Formulaire de demande de l'emprunteur du Programme de protection des salaires révisé le 8 janvier 2021
Summary
French-language (Français) version of the PPP first draw borrower application form, the Formulaire de demande de l'emprunteur du Programme de protection des salaires as revised, OMB control number 3245-0417. The form asks for the business type, legal name, tax identification number, address and primary contact, and has the applicant certify that it meets the size standard of no more than 500 employees (or 300 where applicable) or an SBA industry or alternative size standard. It calculates the loan request from average monthly payroll plus any EIDL amount, and asks the applicant to select the loan purposes, such as payroll costs, rent or mortgage interest and covered supplier costs, and to list owners.
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Full text
Formulaire de demande de l'emprunteur du Numéro de contrôle OMB : 3245-0417
Date d’expiration : 31/07/2021
Programme de protection des salaires révisé le 049 - French - Français
8 janvier 2021
Cochez une Propriétaire unique Société en nom collectif Société C- Raison sociale ou nom
Année de création (le cas échéant)
seule case : Corp Société S SARL Entrepreneur indépendant commercial (le cas échéant)
Travailleur indépendant 501(c)(3) Organisation à but non
lucratif 501(c)(6) 501(c)(19) Organisation d'anciens
combattants Coopérative de logement Entreprise tribale
Autre
Le demandeur (y compris les
affiliés, le cas échéant) remplit la
Nom légal de l'entreprise Code SCIAN
condition de taille (cochez une
seule case) :
Pas plus de 500 employés (ou
300 employés, le cas échéant)
Normes SBA de taille du secteur
Norme SBA de taille alternative
NIF de l’entreprise (numéro
Adresse professionnelle (rue, ville, état, code postal - les adresses de boîtes d’identification fiscale de
Téléphone de l’entreprise
postales ne sont pas autorisées) l’employeur, numéro de
sécurité sociale)
Contact principal Adresse électronique
x 2,5 + EIDL (n’inclure aucune
Masse salariale mensuelle Nombre
$ avance EIDL) équivaut au montant de $
moyenne : d'employés :
la demande de prêt :
Opérations couvertes
Coûts salariaux Loyer/intérêt hypothécaire Factures
Dépenses
Objet du prêt (sélectionnez
tout ce qui s'applique) :
Propriété couverte Coûts des fournisseurs Travailleur couvert Autre (expliquer) :
Dommage couverts Dépenses de protection
Titularité du demandeur
Énumérez tous les détenteurs de 20 % ou plus du capital du demandeur. Joignez une feuille séparée si nécessaire.
NIF (numéro
d’identification fiscale
% du capital
Nom du détenteur Titre de l’employeur, Adresse
détenu
numéro de sécurité
sociale)
Si la réponse aux questions (1), (2), (5) ou (6) est « Oui », le prêt ne sera pas accordé.
Question Oui Non
1. Le demandeur ou tout détenteur du demandeur est-il actuellement suspendu, interdit, proposé pour interdiction, déclaré inéligible,
volontairement exclu de la participation à cette transaction par un ministère ou un organisme fédéral, ou actuellement impliqué dans une
faillite ?
2. Le demandeur, tout titulaire du demandeur, ou toute entreprise détenue ou contrôlée par l'un d'eux, a-t-il/elle déjà obtenu un prêt
direct ou garanti de la part de la SBA ou de tout autre organisme fédéral qui (a) est actuellement débiteur en souffrance, ou (b) a
été en défaut de paiement au cours des 7 dernières années et a causé une perte au gouvernement ?
3. Le demandeur ou tout détenteur du demandeur est-il propriétaire d'une autre entreprise ou a-t-il une gestion commune (y compris
un accord de gestion) avec une autre entreprise ? Si oui, énumérez toutes ces entreprises (y compris leur NIF si disponible) et
décrivez la relation sur une feuille distincte identifiée comme addendum A.
