Foire aux questions Prêt de secours pour préjudice économique (EIDL) lié à la COVID-19

Summary

A translation of SBA frequently asked questions on the COVID-19 EIDL disaster loan, titled Foire aux questions Prêt de secours pour préjudice économique (EIDL) lié à la COVID-19. Its first answers state that applicants need only complete their business or nonprofit information on the simplified loan application, that SBA processing staff may request more information, and that applicants who have heard nothing should not reapply, because additional applications are marked as duplicates and not processed. It directs such applicants to call SBA customer service.

Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used

Full text

Foire aux questions
Prêt de secours pour préjudice économique (EIDL)
lié à la COVID-19

1. Que dois-je soumettre avec ma candidature ?
Complétez simplement les informations de votre entreprise ou organisation à but non lucratif sur la
demande de prêt simplifiée disponible à l’adresse sba.gov/Coronavirus Relief. Le personnel de
traitement de la SBA pourra vous demander des informations supplémentaires.

2. J’ai demandé un prêt EIDL COVID-19 et aucune suite n’a été donnée à ma demande. Dois-je
présenter une nouvelle demande ?
Non. Toute demande supplémentaire sera marquée comme « doublon » et ne sera pas traitée.
Veuillez appeler notre service client au 1-800-659-2955 (1-800-877-8339 pour les personnes sourdes
et malentendantes) ou envoyer un courrier électronique à DisasterCustomerService@sba.gov pour
consulter l’état de votre demande. Si vous avez déjà déposé une demande, vous n’avez pas besoin
de soumettre à nouveau vos informations.

3. J’ai besoin d’aide pour remplir la demande. La SBA peut-elle m’aider ?
Vous pouvez contacter le service client de la SBA au 1-800-659-2955. En outre, les partenaires de
ressources SBA tels qu’un centre de développement des petites entreprises (SBDC) ou un centre de
développement des affaires pour les femmes (WBC) peuvent vous aider à remplir et à soumettre
gratuitement la demande EIDL COVID-19. Pour trouver le partenaire de ressources SBA le plus
proche de chez vous, consultez le site Web sba.gov/LocalAssistance.

4. Mon prêt est actuellement en cours de réexamen/j’ai demandé plus d’argent ; que se passera-t-il
après la date limite ?
La date limite de candidature et la période couverte ont été prolongées jusqu’au 31 décembre 2021.
Les demandes dans le cadre du processus de réexamen ou de redimensionnement déposées avant
la date limite continueront d’être traitées.

5. Puis-je demander un réexamen après la date limite ?
Oui. Un candidat a jusqu’à 6 mois après la date à laquelle la demande a été refusée pour demander
un réexamen, même si la date limite de candidature du 31 décembre 2021 est passée.
Envoyez les demandes de réexamen à :
Courrier électronique : pdcrecons@sba.gov
Courrier postal : U.S. Small Business Administration
Disaster Assistance Processing and Disbursement Center
14925 Kingsport Road
Fort Worth, Texas 76155
Indiquez votre numéro de demande, toute information requise pour réfuter le motif du refus et toute
information supplémentaire qui pourrait nous aider à traiter votre demande.
Le processus et les documents requis peuvent varier en fonction de la raison du refus. Si la lettre de
refus demandait des informations ou des documents spécifiques pour le réexamen, vous devez
inclure ces éléments.
Assurez-vous d’indiquer :
 Nom de l’entreprise
 Nom de l’emprunteur
 Numéro d’identification fiscale/Numéro d’identification d’employeur ou numéro de sécurité sociale

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Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

 Numéro de demande/prêt
 Formulaire IRS 4506-T (le formulaire doit être reçu dans les 120 jours suivant la date de signature)

