Formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt PPP: Liste de contrôle pour l’utilisation du formulaire 3508EZ de la SBA (French)
Summary
The French-language edition of the SBA's Paycheck Protection Program loan-forgiveness application form 3508EZ instructions for borrowers, OMB control number 3245-0407. A borrower may use form 3508EZ if at least one of three boxes applies: it is self-employed, an independent contractor or sole proprietor with no employees in its form 2483 payroll figure; it did not cut any employee's pay by more than 25 % against 1er janvier 2020 to 31 mars 2020 (counting only employees paid under $100,000 annualized in 2019) and did not reduce headcount or hours; or it made no such pay cut and could not operate at its 15 février 2020 level because of federal health requirements, citing 85 FR 33004, 33007. It then covers the forgiveness calculation, documentation, and keeping records for six ans (six years) open to the SBA's Office of Inspector General. Form dated 06/20, 4 pages.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Programme de protection des salaires Numéro de contrôle OMB 3245-0407
(Paycheck Protection Program) Date d’expiration : 31/10/2020
Formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt PPP
INSTRUCTIONS DU FORMULAIRE 3508EZ DE DEMANDE DE REMISE DE PRET DU PPP POUR LES EMPRUNTEURS
Liste de contrôle pour l’utilisation du formulaire 3508EZ de la SBA
Vous (l’emprunteur) pouvez demander l’annulation de votre prêt PPP en utilisant ce formulaire 3508EZ de la SBA si vous pouvez
cocher au moins une des trois cases ci-dessous. Ne soumettez pas cette liste de contrôle avec votre formulaire 3508EZ de la SBA.
☐ L’emprunteur est un travailleur indépendant, un entrepreneur indépendant ou un propriétaire unique qui n’avait aucun
employé au moment de la demande de prêt PPP et n’a inclus aucun salaire dans le calcul de la masse salariale mensuelle
moyenne dans le formulaire de demande de l’emprunteur (formulaire 2483 de la SBA).
☐ L’emprunteur n’a pas réduit le salaire annuel ou le salaire horaire de tout(e) employé(e) de plus de 25 % au cours de la
période couverte ou de la période de couverture de paie alternative (telle que définie ci-dessous) par rapport à la période
comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 (aux fins de cette déclaration, le terme « employé(e) » désigne
uniquement les employés qui n’ont pas reçu, au cours d’une même période de l’année 2019, un salaire à un taux de
rémunération annualisé d’un montant supérieur à $100,000) ;
ET
L’emprunteur n’a pas réduit le nombre d’employés ni la moyenne des heures rémunérées des employés entre le
1er janvier 2020 et la fin de la période couverte. (Ignorez les réductions résultant d’une incapacité à réembaucher des
personnes qui étaient employées le 15 février 2020, si l’emprunteur n’était pas en mesure d’embaucher des employés de
qualification similaire pour des postes non pourvus au plus tard le 31 décembre 2020. Ignorez également les réductions
des heures d’un employé que l’emprunteur a proposé de restaurer et qui ont été refusées par l’employé. Voir 85 FR
33004, 33007 (1er juin 2020) pour plus de détails.
☐ L’emprunteur n’a pas réduit le salaire annuel ou le salaire horaire de tout(e) employé(e) de plus de 25 % au cours de la
période couverte ou de la période de couverture de paie alternative (telle que définie ci-dessous) par rapport à la période
comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020 (aux fins de cette déclaration, le terme « employé(e) » désigne
uniquement les employés qui n’ont pas reçu, au cours d’une même période de l’année 2019, un salaire à un taux de
rémunération annualisé d’un montant supérieur à $100,000) ;
ET
L’emprunteur n’a pas pu fonctionner au cours de la période couverte au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020
en raison du respect des exigences établies ou des directives émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, par le
secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and Human Services), le directeur des Centres pour le
contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention) ou l’administration de la santé et de la
sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des normes d’hygiène, de
distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liés à la COVID-19.
Si vous pouvez cocher au moins une des trois cases ci-dessus, remplissez ce formulaire 3508EZ de la SBA conformément aux
instructions ci-dessous et remettez-le à votre prêteur (ou au prêteur qui gère votre prêt). Les emprunteurs peuvent également
remplir cette demande par voie électronique par le biais de leur prêteur. Si vous pouvez pas cocher l’une des cases ci-dessus, vous
ne pouvez pas utiliser le formulaire 3508EZ de la SBA et, à la place, vous devez demander l’annulation de votre prêt PPP à l’aide
du formulaire 3508 de la SBA.
