Dépenses d’exploitation couvertes : Copies des factures, des commandes ou des bons de commande payés pendant la période
couverte et copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte attestant les paiements éligibles.
e. Coûts des dommages matériels couverts : Copies des factures, commandes ou bons de commande payés pendant la période
couverte et copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte vérifiant ces paiements éligibles, et documents indiquant
que ces coûts étaient liés à des dommages matériels et à des actes de vandalisme ou de pillage en raison de troubles publics
survenus en 2020 et que ces coûts n’ont pas été couverts par une assurance ou une autre indemnité.
f. Coûts des fournisseurs couverts : Copie des contrats, commandes ou bons de commande en vigueur à tout moment avant la
Période couverte (sauf pour les marchandises périssables), copie des factures, des commandes ou des bons de commande payés
pendant la période couverte et des reçus, des chèques annulés ou extraits de compte vérifiant ces paiements éligibles.
g. Frais de protection des travailleurs couverts : Copie des factures, commandes ou bons de commande payés pendant la
période couverte et reçus, chèques annulés ou relevés de compte vérifiant ces paiements éligibles, et documents indiquant
que les dépenses ont été utilisées par l’emprunteur pour se conformer aux directives COVID-19 applicables pendant la
période couverte.
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Documents que chaque emprunteur doit conserver sans être tenu de les soumettre
Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP ou son équivalent et ce qui suit :
a. Documentation à l’appui de l’inscription de chaque employé dans le Tableau 1 de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP,
y compris le calcul de la « réduction du salaire/du salaire horaire », si nécessaire.
b. Documentation à l’appui de l’inscription de chaque employé dans le Tableau 2 de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP ;
plus précisément, que chaque employé inscrit ait reçu au cours d’une même période de paie en 2019 une rémunération à un
taux annualisé de plus de 100 000 $.
c. Documentation concernant toute offre d’emploi et refus d’emploi, refus d’accepter le rétablissement des réductions d’heures,
licenciements motivés, démissions volontaires, demandes écrites de tout employé de réduction des horaires de travail et toute
incapacité à embaucher des employés de qualification similaire pour des postes non pourvus au plus tard (i) le
31 décembre 2020 pour un prêt PPP accordé avant le 27 décembre 2020 ; (ii) le dernier jour de la période couverte pour un
prêt PPP accordé après le 27 décembre 2020.
d. Documentation à l’appui de l’attestation, le cas échéant, que l’emprunteur n’a pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la
fin de la période couverte au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020 en raison du respect des exigences établies
ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 (ou, pour un prêt PPP accordé après le
27 décembre 2020, des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le dernier jour de la période
couverte), par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le directeur des
Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de la
santé et de la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes
d’hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liées à la COVID-19. Cette
documentation doit inclure des copies des exigences applicables pour chaque emplacement de l’emprunteur et les documents
financiers pertinents de l’emprunteur.
e. Documentation à l’appui de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP « Sphère de sécurité de réduction des ETP 2 ».
Tous les documents relatifs au prêt PPP de l’emprunteur, y compris la documentation soumise avec sa demande de prêt PPP, la
documentation étayant les attestations de l’emprunteur quant à la nécessité de la demande de prêt et son admissibilité à un prêt PPP (y
compris l’attestation de réduction des recettes brutes de l’emprunteur pour un prêt PPP de deuxième tirage, le cas échéant), la
documentation nécessaire à l’appui de la demande de remise de prêt de l’emprunteur, et la documentation démontrant la conformité de
l’emprunteur aux exigences du PPP.
Exigence de conservation des documents : L’emprunteur doit conserver tous ces documents dans ses dossiers pendant six ans après
la date à laquelle le prêt est remis ou remboursé intégralement, et permettre aux représentants autorisés de la SBA, y compris les
représentants du Bureau de l’inspecteur général (Office of Inspector General) dont il dépend, d’accéder auxdits dossiers sur demande.
L’Emprunteur doit fournir des documents de manière indépendante à un prêteur pour satisfaire aux exigences fédérales, étatiques,
locales ou autres exigences légales ou réglementaires pertinentes ou dans le cadre d’un examen ou d’un audit de prêt SBA.
Formulaire SBA 3508 (01/21)
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File and source
- File
- 2021-02_PPP-Forgiveness-Application-and-Instructions-3508-1.19.2021-_French.pdf
- Size
- 641,883 bytes
- SHA-256
- 4afb3faa71553300dfdbdef40c198e2fa90c2f26bee5670eb805953fb3ea9b21
- Original
- www.sba.gov