6. Quelle est la différence entre l’avance EIDL et l’avance EIDL ciblée ?

Prêt de secours en cas de préjudice Avance EIDL (clôturée) et
économique (EIDL) Avance EIDL ciblée (éligibilité limitée)
DESCRIPTION Un EIDL est un prêt direct à long terme de L’avance EIDL ciblée est une subvention
la SBA. d’urgence qui fournit un fonds de roulement
aux entreprises et aux organisations à but non
lucratif situées dans une communauté à faible
revenu, qui ont subi une réduction de leurs
revenus de plus de 30 % et qui comptent
300 employés ou moins.
OBJET Faire face aux obligations financières et aux Pour la continuité, l’adaptation et la résilience
dépenses d’exploitation qui auraient pu des petites entreprises. Aussi, pour tout objet
être couvertes si la catastrophe ne s’était admissible du prêt EIDL.
pas produite.
MONTANT Six mois de fonds de roulement, jusqu’à un L’avance EIDL originale a fourni 1 000 USD par
DISPONIBLE maximum de 150 000 USD. employé jusqu’à un maximum de 10 000 USD ;
l’avance EIDL ciblée fournit la totalité de
10 000 USD à certaines petites entreprises qui
répondent aux critères d’éligibilité. Vous ne
pouvez pas recevoir plus de 10 000 USD pour
l’avance EIDL originale et l’avance EIDL ciblée
combinées
CONDITIONS TAP (fixe) de 3,75 % pour les entreprises Capital d’urgence ; n’a pas à être remboursé
et les bénéficiaires ne sont pas tenus de se
qualifier pour un prêt ou d’accepter un prêt.
TAP (fixe) de 2,75 % pour les organismes à
but non lucratif
Jusqu’à 30 ans pour rembourser
GARANTIE Requise pour les prêts de plus de S.O.
25 000 USD
GARANTIE Requiert une garantie personnelle S.O.
PERSONNELLE ? uniquement pour les prêts de plus de
200 000 USD

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REMISE DE Non. Le prêt peut être remboursé à tout Les avances EIDL ne sont pas des prêts ; ce
PRÊT moment sans pénalité de paiement sont des subventions qui ne nécessitent pas
POSSIBLE ? anticipé. de remboursement.
1er PAIEMENT 1er paiement différé pendant un (1) an ; S.O.
vous pouvez effectuer des paiements si
vous le souhaitez. Les intérêts courent
pendant la période de report.
Remplissez et envoyez le formulaire
SBA 1201 Paiements de l’emprunteur sur
Pay.gov.
FAIRE UNE Faire une demande en ligne Les entreprises ne peuvent postuler que
DEMANDE lorsqu’elles reçoivent une invitation directe de
la SBA par e-mail. Les demandeurs n’ont
aucune démarche à faire pour le moment.

La SBA contactera les entreprises qui peuvent
se qualifier.

7. Puis-je demander l’EIDL COVID-19 si j’ai déjà reçu un prêt PPP ?
Oui. Les emprunteurs peuvent demander à la fois le PPP et l’EIDL, bien que les fonds des deux prêts
ne puissent pas être utilisés aux mêmes fins.

8. À quelles fins puis-je utiliser les fonds de l’EIDL COVID-19 ? Et en quoi est-ce différent des
fonds PPP ?
Le produit de l’EIDL peut être utilisé pour couvrir un large éventail de besoins en fonds de roulement
et dépenses d’exploitation normales, telles que le maintien des prestations de soins de santé, le
loyer, les services publics et les paiements de dettes fixes. Pour plus d’informations sur l’utilisation
du produit du PPP, veuillez visiter le site Web sba.gov/Coronavirus Relief.

9. L’avance EIDL ou l’avance EIDL ciblée sera-t-elle soustraite de la remise de mon prêt PPP ?
Non. La loi sur l’aide économique, promulguée en décembre 2020, a abrogé l’obligation de
soustraire l’avance de la remise de prêt PPP.

10. Qui est éligible à l’EIDL COVID-19 ?
Les candidats doivent être physiquement situés aux États-Unis ou sur un territoire désigné et avoir
subi des pertes de fonds de roulement en raison de la pandémie de coronavirus. Les candidats
éligibles comprennent :
 Les entreprises de 500 employés ou moins ou définies comme petites selon les normes
indiquées sur le site sba.gov/SizeStandards
 Les coopératives de 500 employés ou moins
 Les entreprises agricoles de 500 employés ou moins
 La plupart des organisations à but non lucratif privées
 Les organisations confessionnelles
 Les entreprises individuelles et les entrepreneurs indépendants

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Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

Les entreprises non éligibles comprennent celles qui se livrent à des activités illicites, à des prêts, à
la spéculation, à la distribution multiniveau, aux jeux d’argent, à l’investissement ou à des activités
de prêt.
Remarque : Les conditions d’éligibilité pour l’avance EIDL ciblée sont légèrement différentes de
celles du programme EIDL COVID-19. Veuillez visiter sba.gov/Coronavirus Relief pour plus de détails.

