PRÊTS DU PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES Foire aux questions (FAQ) (French)
Summary
A French translation of the Small Business Administration's questions and answers (FAQ) on Paycheck Protection Program loans, dated 9 décembre 2020. It states that the SBA, in consultation with the Department of the Treasury, intends to provide timely additional guidance on borrower and lender questions about the implementation of the PPP, established under section 1102 of the CARES Act. It says the document will be updated regularly and that borrowers and lenders may rely on it as guidance.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Au 9 décembre 2020 045 – French - Français
PRÊTS DU PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES
Foire aux questions (FAQ)
L’administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou « SBA »), en
consultation avec le département du Trésor (Department of the Treasury), entend fournir en temps
opportun des directives supplémentaires pour répondre aux questions des emprunteurs et des
prêteurs concernant la mise en œuvre du Programme de protection des salaires (Paycheck
Protection Program, ou « PPP »), établi en vertu de l’article 1102 de la loi Coronavirus Aid,
Relief, and Economic Security Act (« loi CARES » ou la « Loi »). Le présent document sera mis à
jour régulièrement.
Les emprunteurs et les prêteurs peuvent considérer les directives figurant dans le présent
document comme étant l’interprétation que la SBA fait de la loi CARES et des règles finales
provisoires du Programme de protection des salaires (« Règles finales provisoires du PPP »)
(lien). Le gouvernement des États-Unis ne contestera pas les mesures de prêt du PPP qui sont
conformes aux présentes lignes directrices,1 aux Règles finales provisoires du PPP et à toute
réglementation ultérieure en vigueur.
1. Question : Le paragraphe 3.b.iii des Règles finales provisoires du PPP dispose que les
prêteurs doivent « confirmer le montant en dollars des coûts salariaux mensuels moyens
pour l’année civile précédente, calculés sur la base des documents de paie soumis avec la
demande de l’emprunteur ». Cela exige-t-il que le prêteur reproduise les calculs de chaque
emprunteur ?
Réponse : Non. Il incombe à l’emprunteur de fournir un calcul exact des coûts salariaux,
et l’emprunteur atteste de l’exactitude de ces calculs sur le formulaire de demande de
l’emprunteur. Les prêteurs sont tenus de procéder à un examen de bonne foi, dans un délai
raisonnable, des calculs de l’emprunteur et des pièces justificatives relatives aux coûts
salariaux mensuels moyens. Par exemple, un examen minimal des calculs fondés sur un
rapport de paie par un prestataire de paie tiers reconnu serait raisonnable. En outre, comme
l’indiquent les Règles finales provisoires du PPP, les prêteurs peuvent se fier aux
déclarations des emprunteurs, y compris en ce qui concerne les montants à exclure des
coûts salariaux.
Si le prêteur constate des erreurs dans le calcul de l’emprunteur ou un manque important
de justification dans les documents justificatifs de l’emprunteur, le prêteur devrait
collaborer avec l’emprunteur pour remédier au problème.2
2. Question : Les petites entreprises commerciales (telles que définies à la section 3 du
Small Business Act, 15 U.S.C. 632) doivent-elles avoir 500 employés ou moins pour être
admissibles à emprunter dans le cadre du PPP ?
Réponse : Non. Les petites entreprises commerciales peuvent être des emprunteurs
admissibles même si elles comptent plus de 500 employés, à condition qu’elles satisfassent
1
Le présent document n’a pas force et effet de loi indépendamment de la loi et des règlements sur lesquels il
est fondé.
2
Question 1 publiée le 3 avril 2020.
1
Au 9 décembre 2020
à la définition légale et réglementaire actuelle de « petite entreprise commerciale » de la
section 3 du Small Business Act, 15 U.S.C. 632. Une entreprise peut être admissible si elle
répond à la norme de taille de la SBA basée sur le nombre d’employés ou sur les revenus
correspondant à son secteur d’activité principal. Rendez-vous sur la page
www.sba.gov/size pour connaître les normes de taille par secteur d’activité.
En outre, une entreprise peut se qualifier dans le cadre du Programme de protection des
salaires en tant que petite entreprise commerciale si elle satisfait aux deux critères de la
« norme de taille alternative » de la SBA datée du 27 mars 2020 : (1) la valeur nette
tangible maximale de l’entreprise ne dépasse pas 15 millions de dollars ; (2) le revenu net
moyen après l’impôt fédéral sur le revenu (à l’exclusion des pertes reportées) de
l’entreprise pour les deux exercices fiscaux complets précédant la date de la demande ne
dépasse pas 5 millions de dollars.
Une entreprise considérée comme une petite entreprise commerciale en vertu de la
section 3 du Small Business Act, 15 U.S.C. 632, peut attester sincèrement de son
admissibilité aux prêts du PPP sur le formulaire de demande de l’emprunteur, à moins
qu’elle soit autrement inadmissible.
3. Question : Mon entreprise doit-elle être considérée comme une petite entreprise
commerciale (au sens de la section 3 du Small Business Act, 15 U.S.C. 632) pour pouvoir
participer au PPP ?
Réponse : Non. Outre les petites entreprises commerciales, une entreprise est admissible à
un prêt PPP si elle compte 500 employés ou moins dont le principal lieu de résidence se
trouve aux États-Unis, ou si elle respecte les normes de taille de la SBA basées sur le
nombre d’employés pour son secteur d’activité (le cas échant). De même, les prêts PPP
sont également proposés aux organismes à but non lucratif exonérés d’impôt admissibles
visés à la section 501(c)(3) du code fédéral des impôts (Internal Revenue Code, ou
« IRC »), aux organisations d’anciens combattants exonérées d’impôt visées à la
section 501(c)(19) de l’IRC et aux entreprises tribales visées à la section 31(b)(2)(C) du
Small Business Act qui comptent 500 employés ou moins dont le principal lieu de
résidence se trouve aux États-Unis, ou qui répondent aux normes de taille de la SBA
basées sur le nombre d’employés pour leur secteur d’activité.
4. Question : Les prêteurs sont-ils tenus de réaliser une évaluation indépendante quant à
l’applicabilité des règles d’affiliation de l’article 13 C.F.R. 121.301(f) aux emprunteurs ?
Réponse : Non. Il incombe à l’emprunteur de déterminer quelles entités (le cas échéant)
sont ses sociétés affiliées et de déterminer le nombre d’employés de l’emprunteur et de ses
sociétés affiliées. Les prêteurs sont autorisés à se fier aux attestations des emprunteurs.
5. Question : Les emprunteurs sont-ils tenus d’appliquer les règles d’affiliation de la SBA en
vertu de l’article 13 C.F.R. 121.301(f) ?
Réponse : Oui. Les emprunteurs doivent appliquer les règles d’affiliation énoncées dans
les Règles finales provisoires de la SBA sur les affiliations. L’emprunteur doit attester, sur
le formulaire de demande de l’emprunteur, être admissible à recevoir un prêt du PPP, et
2
Au 9 décembre 2020
cette attestation signifie que l’emprunteur est une petite entreprise commerciale au sens de
l’article 3 du Small Business Act (15 U.S.C. 632), qu’il répond à la norme de taille de la
SBA en vigueur basée sur le nombre d’employés ou les revenus, ou satisfait aux critères
de la norme de taille alternative de la SBA, après avoir appliqué les règles d’affiliation, le
cas échéant. Les exclusions d’affiliation actuelles de la SBA s’appliquent au PPP, y
compris, par exemple, les exclusions prévues à l’article 13 CFR 121.103(b)(2).
6. Question : La règle d’affiliation fondée sur la propriété (13 C.F.R. 121.301(f)(1)) dispose
que la SBA considérera qu’un actionnaire minoritaire d’une entreprise contrôle
l’entreprise s’il a le droit d’empêcher le quorum ou de bloquer une action de la part du
conseil d’administration ou des actionnaires. Si un actionnaire minoritaire abandonne
irrévocablement ces droits, est-il toujours considéré comme un affilié de l’entreprise ?
Réponse : Non. Si un actionnaire minoritaire d’une entreprise abandonne irrévocablement
ou renonce à tout droit existant prévu à l’article 13 C.F.R. 121.301(f)(1), l’actionnaire
minoritaire n’est plus une société affiliée de l’entreprise (en supposant qu’aucune autre
relation ne déclenche les règles d’affiliation).
7. Question : La loi CARES exclut de la définition des coûts salariaux toute rémunération
des employés excédant un salaire annuel de 100 000 $. Cette exclusion s’applique-t-elle à
tous les avantages sociaux de valeur monétaire ?
