Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program): Demande de remise de prêt révisée le 16 juin 2020 (French)
Summary
A French-language version of the SBA Paycheck Protection Program loan forgiveness application, Formulaire SBA 3508 (06/20), revised 16 juin 2020, OMB control number 3245-0407. Page 1 is the forgiveness calculation form: borrower identification, PPP loan numbers, amount and disbursement date, employee counts at the loan application and at the forgiveness application, the EIDL advance, the payroll schedule and covered period, a box for borrowers that received PPP loans of more than 2 millions de dollars, and lines 1 through 11 from payroll costs and mortgage interest, rent and utility payments through the FTE reduction quotient and the 60 % payroll-cost requirement to the forgiveness amount. The later pages carry the borrower's declarations and certifications, the PPP schedule and worksheet with instructions, and an estimated completion time of 180 minutes.
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Full text
Programme de protection des salaires Numéro de contrôle OMB 3245-0407
(Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 31/10/2020
Demande de remise de prêt révisée le 16 juin 2020
Formulaire de calcul de remise de prêt PPP
Dénomination sociale de l’entreprise (« emprunteur ») Raison sociale ou nom commercial, le cas échéant
Adresse professionnelle NIF de l’entreprise (EIN, SSN) Téléphone de l’entreprise
( ) -
Contact principal Adresse électronique
Numéro de prêt PPP de la SBA : Numéro de prêt PPP du prêteur :
Montant du prêt PPP : Date de décaissement du prêt PPP :
Nombre d’employés au moment de la demande de prêt : Nombre d’employés au moment de la
demande de remise de prêt :
Montant de l’avance EIDL : Numéro de demande EIDL :
Calendrier de paie : La fréquence à laquelle la paie est versée aux employés est :
Hebdomadaire Bihebdomadaire (toutes les deux semaines) Bimensuelle Mensuelle Autre
Période couverte : jusqu’au
Période de couverture de paie alternative, le cas échéant : jusqu’au
Si l’emprunteur (avec les sociétés affiliées, le cas échéant) a reçu des prêts PPP de plus de 2 millions de dollars,
cochez cette case :
Calcul du montant de la remise :
Coûts salariaux et non salariaux
Ligne 1. Coûts salariaux (indiquez le montant figurant à la ligne 10 de l’Annexe A du PPP) : ________________
Ligne 2. Paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux : ________________
Ligne 3. Paiements de loyers ou de locations de l’entreprise : ________________
Ligne 4. Paiements des services aux entreprises : ________________
Ajustements pour équivalence temps plein (ETP) et réductions de salaire/salaire horaire
Ligne 5. Réduction totale du salaire/salaire horaire (indiquez le montant figurant à la ligne 3
de l’Annexe A du PPP) : ________________
Ligne 6. Additionnez les montants des lignes 1, 2, 3 et 4, puis soustrayez le montant figurant à la ligne 5 : ________________
Ligne 7. Quotient de réduction des ETP (indiquez le nombre figurant à la ligne 13 de l’Annexe A du PPP) : ________________
Montants de remise potentiels
Ligne 8. Total modifié (multipliez la ligne 6 par la ligne 7) : ________________
Ligne 9. Montant du prêt PPP : ________________
Ligne 10. Exigence des coûts salariaux à hauteur de 60 % (divisez la ligne 1 par 0.60) : ________________
Montant de la remise
Ligne 11. Montant de la remise (indiquez le plus petit montant entre les lignes 8, 9 et 10) : ________________
Formulaire SBA 3508 (06/20) Remarque : les nombres et décimales respectent l'usage standard en vigueur aux É.-U.
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Programme de protection des salaires Numéro de contrôle OMB 3245-0407
(Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 31/10/2020
Demande de remise de prêt révisée le 16 juin 2020
En signant ci-dessous, vous faites les déclarations et certifications suivantes au nom de l’emprunteur :
Le représentant autorisé de l’emprunteur certifie tout ce qui suit en paraphant ses initiales à côté de chaque élément.