4. Le demandeur a-t-il reçu un prêt de secours de la SBA pour préjudice économique entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 ?
Dans l’affirmative, fournissez des détails sur une feuille distincte identifiée comme addenda B.
5. Le demandeur (s'il s'agit d'une personne physique) ou toute personne détenant 20 % ou plus du capital du demandeur est-il
actuellement incarcéré ou fait-il actuellement l’objet, pour tout crime ou délit grave, d'une inculpation, d'une information
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Formulaire de demande de l'emprunteur du
Programme de protection des salaires révisé le
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Question Oui Non
judiciaire, d'une mise en examen ou de tout autre moyen par lequel des accusations pénales formelles sont portées devant une
juridiction ? Paraphez ici pour confirmer votre réponse à la question 5
6. Au cours des 5 dernières années, pour tout délit grave impliquant une fraude, un pot-de-vin, un détournement de fonds ou une
fausse déclaration dans le cadre d’une demande de prêt ou d'une aide financière fédérale, ou au cours de la dernière année, pour
tout autre délit grave, le demandeur (s’il s’agit d’une personne physique) ou tout détenteur du demandeur 1) a-t-il été condamné ;
2) a-t-il plaidé coupable ; 3) a-t-il renoncé à contester les faits ; ou 4) a-t-il commencé une forme quelconque de liberté
conditionnelle ou de sursis (y compris un sursis avant jugement) ? Paraphez ici pour confirmer votre réponse à la question 6
7. Les États-Unis sont-ils le lieu de résidence principal de tous les employés inclus dans le calcul de la masse salariale du demandeur
ci-dessus ?
8. Le demandeur est-il une franchise ?
9. La franchise est-elle répertoriée dans le répertoire des franchises de la SBA ? Dans l’affirmative, saisissez ici le code
d'identification SBA de la franchise :
En signant ci-dessous, vous faites les déclarations et certifications suivantes au nom de l’emprunteur :
J’atteste que :
• J'ai lu les déclarations contenues dans ce formulaire, y compris les déclarations requises par la loi et les décrets, et je les comprends.
• Le demandeur est admissible à l’octroi d’un prêt en vertu des règles en vigueur au moment de la présentation de cette demande et qui ont été
édictées par la Small Business Administration (SBA) et le Département du Trésor (Treasury) pour mettre en œuvre le Programme de protection
des salaires de la Division A, Titre I de la loi sur l'aide, l’allègement de la dette et la sécurité économique dans le cadre de la crise liée au
coronavirus (loi CARES, Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act) et la loi sur l'aide économique aux petites entreprises, aux
organismes sans but lucratif et aux établissements événementiels durement touchés (Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses. Nonprofits,
and Venues Act) (les règles du Programme de protection des salaires).
• Le demandeur, ainsi que ses affiliés (le cas échéant). (1) est un entrepreneur indépendant, un travailleur indépendant ou un propriétaire unique
sans employés ; (2) s’il ne s’agit pas d’une coopérative de logement, une organisation 501(c)(6) éligible ou une organisation de marketing de
destination éligible, n'emploie pas plus de 500 salariés ou, le cas échéant, la taille standard en nombre d'employés établie par la SBA dans 13
C.F.R. 121.201 pour le secteur du demandeur ; (3) s’il s’agit d’une coopérative de logement, un organisme 501(c)(6) éligible ou un organisme
de marketing de destination éligible n'emploie pas plus de 300 employés ; (4) si NA1CS 72. n'emploie pas plus de 500 employés par
emplacement physique : (5) s’il s’agit d’un organe de presse détenu ou contrôlé majoritairement par une entreprise de code SCIAN 511110 ou
5151 ou une entité de radiodiffusion publique à but non lucratif ayant une activité ou une entreprise sous le code SCIAN 511110 ou 5151,
n'emploie pas plus de 500 employés (ou, le cas échéant, la norme de taille en nombre d'employés établie par la SBA dans 13 C.F.R. 121.201
pour le secteur du demandeur) par site ; ou (6) est une petite entreprise selon la norme de taille basée sur les revenus applicable établie par la
SBA dans 13 C.F.R 121.201 pour le secteur d’activité du demandeur ou selon la norme de taille alternative de la SBA.