Réponse : Non. L’exclusion de la rémunération supérieure à 100 000 $ par année ne
s’applique qu’à la rémunération en espèces, et non aux prestations non pécuniaires, y
compris :
• les cotisations de l’employeur aux régimes de retraite à prestations déterminées ou à
cotisations déterminées ;
• le paiement des avantages sociaux des employés consistant en une couverture de
soins de santé collective, y compris les primes d’assurance ; et
• le paiement des impôts d’états et locaux sur la rémunération des salariés.
8. Question : Les prêts du PPP couvrent-ils les congés de maladie payés ?
Réponse : Oui. Les prêts du PPP couvrent les coûts salariaux, y compris les congés de
vacances des employés, les congés parentaux, les congés familiaux, les congés médicaux
et les congés de maladie. Toutefois, la loi CARES exclut les salaires de congés de maladie
et de congés familiaux pour lesquels un crédit est accordé en vertu des articles 7001
et 7003 du Families First Coronavirus Response Act (loi publique 116-127). Pour en
savoir plus sur le crédit remboursable de congé de maladie payé, cliquez ici.
9. Question : Ma petite entreprise est une entreprise saisonnière dont l’activité augmente
d’avril à juin. Considérer l’activité de cette période serait un reflet plus précis des activités
de mon entreprise. Cependant, ma petite entreprise n’était pas pleinement opérationnelle le
15 février 2020. Suis-je toujours admissible ?
Réponse : Pour évaluer l’admissibilité d’un emprunteur, un prêteur peut déterminer si un
emprunteur saisonnier était en activité le 15 février 2020 ou pendant une période de
8 semaines entre le 15 février 2019 et le 30 juin 2019.
3
Au 9 décembre 2020
10. Question : Qu’en est-il si un emprunteur admissible conclut un contrat avec un tiers
payeur, tel qu’un prestataire de services de paie ou un agence de location de personnel
permanent (Professional Employer Organization, ou « PEO ») pour traiter la paie et
déclarer les impôts sur la paie ?
Réponse : La SBA reconnaît que les emprunteurs admissibles qui ont recours à des PEO
ou à des prestataires de services de paie similaires sont tenus, en vertu de certaines lois sur
l’enregistrement de l’État, de déclarer les salaires et d’autres données sur le numéro
d’identification de l’employeur (Employer Identification Number, ou « EIN ») du PEO ou
autre prestataire de service de paie. Dans ces circonstances, les documents de paie fournis
par le prestataire de services de paie qui indiquent le montant des salaires et des impôts sur
la paie déclarés à l’IRS par ledit prestataire pour les employés de l’emprunteur seront
considérés comme des documents de paie acceptables pour les prêts du PPP. Les
renseignements pertinents tirés de l’annexe R (formulaire 941), Annexe de répartition pour
les déclarants agrégés du formulaire 941, jointe au formulaire 941 du PEO ou d’un autre
fournisseur de services de paie, Déclaration de revenus fédérale trimestrielle de
l’employeur, doivent être utilisés s’ils sont disponibles ; dans le cas contraire,
l’emprunteur admissible doit obtenir auprès du fournisseur de services de paie un relevé
documentant le montant des salaires et des charges sociales. En outre, les employés de
l’emprunteur admissible ne seront pas considérés comme des employés du fournisseur de
paie ou PEO de l’emprunteur admissible.
11. Question : Les prêteurs peuvent-ils accepter les signatures d’une seule personne autorisée
à signer au nom de l’emprunteur ?
Réponse : Oui. Toutefois, l’emprunteur doit garder à l’esprit que, comme l’indique le
formulaire de demande de l’emprunteur, seul un représentant autorisé de l’entreprise qui
demande un prêt peut signer au nom de l’entreprise. La signature d’une personne à titre de
« représentant autorisé du demandeur » est une déclaration faite au prêteur et au
gouvernement des États-Unis selon laquelle le signataire est autorisé à produire les
attestations, y compris à l’égard du demandeur et de chaque propriétaire de 20 % ou plus
des capitaux propres du demandeur, contenues dans le formulaire de demande de
l’emprunteur. Les prêteurs peuvent se fier à cette déclaration et accepter la signature d’une
seule personne sur cette base.
12. Question : Compte tenu de l’incertitude économique actuelle, je dois demander un prêt
pour soutenir les activités de ma petite entreprise. Cependant, j’ai plaidé coupable à un
acte délictueux grave il y a très longtemps. Suis-je toujours admissible au PPP ?
Réponse : L’éligibilité au PPP a été élargie. Une entreprise n’est pas éligible en raison
des antécédents criminels d’un propriétaire uniquement si un propriétaire représentant au
moins 20 % des capitaux propres du demandeur :
• fait actuellement l’objet d’une mise en accusation, d’une dénonciation pénale,
d’une mise en examen ou de tout autre moyen par lequel des accusations pénales
formelles sont portées devant une juridiction ; ou
• a été reconnu coupable, a plaidé coupable ou a renoncé à contester les faits à sa
charge, ou a commencé toute forme de libération conditionnelle ou de probation (y
4
Au 9 décembre 2020
compris la probation avant jugement) pour un délit pénal grave impliquant une
fraude, un pot-de-vin, un détournement de fonds ou une fausse déclaration dans
une demande de prêt ou une demande d’aide financière fédérale au cours des cinq
dernières années, ou de tout autre délit pénal grave au cours de l’année écoulée.
13. Question : Les prêteurs sont-ils autorisés à utiliser leurs propres portails en ligne et les
formulaires électroniques créés par leurs soins pour recueillir les mêmes renseignements
et attestations que le formulaire de demande de l’emprunteur, dans le cadre de leurs
portails en ligne ?
Réponse : Oui. Les prêteurs peuvent utiliser leurs propres systèmes en ligne et les
formulaires établis par leurs soins pour solliciter les mêmes informations (en utilisant la
même langue) que le formulaire de demande de l’emprunteur. Les prêteurs restent
néanmoins tenus d’envoyer les données à la SBA à l’aide de l’interface de la SBA.
14. Question : Quelle période les emprunteurs doivent-ils considérer pour déterminer le
nombre d’employés et les coûts salariaux pour calculer le montant maximal de leur prêt ?
Réponse : En général, les emprunteurs peuvent calculer leurs coûts salariaux globaux à
l’aide des données des 12 mois précédents ou de l’année civile 2019. Pour les entreprises
saisonnières, le demandeur peut utiliser la masse salariale mensuelle moyenne pour la
période comprise entre le 15 février 2019 ou le 1er mars 2019 et le 30 juin 2019. Un
demandeur qui n’a pas été en activité du 15 février 2019 au 30 juin 2019 peut utiliser les
coûts salariaux mensuels moyens pour la période du 1er janvier 2020 au 29 février 2020.
Les emprunteurs peuvent utiliser leur emploi moyen au cours des mêmes périodes pour
déterminer leur nombre d’employés, aux fins d’appliquer une norme de taille fondée sur le
nombre d’employés. Par ailleurs, les emprunteurs peuvent choisir d’utiliser le calcul
habituel de la SBA : le nombre moyen d’employés par période de paye au cours des
12 mois civils écoulés précédant la date de la demande de prêt (ou le nombre moyen
d’employés pour chacune des périodes de paye pendant lesquelles l’entreprise a été
opérationnelle, si elle n’a pas été opérationnelle depuis 12 mois).
15. Question : Les paiements qu’un emprunteur admissible a versés à un entrepreneur
indépendant ou à un propriétaire unique doivent-ils être inclus dans le calcul des coûts
salariaux de l’emprunteur admissible ?
Réponse : Non. Tout montant qu’un emprunteur admissible a payé à un entrepreneur
indépendant ou à un propriétaire unique doit être exclu des coûts salariaux de l’entreprise
admissible. Toutefois, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique sera lui-
même admissible à un prêt dans le cadre du PPP s’il satisfait aux exigences applicables.
16. Question : Comment un emprunteur doit-il tenir compte de l’impôt fédéral lorsqu’il
détermine ses coûts salariaux aux fins du montant maximal du prêt, des utilisations
admissibles d’un prêt PPP et du montant d’un prêt pouvant faire l’objet d’une remise ?