______ Le montant en dollars pour lequel la remise est demandée :
a été utilisé pour payer des coûts admissibles à la remise (coûts salariaux pour conserver des employés ; paiements
d’intérêts hypothécaires commerciaux ; paiements de loyers ou de locations commerciales ; ou paiements de services
publics aux entreprises) ;
comprend toutes les réductions applicables en raison de la diminution du nombre d’employés équivalents temps plein
et des réductions de salaire/salaire horaire ;
comprend des coûts salariaux égaux à au moins 60 % du montant de la remise ;
si la période couverte est de 24 semaines, n’excède pas 2,5 mois de rémunération pour l’année 2019 pour tout
propriétaire-employé ou travailleur indépendant/associé commandité, plafonné à $20,833 par personne ; et
si l’emprunteur a choisi une période couverte de 8 semaines, n’excède pas 8 semaines de rémunération pour
l’année 2019 pour tout propriétaire-employé ou travailleur indépendant/associé commandité, plafonné à $15,385 par
personne.
______ Je comprends que si les fonds ont été sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut initier le
recouvrement des montants des prêts et/ou des accusations de fraude civile ou criminelle.
______ L’emprunteur a vérifié avec précision les paiements des coûts salariaux et non salariaux éligibles pour lesquels l’emprunteur
demande la remise.
______ J’ai remis au prêteur la documentation requise justifiant des coûts salariaux, de l’existence d’obligations et de services (le cas
échéant) avant le 15 février 2020 et des paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux éligibles, des paiements de loyers ou
de locations de l’entreprise et des paiements de services publics de l’entreprise.
______ Les informations fournies dans cette demande et les informations fournies dans tous les documents et formulaires justificatifs
sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je comprends que la communication délibérée d’une fausse déclaration
afin d’obtenir la remise d’un prêt garanti par la SBA est punissable en vertu de la loi, notamment de la règlementation 18 USC
1001 et 3571 par une peine d’emprisonnement maximale de cinq ans et/ou une amende pouvant atteindre $250,000 ; de la
règlementation 15 USC 645 par une peine d’emprisonnement maximale de deux ans et/ou une amende maximale de $5,000 ;
et, si elle est soumise à une institution sous assurance fédérale, en vertu de la règlementation 18 USC 1014, par une peine
d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou une amende maximale de $1,000,000.
______ Les documents fiscaux que j’ai présentés au prêteur sont conformes à ceux que l’emprunteur a soumis/soumettra à l’IRS et/ou
aux services fiscaux ou à l’agence de l’emploi de l’État. Je comprends, reconnais et accepte également que le prêteur peut
partager les informations fiscales avec les représentants autorisés de la SBA, y compris les représentants autorisés du bureau de
l’inspecteur général de la SBA, afin de garantir la conformité aux exigences du PPP et à toutes les révisions de la SBA.
______ Je comprends, reconnais et accepte que la SBA peut demander des informations supplémentaires aux fins d’évaluer
l’admissibilité de l’emprunteur au prêt PPP et à la remise de prêt, et que le manquement de l’emprunteur à fournir les
informations demandées par la SBA peut entraîner une décision selon laquelle l’emprunteur était inadmissible au prêt PPP ou
portant refus de la demande de remise de prêt de l’emprunteur.
______ Si l’emprunteur a coché la case FTE Reduction Safe Harbor 1 (sphère de sécurité de réduction des ETP) sur l’annexe A du PPP,
l’emprunteur n’a pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la fin de la période couverte au même niveau d’activité qu’avant
le 15 février 2020 en raison du respect des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le
31 décembre 2020, par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le directeur
des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de
la santé et de la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes
d’hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liés à la COVID-19.
L’admissibilité de l’emprunteur à la remise de prêt sera évaluée conformément aux règlements et directives du PPP publiés par la SBA
jusqu’à la date de la présente demande. La SBA peut demander à un prêteur de refuser la demande de remise de prêt de l’emprunteur si la
SBA considère que l’emprunteur n’était pas admissible au prêt PPP.
_____________________________________________________ ____________________________
Signature du représentant autorisé de l’emprunteur Date
_____________________________________________________ ____________________________
Nom en caractères d’imprimerie Titre
Formulaire SBA 3508 (06/20) Remarque : les nombres et décimales respectent l'usage standard en vigueur aux É.-U.