11. Et si je ne suis pas citoyen(ne) des États-Unis, mais que mon entreprise répond à tous les autres
critères d’un EIDL COVID-19 ?
Une personne non ressortissante des États-Unis qui détient 20 % ou plus de l’entreprise est éligible
si elle est classée comme « ressortissant non citoyen » ou « étranger qualifié ». Les étrangers
qualifiés comprennent les résidents permanents détenant une carte verte en cours de validité.
Reportez-vous à la PON 50 30 9, Annexe 7.

12. Quel est le processus pour recevoir un prêt EIDL COVID-19 de la SBA ?
Le processus de demande de COVID-19 EIDL comprend quatre étapes :
1. Dépôt d’une demande sur le site Web DisasterLoanAssistance.sba.gov.
2. Réception d’un devis de prêt. Il s’agit d’une estimation du montant du prêt admissible ; cela ne
signifie pas que le prêt est approuvé. Le demandeur doit choisir le montant du prêt jusqu’à ce
montant maximum.
3. Examen de la demande. Un chargé de prêts examinera la demande pour en vérifier
l’exhaustivité et pourra contacter le demandeur si plus d’informations sont nécessaires.
4. Décision. Une décision est prise sur la question de savoir si la demande est approuvée ou refusée.

SI ELLE EST APPROUVÉE :
 Un courrier électronique est envoyé au(x) demandeur(s) pour choisir le montant du prêt et
signer les documents de prêt. Assurez-vous d’en télécharger une copie pour vos dossiers.
 Le produit du prêt est transféré sur votre compte bancaire dans les 5 à 10 jours ouvrables.
 Conservez pendant trois (3) ans les reçus et les contrats concernant tous les fonds de prêt
dépensés.
 Effectuez des paiements via Pay.gov OU envoyez les paiements par courrier postal à :
U.S. Small Business Administration
P.O. Box 3918
Portland, OR 97208-3918

Les paiements ne doivent PAS être envoyés au service clientèle de la SBA car cela entraînerait un
retard dans le traitement.

Avec l’envoi de vos paiements, indiquez :
 Nom de l’entreprise
 Nom de l’emprunteur
 Adresse de l’emprunteur
 Numéro de compte
 Numéro d’identification fiscale/Numéro d’identification d’employeur ou numéro de
sécurité sociale
 Numéro de prêt SBA à 10 chiffres

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Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

SI ELLE EST REJETÉE :
 Lettre de refus envoyée par courrier électronique.
 Le demandeur peut demander un réexamen par écrit dans les six (6) mois suivant la date de la
lettre de refus. Envoyer à :

Courrier électronique : pdcrecons@sba.gov
Courrier postal : U.S. Small Business Administration
Disaster Assistance Processing & Disbursement Center
14925 Kingsport Road
Fort Worth, Texas 76155
Indiquez votre numéro de demande, toute information requise pour réfuter le motif du refus et toute
information supplémentaire qui pourrait nous aider à traiter votre demande.
Le processus et les documents requis peuvent varier en fonction de la raison du refus. Si la lettre de
refus demandait des informations ou des documents spécifiques pour le réexamen, vous devez
inclure ces éléments.

13. Comment puis-je consulter le statut de ma demande ?
Les demandeurs recevront une invitation à se connecter au portail client pour examiner la demande,
sélectionner un montant de prêt éligible et soumettre leur demande pour examen final. Si le prêt
n’est pas approuvé, le demandeur recevra une notification par courrier électronique avec le motif
détaillé du refus de prêt, y compris des instructions sur la façon de faire appel de la décision.
Contactez le service client pour vérifier l’état d’avancement de votre demande au 1-800-659-2955
(1-800-877-8339 pour les personnes sourdes et malentendantes) ou à l’adresse
DisasterCustomerService@sba.gov.