• Je respecterai, le cas échéant, les droits civils et autres limitations de ce formulaire.
• Tous les produits du prêt seront utilisés uniquement à des fins commerciales, comme spécifié dans la demande de prêt et conformément aux
règles du Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program Rules), y compris l'interdiction d'utiliser les produits du prêt
pour des activités et des dépenses de lobbying. Si le demandeur est un organe de presse devenu éligible à un prêt en vertu de l’article 317 de
l'aide économique aux petites entreprises, aux organisations à but non lucratif et aux établissements événementiels durement touchés, le produit
du prêt sera utilisé pour couvrir les dépenses de la composante de l'entreprise qui produit ou distribue des informations locales ou d'urgence.
• Je comprends que SI 5 A encourage l'achat, dans la mesure du possible, d'équipements et de produits fabriqués aux États-Unis.
• Le demandeur ne se livre à aucune activité illégale en vertu des lois fédérales, étatiques ou locales.
• Tout prêt EIDL reçu par le demandeur (article 7(b)(2) du Small Business Act) entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 à des fins autres que le
paiement des coûts salariaux et d'autres utilisations autorisées pour les prêts au titre du règlement du Programme de protection des salaires.
Pour les demandeurs personnes physiques : J’autorise SI 5 A à solliciter un extrait de mon casier judiciaire auprès des organismes de justice pénale afin
de déterminer mon admissibilité aux programmes autorisés par le Small Business Act, tel que modifié.
Le représentant autorisé du demandeur doit certifier de bonne foi tous les éléments ci-dessous en paraphant à côté de chacun d'eux :
Le demandeur était en activité le 15 février 2020, n'a pas fermé définitivement et est un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant
ou une entreprise individuelle sans employés admissible, ou avait des employés pour lesquels il payait des salaires et des charges sociales ou
payait entrepreneurs indépendants, comme indiqué sur le(s) formulaire(s) 1099-MISC.
L'incertitude économique actuelle rend cette demande de prêt nécessaire pour soutenir les opérations commerciales en cours du demandeur.
Les fonds serviront à retenir les travailleurs et à maintenir la masse salariale ; ou à effectuer le paiement d’intérêts hypothécaires, du loyer, des
factures, des dépenses de fonctionnement couvertes, des frais de dommages matériels couverts, des frais de fournisseurs couverts et des
dépenses de protection des travailleurs couvertes comme spécifié dans le Règlement du Programme de protection des salaires ; je comprends
que si les fonds sont sciemment utilisés à des fins non autorisées, le gouvernement fédéral peut me tenir légalement responsable de fraude
notamment.
Je comprends que l’octroi d’un prêt sera accordé pour la somme des coûts salariaux, des paiements d'intérêts hypothécaires couverts, des
paiements de loyer couverts, des factures couvertes, des dépenses d'exploitation couvertes, des coûts de dommages matériels couverts, des frais
de fournisseurs couverts et des dépenses de protection des travailleurs couvertes, sur présentation de justificatifs, de même que le montant de
la remise de dette destinée au paiement de coûts non salariaux ne peut dépasser 40 %. Si nécessaire, le demandeur fournira au prêteur et/ou à
la SBA les pièces justificatives relatives au nombre d'employés (équivalent temps plein) figurant sur les fiches de rémunération du demandeur
ainsi que les montants en dollars des dépenses admissibles pour la période couverte suivant ce prêt.
Le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas d’autre prêt dans le cadre du Programme de protection des salaires, section 7(a) (36) du Small
Business Act (15 U.S.C. 636(a) (36)) (cela n'inclut pas les prêts du deuxième tirage du Programme de protection des salaires, article 7(a)(37)
du Small Business Act (15 U.S.C. 636(a)(37)).