Réponse : En vertu de la Loi, les coûts salariaux sont calculés sur une base brute, sans
tenir compte (c.-à-d. sans tenir compte des soustractions ou des ajouts fondés sur) des
5
Au 9 décembre 2020
impôts fédéraux imposés ou retenus, comme la part de l’employé et de l’employeur dans la
Loi fédérale sur les cotisations d’assurance (Federal Insurance Contributions Act, ou
« FICA ») et l’impôt sur le revenu devant être retenu des employés. Par conséquent, les
coûts salariaux ne sont pas réduits par les impôts imposés à un employé et doivent être
retenus par l’employeur, mais les coûts salariaux ne comprennent pas la part de
l’employeur dans l’impôt salarial. Par exemple, un employé qui gagnait 4 000 $ par mois
en salaire brut, dont 500 $ étaient retenus aux titres d’impôts fédéraux, compterait comme
4 000 $ en coûts salariaux. L’employé recevrait 3 500 $, et 500 $ seraient versés au
gouvernement fédéral. Toutefois, les impôts salariaux fédéraux du côté de l’employeur
imposés sur les 4 000 $ en salaires sont exclus des coûts salariaux en vertu de la loi.3
17. Question : J’ai déposé ou approuvé une demande de prêt sur la base de la version des
Règles finales provisoires du PPP publiée le 2 avril 2020. Dois-je prendre des mesures en
fonction des directives mises à jour figurant dans cette FAQ ?
Réponse : Non. Les emprunteurs et les prêteurs peuvent se fier aux lois, aux règles et aux
directives disponibles au moment de la demande considérée. Toutefois, les emprunteurs
dont les demandes de prêt présentées précédemment n’ont pas encore été traitées peuvent
réviser leurs demandes en fonction des éclaircissements figurant dans la présente FAQ.
18. Question : Les prêts PPP accordés à des clients existants sont-ils considérés comme de
nouveaux comptes aux fins de la règle FinCEN CDD ? Les prêteurs sont-ils tenus de
recueillir, d’attester ou de vérifier les renseignements sur les propriétaires effectifs
conformément aux règles applicables aux clients existants ?
Réponse : Si un prêt du PPP est consenti à un client existant et que les informations
nécessaires ont déjà été vérifiées, vous n’avez pas besoin de revérifier les informations.
En outre, si les institutions de dépôt et les coopératives de crédit assurées par le
gouvernement fédéral admissibles à participer au PPP n’ont pas encore recueilli de
renseignements sur les propriétaires effectifs des clients existants, ces institutions n’ont
pas besoin de recueillir et de vérifier les renseignements sur les propriétaires effectifs pour
les clients qui demandent de nouveaux prêts dans le cadre du PPP, sauf indication
contraire fournie dans l’approche fondée sur le risque du prêteur en matière de conformité
3
La définition de « coûts salariaux » dans la loi CARES, 15 U.S.C. 636(a)(36)(A)(viii), exclut les « impôts imposés
ou retenus en vertu des chapitres 21, 22 ou 24 de l’IRC de 1986 au cours de la période visée », définie comme allant
du 15 février 2020 au 30 juin 2020. Comme décrit ci-dessus, la SBA interprète cette exclusion législative comme
signifiant que les coûts salariaux sont calculés sur une base brute, sans soustraire les impôts fédéraux qui sont
imposés à l’employé ou retenus sur le salaire de l’employé. Contrairement aux impôts appliqués sur la masse salariale
du côté employeur, ces impôts sont habituellement exprimés comme une réduction de la rémunération nette des
employés ; leur exclusion de la définition des coûts salariaux signifie que les coûts salariaux ne doivent pas être
réduits en fonction des impôts imposés à l’employé ou retenus sur le salaire des employés. Cette interprétation est
conforme au texte de la loi et contribue à l’objectif législatif de veiller à ce que les travailleurs demeurent rémunérés
et employés. En outre, étant donné que la période de référence pour déterminer le montant maximal du prêt d’un
emprunteur précède largement ou entièrement la période allant du 15 février 2020 au 30 juin 2020, et que la période
pendant laquelle les emprunteurs seront assujettis aux restrictions sur les utilisations admissibles des prêts peut
s’étendre au-delà de cette période, aux fins de la détermination des utilisations admissibles des prêts et du montant de
la remise de prêt, cette exclusion législative s’appliquera à l’égard de ces impôts perçus ou retenus à tout moment, et
non seulement pendant cette période.
6
Au 9 décembre 2020
à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act, ou « BSA »).4
19. Question : Les prêteurs doivent-ils utiliser un billet à ordre fourni par la SBA ou peuvent-
ils utiliser le leur ?
Réponse : Les prêteurs peuvent utiliser leur propre billet à ordre ou un billet à ordre de
la SBA.
20. Question : Le montant de la remise d’un prêt PPP dépend des coûts salariaux de
l’emprunteur sur une période de huit semaines ou de 24 semaines ; quand commence cette
période de huit semaines ou de 24 semaines ?
Réponse : La période de huit ou de 24 semaines commence à la date à laquelle votre
prêteur effectue un versement du prêt PPP à l’emprunteur. Le prêteur doit décaisser le prêt
au plus tard 10 jours civils à compter de la date d’approbation du prêt.
La loi de 2020 sur la flexibilité du programme de protection des salaires, qui est entrée en
vigueur le 5 juin 2020, a prolongé la période couverte pour la remise de prêt de huit
semaines après la date de décaissement du prêt à 24 semaines après la date de
décaissement du prêt, offrant ainsi une plus grande flexibilité aux emprunteurs pour avoir
droit à une remise de prêt. La période de 24 semaines s’applique à tous les emprunteurs,
mais les emprunteurs qui ont reçu un numéro de prêt SBA avant le 5 juin 2020 ont la
possibilité d’utiliser une période de huit semaines.5
21. Question : Les prêteurs ont-ils besoin d’un document d’autorisation distinct pour émettre
des prêts dans le cadre du PPP ?
Réponse : Non. Un prêteur n’a pas besoin d’une autorisation distincte de la SBA pour que
la SBA garantisse un prêt PPP. Toutefois, les prêteurs doivent avoir signé le
formulaire 2484 de la SBA (le formulaire de demande du prêteur pour le Programme de
4
Questions 2 à 18 publiées le 6 avril 2020. Question 12 révisée le 25 juin 2020. La question 12 originale de la FAQ
était la suivante :
Question : Compte tenu de l’incertitude économique actuelle, je dois demander un prêt pour
soutenir les activités de ma petite entreprise. Cependant, j’ai plaidé coupable à un acte délictueux
grave il y a très longtemps. Suis-je toujours admissible au PPP ?
Réponse : Oui. Les entreprises ne sont admissibles que si un propriétaire de 20 % ou plus des
capitaux propres du demandeur est actuellement incarcéré, en probation, en liberté conditionnelle,
qu’il fait l’objet d’un acte d’accusation, d’une dénonciation pénale, d’une mise en examen ou de
toute autre procédure par laquelle des accusations pénales officielles sont portées contre lui devant
une juridiction ; ou si, dans le cadre d’une affaire de délit pénal grave au cours des cinq dernières
années, il a été reconnu coupable, a plaidé coupable, a renoncé à se défendre (nolo contendere), a
été placé en déjudiciarisation avant jugement, ou a fait l’objet de toute forme de libération
conditionnelle ou de probation (y compris la probation avant jugement).
5
Questions 19 à 20 publiées le 8 avril 2020. Question 20 révisée le 25 juin 2020. La FAQ 20 originale était la
suivante :
Question : Le montant de la remise d’un prêt PPP dépend des coûts salariaux de l’emprunteur sur
une période de huit semaines ; quand commence cette période de huit semaines ?
Réponse : La période de huit semaines commence à la date à laquelle le prêteur effectue le premier
versement du prêt PPP à l’emprunteur. Le prêteur doit effectuer le premier versement du prêt au
plus tard dix jours civils à compter de la date d’approbation du prêt.
7
Au 9 décembre 2020
protection des salaires)6 pour émettre des prêts PPP et recevoir un numéro de prêt pour
chaque prêt PPP. Les prêteurs peuvent inclure dans leurs billets à ordre pour les prêts PPP
toutes conditions générales, y compris à l’égard de l’amortissement et de la divulgation,
qui ne sont pas incompatibles avec les articles 1102 et 1106 de la loi CARES, les Règles
finales provisoires et les directives relatives aux PPP et le formulaire 2484 de la SBA.
22. Question : Je suis un prêteur non bancaire qui répond à tous les critères applicables des
Règles finales provisoires du PPP. Serai-je automatiquement inscrit en tant que prêteur
PPP ? Quels critères la SBA et le département du Trésor utiliseront-ils pour évaluer si ma
demande de participation à titre de prêteur PPP sera approuvée ?
