Programme de protection des salaires Formulaire de demande de l'emprunteur révisé le 12 juin 2020
Summary
French-language (Français) version of the borrower application form of the Programme de protection des salaires, OMB control number 3245-0407, form 001D. It asks applicants to select a business type, such as sole proprietor, partnership, corporation, LLC, independent contractor, self-employed individual or eligible nonprofit. It then asks for business details, the loan calculation, ownership and eligibility answers, followed by certifications.
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Full text
N° de contrôle OMB : 3245-0407
Programme de protection des salaires Date d’expiration : 31/10/2020
Formulaire de demande de l'emprunteur 001D – French - Français
révisé le 24 juin 2020
Cocher une proposition : Propriétaire unique Partenariat C-Corp S-Corp Sous le nom de ou nom commercial, le cas échéant
LLC Entrepreneur indépendant Travailleur indépendant éligible
501(c)(3) à but non lucratif 501(c)(19) organisation des vétérans
Entreprise tribale (art. 31(b)(2)(C) du Small Business Act) Autre
Nom légal de l'entreprise
TIN (EIN, SSN)(numéro
de contribuable) de
Adresse principale de l'entreprise l’entreprise Téléphone de l’entreprise
( ) -
Contact principal Adresse email
Salaire mensuel moyen : $ x 2.5 + EIDL (prêts aux $ Nombre d’employés :
victimes de catastrophes
économiques), net d'avance
(le cas échéant) équivaut à la
demande de prêt :
Objet du prêt
(Il est possible d’en
sélectionner plusieurs) : Salaires Location / Intérêts hypothécaires Services publics Autre (expliquer) :_________________
Propriétaires du demandeur
Liste de tous les propriétaires du demandeur faisant la demande dont la participation est supérieure à 20 %. Joindre une feuille séparée si nécessaire.
Nom du propriétaire Titre % de participation TIN (EIN, SSN) Adresse
Si la réponse aux questions (1) ou (2) ci-dessous est « oui », le prêt ne sera pas approuvé.
Question Oui Non
1. Le demandeur ou tout propriétaire est-il actuellement suspendu, radié, proposé pour radiation, déclaré inéligible,
volontairement exclu de la participation à cette opération par un ministère ou une agence fédérale, ou actuellement impliqué
dans une faillite ?
2. Le demandeur, tout propriétaire du demandeur, ou toute entreprise détenue ou contrôlée par l'un d'entre eux, a-t-il/elle déjà
obtenu un prêt direct ou garanti de la SBA ou de toute autre agence fédérale et est-il/elle actuellement en défaut de paiement
ou l'a été au cours des 7 dernières années et a causé une perte pour le gouvernement ?
3. Le demandeur ou tout propriétaire du demandeur est-il propriétaire d'une autre entreprise ou a-t-il une gestion commune avec
une autre entreprise ? Si oui, joignez une liste de toutes les sociétés affiliées et décrivez leur relation en Annexe A.
4. Le demandeur a-t-il reçu un prêt pour préjudice économique de la part de la SBA entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 ?
Si oui, veuillez fournir des détails sur une feuille séparée identifiée comme Annexe B.
Si la réponse aux questions (5) ou (6) est « ou », le prêt ne sera pas approuvé.
Question Oui Non
5. Le demandeur (s'il s'agit d'une personne physique) ou toute personne physique détenant 20 % ou plus des capitaux propres du
demandeur est-il actuellement incarcéré ou, pour tout autre crime, fait-il actuellement l'objet d'une mise en examen, d'une
information judiciaire, d'une mise en accusation ou de tout autre moyen par lequel des accusations pénales officielles sont
portées dans une juridiction quelconque ?
Signez ici pour confirmer votre réponse à la question 5 → ___________________
6. Au cours des 5 dernières années, pour tout crime impliquant un acte de fraude, de corruption, de détournement de fonds, ou de
fausse déclaration dans une demande de prêt ou une demande d'aide financière fédérale, ou au cours de la dernière année, pour
tout autre crime, le demandeur (s’il s’agit d’un particulier) ou tout propriétaire du demandeur a-t-il 1) été condamné ; 2) plaidé
coupable ; 3) plaidé nolo contendere ; ou 4) commencé une forme quelconque de libération conditionnelle (y compris la mise à
l’épreuve avant le jugement) ?