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Le demandeur n'a pas reçu et ne recevra pas de subvention d'exploitant de site fermé (Shuttered Venue Operator) de la part de SBA.
Le président, le vice-président, le chef d'un département exécutif, ou un membre du Congrès, ou le conjoint d'une telle personne tel que
déterminé en vertu du droit commun applicable, ne détient directement ou indirectement aucune participation majoritaire dans le capital du
demandeur, ces conditions ayant les significations données à l'article 322 de la Loi sur l'aide économique aux petites entreprises, aux
organismes sans but lucratif et aux établissements événementiels durement touchés (Economic Aid to Hard-Hit Small Businesses, Nonprofits,
and Venues Act).
Le demandeur n'est pas un émetteur dont les titres sont cotés auprès d’une bourse inscrite en tant que bourse nationale de valeurs en vertu de
l'article 6 de la loi sur les valeurs mobilières (Securities Exchange Act) de 1934 (15 1 J.S.C. 7SL).
J’atteste en outre que les informations fournies dans cette demande et les informations fournies dans tous les documents justificatifs et
formulaires sont véridiques et correctes à tous égards importants. Je comprends que toute fausse déclaration en vue d’obtenir un prêt garanti
par la SBA est passible en vertu de la loi, notamment de la réglementation IX I J.S.C. 1001 et 3571, d’une peine d’emprisonnement maximale
de cinq ans et/ou d’une amende pouvant atteindre 250 000 $ ; en vertu de la règlementation 15 U.S.C. 645 d’une peine d’emprisonnement
maximale de deux ans et/ou d’une amende maximale de 5 000 $ ; et, si elle est soumise à une institution sous assurance fédérale, en vertu de
la règlementation 18 U.S.C. 1014, par une peine d’emprisonnement maximale de trente ans et/ou une amende maximale de 1 000 000 $.
Je reconnais que le prêteur confirmera le montant du prêt admissible en fonction des documents requis qui lui auront été présentés. Je
comprends, reconnais et accepte également que le prêteur peut communiquer les données fiscales aux représentants autorisés de la SBA, y
compris aux représentants autorisés du bureau de l’inspecteur général (Office of Inspector General) de la SBA, afin de garantir la conformité
aux exigences du PPP et de tous les examens de la SBA.
Signature du représentant autorisé du demandeur Date
Nom en caractères d’imprimerie Titre
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Objectif de ce formulaire :
Ce formulaire doit être rempli par le représentant autorisé du demandeur et présenté à votre prêteur participant de la SBA. La présentation des
informations demandées est requise pour déterminer l'admissibilité à une aide financière. Le défaut de présentation de ces informations peut avoir une
incidence sur cette décision.
Consignes pour remplir ce formulaire :
En ce qui concerne « l'objet du prêt », par coûts salariaux, on entend la rémunération des employés (dont le lieu de résidence principal se trouve aux
États-Unis) sous forme de traitements, de salaires, de commissions ou de rémunérations similaires ; de pourboires en espèces ou l'équivalent (sur la base
des registres de l'employeur des pourboires passés ou, en l'absence de tels registres, d'une estimation raisonnable et de bonne foi de ces pourboires par
l'employeur) ; de paiements au titre de congés payés, de congés parentaux, familiaux, médicaux ou de maladie (sauf les congés payés pour lesquels un
crédit est accordé en vertu des articles 7001 et 7003 de la FFCRA) ; d’une allocation de séparation ou de licenciement ; du paiement de la fourniture de
prestations sociales (y compris les primes d'assurance) consistant en une couverture collective pour les soins de santé, en une assurance-vie collective,
en une assurance invalidité, en une assurance couvrant les dépenses ophtalmologiques ou dentaires et en des prestations de retraite ; du paiement des
impôts nationaux et locaux évalués sur la rémunération des employés ; et, pour un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le salaire, les
commissions, les revenus ou les gains nets d'un travail indépendant ou une rémunération similaire.