Réponse : Nous encourageons les prêteurs qui ne sont pas actuellement des prêteurs 7(a)
à présenter une demande afin d’accroître la portée des options de prêt PPP et la rapidité
avec laquelle les prêts PPP peuvent être déboursés pour aider les petites entreprises à
travers les États-Unis. Nous reconnaissons que des solutions technologiques financières
peuvent favoriser l’efficacité et l’inclusion financière dans la mise en œuvre du PPP. Les
candidats doivent envoyer le formulaire 3507 de la SBA et les pièces jointes pertinentes à
l’adresse NFRLApplicationForPPP@sba.gov. L’envoi du formulaire 3507 de la SBA
n’entraîne pas l’inscription automatique au PPP. La SBA et le département du Trésor
évalueront chaque demande venant d’un prêteur d’une institution de dépôt non bancaire
ou non assurée et détermineront si le demandeur possède les qualifications nécessaires
pour traiter, clôturer, décaisser et assurer le service des prêts PPP consentis avec la
garantie de la SBA. La SBA peut demander des renseignements supplémentaires au
demandeur avant de prendre sa décision.
23. Question : Comment fonctionnent les règles de plafonnement de 10 millions de dollars et
d’affiliation pour les franchises ?
Réponse : Si une marque de franchise est inscrite dans le répertoire des franchises de la
SBA, chacun de ses franchisés qui répond à la norme de taille applicable peut demander
un prêt dans le cadre du PPP. (Le franchiseur ne présente pas de demande au nom de ses
franchisés.) Le plafond de 10 millions de dollars sur les prêts PPP est une limite par entité
franchisée, et chaque franchisé est limité à un seul prêt PPP.
Les marques de franchise qui se sont vu refuser l’inscription dans le Répertoire en raison
de l’affiliation entre le franchiseur et le franchisé peuvent demander une inscription pour
recevoir des prêts PPP. La SBA n’appliquera pas les règles d’affiliation à une marque
franchisée demandant une inscription dans le Répertoire pour participer au PPP, mais la
SBA confirmera que la marque est autrement éligible à l’inscription dans le Répertoire.
24. Question : Comment fonctionnent les règles de plafonnement de 10 millions de dollars et
d’affiliation pour les hôtels et les restaurants (et toute entreprise ayant reçu un code du
Système de classification des industries de l’Amérique du Nord (SCIAN) commençant
par 72) ?
6
Le prêteur satisfait à cette exigence lorsqu’il termine le processus de soumission d’un prêt par le biais du système
E-Tran ; il n’est pas nécessaire de transmettre ou de conserver une copie matérielle du formulaire 2484.
8
Au 9 décembre 2020
Réponse : En vertu de la loi CARES, toute entité commerciale qui reçoit un code SCIAN
commençant par 72 (y compris les hôtels et les restaurants) et qui emploie au plus
500 employés par emplacement physique est admissible à un prêt PPP.
En outre, les règles d’affiliation de la SBA (13 CFR 121.103 et 13 CFR 121.301) ne
s’appliquent pas aux entités commerciales qui reçoivent un code SCIAN commençant par
72 et qui emploient au maximum 500 employés. Par conséquent, si chaque hôtel ou
restaurant appartenant à une entreprise mère est une entité commerciale juridique distincte,
chaque hôtel ou restaurant qui emploie au plus 500 employés est autorisé à demander un
prêt PPP distinct pourvu qu’il utilise son numéro d’identification d’employeur (Employer
Identification Number, ou « EIN ») unique.
La limite maximale de 10 millions de dollars s’applique à chaque entité commerciale
admissible, car les entités commerciales individuelles ne peuvent pas demander plus d’un
prêt. Les exemples suivants illustrent l’application de ces principes.
Exemple 1. La société X possède directement plusieurs restaurants et n’a aucune société
affiliée.
• La société X peut demander un prêt PPP si elle emploie 500 employés ou moins par
emplacement (y compris à son siège social), même si le nombre total d’employés sur
tous les sites est supérieur à 500.
Exemple 2. La société X est propriétaire à part entière de la société Y et de la société Z
(par conséquent, les sociétés X, Y et Z sont toutes des sociétés mutuellement affiliées). Les
sociétés Y et Z possèdent chacune un seul restaurant comptant 500 employés ou moins.
• Les sociétés Y et Z peuvent chacune demander un prêt PPP distinct, car chacune
compte 500 employés ou moins. Les règles d’affiliation ne s’appliquent pas, car les
entreprises Y et Z comptent chacune 500 employés ou moins et travaillent dans le
secteur des services de restauration (dont le code SCIAN commence par 72).
Exemple 3. La société X est propriétaire à part entière de la société Y et de la société Z
(par conséquent, les sociétés X, Y et Z sont toutes des sociétés mutuellement affiliées). La
société Y possède un restaurant avec 400 employés. La société Z est une entreprise de
construction de 400 employés.
• La société Y est admissible à un prêt PPP parce qu’elle compte 500 employés ou
moins. Les règles d’affiliation ne s’appliquent pas à l’entreprise Y parce qu’elle
compte 500 employés ou moins et qu’elle exploite le secteur des services de
restauration (dont le code SCIAN commence par 72).
• L’exception aux règles d’affiliation ne s’applique pas à la société Z, car la société Z est
dans le secteur de la construction. En vertu des règles d’affiliation de la SBA,
13 CFR 121.301(f)(1) et (3), la société Y et la société Z sont affiliées l’une de l’autre
parce qu’elles sont sous le contrôle commun de la société X, qui détient à part entière
les deux sociétés. Cela signifie que la taille de la société Z est déterminée en ajoutant
ses employés à ceux des sociétés X et Y. Par conséquent, la société Z est réputée avoir
plus de 500 employés, avec ses filiales. Toutefois, la société Z peut être admissible à un
prêt PPP en tant que petite entreprise si elle, avec les sociétés X et Y, répond aux autres
normes de taille applicables de la SBA, tel qu’expliqué à la question no 2 de la FAQ.
9
Au 9 décembre 2020
25. Question : Les renseignements que les prêteurs sont tenus de recueillir auprès des
demandeurs de prêts PPP au sujet de chaque propriétaire qui détient une participation de
20 % ou plus dans l’entreprise requérante (c.-à-d. le nom du propriétaire, son titre, le
pourcentage de propriété, le numéro d’identification fiscale et l’adresse) satisfont-ils à
l’obligation du prêteur de recueillir des renseignements sur la propriété effective (qui a un
seuil de propriété de 25 %) en vertu de la loi sur le secret bancaire ?
Réponse :
Pour les prêteurs ayant des clients existants : En ce qui concerne la collecte de
renseignements sur la propriété effective pour les propriétaires détenant une participation
de 20 % ou plus, si le prêt PPP est consenti à un client existant et si le prêteur a
préalablement vérifié les renseignements nécessaires, le prêteur n’a pas besoin de
revérifier les renseignements. En outre, si les institutions de dépôt et les coopératives de
crédit assurées par le gouvernement fédéral admissibles à participer au PPP n’ont pas
encore recueilli ces renseignements sur les propriétaires effectifs des clients existants, ces
institutions n’ont pas besoin de recueillir et de vérifier les renseignements sur les
propriétaires effectifs pour les clients qui demandent de nouveaux prêts dans le cadre du
PPP, sauf indication contraire fournie dans l’approche fondée sur le risque du prêteur en
matière de conformité à la loi sur le secret bancaire (Bank Secrecy Act, ou « BSA »).
Pour les prêteurs ayant de nouveaux clients : Pour les nouveaux clients, la collecte par le
prêteur des informations suivantes auprès de toutes les personnes physiques ayant une
participation de 20 % ou plus dans l’entreprise requérante sera réputée satisfaire aux
exigences applicables de la BSA et aux règlements du FinCEN régissant la collecte des
informations relatives à la propriété effective : nom du propriétaire, titre, pourcentage de
propriété, numéro d’identification fiscale, adresse et date de naissance. Si une participation
de 20 % ou plus dans l’entreprise demandeuse appartient à une entreprise ou à une autre
entité juridique, les prêteurs devront recueillir des renseignements appropriés sur la
propriété effective de cette entité. Si vous avez des questions sur les exigences relatives à
la propriété effective, rendez-vous sur https://www.fincen.gov/resources/statutes-and-
regulations/cdd-final-rule. Les décisions concernant la vérification plus approfondie des
renseignements sur les propriétaires effectifs recueillis auprès de nouveaux clients doivent
être prises conformément à l’approche fondée sur le risque adoptée par le prêteur en
matière de conformité à la loi BSA.7
26. Question : La réglementation de la SBA exige l’approbation du Comité des normes de
conduite (Standards of Conduct Committee, ou « SCC ») de la SBA pour l’aide de la SBA,
autre que l’aide en cas de catastrophe, à une entité, si son propriétaire unique, associé,
dirigeant, administrateur ou actionnaire ayant une participation de 10 % ou plus est : un
employé actuel de la SBA ; un membre du Congrès ; un fonctionnaire nommé ou un
employé du pouvoir législatif ou judiciaire ; un membre ou un employé d’un conseil
consultatif de la SBA ou un bénévole SCORE ; ou un membre du ménage de l’une des
personnes précédentes. Ces entités doivent-elles obtenir l’approbation du SCC pour être
admissibles à un prêt PPP ?