14. J’ai reçu un devis de prêt initial. Cela signifie-t-il que mon prêt a été approuvé ?
Non, il s’agit simplement d’une estimation du prêt auquel vous êtes peut-être admissible. Une fois
que vous avez reçu le devis de prêt initial :
1. Connectez-vous à votre portail de prêt SBA
2. Choisissez le montant souhaité pour votre prêt, jusqu’à concurrence du maximum indiqué
3. Assurez-vous de cliquer sur le bouton Submit (Envoyer)
Une fois que vous avez terminé, votre demande passe à l’étape de l’examen final. Vous pouvez être
contacté(e) par un chargé de prêts pour fournir des informations supplémentaires. Veuillez
répondre rapidement afin que votre demande puisse être traitée.

15. J’ai reçu le prêt ; comment puis-je effectuer des paiements ?
Les paiements du prêt EIDL COVID-19 sont différés de 12 mois, bien que les intérêts continuent de
courir. Vous pouvez effectuer des paiements plus tôt ou à tout moment. Configurez les paiements
en ligne en remplissant le formulaire SBA 1201 Paiements de l’emprunteur sur Pay.gov. Il n’y a pas
de pénalité pour les paiements anticipés.

Si vous préférez envoyer les paiements par courrier postal, envoyez-les à :
U.S. Small Business Administration
P.O. Box 3918
Portland, OR 97208-3918

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Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

Remarque : Les paiements ne doivent PAS être envoyés au service clientèle de la SBA car cela
entraînerait un retard dans le traitement.
Faites des chèques ou des mandats à l’ordre de la SBA. Assurez-vous d’indiquer votre numéro de
prêt SBA à 10 chiffres.
Avec l’envoi de vos paiements, indiquez :
 Nom de l’entreprise
 Nom de l’emprunteur
 Adresse de l’emprunteur
 Numéro de compte
 Numéro d’identification fiscale/Numéro d’identification d’employeur ou numéro de
sécurité sociale
 Numéro de prêt SBA à 10 chiffres

16. Et si je n’ai pas besoin d’autant d’argent que le montant qui a été approuvé ?
Option A) Si vous avez reçu le devis de prêt initial uniquement, vous pouvez sélectionner un
montant inférieur
1. Connectez-vous à votre portail de prêt SBA
2. Vous pouvez réduire le montant souhaité de votre prêt, le maximum étant le montant du
prêt indiqué
3. Assurez-vous de cliquer sur le bouton Submit (Envoyer)
Option B) Si vous avez déjà reçu des fonds par dépôt direct, vous pouvez retourner les fonds
Faites un chèque à l’ordre de la SBA et envoyez-le avec une note indiquant si les fonds doivent
être appliqués à l’EIDL, à l’avance EIDL ou aux deux, et indiquez :
 Nom de l’entreprise
 Nom(s) de l’emprunteur
 Numéro d’identification fiscale ou numéro de sécurité sociale
 Numéro de prêt
Le service client de la SBA en cas de catastrophe peut également vous donner des informations sur le
remboursement des prêts et peut être joint au 1-800-659-2955 (1-800-877-8339) ou à l’adresse
DisasterCustomerService@sba.gov.
Envoyer à :
U.S. Small Business Administration
P.O. Box 3918
Portland, OR 97208-3918

17. J’ai un(e) associé(e), mais il/elle ne souhaite pas être inclus(e) dans la demande d’EIDL COVID-19.
Puis-je quand même déposer une demande ?
Tous les propriétaires de 20 % ou plus du capital doivent être inclus dans la demande et les
demandeurs doivent représenter au moins 81 % du capital pour que la demande soit prise en
compte.