Instructions du formulaire 3508EZ de calcul de remise de prêt PPP
Dénomination sociale (« Emprunteur »)/DBA ou nom commercial (le cas échéant)/NIF de l’entreprise (EIN, SSN) : Saisissez
les mêmes informations que sur votre formulaire de demande de l’emprunteur (formulaire 2483 de la SBA ou équivalent du prêteur).
Adresse professionnelle/Téléphone professionnel/Contact principal/Adresse électronique : Saisissez les mêmes informations
que sur votre formulaire de demande d’emprunteur, sauf si un changement d’adresse ou de coordonnées a eu lieu.
Numéro de prêt PPP de la SBA : Saisissez le numéro de prêt attribué par la SBA au moment de l’approbation du prêt.
Demandez ce numéro au prêteur si nécessaire.
Numéro de prêt PPP du prêteur : Saisissez le numéro de prêt attribué au prêt PPP par le prêteur.
Montant du prêt PPP : Indiquez le montant principal décaissé du prêt PPP (le montant total du prêt que vous avez reçu de la
part du prêteur).
Nombre d’employés au moment de la demande de prêt : Indiquez le nombre total d’employés au moment de la demande de
prêt PPP.
Formulaire SBA 3508EZ (06/20) Remarque : les nombres et décimales respectent l'usage standard en vigueur aux É.-U.
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Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt PPP
Nombre d’employés au moment de la demande de remise de prêt : Indiquez le nombre total d’employés au moment où
l’emprunteur sollicite la remise de prêt.
Date de décaissement du prêt PPP : Saisissez la date à laquelle vous avez reçu du prêteur le produit du prêt PPP. Si le produit du
prêt a été reçu à plusieurs dates, entrez la première date à laquelle vous avez reçu le produit du prêt PPP.
Montant de l’avance EIDL : Si l’emprunteur a reçu une avance de prêt de secours pour préjudice économique (Economic Injury
Disaster Loan, ou « EIDL »), indiquez le montant correspondant.
Numéro de demande EIDL : Si l’emprunteur a sollicité un EIDL, indiquez le numéro de cette demande.
Calendrier de paie : Cochez la case qui correspond à votre calendrier de paie.
Période couverte : La période couverte est soit : (1) la période de 24 semaines (168 jours) commençant à la date de décaissement
du prêt PPP, ou (2) si l’emprunteur a reçu son prêt PPP avant le 5 juin 2020, l’emprunteur peut choisir d’utiliser une période de
couverture de huit semaines (56 jours). Par exemple, si l’emprunteur utilise une période couverte de 24 semaines et a reçu le
produit de son prêt PPP le lundi 20 avril, le premier jour de la période couverte est le 20 avril et le dernier jour de la période
couverte est le dimanche 4 octobre. En aucun cas, la période couverte ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Période de couverture de paie alternative : Pour des raisons de commodité administrative, les emprunteurs ayant un calendrier
de paie bihebdomadaire (ou plus fréquent) peuvent choisir de calculer les coûts salariaux admissibles en utilisant la période de
24 semaines (168 jours) ou pour les prêts reçus avant le 5 juin 2020 au choix de l’emprunteur, la période de huit semaines
(56 jours) qui commence le premier jour de sa première période de paie suivant la date de versement du prêt PPP. Par exemple, si
l’emprunteur utilise une période de couverture de paie alternative de 24 semaines et a reçu le produit de son prêt PPP le lundi
20 avril et que le premier jour de sa première période de paie après le décaissement de son prêt PPP est le dimanche 26 avril, le
premier le jour de la période de couverture de paie alternative est le 26 avril et le dernier jour de la période de couverture de paie
alternative est le samedi 10 octobre. Les emprunteurs qui choisissent d’utiliser la période de couverture de paie alternative doivent
appliquer la période de couverture de paie alternative chaque fois qu’une référence à la « période couverte ou à la période de
couverture de paie alternative » apparaît dans la présente demande. Cependant, les emprunteurs doivent utiliser la période
couverte (et non la période de couverture de paie alternative) partout où il est fait uniquement référence à la « Période couverte »
dans cette demande. En aucun cas, la période de couverture de paie alternative ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Si l’emprunteur a reçu des prêts PPP pour plus de 2 millions de dollars : Cochez la case si l’emprunteur, avec ses affiliés
(dans la mesure requise par la règle finale provisoire de la SBA sur les affiliés (85 FR 20817 (15 avril 2020)), sans levée en vertu
de 15 U.S.C. 636(a)(36)(D)(iv)), a reçu des prêts PPP dont le capital initial dépassait 2 millions de dollars.