Signez ici pour confirmer votre réponse à la question 6 → ___________________
7. Les États-Unis sont-ils le lieu de résidence principal de tous les employés du demandeur inclus dans le mode de calcul des
salaires du demandeur ci-dessus ?
8. Le demandeur est-il une franchise qui figure dans le répertoire des franchises de la SBA ?
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Formulaire SBA 2483 (06/20)
Programme de protection des salaires
Formulaire de demande de l'emprunteur
révisé le 24 juin 2020
En signant ci-dessous, vous reconnaissez les déclarations, autorisations et attestations
ATTESTATIONS ET AUTORISATIONS
Je declare que :
• J’ai lu les déclarations incluses dans ce formulaire, y compris les déclarations requises par la loi et l’ordonnance inclues dans ce
formulaire, et je les comprends.
• Le demandeur est admissible à recevoir un prêt en vertu des règles en vigueur au moment de la présentation de la présente demande qui ont
été émises par la Small Business Administration (SBA) mettant en œuvre le programme de protection des salaires en vertu de la Division
A, titre I de la loi CARES (Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act) (la règle du programme de protection des salaires).
• Le demandeur (1) est un entrepreneur indépendant, un travailleur indépendant admissible ou un propriétaire unique ou (2) n'emploie pas
plus de 500 employés ou, le cas échéant, le nombre d'employés conforme à la norme établie par la SBA dans le 13 C.F.R. 121.201 pour
l'industrie du demandeur.
• Je respecterai, le cas échéant, les droits civils et autres limitations figurant dans ce formulaire.
• Tous les produits des prêts de la SBA seront utilisés uniquement à des fins commerciales, comme spécifié dans la demande de prêt et
conformément à la règle du Programme de protection des salaires.
• Dans la mesure du possible, je n'achèterai que des équipements et des produits de fabrication américaine.
• Le demandeur n'est engagé dans aucune activité illégale en vertu du droit fédéral, de l’État ou local.
• Tout prêt reçu par le demandeur en vertu de la section 7(b)(2) du Small Business Act entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 était
destiné à une fin autre que le paiement des coûts salariaux et d'autres prêts à usage autorisé en vertu de la règle du programme de
protection des salaires.
Pour les demandeurs qui sont des particuliers : j'autorise la SBA à demander aux organismes de justice pénale des informations sur mon casier
judiciaire afin de déterminer mon admissibilité aux programmes autorisés par la loi sur les petites entreprises (Small Business Act), telle que modifiée.
CERTIFICATIONS
Le représentant autorisé du demandeur doit attester de bonne foi de tous les éléments ci-dessous en apposant ses initiales à côté de chacun d'entre
eux :
____ Le demandeur était en activité le 15 février 2020 et avait des employés pour lesquels il payait des salaires et des charges sociales ou
payait des entrepreneurs indépendants, comme indiqué sur le(s) formulaire(s) 1099-MISC.
____ L'incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les opérations en cours du demandeur.
____ Les fonds seront utilisés pour retenir les travailleurs et maintenir les salaires ou effectuer des paiements d'intérêts hypothécaires, des
paiements de location et des paiements de services publics, comme spécifié dans la règle du Programme de protection des salaires ; je
comprends que si les fonds sont sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut me tenir légalement
responsable, par exemple pour des accusations de fraude.
____ Le demandeur fournira au prêteur des documents vérifiant le nombre d'employés équivalents à temps plein sur la liste des salaires du
demandeur ainsi que les montants en dollars des coûts salariaux, des paiements d'intérêts hypothécaires couverts, des paiements de loyer
couverts et des services publics couverts pour la période de 24 semaines suivant ce prêt.
____ Je comprends que la remise de prêt sera accordée pour la somme des coûts salariaux documentés, des paiements d'intérêts hypothécaires
couverts, des paiements de loyer couverts et des services publics couverts, et que pas plus de 40 % du montant remis peut être destiné à
des coûts non salariaux.
____ Pendant la période du 15 février 2020 et se tau 31 décembre 2020, le demandeur n'a pas reçu et ne bénéficiera pas d'un autre prêt dans le
cadre du programme de protection des salaires.