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(EIDL) lié à la COVID-19

18. Et si je n’ai pas accepté le montant total pour lequel j’ai été approuvé ; puis-je obtenir le montant
total maintenant ?
Si le demandeur a accepté le prêt pour un montant inférieur au montant total initialement offert, il
a jusqu’à deux (2) ans après la date de la note de prêt pour demander une augmentation afin
d’obtenir des fonds supplémentaires, même après la date limite de dépôt des demandes du
31 décembre 2021.
Si un demandeur a refusé l’offre de prêt initiale, l’offre de prêt est considérée comme retirée. Les
demandeurs peuvent demander une nouvelle acceptation dans les 6 mois suivant l’offre initiale,
même après la date limite de dépôt des demandes du 31 décembre 2021.
Dans les deux cas, envoyez les demandes à :
Courrier électronique : pdcrecons@sba.gov
Courrier postal : U.S. Small Business Administration
Disaster Assistance Processing & Disbursement Center
14925 Kingsport Road
Fort Worth, Texas 76155
Indiquez votre numéro de demande et toutes les informations supplémentaires qui peuvent nous
aider dans votre demande, y compris des informations financières mises à jour.
Assurez-vous d’indiquer :
 Nom de l’entreprise
 Nom de l’emprunteur
 Numéro d’identification fiscale/Numéro d’identification d’employeur ou numéro de
sécurité sociale
 Numéro de demande/prêt
 Formulaire IRS 4506-T (le formulaire doit être reçu dans les 120 jours suivant la date de
signature)

19. Et si j’ai besoin d’un montant plus élevé que celui pour lequel j’ai été approuvé(e) ?
Les EIDL COVID-19 peuvent être modifiés en augmentant le montant jusqu’à 6 mois de fonds de
roulement ou un maximum de 150 000 USD, selon le montant le moins élevé. Une augmentation
peut être demandée avant ou après l’acceptation du prêt. Si le demandeur a un besoin urgent de
fonds, acceptez le montant maximal du prêt offert, puis demandez une augmentation en fournissant
des documents supplémentaires.
Si votre demande de prêt a été approuvée et que vous souhaitez demander une augmentation de
son montant, envoyez un courrier électronique indiquant votre besoin d’augmenter le montant du
prêt à pdcrecons@sba.govavec le mot « INCREASE » (AUGMENTATION) dans la ligne d’objet. Incluez
toute information supplémentaire qui pourrait nous aider à envisager une augmentation pour votre
demande. Par exemple :
1. La dernière déclaration fédérale de revenus de votre entreprise accompagnée d’un formulaire
IRS 4506-T signé
2. Pour des informations financières à jour (revenus bruts, coût des marchandises vendues, coût
d’exploitation ou autres sources de rémunération), envoyez le Formulaire 3502.

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Prêt de secours pour préjudice économique
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20. J’ai plusieurs entreprises. Puis-je soumettre plusieurs demandes d’EIDL COVID-19 ?
Oui, vous pouvez soumettre une demande par entreprise éligible. Cependant, les demandeurs
doivent représenter au moins 81 % du capital de chaque entreprise pour que la demande soit prise
en compte.

21. Ma demande d’EIDL COVID-19 a été refusée. Quelles peuvent être les raisons de ce refus ?
Les motifs de refus sont propres à chaque demandeur. Les raisons les plus courantes de refus sont :
 Antécédents de crédit non satisfaisants. Étant donné que l’EIDL est un prêt gouvernemental, la
réglementation fédérale exige des candidats qu’ils satisfassent aux normes de crédit minimales
pour se qualifier.
 Informations non vérifiables. Si un demandeur ne répond pas dans les 7 jours aux demandes
d’informations supplémentaires des chargés de prêts, sa demande peut être refusée. Demandez
un réexamen pour réactiver votre demande.
 Statut de ressortissant non américain inéligible. Les candidats doivent être des citoyens des
Etats-Unis, des ressortissants non-citoyens ou des étrangers qualifiés. Reportez-vous à la
PON 50 30 9, Annexe 7 pour plus d’informations.
 Activité commerciale non éligible.
 Préjudice économique non justifié. Il y a deux raisons possibles à ce refus : 1) Le préjudice
économique est inférieur au montant reçu au titre de l’avance EIDL ; ou 2) Les informations
communiquées n’indiquent pas de préjudice économique.
 Raisons liées au caractère. Les candidats peuvent voir leur demande refusée s’ils ont été
condamnés pour un crime ou un délit grave au cours des cinq dernières années ; ou s’ils ont
participé à la production ou à la distribution de tout produit ou service qui a été jugé obscène
par un tribunal compétent ; les personnes qui sont actuellement suspendues ou empêchées de
conclure des contrats avec le gouvernement fédéral ou de recevoir des subventions ou des prêts
fédéraux ; et/ou les personnes qui font actuellement l’objet d’une mise en accusation, d’une
dénonciation pénale, d’une mise en examen ou d’autres moyens par lesquels des accusations
pénales formelles sont portées devant toute juridiction.
 Défaut de réponse. Si les candidats ne répondent pas aux courriers électroniques demandant
des informations supplémentaires ou ne signent pas les documents de clôture du prêt, la
demande expire généralement après 60 jours.