Calcul du montant de la remise (voir le résumé des coûts éligibles à la remise ci-dessous) :
Ligne 1 : Saisissez le total des coûts salariaux éligibles engagés ou payés pendant la période couverte ou la période de couverture
de paie alternative. Pour calculer ces coûts, additionnez les éléments suivants :
Rémunération en espèces : La somme du salaire brut, des pourboires bruts, des commissions brutes, des congés payés
(vacances, famille, congé pour raisons médicales ou maladie, à l’exclusion des congés couverts par la Families First
Coronavirus Response Act) et des indemnités de licenciement ou de séparation payées ou encourues pendant la période
couverte ou la période de couverture de paie alternative. Pour chaque employé, le montant total de la rémunération en
espèces admissible à la remise ne peut pas dépasser un salaire annuel de $100,000, au prorata de la période couverte. Pour
une période couverte de 8 semaines, ce total est de $15,385. Pour une période couverte de 24 semaines, ce total est de
$46,154 aux fins de ce formulaire 3508EZ. Vous ne pouvez inclure que la rémunération des employés qui étaient employés
par l’emprunteur à un moment quelconque au cours de la période couverte ou de la période de couverture de paie
alternative et dont le principal lieu de résidence se trouve aux États-Unis.
Avantages sociaux : Le montant total payé par l’Emprunteur pour :
1. Les contributions de l’employeur à l’assurance maladie des employés, y compris les contributions de
l’employeur à un régime de santé collectif auto-assuré et parrainé par l’employeur, à l’exclusion de toute
contribution avant impôt ou après impôt des employés. N’ajoutez pas les cotisations patronales d’assurance
maladie versées au nom d’un travailleur indépendant, d’un associé commandité ou d’un propriétaire-employé
d’une société S, car ces paiements sont déjà inclus dans leur rémunération.
2. Les contributions de l’employeur aux régimes de retraite des employés, à l’exclusion de toute contribution avant
impôt ou après impôt par les employés. N’ajoutez pas les cotisations patronales à la retraite versées au nom d’un
travailleur indépendant ou d’un associé commandité, car ces versements sont déjà inclus dans leur rémunération
et les cotisations au nom des propriétaires salariés sont plafonnées à 2,5 mois du montant de la cotisation 2019.
3. Les taxes locales et d’État payées par l’emprunteur et évaluées sur la base de la rémunération des employés
(p. ex., la taxe d’assurance chômage de l’État) ; à l’exclusion des impôts retenus sur les revenus des employés.
Formulaire SBA 3508EZ (06/20) Remarque : les nombres et décimales respectent l'usage standard en vigueur aux É.-U.
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Formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt PPP
Rémunération des propriétaires : Indiquez les montants versés aux propriétaires (propriétaires-employés, travailleur
indépendant ou associés commandités). Pour une période couverte de 24 semaines, ce montant est plafonné à $20,833
(l’équivalent de 2,5 mois d’une rémunération de $100,000 par an) pour chaque individu ou l’équivalent de 2,5 mois de leur
rémunération applicable en 2019, selon la valeur la moins élevée des deux. Pour une période couverte de 8 semaines, ce
montant est plafonné à 8/52 de la rémunération de l’année 2019 (jusqu’à $15,385).
Ligne 2 : Saisissez le montant des versements d’intérêts hypothécaires commerciaux payés ou encourus pendant la période
couverte pour toute obligation hypothécaire commerciale portant sur des biens immobiliers ou meubles contractée avant le
15 février 2020. N’incluez pas les versements anticipés.
Ligne 3 : Indiquez le montant du loyer commercial ou des paiements de location payés ou encourus pour les biens immobiliers ou
mobiliers pendant la période couverte, conformément aux contrats de location en vigueur avant le 15 février 2020.
Ligne 4 : Saisissez le montant des paiements des services aux entreprises payés ou encourus pendant la période couverte, pour les
services aux entreprises ayant commencé avant le 15 février 2020.
REMARQUE : pour les lignes 2 à 4, vous n’êtes pas tenu(e) de déclarer les paiements que vous ne souhaitez pas inclure dans le
montant de la remise.
Ligne 5 : Additionnez les lignes 1 à 4 et indiquez le total.
Ligne 6 : Saisissez le montant du prêt PPP.
Ligne 7 : Divisez le montant de la ligne 1 par 0,60 et saisissez le résultat. Ce calcul permet de déterminer si au moins 60 % du
montant de la remise éventuelle a été utilisé pour les coûts salariaux.