Aux fins du calcul de la « masse salariale mensuelle moyenne ». La plupart des demandeurs utiliseront la masse salariale mensuelle moyenne pour 2019
ou 2020, à l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ US sur une base annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont
effectués ou l'obligation d'effectuer les paiements est encourue, pour chaque salarié. Pour les entreprises saisonnières, le demandeur peut choisir d'utiliser
à la place la masse salariale mensuelle moyenne pour toute période de douze semaines choisie par le demandeur entre le 15 février 2019 et le
15 février 2020, à l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée, au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont
effectués ou l'obligation d'effectuer les paiements est encourue, pour chaque salarié. Pour les nouvelles entreprises, la masse salariale mensuelle moyenne
peut être calculée en utilisant la période du 1er janvier 2020 au 29 février 2020, à l'exclusion des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée,
au prorata de la période au cours de laquelle les paiements sont effectués ou l'obligation de faire des paiements est encourue, pour chaque employé. Pour
les agriculteurs et les éleveurs qui opèrent en tant qu'entreprise individuelle ou en tant qu'entrepreneur indépendant, ou qui sont des travailleurs autonomes
admissibles et déclarent le revenu ou les dépenses agricoles sur une annexe F (ou tout autre formulaire IRS équivalent), les coûts salariaux sont calculés
à l'aide de la masse salariale admissible pour les employés, le cas échéant, plus le moindre de ces deux montants : 100 000 $ ou la différence entre le
revenu brut et les coûts salariaux admissibles pour les employés, comme indiqué sur une annexe F. Pour les demandeurs qui remplissent le formulaire
IRS 1040, annexe C, les coûts salariaux sont calculés à l'aide de la ligne 31 « montant du bénéfice net », limité à 100 000 $, plus les coûts salariaux
admissibles des employés. Pour les demandeurs qui sont des sociétés de personnes, les coûts salariaux sont calculés à l'aide du revenu net provenant du
travail indépendant des associés commandités individuels, comme indiqué sur le formulaire IRS 1065 K.-1, dont on déduit le montant de la déduction
de frais demandée au titre de l'article 179, les charges de la société en commandite non remboursées réclamées et l'amortissement réclamé pour
épuisement de propriétés pétrolières et gazières, multiplié par 0,9235, ne dépassant pas 100 000 $, et auquel on rajoute les coûts salariaux admissibles.
Aux fins de la déclaration du nombre d'employés, les propriétaires uniques, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs indépendants doivent se
déclarer comme employés (c.-à-d. que le nombre minimum dans la case « Nombre d’employés » est « un »).
Aux fins de la déclaration de l'année de création, les travailleurs indépendants et les entrepreneurs indépendants peuvent renseigner « S.O. ».
Aux fins de la déclaration du code SCIAN, les demandeurs doivent correspondre au code d'activité professionnelle fourni dans leurs déclarations de
revenus IRS, le cas échéant.
Si le demandeur refinance un prêt de secours pour préjudice économique (EIDL) : Ajoutez le montant impayé d'un EIDL effectué entre le 31 janvier 2020
et le 3 avril 2020 à la demande de prêt comme indiqué sur le formulaire. N'ajoutez pas les montants d’éventuelles avances d’EIDL.
Toutes les parties énumérées ci-dessous sont considérées comme les détendeurs du demandeur, ainsi que ses « dirigeants » :
• Pour une entreprise individuelle, le détenteur unique ;
• Pour une société de personnes, tous les commandités, ainsi que tous les commanditaires détenant 20 % ou plus du capital de l'entreprise ;
• Pour une société de capitaux, tous les détenteurs de 20 % ou plus de la société ;
• Pour les sociétés à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de la société ; et
• Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
Loi sur la réduction des formalités administratives (Paperwork Reduction Act) Vous n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte d’informations,
sauf si elle présente un numéro de contrôle OMB actuellement valide. Le temps estimé pour remplir cette demande, y compris la collecte des données
nécessaires, est de 8 minutes. Les commentaires sur cette durée ou sur les informations demandées doivent être envoyés à : Small Business
Administration. Director, Records Management Division, 409 3rd St., SW, Washington DC 20416, et/ou SBA Desk Officer. Office of Management and
Budget. New Executive Office Building, Washington DC 2050.3. VEUILLEZ NE PAS ENVOYER DE FORMULAIRES À CES ADRESSES.