22. Puis-je demander un réexamen si ma demande d’EIDL COVID-19 est refusée ?
Le candidat a jusqu’à 6 mois pour demander un réexamen, même après la date limite de
candidature du 31/12/21. Envoyez les demandes de réexamen à :
Courrier électronique : pdcrecons@sba.gov
Courrier postal : U.S. Small Business Administration
Disaster Assistance Processing & Disbursement Center
14925 Kingsport Road
Fort Worth, Texas 76155
Indiquez votre numéro de demande, toute information requise pour réfuter le motif du refus et toute
information supplémentaire qui pourrait nous aider à traiter votre demande.
Si la lettre de refus demandait des informations ou des documents spécifiques pour le réexamen,
vous devez inclure ces éléments.

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Foire aux questions
Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

Assurez-vous d’indiquer :
 Nom de l’entreprise
 Nom de l’emprunteur
 Numéro d’identification fiscale/Numéro d’identification d’employeur ou numéro de
sécurité sociale
 Numéro de demande/prêt
 Formulaire IRS 4506-T (le formulaire doit être reçu dans les 120 jours suivant la date
de signature)
Le processus varie en fonction du motif du refus.
Exemple :
Le demandeur reçoit une lettre de refus de sa demande de prêt EIDL COVID-19 de la part de la SBA,
indiquant « préjudice économique non justifié » comme motif du refus. Ce motif est courant lorsque
les informations financières autocertifiées d’un demandeur sur sa demande simplifiée, telles que les
chiffres des revenus bruts et du coût des marchandises vendues pour la période de douze (12) mois
précédant la pandémie, ne reflétaient pas un préjudice économique, ou lorsque ces informations
ont été laissées en blanc.
La demande de réexamen du propriétaire de l’entreprise doit être une demande écrite par courrier
électronique/lettre comprenant les éléments suivants :
 Une note écrite du demandeur demandant le réexamen de sa demande de prêt EIDL COVID-19
refusée, qui indique le numéro de la demande, le nom de l’entreprise/l’entité, le(s) nom(s)
du/des propriétaire(s) et l’adresse de l’entreprise
 Une copie des déclarations de revenus fédérales les plus récentes déposées pour l’entreprise,
avant la pandémie de COVID-19, y compris toutes les annexes et pièces jointes
 Un formulaire IRS 4506-T rempli et signé pour l’entité commerciale
 La copie d’un chèque annulé du compte de l’entreprise
 Pour le traitement du réexamen par la SBA, la SBA peut demander des informations
supplémentaires, qui peuvent inclure le Formulaire SBA 3502 - Informations au soutien de la
demande d’EIDL

23. Si j’ai déjà reçu un EIDL COVID-19 et que j’ai été affecté(e) par une autre catastrophe, telle qu’une
inondation ou un incendie de forêt, puis-je demander plus de fonds ?
Si vous vous trouvez dans une zone frappée d’une déclaration de catastrophe, ce qui comprend les
catastrophes naturelles telles que les inondations, les tempêtes, les incendies de forêt ou les
tremblements de terre, vous pouvez être admissible à des prêts de secours supplémentaires de la
SBA pour couvrir les dommages subis par votre maison, vos biens personnels et/ou votre entreprise.
Consultez le site Web catastropheloan.sba.gov pour savoir s’il existe une déclaration de catastrophe
pour votre région. Les programmes de secours COVID-19 de la SBA, tels que le PPP et l’EIDL, visent
les impacts économiques résultant de la pandémie de coronavirus, et non les pertes matérielles ou
économiques causées par d’autres catastrophes.