Ligne 8 : Saisissez le plus faible montant des lignes 5, 6 ou 7. Remarque : le cas échéant, la SBA déduira les avances EIDL du
montant de la remise accordée au prêteur.
Résumé des coûts admissibles à la remise :
Les emprunteurs sont admissibles à la remise de prêt pour les coûts suivants :
1. Coûts salariaux éligibles. Les emprunteurs sont généralement éligibles à la remise des coûts salariaux payés et des coûts
salariaux encourus au cours de la période de couverture de 24 semaines (168 jours) ou de 8 semaines (56 jours) (ou de la
période de couverture de paie alternative) (« coûts salariaux »). Les coûts salariaux sont considérés comme payés le jour de
la distribution des chèques de paie ou lorsque l’emprunteur émet une transaction de crédit ACH. Les coûts salariaux sont
considérés comme engagés le jour où le salaire de l’employé est perçu. Les coûts salariaux engagés mais non payés au
cours de la dernière période de paie de l’emprunteur de la période couverte (ou de la période de couverture de paie
alternative) sont éligibles à la remise s’ils sont payés au plus tard à la prochaine date de paie régulière. Autrement, les coûts
salariaux doivent être payés pendant la période couverte (ou la période de couverture de paie alternative). Pour chaque
employé, le montant total de la rémunération en espèces admissible à la remise ne peut pas dépasser un salaire annuel de
$100,000, au prorata de la période couverte. Comptez les coûts salariaux qui ont été payés et engagés une seule fois. Pour
plus d’informations sur ce qui est qualifié de coûts salariaux, consultez la Règle finale provisoire du programme de
protection des salaires publiée le 2 avril 2020 (85 FR 20811), telle que modifiée par les révisions de la Première règle finale
provisoire, publiée le 11 juin 2020). N’incluez que les coûts salariaux pour les employés dont le principal lieu de résidence
se trouve aux États-Unis.
2. Coûts non salariaux éligibles. Les coûts non salariaux éligibles à la remise comprennent :
(a) les obligations hypothécaires couvertes : paiements d’intérêts hypothécaires (à l’exclusion des paiements anticipés ou
paiements de capital) sur toute obligation hypothécaire commerciale portant sur des biens immobiliers ou meubles
contractée avant le 15 février 2020 (« paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux ») ;
(b) obligations de loyer couvertes : loyers d’entreprise ou paiements de location en vertu de contrats de location de biens
immobiliers ou meubles en vigueur avant le 15 février 2020 (« paiements de location ou de loyer d’entreprise ») ; et
(c) paiements de services aux entreprises couverts : paiements pour les services de distribution d’électricité, de
gaz, d’eau, de transport, de téléphone ou d’accès à Internet dont l’exécution a commencé avant le
15 février 2020 (« paiements de services aux entreprises »).
Un coût non salarial éligible doit être payé pendant la période couverte ou engagé pendant la période couverte et payé au
plus tard à la prochaine date de facturation régulière, même si la date de facturation est postérieure à la période couverte.
Les coûts non salariaux éligibles ne peuvent pas dépasser 40 % du montant total de la remise. Comptez les coûts non
salariaux qui ont été payés et engagés une seule fois.
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Programme de protection des salaires (Paycheck Protection Program)
Formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt PPP
Documents que chaque emprunteur doit soumettre avec son formulaire 3508EZ de demande de remise de prêt PPP
Formulaire 3508EZ de calcul de remise de prêt PPP
Coûts salariaux : Documentation justifiant de la rémunération en espèces et des avantages sociaux autres qu’en espèces admissibles
au cours de la période couverte ou de la période de couverture de paie alternative, constituée de tous les éléments suivants :
a. Relevés de compte bancaire ou rapports des prestataires de services de paie tiers documentant le montant de la
rémunération en espèces versée aux employés.
b. Formulaires fiscaux (ou rapports des prestataires de services de paie tiers équivalents) pour les périodes qui chevauchent
la période couverte ou la période de couverture de paie alternative :
i. Déclarations des charges sociales déclarées, ou qui seront déclarées, à l’IRS (généralement, le formulaire 941) ; et
ii. Déclarations trimestrielles des salaires des entreprises et des employés individuels et déclarations de revenus de
l’assurance-chômage, déclarées ou qui seront déclarées à l’État concerné.
c. Reçus de paiement, chèques annulés ou relevés de compte documentant le montant des contributions de l’employeur
aux régimes d’assurance-maladie et de retraite des employés que l’emprunteur a inclus dans le montant de la remise.
d. Si vous n’avez coché que la deuxième case de la liste de contrôle figurant à la page 1 des présentes instructions, le
nombre moyen d’employés équivalents temps plein sur la masse salariale employés par l’emprunteur au
1er janvier 2020 et à la fin de la période couverte.