7
Questions 21 à 25 publiées le 13 avril 2020.
10
Au 9 décembre 2020
Réponse : Le SCC a autorisé une approbation générale pour les prêts du PPP consentis à
ces entités, de sorte que le SCC ne doit pas prendre d’autres mesures dans le cadre du PPP.
27. Question : Les règlements de la SBA exigent une déclaration écrite de non-opposition de
la part du département ou du service militaire concerné avant de fournir une aide de la
SBA, autre que les prêts en cas de catastrophe, à une entité, si son propriétaire unique,
associé, dirigeant, administrateur ou actionnaire ayant une participation de 10 % ou plus,
ou si un membre du ménage de l’une des personnes précédentes est un employé d’un autre
département ou organisme gouvernemental ayant un grade GS-13 au moins ou équivalent.
Cette exigence s’applique-t-elle aux prêts PPP ?
Réponse : Non. Le SCC a déterminé qu’aucune déclaration écrite de non-opposition d’un
autre département ou organisme gouvernemental n’est nécessaire pour les prêts PPP.
28. Question : Un prêteur est-il autorisé à présenter une demande de prêt PPP à la SBA par
l’intermédiaire d’E-Tran avant que le prêteur ne se soit acquitté de sa responsabilité
d’examiner les documents requis de l’emprunteur et le calculer de ses coûts salariaux ?
Réponse : Non. Avant qu’un prêteur soumette un prêt PPP par l’intermédiaire d’E-Tran, le
prêteur doit avoir recueilli les renseignements et attestations contenus dans le formulaire
de demande de l’emprunteur et le prêteur doit avoir rempli ses obligations énoncées aux
paragraphes 3.b.(i) à (iii) des Règles finales provisoires du PPP. Veuillez consulter les
Règles finales provisoires et la question no 1 de la FAQ pour de plus amples
renseignements sur la responsabilité du prêteur en ce qui concerne la confirmation des
coûts salariaux.
Les prêteurs qui n’ont pas compris que ces étapes sont requises avant la soumission via E-
Tran n’ont pas besoin de retirer les demandes soumises via E-Tran avant le 14 avril 2020,
mais doivent s’acquitter de leurs responsabilités à l’égard de ces demandes dès que
possible et au plus tard avant la clôture du prêt.8
29. Question : Les prêteurs peuvent-ils utiliser des copies numérisées de documents, des
signatures électroniques ou des consentements électroniques autorisés par la loi sur les
signatures électroniques (E-sign Act) ?
Réponse : Oui. Tous les prêteurs de PPP peuvent accepter des copies numérisées des
demandes de prêt signées et des documents contenant les renseignements et certifications
exigés par le formulaire 2483 de la SBA et le billet à ordre utilisé pour le prêt PPP. En
outre, les prêteurs peuvent accepter toute forme de consentement électronique ou de
signature électronique conforme aux exigences de la loi sur les signatures électroniques
dans le commerce mondial et national (P.L. 106-229).
Si les signatures électroniques ne sont pas raisonnablement faisables, et lorsqu’ils
obtiennent une signature à l’encre sans contact personnel, les prêteurs doivent prendre des
mesures appropriées pour s’assurer que la partie appropriée a signé le document.
8
Questions 26 à 28 publiées le 14 avril 2020.
11
Au 9 décembre 2020
Les présentes lignes directrices ne remplacent pas les exigences en matière de signature
imposées par d’autres lois applicables, notamment par l’organisme de réglementation
fédéral principal du prêteur.9
30. Question : Un prêteur peut-il vendre un prêt PPP sur le marché secondaire ?
Réponse : Oui. Un prêt PPP peut être vendu sur le marché secondaire à tout moment après
le versement intégral du prêt. Une vente sur le marché secondaire d’un prêt PPP ne
nécessite pas l’approbation de la SBA. Un prêt PPP vendu sur le marché secondaire est
garanti à 100 % par la SBA. Un prêt PPP peut être vendu sur le marché secondaire avec
une prime ou un escompte sur la valeur nominale.10
31. Question : Les entreprises appartenant à de grandes sociétés disposant de sources de
liquidités suffisantes pour soutenir les activités courantes de l’entreprise sont-elles
admissibles à un prêt PPP ?
Réponse : En plus d’examiner les règles d’affiliation applicables afin de déterminer
l’admissibilité, tous les emprunteurs doivent évaluer leur besoin économique d’un
prêt PPP conformément à la norme établie par la loi CARES et les règlements PPP au
moment de la demande de prêt. Bien que la loi CARES suspende l’exigence ordinaire
selon laquelle les emprunteurs ne doivent pas être en mesure d’obtenir un crédit ailleurs
(au sens de la section 3(h) de la loi sur les petites entreprises (Small Business Act)), les
emprunteurs doivent néanmoins certifier de bonne foi que leur demande de prêt PPP est
nécessaire. Plus précisément, avant de présenter une demande de PPP, tous les
emprunteurs doivent examiner attentivement la certification requise selon laquelle
« l’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les
activités courantes du demandeur ». Les emprunteurs doivent faire cette certification de
bonne foi, en tenant compte de leur activité commerciale actuelle et de leur capacité à
accéder à d’autres sources de liquidité suffisantes pour soutenir leurs activités courantes
d’une manière qui ne nuit pas considérablement à l’entreprise. Par exemple, il est peu
probable qu’une société faisant appel public à l'épargne et ayant une valeur marchande
substantielle et un accès aux marchés de capitaux soit en mesure de faire la certification
requise de bonne foi, et une telle société devrait être prête à démontrer à la SBA, sur
demande, le fondement de sa certification.
Les prêteurs peuvent se fier à la certification de l’emprunteur quant à la nécessité de la
demande de prêt. Tout emprunteur qui a demandé un prêt PPP avant l’émission des
présentes lignes directrices et qui rembourse le prêt en totalité d’ici le 7 mai 2020 sera
réputé par la SBA comme ayant produit la certification requise de bonne foi.11
32. Question : Le coût d’une indemnité ou allocation de logement versée à un employé dans
le cadre de la rémunération compte-t-il dans les coûts salariaux ?
9
Question 29 publiée le 15 avril 2020.
10
Question 30 publiée le 17 avril 2020.
11
Question 31 publiée le 23 avril 2020.
12
Au 9 décembre 2020
Réponse : Oui. Les coûts salariaux comprennent toute rémunération en espèces versée aux
employés, sujette à la limitation de rémunération annuelle de 100 000 $ par employé.
33. Question : Existe-t-il des directives pour aider les demandeurs de PPP et les prêteurs à
déterminer si le lieu de résidence principal d’un employé se trouve aux États-Unis ?
Réponse : Les demandeurs de PPP et les prêteurs peuvent tenir compte des règlements de
l’IRS (26 CFR § 1.121- 1(b)(2)) lorsqu’ils déterminent si le lieu de résidence principal
d’un employé se trouve aux États-Unis.
34. Question : Les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs sont-ils admissibles
aux prêts du PPP ?
Réponse : Oui. Les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs sont admissibles
à des prêts PPP si : (i) l’entreprise compte 500 employés ou moins, ou (ii) l’entreprise
respecte la norme fondée sur le revenu, qui correspond à des recettes annuelles moyennes
de 1 million de dollars.
En outre, les producteurs agricoles, les agriculteurs et les éleveurs peuvent être admissibles
à des prêts PPP en tant que petite entreprise si leur entreprise respecte la « norme de taille
alternative » de la SBA. La « norme de taille alternative » est actuellement la suivante :
(1) la valeur nette maximale de l’entreprise ne dépasse pas 15 millions de dollars, et (2) le
revenu net moyen après l’impôt fédéral sur le revenu (à l’exclusion des pertes reportées)
de l’entreprise pour les deux exercices complets précédant la date de la demande ne
dépasse pas 5 millions de dollars.
Pour tous ces critères, le demandeur doit inclure ses sociétés affiliées dans ses calculs.
Lien vers les règles d’affiliation applicables pour le PPP.
35. Question : Les coopératives agricoles et autres formes de coopératives sont-elles
admissibles à des prêts PPP ?