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Foire aux questions
Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

24. J’ai déjà reçu des fonds du prêt EIDL COVID-19 et mon entreprise ne s’est pas encore remise des
impacts des fermetures dues à la COVID ; serais-je admissible à une aide fédérale supplémentaire ?
Si vous avez reçu moins de 150 000 USD en fonds de prêt EIDL COVID-19, vous pouvez demander
une augmentation de votre prêt EIDL existant. Vous pouvez également bénéficier d’autres aides de
secours de la SBA contre le coronavirus dans le cadre de la loi sur l’aide économique aux petites
entreprises, aux organisations à but non lucratif et aux sites durement touchés [Loi sur l’aide
économique, promulguée le 27 décembre 2020, qui comprend l’ouverture des prêts de premier et
de deuxième tirages du Programme de protection des salaires (PPP)]. Consultez les mises à jour et
les informations sur sba.gov/Coronavirus Relief.

25. Si j’obtiens un autre prêt de secours en raison d’une autre catastrophe, puis-je regrouper le nouveau
prêt avec mon prêt EIDL COVI-19 ? Ou puis-je l’utiliser pour rembourser l’EIDL COVID-19 ?
Non. Chaque prêt de secours de la SBA est un prêt distinct ; les prêts ne peuvent pas être regroupés
ou utilisés pour rembourser des prêts antérieurs.
Si vous êtes admissible à un autre prêt de secours de la SBA en raison d’une catastrophe différente
déclarée dans votre région, le nouveau prêt doit être utilisé aux fins énumérées dans vos documents
de prêt, qui peuvent inclure un fonds de roulement ou la réparation de dommages matériels. Les
conditions générales des autres prêts en cas de catastrophe peuvent être différents de celles de
l’EIDL COVID-19, et le nouveau prêt ne peut pas être utilisé pour refinancer ou rembourser les prêts
de secours en cas de catastrophe existants de la SBA lors de catastrophes précédentes, y compris la
pandémie de COVID-19. Conservez pendant trois (3) ans les reçus et les contrats concernant tous les
fonds de prêt dépensés, afin de pouvoir documenter l’usage des fonds de chaque prêt.

26. Étant donné que mon entreprise ne s’est pas encore remise des fermetures dues à la COVID,
comment vais-je pouvoir rembourser ?
Les paiements des prêts COVID-19 sont différés automatiquement d’un (1) an. Les prêts de secours
qui sont déjà en état de remboursement pour des catastrophes survenues avant la COVID-19 sont
reportés jusqu’au 31 mars 2021. Les nouveaux prêts de secours pour d’autres catastrophes sont
également automatiquement différés d’un (1) an.
Si vous êtes admissible à un nouveau prêt en cas de catastrophe, vous pouvez demander à la SBA de
prolonger le report des paiements de vos autres prêts pour vous aider à surmonter les difficultés
financières en contactant notre service clientèle au 1-800-659-2955 (1-800-877-8339) ou à l’adresse
DisasterCustomerService@sba.gov.

27. En quoi le processus de demande de prêt pour catastrophe naturelle est-il différent du processus
EIDL COVID-19 ?
Si votre seule expérience des prêts de secours de la SBA concerne le programme EIDL COVID-19, vous
trouverez le processus différent pour les catastrophes déclarées telles que les catastrophes naturelles.
Il existe deux programmes d’aide :
 Des prêts pour dommages matériels qui couvrent les réparations et le remplacement des
biens matériels endommagés lors d’une catastrophe déclarée qui ne sont pas couverts par
une assurance.
 Des prêts pour dommages économiques pour couvrir les dépenses d’exploitation des
petites entreprises après une catastrophe déclarée.

10/02/2021 14:46 10 | P a g e
Foire aux questions
Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

Le portail de dépôt des demandes est différent. Déposez une demande sur
DisasterLoanAssistance.sba.gov ou visitez le site Web SBA.gov/Disaster pour plus d’informations.

28. Comment la SBA définit-elle les revenus bruts/les recettes brutes ?
Les recettes brutes comprennent tous les revenus sous quelque forme que ce soit reçus ou courus
(conformément à la méthode comptable de l’entité) de quelque source que ce soit, y compris les
ventes de produits ou de services, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les frais ou
les commissions, diminués d’éventuels rendements et indemnités pour l’entreprise du demandeur.