____ Je certifie en outre que les informations fournies dans la présente demande et les informations que j'ai fournies dans tous les documents et
formulaires justificatifs sont véridiques et exactes à tous égards importants. Je suis conscient que le fait de faire sciemment une fausse
déclaration pour obtenir un prêt garanti de la SBA est puni, en vertu de la loi, notamment des articles 18 USC 1001 et 3571, d'une peine
d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans et/ou d'une amende ne dépassant pas 250 000 dollars ; en vertu de l'article 15 USC 645,
d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans et/ou d'une amende ne dépassant pas 5 000 dollars ; et, si elle est faite auprès
d’une institution assurée au niveau fédéral, en vertu de l'article 18 USC 1014, d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trente ans
et/ou d'une amende ne dépassant pas 1 000 000 dollars.
____ Je reconnais que le prêteur confirmera le montant éligible du prêt à l'aide des documents requis soumis. Je comprends, reconnais et
accepte que le prêteur puisse partager toute information fiscale que j'ai fournie avec les représentants autorisés de la SBA, y compris les
représentants autorisés du Bureau de l'Inspecteur général de la SBA, aux fins du respect des exigences du programme de prêt de la SBA
et de tous les contrôles de celle-ci.
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Signature du représentant autorisé du demandeur Date
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Nom en caractères d’imprimerie Titre
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Formulaire SBA 2483 (06/20)
Programme de protection des salaires
Formulaire de demande de l'emprunteur
révisé le 24 juin 2020
Objet de ce formulaire :
Ce formulaire doit être rempli par le représentant autorisé du demandeur et toutes les personnes identifiées ci-dessous et soumis au prêteur
participant de la SBA. La soumission des informations demandées est nécessaire pour prendre une décision concernant l'éligibilité à l'aide
financière. Le fait de ne pas fournir ces informations affectera cette décision.
Instructions pour remplir ce formulaire :
En ce qui concerne « l’objet du prêt », les coûts salariaux comprennent la rémunération des employés (dont le lieu de résidence principal est aux
États-Unis) sous forme de salaire, de traitement, de commission ou de compensation similaire ; les pourboires en espèces ou l'équivalent (sur la
base des registres de l'employeur concernant les pourboires passés ou, en l'absence de tels registres, d'une estimation raisonnable et de bonne foi de
l'employeur concernant ces pourboires) ; le paiement des vacances, des congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie ; l'indemnité de
séparation ou de licenciement ; le paiement des avantages sociaux consistant en une couverture collective des soins de santé, y compris les primes
d'assurance, et la retraite ; le paiement des impôts nationaux et locaux prélevés sur la rémunération des employés ; et pour un entrepreneur
indépendant ou un propriétaire unique, le salaire, les commissions, les revenus ou les gains nets provenant d'un travail indépendant ou d'une
rémunération similaire.
Pour calculer la « moyenne mensuelle des salaires », la plupart des demandeurs utiliseront la moyenne mensuelle des salaires de 2019, à l'exclusion
des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée pour chaque employé. Pour les entreprises saisonnières, le demandeur peut choisir
d'utiliser la moyenne mensuelle des salaires pour la période comprise entre le 15 février 2019 et le 30 juin 2019, ou toute période de 12 semaines
entre le 1er mai 2019 et le 15 septembre 2019, à l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée pour chaque employé. Pour
les nouvelles entreprises, la moyenne mensuelle des salaires peut être calculée sur la période allant du 1er janvier 2020 au 29 février 2020, à
l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée pour chaque employé.
Si le demandeur refinance un prêt pour préjudice économique catastrophique (Economic Injury Disaster Loan - EIDL) : Ajoutez le montant restant
du prêt EIDL accordé entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020, moins le montant de toute « avance" au titre d'un prêt EIDL COVID-19, à la
demande de prêt comme indiqué sur le formulaire..
Toutes les parties énumérées ci-dessous sont considérées comme propriétaires du demandeur, conformément à la définition du 13 CFR § 120.10,
ainsi que comme « dirigeant ».
• Pour une entreprise individuelle, le propriétaire unique ;
• Pour une société de personnes, tous les partenaires généraux possédant 20 % ou plus du capital de l'entreprise ;
• Pour une société, tous les propriétaires de 20 % ou plus de la société ;
• Pour les sociétés à responsabilité limitée, tous les membres qui possèdent 20 % ou plus de la société ; et
• Tout fiduciant (si la société demandée est détenue par une fiducie).