Loi sur la protection des informations à caractère personnel ou Privacy Act (5 USC 552a) En vertu des dispositions de la loi Privacy Act, vous
n’êtes pas tenu(e) de fournir votre numéro de sécurité sociale. Le fait de ne pas fournir votre numéro de sécurité sociale ne peut aucunement affecter
vos droits, prestations ni aucun privilège auxquels vous avez droit. (Mais voir ci-dessous l'avis de recouvrement de créances concernant le numéro
d'identification du contribuable.) La communication du nom et d'autres identifiants personnels est nécessaire pour fournir à la SBA des informations
suffisantes pour prendre une décision sur la détermination du caractère du demandeur. Lors de l'évaluation du caractère, la SBA tient compte de l'intégrité,
de la franchise et de la disposition de la personne à l'égard des actes pénalement répréhensibles. En outre, la SBA est spécifiquement autorisée à vérifier
vos antécédents pénaux, ou leur absence, conformément à l'article 7(a)(1)(B), 15 U.S.C. Article 6.36(a)(1)(B) du Small Business Act.
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Communication d'informations Les demandes d'informations concernant une autre partie peuvent être refusées, à moins que la SBA n’ait obtenu
l’autorisation écrite de la personne concernée de communiquer les informations au demandeur, ou à moins que les informations ne soient soumises à
divulgation en vertu de la loi sur la liberté de l’accès à l'information (Freedom of Information Act). La loi sur la protection des informations à caractère
personnel (Privacy Act) autorise la SBA à procéder à certaines « utilisations courantes » des informations protégées par cette loi. L'une de ces utilisations
courantes est la communication d'informations conservées dans le système des dossiers de la SBA lorsque ces informations indiquent une violation
avérée ou potentielle de la loi, qu'elle soit de nature civile, pénale ou administrative. Plus précisément, la SBA peut renvoyer les informations à
l'organisme compétent, qu’il soit fédéral, étatique, local ou étranger, chargé de décider de la responsabilité, ou impliqué de toute autre manière dans
l'enquête, les poursuites, l’application des sanctions ou la prévention de telles violations. Une autre utilisation courante est la divulgation à d'autres
organismes fédéraux effectuant des vérifications des antécédents, mais uniquement dans la mesure où les informations sont pertinentes pour la fonction
des organismes demandeurs. Voir, 74 F.R. 14890 (2009) et tels que modifiés de temps à autre pour d’autres informations générales et d’autres utilisations
courantes. En outre, la loi CARES exige que la SBA enregistre chaque prêt consenti dans le cadre du Programme de protection des salaires en utilisant
le numéro d'identification fiscale (NIF) attribué à l'emprunteur.
Loi de 1982 sur le recouvrement des créances (Debt Collection Act), Loi de 1984 sur la réduction du déficit (31 U.S.C. 3701 et suiv. et autres
titres) La SBA est tenue d’obtenir votre numéro d'identification de contribuable lorsque vous demandez un prêt. Si vous recevez un prêt et n'effectuez
pas de paiements à leur échéance. La SBA peut : (1) déclarer l'état de votre ou vos prêt(s) aux bureaux de crédit, (2) engager une agence de recouvrement
pour recouvrer le montant de votre prêt, (3) opérer une compensation avec le remboursement de l'impôt sur le revenu ou d'autres montants qui vous sont
dus par le gouvernement fédéral, (4) suspendre ou interdire à vous-même ou à votre entreprise de faire des affaires avec le gouvernement fédéral,
(5) renvoyer votre prêt au ministère de la Justice, ou (6) prendre toute autre mesure permise dans les instruments de prêt.