Coûts non salariaux : Documentation attestant de l’existence des obligations/services avant le 15 février 2020 et des paiements
éligibles de la période couverte.
a. Paiements d’intérêts hypothécaires commerciaux : Copie du calendrier d’amortissement du prêteur et des reçus ou des
chèques annulés attestant les paiements admissibles de la période couverte ; ou les relevés de compte du prêteur de
février 2020 et des mois de la période couverte jusqu’à un mois après la fin de la période couverte, attestant les montants des
intérêts et les paiements admissibles.
b. Paiements de loyers ou de locations de l’entreprise : Copie du contrat de location en cours et reçus ou chèques annulés
attestant les paiements éligibles de la période couverte ; ou les relevés de compte du bailleur de février 2020 et de la
période couverte jusqu’à un mois après la fin de la période couverte attestant les paiements éligibles.
c. Paiements des services aux entreprises : Copies des factures de février 2020 et de celles payées pendant la période
couverte et copies des reçus, chèques annulés ou relevés de compte attestant ces paiements éligibles
Documents que chaque emprunteur doit conserver sans être tenu de les soumettre
Documents à l’appui de l’attestation que les salaires annuels ou horaires n’ont pas été réduits de plus de 25 % pendant la période
couverte ou la période de couverture de paie alternative par rapport à la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020.
Cette documentation doit inclure des registres de paie qui répertorient séparément chaque employé et indiquent les montants payés à
chaque employé pendant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 mars 2020, ainsi que les montants payés à chaque
employé pendant la période couverte ou la période de couverture de paie alternative.
Documentation concernant toute offre d’emploi et refus d’emploi, refus d’accepter le rétablissement des réductions d’heures,
licenciements motivés, démissions volontaires, demandes écrites de tout employé pour des réductions des horaires de travail et toute
incapacité à embaucher des employés de qualification similaire pour des postes non pourvus au plus tard le 31 décembre 2020.
Documents à l’appui de l’attestation, le cas échéant, que l’emprunteur n’a pas réduit le nombre d’employés ou le nombre moyen
d’heures rémunérées des employés entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte (à l’exception de toute réduction résultant
d’une incapacité à réembaucher des personnes qui étaient des employés le 15 février 2020, si l’emprunteur n’a pas été en mesure
d’embaucher des employés de qualification similaire pour des postes non pourvus au plus tard le 31 décembre 2020). Cette
documentation doit inclure des registres de paie qui répertorient séparément chaque employé et montrent les montants payés à chaque
employé entre le 1er janvier 2020 et la fin de la période couverte.
Documents à l’appui de l’attestation, le cas échéant, que l’emprunteur n’a pas pu fonctionner entre le 15 février 2020 et la fin de la
période couverte au même niveau d’activité qu’avant le 15 février 2020 en raison du respect des exigences établies ou des directives
émises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, par le secrétaire à la Santé et aux Services sociaux (Secretary of Health and
Human Services), le directeur des Centres pour le contrôle et la prévention des maladies (Centers for Disease Control and Prevention)
ou l’administration de la santé et de la sécurité au travail (Occupational Safety and Health Administration), concernant le maintien des
normes d’hygiène, de distanciation sociale ou de toute autre exigence de sécurité du travail ou des clients liés à la COVID-19. Cette
documentation doit inclure des copies des exigences applicables pour chaque emplacement de l’emprunteur et les documents
financiers pertinents de l’emprunteur.
Tous les documents relatifs au prêt PPP de l’emprunteur, y compris la documentation soumise avec sa demande de prêt PPP, la
documentation étayant les attestations de l’emprunteur quant à la nécessité de la demande de prêt et son admissibilité à un prêt PPP, la
documentation nécessaire à l’appui de la demande de remise de prêt de l’emprunteur, et la documentation démontrant la conformité de
l’emprunteur aux exigences du PPP. L’emprunteur doit conserver tous ces documents dans ses dossiers pendant six ans après la date à
laquelle le prêt est remis ou remboursé intégralement, et permettre aux représentants autorisés de la SBA, y compris les représentants
du Bureau de l’inspecteur général (Office of Inspector General) dont il dépend, d’accéder auxdits dossiers sur demande.
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- Our copy
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- Original
- www.sba.gov