29. Comment la SBA définit-elle le coût des biens vendus ?
Le coût des biens vendus (COGS) fait référence aux coûts directs de production des biens vendus par
une entreprise. Ce montant comprend le coût des matériaux et de la main-d’œuvre directement
utilisés pour créer le bien. Il exclut les dépenses indirectes, telles que les coûts de distribution et les
coûts de la force de vente. Visitez le site Web Small Businesses Self-Employed | Internal Revenue
Service (irs.gov) pour plus de détails concernant le COGS.

30. Que faire si quelqu’un a volé mon identité pour demander et obtenir une aide EIDL en mon nom ?
Si vous soupçonnez que quelqu’un a utilisé vos informations personnelles à votre insu ou sans votre
permission pour obtenir l’aide EIDL, veuillez télécharger la lettre de vol d’identité pour obtenir des
instructions étape par étape sur la façon de signaler le cas de vol d’identité à la SBA. La lettre
comprend également les prochaines étapes recommandées que vous devez suivre pour vous
protéger contre d’autres préjudices financiers résultant d’un vol d’identité, comme signaler le vol
d’identité à la Federal Trade Commission (FTC) sur IdentityTheft.gov ainsi que l’ajout d’une alerte de
fraude ou d’un gel de crédit à vos rapports de crédit.

31. La SBA supprimera-t-elle l’interrogation inscrite sur mon rapport de crédit à la suite du vol
d’identité ?
Oui. Vous pouvez contester une interrogation inscrite à la suite d’une demande de crédit et
demander qu’elle soit supprimée à la suite du vol d’identité dont vous avez été victime en
contactant Experian directement au 1-800-888-397-3742 ou en ligne sur Experian Disputes.

32. Pourquoi reçois-je encore des relevés mensuels après avoir signalé le vol d’identité à SBA ?
Vous pouvez continuer à recevoir des relevés mensuels pendant que la SBA s’emploie à examiner les
documents concernant le vol d’identité dont vous avez été victime et à régler le problème de la
dette de prêt ouverte. Les relevés ne reflètent pas l’état de l’examen du vol d’identité en cours. La
SBA vous enverra une confirmation écrite distincte lorsque l’examen du vol d’identité sera terminé
et que la dette du prêt aura été résolue.

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Foire aux questions
Prêt de secours pour préjudice économique
(EIDL) lié à la COVID-19

33. Aide de secours en un coup d’œil
Types d’aide Emprunteurs Objet Montant maximum
Prêts en cas de Entreprises de toutes Réparation ou 2 millions de dollars
catastrophe aux tailles et organisations remplacement de
entreprises (pertes privées à but non biens immobiliers, de
matérielles) lucratif stocks, d’équipements,
etc.
Prêt pour préjudice Petites entreprises, Fonds de roulement 6 mois de fonds de
économique (EIDL entreprises agricoles, (dépenses roulement (dépenses
COVID-19) certaines organisations d’exploitation pour les d’exploitation pour les
privées à but non entreprises agricoles et entreprises agricoles et
lucratif les organismes à but les organismes à but
non lucratif) non lucratif) à
concurrence de
150 000 USD
Prêts pour préjudice Petites entreprises et Fonds de roulement 2 millions de dollars
économique (toutes organisations à but non
autres catastrophes) lucratif privées
Prêt pour préjudice Petites entreprises avec Fonds de roulement 2 millions de dollars
économique aux un ou plusieurs
réservistes militaires réservistes militaires
(MREIDL) appelés au service actif
Prêts au logement - Propriétaires Réparer ou remplacer 200 000 USD
immobilier résidentiels la résidence
principale ; les
dommages non
couverts par des
contrats d’assurance
Prêts au logement - Propriétaires et Réparer ou remplacer 40 000 USD
effets personnels locataires résidentiels des effets personnels
non couverts par des
contrats d’assurance
Atténuation Entreprises, organismes Atténuer/prévenir les Augmentation de
privés à but non lucratif pertes futures du jusqu’à 20 % des
et propriétaires même type dommages matériels
résidentiels vérifiés. Propriétaires
résidentiels limités à
200 000 USD.

Nous vous encourageons à suivre la SBA sur Twitter, à vous abonner à la newsletter électronique de la
SBA et à nous rendre fréquemment visite en ligne à l’adresse sba.gov/Coronavirus Relief pour vous
informer des derniers développements.

10/02/2021 14:46 12 | P a g e

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Original: www.sba.gov