Loi de 1978 sur la protection des données financières ou Right to Financial Privacy Act (12 U.S.C. 3401) La loi sur la protection des données
financières de 1978 accorde à la SBA des droits d'accès aux documents financiers détenus par des institutions financières qui font ou ont fait des affaires
avec vous ou votre entreprise, y compris toute institution financière participant à un prêt ou une garantie de prêt. La SBA est uniquement tenue de fournir
un certificat de sa conformité à la Loi à une institution financière dans le cadre de sa première demande d'accès à vos dossiers financiers. Les droits
d’accès de la SBA se poursuivent pendant la durée de tout prêt ou garantie de prêt approuvé(e). La SBA est également autorisée à transférer à une autre
autorité gouvernementale tous les documents financiers concernant un prêt ou une garantie de prêt approuvé(e), si nécessaire pour traiter, entretenir ou
saisir une garantie de prêt ou recouvrer une garantie de prêt en souffrance.
Loi sur la liberté d’accès à l’information ou Freedom of Information Act (5 U.S.C. 552) Cette loi prévoit, à quelques exceptions près, que la SBA
est tenue de fournir les informations reflétées dans les fichiers et registres de l'organisme à une personne qui en fait la demande. Les informations sur
les prêts approuvés qui sont généralement diffusées comprennent, entre autres, des statistiques sur nos programmes de prêt (les emprunteurs personnes
physiques ne sont pas identifiés dans les statistiques) et d'autres informations telles que les noms des emprunteurs, le montant du prêt et le type de prêt.
Les données exclusives portant sur un emprunteur ne sont pas systématiquement mises à la disposition de tiers. Toutes les demandes liées à cette loi
doivent être adressées au bureau de la SBA le plus proche et être identifiées comme une demande concernant la liberté d'accès à l'information.
Loi sur la sécurité et la santé au travail ou Occupational Safety and Health Act (15 U.S.C. 651 et suiv.) L’Administration de la sécurité et de la
santé au travail (OSHA pour ses initiales en anglais) peut exiger des entreprises qu'elles modifient les installations et les procédures pour protéger leurs
employés. Les entreprises qui ne s’y conforment pas peuvent se voir infliger une amende et être tenue de réduire les sources de danger sur leur lieu de
travail. Elles peuvent également être intimées à cesser leurs activités présentant un danger imminent de mort ou de blessures graves jusqu'à ce que tout
risque pour les employés soit éliminé. La signature de ce formulaire est une attestation que le demandeur, au meilleur de ses connaissances, se conforme
aux exigences OSF1A applicables et le restera pendant la durée du prêt.
Droits civils (13 C.F.R. 112, 113, 117) Toutes les entreprises bénéficiant d'une aide financière de la SBA doivent accepter de ne recourir à aucune
forme de discrimination dans le cadre de leurs activités commerciales, y compris les pratiques liées à l’emploi et les services au public sur la base des
catégories citées dans 13 C.F.R.. Parties 112, 113 et 117 du Règlement de la SBA. Tous les emprunteurs doivent afficher un « Equal Employment
Opportunity Poster » (affiche de l'égalité des chances en matière d'emploi) prescrit par la SBA.
Loi sur l’égalité d’accès au crédit ou Equal Credit Opportunity Act (15 U.S.C. 1691) Il est interdit aux créanciers de discriminer les demandeurs de
crédit sur la base de la race, de la couleur, de la religion, de l'origine nationale, du sexe, de l'état civil ou de l'âge (à condition que le demandeur ait la
capacité de conclure un contrat contraignant) ; pour motif que tout ou partie des revenus du demandeur proviennent de tout programme d'aide publique ;
ou que le demandeur ait exercé de bonne foi un droit en vertu de la Loi sur la protection du crédit à la consommation ou Consumer Credit Protection Act.