Loi sur la réduction des formalités (Paperwork Reduction Act) - Vous n'êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte d'informations à moins
qu'elle n'affiche un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la collecte des données
nécessaires, est de 8 minutes. Les commentaires concernant ce temps estimé ou les informations demandées doivent être envoyés à : Small
Business Administration, Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416, et/ou SBA Desk Officer, Office of
Management and Budget, New Executive Office Building, Washington DC 20503. VEUILLEZ NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À
CES ADRESSES.
Loi sur la protection de la vie privée (Privacy Act) (5 U.S.C. 552a) - En vertu des dispositions de la loi sur la protection de la vie privée, vous
n'êtes pas tenu(e) de fournir votre numéro de sécurité sociale. Le fait de ne pas fournir votre numéro de sécurité sociale ne doit pas porter atteinte
aux droits, avantages ou privilèges auxquels vous avez droit. (Mais voir l'avis de recouvrement de créance concernant le numéro d'identification du
contribuable ci-dessous). La divulgation du nom et d'autres identificateurs personnels est nécessaire pour fournir à la SBA des informations
suffisantes pour déterminer la personnalité. Lors de l'évaluation de la personnalité, la SBA tient compte de l'intégrité, de la franchise et de la
disposition de la personne à l’égard les actions criminelles. En outre, la SBA est expressément autorisé à vérifier votre passé criminel, ou son
absence, conformément à la section 7(a)(1)(B), 15 USC Section 636(a)(1)(B) de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act) (la Loi).
Divulgation d'informations : Les demandes d'information concernant une autre partie peuvent être refusées, sauf si la SBA a l'autorisation écrite
de la personne concernée de communiquer l'information au demandeur ou si l'information est soumise à une divulgation en vertu de la loi sur la
liberté d'information (Freedom Information Act). La loi sur la protection de la vie privée autorise la SBA à faire certains « usages courants » des
informations protégées par cette loi. L’un de ces usages courant est la divulgation d'informations conservées dans le système de dossiers de la SBA
lorsque ces informations indiquent une violation ou une violation potentielle de la loi, qu'elle soit de nature civile, pénale ou administrative. Plus
précisément, la SBA peut transmettre les informations à l'organisme approprié, qu'il soit fédéral, de l’État, local ou étranger, chargé de l'enquête,
des poursuites, de l'application ou de la prévention de ces violations, ou impliqué d'une autre manière dans celles-ci.
Un autre usage courant est la divulgation à d'autres agences fédérales qui effectuent des vérifications d'antécédents, mais seulement dans la mesure
où les informations sont pertinentes pour la fonction des agences requérantes. Voir, 74 F.R. 14890 (2009), et ses modifications successives pour les
antécédents supplémentaires et autres utilisations courantes. En outre, la loi CARES (CARES Act), exige que la SBA enregistre chaque prêt
effectué en vertu de la loi sur la protection des salaires en utilisant le numéro d'identification du contribuable (TIN) attribué à l'emprunteur.
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Formulaire SBA 2483 (06/20)
Programme de protection des salaires
Formulaire de demande de l'emprunteur
révisé le 24 juin 2020
Loi sur les recouvrements de créances (Debt Collection Act) de 1982, loi sur la réduction du déficit (Deficit Reduction Act) de 1984 (31
U.S.C. 3701 et suivantes et autres titres) – Lors de votre demande de prêt, vous devez fournir votre numéro d'identification de contribuable (TIN)
à la SBA. Si vous obtenez un prêt et que vous n'effectuez pas les paiements à l'échéance, le SBA peut : (1) signaler l'état de votre (vos) prêt(s) aux
bureaux de crédit, (2) engager une agence de recouvrement pour recouvrer votre prêt, (3) compenser par votre remboursement d'impôt sur le
revenu ou d'autres montants qui vous sont dus par le gouvernement fédéral, (4) vous suspendre ou suspendre votre société, ou vous interdire ou à
votre société de faire des affaires avec le gouvernement fédéral, (5) renvoyer votre prêt au ministère de la Justice, ou (6) saisir les garanties ou
prendre d'autres mesures autorisées dans les instruments de prêt
Loi sur le droit à la protection de la vie privée dans le domaine financier (Right to Financial Privacy Act) de 1978 (12 U. S.C. 3401) - La
loi de 1978 sur le droit à la protection de la vie privée dans le domaine financier accorde à la SBA le droit d'accès aux dossiers financiers
détenus par les institutions financières qui font ou ont fait des affaires avec vous ou votre entreprise, y compris toute institution financière
participant à un prêt ou une garantie de prêt. La SBA n'est tenue de fournir à une institution financière un certificat attestant sa conformité à la
loi que lors de sa première demande d'accès à vos dossiers financiers. Les droits d'accès de la SBA sont maintenus pendant la durée de tout
accord de garantie de prêt approuvé. La SBA est également autorisée à transférer à une autre autorité gouvernementale tout dossier financier
concernant un prêt ou une garantie de prêt approuvé(e), si cela est nécessaire pour traiter, signifier ou saisir une garantie de prêt ou pour
recouvrer une garantie de prêt en défaut.
Loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) (5 U.S.C. 552) - Sous réserve de certaines exceptions, la SBA doit fournir les
informations figurant dans les dossiers et les registres de l'agence à toute personne qui en fait la demande. Les informations sur les prêts approuvés
qui seront automatiquement communiquées comprennent, entre autres, des statistiques sur nos programmes de prêts (les emprunteurs individuels
ne sont pas identifiés dans les statistiques) et d'autres informations telles que le nom des emprunteurs (et de leurs dirigeants, directeurs,
actionnaires ou partenaires), les garanties données pour garantir le prêt, le montant du prêt, son objet en termes généraux et sa durée. Les données
confidentielles sur un emprunteur ne seront pas systématiquement mises à la disposition de tiers. Toutes les demandes en vertu de cette loi doivent
être adressées au bureau de la SBA le plus proche et être identifiées comme une demande de liberté d'information.
Loi sur la santé et la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Act ) (15 U.S.C. 651 et suivants) – L’administration sur la santé et la
sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration - OSHA) peut exiger des entreprises qu'elles modifient leurs installations et
leurs procédures afin de protéger leurs employés. Les entreprises qui ne s'y conforment pas peuvent se voir infliger une amende, être forcées de
cesser leurs activités ou être empêchées de démarrer leurs activités. En signant ce formulaire, le demandeur certifie qu'à sa connaissance, il
respecte les exigences de l'OSHA et qu'il continuera à les respecter pendant la durée du prêt.
Droits civils (13 C.F.R. 112, 113, 117) - Toutes les entreprises qui reçoivent une aide financière de la SBA doivent s'engager à ne pas faire de
discrimination dans toute pratique commerciale, y compris les pratiques d'emploi et les services au public sur la base des catégories citées dans 13
C.F.R., parties 112, 113 et 117 des règlements du SBA. Tous les emprunteurs doivent afficher le poster du programme d’égalité à l’accès à
l’emploi (« Equal Employment Opportunity Poster ») prescrit par la SBA.
Loi sur l’égalité des chances en matière de crédit (Equal Credit Opportunity Act) (15 U.S.C. 1691) - Il est interdit aux créanciers d'exercer
une discrimination à l'encontre des demandeurs de crédit sur la base de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, du sexe, de l'état
civil ou de l'âge (à condition que le demandeur ait la capacité de conclure un contrat contraignant) ; parce que tout ou partie des revenus du
demandeur proviennent d'un programme d'aide publique ; ou parce que le demandeur a exercé de bonne foi un droit quelconque en vertu de la loi
sur la protection du crédit à la consommation (Consumer Credit Protection Act).
Décret d'exclusion et de suspension 12549 ; (2 CFR Partie 180 et Partie 2700) - En soumettant cette demande de prêt, vous certifiez que ni le
demandeur ni aucun de ses propriétaires n'ont au cours des trois dernières années : (a) été exclus, suspendus, déclarés inéligibles ou volontairement
exclus de la participation à une transaction par une agence fédérale ; (b) formellement proposés pour l'exclusion, avec une décision finale encore en
suspens ; (c) inculpés, condamnés ou fait l'objet d'un jugement civil pour l'une des infractions énumérées dans les règlements ou (d) été en retard
dans le paiement de toute somme due au gouvernement des États-Unis ou à ses instruments à la date de signature de cette déclaration.
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Formulaire SBA 2483 (06/20)
File and source
- File
- 2020-07_PPP-Application-for-translation_fr.pdf
- Size
- 639,936 bytes
- SHA-256
- 6ae5c2304c4632a9bc468469a2525229bd0933f5bf2efd510f454a42d7ee2707
- Original
- www.sba.gov