Réponse : Du moment que les autres conditions d’admissibilité au PPP sont remplies, les
petites coopératives agricoles et autres coopératives peuvent recevoir des prêts PPP.12
36. Question : Pour déterminer l’admissibilité de l’emprunteur en vertu du seuil des
500 employés ou d’un autre seuil applicable établi par la loi CARES, un emprunteur doit-il
compter tous les employés ou seulement les équivalents temps plein ?
Réponse : Aux fins de l’admissibilité à un prêt, la loi CARES définit le terme « employé »
comme désignant une « personne employée à temps plein, à temps partiel ou autre ».
L’emprunteur doit donc calculer le nombre total d’employés, y compris les employés à
temps partiel, lorsqu’il détermine son effectif aux fins du seuil d’admissibilité. Par exemple,
si un emprunteur compte 200 employés à temps plein et 50 employés à temps partiel
travaillant chacun 10 heures par semaine, l’emprunteur compte au total 250 employés.
12
Questions 32 à 35 publiées le 24 avril 2020.
13
Au 9 décembre 2020
En revanche, aux fins de la remise de prêt, la loi CARES utilise la norme des « employés
équivalents temps plein » pour déterminer dans quelle mesure le montant de la remise de
prêt sera réduit en cas de réduction de l’effectif.13
37. Question : Les entreprises appartenant à des sociétés privées disposant de sources de
liquidités suffisantes pour soutenir les activités courantes de l’entreprise sont-elles
admissibles à un prêt PPP ?
Réponse : Consultez la réponse à la question 31 de la FAQ. 14
38. Question : L’article 1102 de la loi CARES prévoit que les prêts PPP ne sont accordés
qu’aux demandeurs qui étaient « en activité le 15 février 2020 ». Une entreprise qui était
en activité le 15 février 2020 mais qui a changé de propriétaire après le 15 février 2020
est-elle admissible à un prêt PPP ?
Réponse : Oui. Tant que l’entreprise était en activité le 15 février 2020, si elle répond aux
autres critères d’admissibilité, elle peut demander un prêt PPP, sans égard au changement
de propriétaire. En outre, lorsqu’un changement de propriété a lieu par l’achat de presque
tous les actifs d’une entreprise qui était en activité le 15 février, l’entreprise qui acquiert
les actifs sera admissible à demander un prêt PPP même si le changement de propriété
entraîne la cession d’un nouveau numéro d’identification fiscale et même si l’entreprise
acquéreuse n’était pas en activité avant le 15 février 2020. Si l’entreprise acquéreuse a
maintenu les activités de l’entreprise avant la vente, elle peut se fier aux coûts salariaux
historiques et aux effectifs de l’entreprise avant la vente aux fins de sa demande de PPP,
sauf si l’entreprise vendue a auparavant sollicité et obtenu un prêt PPP. L’administrateur,
après avoir consulté le secrétaire, a déterminé que l’exigence selon laquelle une entreprise
« était en activité le 15 février 2020 » doit être appliquée en fonction de la réalité
économique des activités de l’entreprise.
39. Question : La SBA examinera-t-elle les dossiers individuels de prêts PPP ?
Réponse : Oui. Dans la question no 31 de la FAQ, la SBA a rappelé à tous les emprunteurs
une certification importante requise pour obtenir un prêt PPP. Afin de s’assurer que les
prêts PPP sont limités aux emprunteurs admissibles dans le besoin, la SBA a décidé, après
avoir consulté le département du Trésor, d’examiner tous les prêts de plus de 2 millions de
dollars, en plus des autres prêts, le cas échéant, suivant la présentation par le prêteur d’une
demande d’exonération du remboursement du prêt par l’emprunteur. Des directives
supplémentaires pour la mise en œuvre de cette procédure seront fournies.
Le résultat de l’examen des dossiers de prêt par la SBA n’affectera pas la garantie de la
SBA concernant tout prêt pour lequel le prêteur s’est conformé aux obligations du prêteur
énoncées aux paragraphes III.3.b(i) à (iii) des règles du programme de protection des
salaires (2 avril 2020) et expliquées plus en détail à la question no 1 de la FAQ.15
13
Questions 36 publiées le 26 avril 2020.
14
Question 37 publiée le 28 avril 2020.
15
Questions 38 à 39 publiées le 29 avril 2020.
14
Au 9 décembre 2020
40. Question : Le montant de remise d’un prêt PPP d’un emprunteur (conformément à la
section 1106 de la loi CARES et aux règles et directives de mise en œuvre de la SBA)
sera-t-il réduit si l’emprunteur a mis à pied un employé, offert de réembaucher le même
employé, mais que l’employé a refusé l’offre ?
Réponse : Non. Dans le cadre de l’exercice du pouvoir conféré à l’administrateur et au
secrétaire, en vertu de la section 1106(d)(6) de la loi CARES, de prescrire des règlements
accordant des exemptions de minimis aux limites imposées par la Loi en matière de remise
de prêts, la SBA et le département du Trésor ont l’intention d’émettre une règle finale
provisoire excluant les employés mis à pied que l’emprunteur propose de réembaucher
(pour le même salaire et le même nombre d’heures) du calcul de la réduction de la remise
de prêts de la loi CARES. La règle finale provisoire précisera que, pour être admissible à
cette exception, l’emprunteur doit avoir fait une offre écrite de réembauche de bonne foi et
que le rejet de cette offre par l’employé doit être documenté par l’emprunteur. Les
employés et les employeurs doivent savoir que les employés qui rejettent une offre de
réemploi peuvent être considérés comme renonçant à une indemnité de chômage continue.
41. Question : Un employeur saisonnier qui choisit d’utiliser une période de 12 semaines
entre le 1er mai 2019 et le 15 septembre 2019 pour calculer son montant maximal de prêt
PPP en vertu de la règle finale provisoire émise par le département du Trésor le
27 avril 2020 peut-il faire toutes les attestations requises sur le formulaire de demande de
l’emprunteur ?
Réponse : Oui. Le formulaire de demande de l’emprunteur exige que les demandeurs
certifient que « le demandeur est admissible à un prêt en vertu des règles en vigueur au
moment de la présentation de la demande et qui ont été émises par l’administration des
petites entreprises (Small Business Administration, ou « SBA »), qui met en œuvre le
Programme de protection des salaires ». Le 27 avril 2020, le département du Trésor a
publié une règle finale provisoire permettant aux emprunteurs saisonniers d’utiliser une
autre période de base pour calculer le montant du prêt auquel ils sont admissibles dans le
cadre du PPP. Un demandeur qui respecte par ailleurs les exigences applicables de la SBA
et qui respecte la règle finale provisoire du département du Trésor sur les travailleurs
saisonniers sera considéré comme admissible à un prêt du PPP en vertu des règles de la
SBA. Au lieu de suivre les instructions de la page 3 du formulaire de demande de
l’emprunteur concernant la période de calcul de la masse salariale mensuelle moyenne
pour les entreprises saisonnières, le demandeur peut choisir d’utiliser cette période dans la
règle finale provisoire du département du Trésor sur les travailleurs saisonniers.
42. Question : Les hôpitaux à but non lucratif exonérés d’impôt en vertu de la section 115 du
code fédéral des impôts sont-ils considérés comme des « organismes à but non lucratif »
en vertu de la section 1102 de la loi CARES ?
Réponse : La section 1102 de la loi CARES définit l’expression « organisme à but non
lucratif » comme étant « un organisme visé à la section 501(c)(3) du code fédéral des
impôts de 1986 qui est exonéré d’impôt en vertu de la section 501(a) dudit Code ».
L’administrateur, en consultation avec le secrétaire du Trésor, comprend que les hôpitaux
à but non lucratif exonérés d’impôt en vertu de la section 115 du code fédéral des impôts
15
Au 9 décembre 2020
sont uniques, en ce sens que bon nombre de ces hôpitaux peuvent satisfaire à la description
énoncée à la section 501(c)(3) dudit Code pour être admissibles à l’exonération fiscale
prévue à la section 501(a), mais n’ont pas cherché à être reconnus par l’IRS en tant que
tels parce qu’ils sont par ailleurs totalement exonérés d’impôt en vertu d’une disposition
différente du code fédéral des impôts.