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Programme de protection des salaires Numéro de contrôle OMB 3245-0407
(Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 31/10/2020
Demande de remise de prêt révisée le 16 juin 2020
Annexe A du PPP
Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 1 Totaux
Ligne 1. Indiquez la rémunération en espèces (case 1) de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP,
Tableau 1 : ________________
Ligne 2. Indiquez l’ETP moyen (case 2) à partir de la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 1 : ________________
Ligne 3. Indiquez la réduction de salaire/salaire horaire (case 3) de la feuille de calcul de l’Annexe A
du PPP, Tableau 1 : ________________
Si le salaire annuel moyen ou le salaire horaire pour chaque employé figurant sur la feuille de
calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 1 pendant la période couverte ou la période de couverture de
paie alternative était d’au moins 75 % du salaire annuel ou du salaire horaire moyen de cet employé
entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, cochez cette case et indiquez 0 à la ligne 3
Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP, Tableau 2 Totaux
Ligne 4. Indiquez la rémunération en espèces (case 4) apparaissant dans la feuille de calcul de
l’Annexe A du PPP, Tableau 2 : ________________
Ligne 5. Indiquez l’ETP moyen (case 5) apparaissant dans la feuille de calcul de
l’Annexe A du PPP, Tableau 2 : ________________
Coûts salariaux de rémunération versés autrement qu’en espèces pendant la période couverte ou la
période de couverture de paie alternative
Ligne 6. Montant total payé par l’emprunteur pour les contributions de l’employeur à l’assurance
maladie des employés : ________________
Ligne 7. Montant total payé par l’emprunteur pour les contributions de l’employeur aux régimes de
retraite des employés : ________________
Ligne 8. Montant total payé par l’emprunteur pour les taxes d’état et locales de l’employeur calculées
sur la rémunération des employés : ________________
Rémunération des propriétaires
Ligne 9. Montant total payé aux propriétaires salariés/travailleurs indépendants/associés commandités : ________________
Ce montant peut ne pas être inclus dans la feuille de calcul de l’Annexe A du PPP,
Tableau 1 ou 2. S’il y a plus d’une personne incluse, joignez un tableau séparé énumérant
les noms et les paiements à chacune de ces personnes.
Coûts salariaux totaux
Ligne 10. Coûts salariaux (additionnez les lignes 1, 4, 6, 7, 8 et 9) : ________________
Calcul de la réduction d’équivalence temps plein (ETP)
Si vous remplissez l’un des trois critères suivants, cochez la case appropriée, sautez les lignes 11 et 12 et saisissez 1.0 à la ligne 13 ;
sinon, remplissez les lignes 11, 12 et 13 :
Absence de réduction des effectifs ou des heures rémunérées moyennes : Si vous n’avez pas réduit le nombre d’employés ou la
moyenne des heures rémunérées de vos employés entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte, cochez cette case .
Sphère de sécurité de réduction des ETP 1 : Si vous n’avez pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la fin de la période couverte
au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020 en raison du respect des exigences établies ou des directives émises entre le
1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le
directeur des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de
la santé et de la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes d’hygiène, de
distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liés à la COVID-19, cochez cette case .
Sphère de sécurité de réduction des ETP 2 : Si vous répondez aux critères de la sphère de sécurité de réduction des ETP 2
(voir la feuille de travail de l’Annexe A du PPP), cochez cette case .
Ligne 11. ETP moyen pendant la période de référence choisie par l’emprunteur : ________________
Ligne 12. ETP moyen total (additionnez les lignes 2 et 5) : ________________
Ligne 13. Quotient de réduction des ETP (divisez la ligne 12 par la ligne 11) ou indiquez 1.0 si l’un
des critères ci-dessus est respecté : ________________
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Feuille de calcul de l’Annexe A du PPP
Tableau 1 : Énumérez les employés qui :
Ont été employés par l’emprunteur à un moment quelconque au cours de la période couverte ou de la période de
couverture de paie alternative et dont le principal lieu de résidence se trouve aux États-Unis ; et
Ont reçu une rémunération de la part de l’emprunteur à un taux annualisé inférieur ou égal à $100,000 pour toutes les
périodes de paie de l’année 2019 ou n’ont à aucun moment été employés par l’emprunteur en 2019.
Identifiant de Rémunération en Réduction de
Nom de l’employé l’employé espèces ETP moyen salaire/salaire horaire
Exceptions de réduction des ETP :
Totaux : Case 1 Case 2 Case 3
Tableau 2 : Énumérez les employés qui :
Ont été employés par l’emprunteur à un moment quelconque au cours de la période couverte ou de la période de
couverture de paie alternative et dont le principal lieu de résidence se trouve aux États-Unis ; et
Ont reçu une rémunération de la part de l’emprunteur à un taux annualisé supérieur à $100,000 pour toute période de
paie de l’année 2019.