Décret exécutif d'exclusion et de suspension 12549 (Debarment and Suspension Executive Order) (2 C.F.R. Partie 180 et Partie 2700) En
présentant cette demande de prêt, vous attestez que ni le demandeur ni aucun détenteur du demandeur n'a, au cours des trois dernières années : (a) été
interdit, suspendu, déclaré inéligible ou volontairement exclu de la participation à une transaction par un organisme fédéral ; (b) été officiellement
proposé pour faire l’objet d’une interdiction, avec une décision finale toujours en cours ; (c) été inculpé, condamné ou fait l'objet d'un jugement civil à
votre encontre pour l'une des infractions énumérées dans les règlements ou (d) manqué de payer des sommes dues au gouvernement des Etats-Unis ou
ses institutions à la date de signature de cette attestation.
Formulaire SBA 2483 (1/21) 5
Formulaire de renseignements démographiques de l’emprunteur PPP (facultatif)
Consignes :
1. Objet. Les données sur le statut d’ancien combattant, le sexe, l’origine raciale et l’origine ethnique sont recueillies uniquement
à des fins d’élaboration de rapports dans le cadre du programme.
2. Description. Ce formulaire demande des informations sur chacun des Dirigeants de l’emprunteur. Ajoutez des feuilles
supplémentaires si nécessaire.
3. Définition de Dirigeant. Le terme « Dirigeant » signifie :
• Pour un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique, le travailleur indépendant,
l’entrepreneur indépendant ou le propriétaire unique.
• Pour une société de personnes, tous les associés commandités et tous les commanditaires détenant 20 % ou plus des
capitaux propres de l’emprunteur, ou tout associé impliqué dans la gestion de l’entreprise de l’emprunteur.
• Pour une société de capitaux, tous les propriétaires de 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque dirigeant et
administrateur.
• Pour une société à responsabilité limitée, tous les membres détenant 20 % ou plus de l’emprunteur, ainsi que chaque
dirigeant et administrateur.
• Toute personne engagée par l’emprunteur pour gérer les opérations quotidiennes de l’emprunteur (« employé clé »).
• Tout fiduciaire (si l’emprunteur appartient à une fiducie).
• Pour une organisation à but non lucratif, les dirigeants et administrateurs de l’emprunteur.
4. Nom du Dirigeant. Insérez le nom complet du Dirigeant.
5. Poste. Identifiez le poste du Dirigeant ; par exemple, travailleur indépendant ; entrepreneur indépendant ; propriétaire unique ;
associé commandité ; propriétaire ; cadre ; directeur ; membre ; ou employé clé.
Nom du Dirigeant Poste
Ancien combattant 1 = non-ancien combattant ; 2 = ancien combattant ; 3 = ancien combattant handicapé ; 4 =
conjoint(e) d’ancien combattant ; X = non divulgué
Sexe M = masculin ; F = féminin ; X = non divulgué
Origine raciale 1 = amérindien ou originaire de l’Alaska ; 2 = asiatique ; 3 = noir ou afro-américain ; 4 = natif
(plusieurs options d’Hawaï ou insulaire du Pacifique ; 5 = blanc ; X = non divulgué
peuvent être
sélectionnées)
Origine ethnique H = hispanique ou latino ; N = non hispanique ni latino ; X = non divulgué
La divulgation n’est pas obligatoire et n’aura aucune incidence sur la décision d’octroi du prêt
Formulaire SBA 2483 (1/21) 6
File and source
- File
- 2021-01_PPP-Borrower-Application-Form-revised-1.8.2021-_french.pdf
- Size
- 342,623 bytes
- SHA-256
- 0798b8a80f7360d00271954066bde6dc631f8f641a4bc4441634df3ea494ea2a
- Original
- www.sba.gov