Par conséquent, l’administrateur traitera un hôpital à but non lucratif exonéré d’impôt en
vertu de la section 115 du code fédéral des impôts comme répondant à la définition
d’« organisme à but non lucratif » prévue à la section 1102 de la loi CARES si l’hôpital
décide raisonnablement, dans un dossier écrit tenu par l’hôpital, qu’il s’agit d’une
organisation visée à la section 501(c)(3) de l’IRC et qu’il fait donc partie d’une catégorie
d’organisations exonérée d’impôt en vertu de la section 501(a).16 L’attestation d’admissibilité
de l’hôpital sur le formulaire de demande de l’emprunteur ne peut être faite sans cette
décision. Cette approche permet d’atteindre l’objectif législatif de faire en sorte qu’un large
éventail d’emprunteurs, y compris les entités qui contribuent à mener l’intervention médicale
face à la pandémie en cours, puissent bénéficier des prêts consentis dans le cadre du PPP.
Les présentes lignes directrices servent uniquement à la qualification d’« organisme à but
non lucratif » en vertu de la section 1102 de la loi CARES et des finalités connexes de la
loi CARES, et n’ont aucune conséquence aux fins du droit fiscal fédéral. Les hôpitaux à
but non lucratif devraient également examiner tous les autres critères d’admissibilité
applicables, y compris les Règles finales provisoires sur les billets à ordre, les
autorisations, l’affiliation et l’admissibilité (28 avril 2020) concernant une limitation
importante de la propriété par les administrations d’État ou locales. 85 FR 23450, 23451.17
43. Question : La question no 31 de la FAQ rappelait aux emprunteurs qu’ils devaient
examiner attentivement l’attestation requise sur le formulaire de demande de l’emprunteur
selon laquelle « l’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire
pour soutenir les activités courantes du demandeur ». Les directives et règlements de la
SBA prévoient que tout emprunteur qui a demandé un prêt PPP avant le 24 avril 2020 et
qui rembourse le prêt en totalité avant le 7 mai 2020 sera réputé par la SBA comme ayant
produit l’attestation requise de bonne foi. Est-il possible pour un emprunteur d’obtenir une
prolongation de la date de remboursement du 7 mai 2020 ?
Réponse : La SBA prolonge la date de remboursement de cette sphère de sécurité jusqu’au
14 mai 2020. Les emprunteurs n’ont pas besoin de demander cette prolongation. Cette
prolongation sera rapidement mise en œuvre grâce à une révision de la règle finale provisoire
de la SBA qui prévoit la sphère de sécurité. La SBA a l’intention de fournir des directives
supplémentaires sur la façon dont elle examinera l’attestation avant le 14 mai 2020.
16
Cette décision ne doit pas tenir compte des conditions accessoires énoncées à la section 501(r) de l’IRC et ailleurs
associées à l’obtention de l’exonération fiscale prévue à cet article. La section 501(r) dispose qu’un organisme
hospitalier ne peut être traité comme décrit à la section 501(c)(3) à moins qu’il ne satisfasse à certaines exigences en
matière de santé communautaire et à d’autres exigences. Toutefois, la section 1102 de la loi CARES définit le terme
« organisme à but non lucratif » uniquement par renvoi à la section 501(c)(3), et la section 501(r) ne modifie pas la
section 501(c)(3). Par conséquent, aux fins du PPP, les exigences de la section 501(r) ne s’appliquent pas à la
détermination de savoir si une organisation est « visée à la section 501(c)(3) ».
17
Questions 40 à 42 publiées le 3 mai 2020.
16
Au 9 décembre 2020
44. Question : Comment les règles d’affiliation de la SBA du 13 C.F.R. 121.301(f)
s’appliquent-elles à la comptabilisation des employés des sociétés affiliées étrangères et
des États-Unis ?
Réponse : Aux fins de la norme de taille du PPP fixée à 500 employés ou moins, le
demandeur doit procéder à la comptabilisation de tous ses employés et des employés de
ses filiales étrangères et de celles présentes aux États-Unis, en l’absence d’une exemption
ou d’une exception aux règles d’affiliation. 13 C.F.R. 121.301(f)(6). Les entreprises
commerciales qui cherchent à être considérées comme « petites entreprises
commerciales » en vertu de la section 3 du Small Business Act (15 U.S.C. 632) relative à
la norme de taille fondée sur le nombre d’employés, doivent faire la même chose.18
45. Question : Un employeur qui rembourse son prêt PPP avant la date limite de la sphère de
sécurité (18 mai 2020) est-il admissible au crédit de fidélisation des employés ?
Réponse : Oui. Un employeur qui a demandé un prêt PPP, a reçu un paiement et
remboursé le prêt avant la date limite de la sphère de sécurité (18 mai 2020) sera traité
comme si l’employeur n’avait pas reçu de prêt couvert en vertu du PPP aux fins du crédit
de fidélisation des employés. Par conséquent, l’employeur sera admissible au crédit s’il est
par ailleurs un employeur admissible aux fins du crédit.19
46. Question : Comment la SBA examinera-t-elle l’attestation de bonne foi des emprunteurs
concernant la nécessité de leur demande de prêt ?
Réponse : Lorsqu’ils présentent une demande dans le cadre du PPP, tous les emprunteurs
doivent attester de bonne foi que « l’incertitude économique actuelle rend cette demande
de prêt nécessaire pour soutenir les activités courantes du demandeur ». La SBA, après
avoir consulté le département du Trésor, a déterminé que la sphère de sécurité suivante
s’appliquera à l’examen par la SBA des prêts PPP à l’égard de cette question : Tout
emprunteur qui, avec ses sociétés affiliées,20 a reçu des prêts PPP dont le montant principal
initial était inférieur à 2 millions de dollars sera réputé comme ayant fourni de bonne foi
l’attestation requise concernant la nécessité de la demande de prêt.
La SBA a déterminé que cette sphère de sécurité est appropriée car les emprunteurs dont
les prêts sont inférieurs à ce seuil sont généralement moins susceptibles d’avoir accès à des
sources de liquidité adéquates dans l’environnement économique actuel, par rapport aux
emprunteurs qui ont obtenu des prêts plus importants. Cette sphère de sécurité favorisera
également la certitude économique, car les emprunteurs PPP disposant de ressources plus
limitées s’efforcent de retenir et de réembaucher leurs employés. En outre, compte tenu du
volume important de prêts PPP, cette approche permettra à la SBA de conserver ses
ressources limitées d’audit et de concentrer ses examens sur les prêts plus importants, où
18
Questions 43 à 44 publiées le 5 mai 2020.
19
Question 45 publiée le 6 mai 2020 ; révisée le 27 mai 2020 pour remplacer la date du « (14 mai 2020) » par le
« (18 mai 2020) ».
20
Aux fins de cette présente sphère de sécurité, l’emprunteur doit inclure ses sociétés affiliées dans la mesure requise
par la règle finale provisoire sur les sociétés affiliées, 85 FR 20817 (15 avril 2020).
17
Au 9 décembre 2020
l’effort de conformité pourrait produire des rendements plus élevés.
Qui plus est, les emprunteurs qui reçoivent des prêts supérieurs à 2 millions de dollars et
qui ne satisfont pas à cette sphère de sécurité peuvent encore disposer d’une base adéquate
pour produire l’attestation de bonne foi requise, compte tenu de leur situation individuelle
à la lumière des prescriptions de l’attestation et des directives de la SBA. La SBA a déjà
déclaré que tous les prêts PPP de plus de 2 millions de dollars, ainsi que les autres
prêts PPP, le cas échéant, feront l’objet d’un examen de la part de la SBA visant à vérifier
la conformité aux exigences du programme énoncées dans les Règles finales provisoires
du PPP et dans le formulaire de demande de l’emprunteur. Si la SBA estime, au cours de
son examen, qu’un emprunteur ne disposait pas d’une justification fondée pour
l’attestation requise concernant la nécessité de la demande de prêt, la SBA demandera le
remboursement du solde impayé du prêt PPP et informera le prêteur que l’emprunteur
n’est pas admissible à la remise du prêt. Si l’emprunteur rembourse le prêt après avoir reçu
une notification de la SBA, la SBA ne poursuivra pas l’exécution administrative ou le
renvoi à d’autres organismes sur la base de son attestation concernant la nécessité de la
demande de prêt. La décision de la SBA concernant l’attestation liée à la nécessité de la
demande de prêt n’affectera pas la garantie du prêt de la SBA.
47. Question : Une règle finale provisoire de la SBA publiée le 8 mai 2020 prévoit que tout
emprunteur qui a demandé un prêt PPP et qui rembourse le prêt en totalité avant le
14 mai 2020 sera réputé par la SBA comme ayant produit de bonne foi l’attestation requise
concernant la nécessité de la demande de prêt. Est-il possible pour un emprunteur
d’obtenir une prolongation de la date de remboursement du 14 mai 2020 ?