Identifiant de Rémunération en
Nom de l’employé l’employé espèces ETP moyen
Totaux : Case 4 Case 5
Joignez des tableaux supplémentaires si des lignes supplémentaires sont nécessaires.
Sphère de sécurité de réduction des ETP 2 :
Étape 1. Saisissez l’ETP moyen total de l’emprunteur entre le 15 février 2020 et le 26 avril 2020. Suivez la même méthode
que celle utilisée pour calculer l’ETP moyen dans les tableaux des feuilles de calcul de l’Annexe A du PPP.
Additionnez tous les employés et indiquez : ______________.
Étape 2. Entrez le total des ETP de l’emprunteur dans la période de paie de l’emprunteur comprenant le 15 février 2020.
Appliquez la même méthode que celle utilisée à l’étape 1 : _________________.
Étape 3. Si l’entrée pour l’étape 2 est supérieure à celle de l’étape 1, passez à l’étape 4. Dans le cas contraire, la sphère de
sécurité de réduction des ETP 2 n’est pas applicable et l’emprunteur doit remplir la ligne 13 de l’Annexe A du PPP
en divisant la ligne 12 par la ligne 11 de cette annexe.
Étape 4. Inscrivez l’ETP total de l’emprunteur au plus tôt le 31 décembre 2020 et la date à laquelle cette demande est
soumise : ______________.
Étape 5. Si l’entrée pour l’étape 4 est supérieure ou égale à l’étape 2, indiquez 1.0 à la ligne 13 de l’Annexe A du PPP ; la
sphère de sécurité de réduction des ETP 2 a été satisfaite. Dans le cas contraire, la sphère de sécurité de réduction des
ETP 2 ne s’applique pas et l’emprunteur doit remplir la ligne 13 de l’Annexe A du PPP en divisant la ligne 12 par la
ligne 11 de ladite annexe.
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Demande de remise de prêt révisée le 16 juin 2020
Formulaire de renseignements démographiques de l’emprunteur PPP (facultatif)
Instructions
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origina raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement à
des fins de rapport dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants de l’emprunteur. Ajoutez des feuilles
supplémentaires si nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
Pour un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le travailleur indépendant,
l’entrepreneur indépendant ou le propriétaire unique.
Pour une société de personnes, tous les associés commandités et tous les commanditaires détenant 20 % ou plus des
capitaux propres de l’emprunteur, ou tout associé impliqué dans la gestion de l’entreprise de l’emprunteur.
Pour une société commerciale, tous les propriétaires de 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque dirigeant et
administrateur.
Pour une société à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque
dirigeant et administrateur.
Toute personne engagée par l’emprunteur pour gérer les opérations quotidiennes de l’emprunteur (« employé clé »).
Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
Pour une organisation à but non lucratif, les dirigeants et administrateurs de l’emprunteur.
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste. Identifiez le poste du Dirigeant ; par exemple, travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ; propriétaire
unique ; partenaire général ; propriétaire ; cadre ; directeur ; membre ; ou employé clé.
Nom du Dirigeant Poste
Vétéran 1 = non-vétéran ; 2 = vétéran ; 3 = vétéran handicapé ; 4 = conjoint(e) du vétéran ; X = non
divulgué
Genre M = masculin ; F = féminin ; X = non divulgué
Origine raciale 1 = amérindien ou originaire de l’Alaska ; 2 = asiatique ; 3 = noir ou afro-américain ;
(plusieurs options 4 = natif d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ; 5 = blanc ; X = non divulgué
peuvent être
sélectionnées)
Origine ethnique H = hispanique ou latino ; N = non hispanique ni latino ; X = non divulgué
La divulgation n’est pas obligatoire et n’aura aucune incidence sur la décision de la remise de prêt
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) - Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte
d’informations, sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la
collecte des données nécessaires, est de 180 minutes. Les commentaires sur cette période ou les informations demandées doivent être envoyés à
l’administration des petites entreprises : Small Business Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington
DC 20416 ; et/ou au SBA Desk Officer, Office of Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ
NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.
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- 54bd632151af8e3dcf9cf39e4cbe1b153b423fe3407069464fdb2a58e7458cb6
- Original
- www.sba.gov