Réponse : Oui, la SBA prolonge la date de remboursement de cette sphère de sécurité
jusqu’au 18 mai 2020, afin de donner aux emprunteurs la possibilité d’examiner et de
considérer la question no 46 de la FAQ. Les emprunteurs n’ont pas besoin de demander
cette prolongation. Cette prolongation sera rapidement mise en œuvre grâce à une révision
de la règle finale provisoire de la SBA qui prévoit la sphère de sécurité. 21
48. Question : Quelle est la date limite pour que les prêteurs puissent compléter le processus
initial de déclaration du formulaire SBA 1502 ?
Réponse : La SBA prolonge la date limite pour la soumission du formulaire SBA 1502
initial. En vertu de la règle finale provisoire de la SBA sur les décaissements, publiée le
28 avril 2020, les prêteurs doivent décaisser les prêts PPP dans les 10 jours civils suivant
l’approbation du prêt ; un prêt est considéré comme approuvé lorsque le prêt se voit
attribuer un numéro de prêt par la SBA. Cette règle finale provisoire prévoit également que
les prêts pour lesquels des fonds n’ont pas été décaissés parce que l’emprunteur n’a pas
soumis les documents de prêt requis dans les 20 jours civils suivant l’approbation du prêt
seront annulés par le prêteur.22 Auparavant, la date limite pour la soumission par les
prêteurs des informations de déclaration initiales du formulaire SBA 1502 était le
22 mai 2020.23 La SBA prolonge la date limite pour que les prêteurs téléchargent
21
Questions 46 à 47 publiées le 13 mai 2020.
22
85 FR 26321, 26322-23.
23
85 FR 29845, 29846.
18
Au 9 décembre 2020
électroniquement les informations de déclaration initiales du formulaire SBA 1502 à la
dernière des dates suivantes : (1) le 29 mai 2020, ou (2) 10 jours civils après le
décaissement ou l’annulation du prêt PPP. Cette prolongation du délai pour les
informations de déclaration initiales du formulaire SBA 1502 sera rapidement mise en
œuvre par le biais de révisions des règles finales provisoires de la SBA, pour fournir une
prolongation de la sphère de sécurité de certification et de la date limite pour la déclaration
du formulaire SBA 1502.24
49. Question : Quelle est la date d’échéance d’un prêt PPP ?
Réponse : Si un prêt PPP a reçu un numéro de prêt SBA le 5 juin 2020 ou à une date
ultérieure, le prêt a une échéance de cinq ans. Si un prêt PPP a reçu un numéro de prêt
SBA avant le 5 juin 2020, le prêt a une échéance de deux ans, à moins que l’emprunteur et
le prêteur ne conviennent d’un commun accord de prolonger la durée du prêt à cinq ans.
Le billet à ordre du prêt PPP indiquera la durée du prêt.25
50. Question : Quel effet le paiement ou le non-paiement des honoraires d’un agent ou d’un
autre tiers a-t-il sur la garantie par la SBA d’un prêt PPP ou le paiement par la SBA
d’honoraires aux prêteurs ?
Réponse : Le paiement ou le non-paiement des honoraires d’un agent ou d’un autre tiers
n’est pas important pour la garantie par la SBA d’un prêt PPP ou pour le paiement par la
SBA d’honoraires aux prêteurs. Des informations supplémentaires sur ces frais peuvent
être trouvées au paragraphe III.4.c de la règle finale provisoire du Programme de
protection des salaires (lien).
51. Question : Les paiements requis pour la prestation de soins de santé collectifs, y compris
les primes d’assurance, comprennent-ils les prestations pour les soins de la vue et les soins
dentaires ?
Réponse : Oui.26
52. Question : La loi de 2020 sur la flexibilité du programme de protection des salaires
(Flexibility Act) a prolongé la période de différé des paiements du capital, des intérêts et
des frais de l’emprunteur pour tous les prêts PPP jusqu’à la date à laquelle la SBA remet le
montant de la remise de prêt de l’emprunteur au prêteur (ou, si l’emprunteur ne demande
pas de remise de prêt, 10 mois après la fin de la période couverte pour la remise de prêt de
l’emprunteur). Auparavant, la période de différé pouvait se terminer après 6 mois. Les
prêteurs et les emprunteurs sont-ils tenus de modifier les billets à ordre utilisés pour les
prêts PPP afin de refléter la période de différé prolongée ?
24
Question 48 publiée le 19 mai 2020.
25
Question 49 publiée le 25 juin 2020.
26
Questions 50 à 51 publiées le 11 avril 2020.
19
Au 9 décembre 2020
Réponse : L’extension de la période de différé en vertu du Flexibility Act s’applique
automatiquement à tous les prêts PPP. Les prêteurs sont tenus de donner immédiatement
effet à la prolongation du fait de la loi et doivent informer les emprunteurs de la
modification de la période de différé. La SBA n’exige pas de modification formelle du
billet à ordre. La modification d’un billet à ordre pour refléter la période de différé requise
par le Flexibility Act n’aura aucun effet sur la garantie par la SBA d’un prêt PPP.27
53. Question : Pourquoi certains emprunteurs du PPP reçoivent-ils un questionnaire sur la
nécessité d’un prêt (formulaire SBA 3509 ou 3510) ?
Réponse : Comme annoncé précédemment, la SBA examine tous les prêts de 2 millions
de dollars ou plus, ainsi que les autres prêts, le cas échéant, pour déterminer l’éligibilité, la
fraude ou l’abus et le respect des conditions de remise de prêt. Dans le cadre de ce
processus, la SBA fournit un questionnaire sur la nécessité d’un prêt aux prêteurs pour
qu’ils le fournissent aux emprunteurs PPP qui, avec leurs affiliés, ont reçu des prêts de 2
millions de dollars ou plus. 28 À la demande de leur prêteur, les emprunteurs doivent
retourner le questionnaire rempli à leur prêteur dans les 10 jours ouvrables suivant la
réception.
Les informations fournies par les emprunteurs dans le questionnaire aideront la SBA à
évaluer l’attestation de ces emprunteurs dans leur demande de prêt selon laquelle «
l’incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les
opérations en cours du demandeur », comme l’exige la loi CARES.
La demande de remplir le questionnaire sur la nécessité d’un prêt ne signifie pas que la
SBA conteste l’attestation de l’emprunteur qui est requise par la loi CARES. L’évaluation
par la SBA de l’attestation d’un emprunteur sera basée sur la totalité de la situation de
l’emprunteur grâce à une analyse multifactorielle. Comme décrit dans la FAQ no 46, la
SBA évaluera si l’emprunteur avait un fondement adéquat pour faire l’attestation de bonne
foi requise, en fonction de ses circonstances individuelles, compte tenu de la rédaction de
l’attestation et des directives de la SBA. Cette attestation doit avoir été faite de bonne foi
au moment de la demande de prêt, même si des développements ultérieurs ont démontré
que le prêt n’était plus nécessaire. Dans son examen, la SBA peut prendre en compte les
circonstances et les actes de l’emprunteur avant et après l’attestation de l’emprunteur, dans
la mesure où cela l’aide à déterminer si l’emprunteur a fait de bonne foi l’attestation
légalement requise au moment de sa demande de prêt.
27
Question 52 publiée le 7 octobre 2020.
28
Voir 85 FR 20817 (15 avril 2020) concernant l’application des règles d’affiliation de la SBA.
20
Au 9 décembre 2020
Une fois que l’emprunteur a soumis son questionnaire rempli, la SBA peut demander des
informations supplémentaires, si nécessaire, pour réaliser son examen. Lorsque des
informations supplémentaires leur sont demandées, les emprunteurs ont la possibilité de
fournir une réponse narrative à la SBA expliquant les circonstances qui ont servi de
fondement à leur attestation de bonne foi sur la nécessité d’un prêt. La SBA prendra une
décision définitive sur la question de savoir si un emprunteur n’avait pas de fondement
adéquat pour attester de la nécessité d’un prêt, après avoir examiné toute information
supplémentaire que l’emprunteur choisira de présenter. Cette approche ciblée en plusieurs
étapes garantira l’intégrité du processus d’évaluation et un traitement rapide, ainsi que
l’allocation appropriée des ressources limitées de la SBA aux prêts qui nécessitent un
examen supplémentaire.29
29
Question 53 publiée le 9 décembre 2020.
21
File and source
- File
- 2020-12_Final-PPP-FAQs-August-11-2020-508_French.pdf
- Size
- 526,959 bytes
- SHA-256
- 8331c17e18ec94fdb2a666d89bfce39a8709eaaa165acefeb295029b418ec481
- Original
- www.sba.gov