Direction générale du Trésor (France), "Prêt garanti par l'État : mode d'emploi (mise à jour de la FAQ au 25 mars 2026)" (State-guaranteed loan: how it works, FAQ updated 25 March 2026)

Summary

An article by DG Trésor, published 25 mars 2026, on how the prêt garanti par l'État (PGE), the state-guaranteed loan, works, with its FAQ updated to the same date. It recalls that on 16 mars 2020 the president announced a state guarantee for bank loans to meet the cash needs of businesses hit by the coronavirus crisis. Under the heading on the scheme's evolution at 14 janvier 2021, it says that following the minister's announcements of that day, every business, whatever its activity or size, may obtain an additional one-year deferral before starting to repay its PGE, so that a business that took a PGE in avril 2020 and could not begin repaying in avril 2021 may ask to start in avril 2022. It then covers adaptations of the scheme during the second lockdown and links to the dashboard, press release and the FAQ PDF.

Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used

Full text

Article

Prêt garanti par l'État : mode d'emploi (mise à jour de la FAQ au 25 mars 2026)

Rédigé par DG Trésor • Publié le 25 mars 2026

Le président de la République a annoncé, le 16 mars 2020, un dispositif de garantie de l’État pour des prêts accordés par les banques afin de répondre aux besoins de trésorerie des entreprises impactées par la crise du coronavirus.

Évolution du prêt garanti par l'État au 14 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021 , toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’ obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État . Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

+ Tout savoir sur le prêt garanti par l'Etat >>

Reconfinement et prêts garantis par l'État

Le Gouvernement a décidé d'adapter le dispositif de prêts garantis par l'État et aux demandes des entrepreneurs :

- Les entreprises peuvent désormais contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020.
- L'amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre 1 et 5 années supplémentaires , avec des taux pour les PME négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 % , garantie de l’État comprise.
- Il sera possible d’aménager l’amortissement avec une 1 ère période d’un an, où seuls les intérêts et le coût de la garantie d’État seront payés, en restant dans la durée totale fixée (soit « 1+1+4 », avec 1 année de décalage du remboursement du capital et 4 années d’amortissement).
- Il a été vu avec la Banque de France pour que ces délais supplémentaires ne soient pas considérés comme un défaut de paiement des entreprises.

Les prêts directs de l'État

L'État pourra accorder des prêts directs si certaines entreprises ne trouvent aucune solution de financement :

- Ces prêts d'État pourront atteindre jusqu'à 10 000 € pour les entreprises de moins de 10 salariés ; 50 000 € pour les entreprises de 10 à 49 salariés.
- Pour les entreprises de plus de 50 salariés, l'État pourra accorder des avances remboursables plafonnées à 3 mois de chiffre d'affaires.

Qu’est-ce que le prêt garanti par l’ É tat ?

- Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires. Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

Qui peut bénéficier des prêts garantis par l’ É tat ?

Ce prêt s’adresse à toutes les activités économiques - sociétés, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs, associations et fondations – ayant une activité économique, hormis quelques exclusions dans le secteur financier et les sociétés civiles immobilières.

Un arrêté du 6 mai 2020 a élargi le bénéfice de ce dispositif :

- à certaines sociétés civiles immobilières ;
- aux entreprises en difficulté depuis le 1 er janvier 2020 .

Le PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaire des plateformes de financement participatif.

Les Jeunes entreprises innovantes peuvent en outre bénéficier depuis le 8 mai du PGE Soutien Innovation.

Quelles étapes pour obtenir un prêt garanti par l’ É tat ?

- Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés

Cette procédure s’applique pour les entreprises employant moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard d’euros en France :

- L’entreprise se rapproche d’un partenaire bancaire pour faire une demande de prêt Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes
- Après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt
- L’entreprise se connecte sur la plateforme attestation-pge.bpifrance.fr pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque
- Sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr
- Pour les entreprises de plus de 5000 salariés

Cette procédure s’applique en France pour les entreprises employant au moins 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard d’euros en France

- L’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord
- L’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.État.grandesentreprises@bpifrance.fr Le dossier est instruit dès réception pour l’État par la Direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA
- La garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise

Retrouvez toutes les informations sur le PGE sur le portail du ministère de l'Économie et des Finances >>

Le "PGE saison"

Les "PGE saison", annoncés par Bruno Le Maire le 31 juillet 2020, sont disponibles auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août 2020. Ils viennent renforcer le dispositif pour les entreprises et professionnels dont l’activité est saisonnière, notamment dans le secteur de la restauration, de l’hôtellerie ou du tourisme.

Composante centrale du Plan tourisme annoncé par le Gouvernement le 14 mai 2020 , le Prêt garanti par l’Etat (PGE) "saison" sont disponible auprès des réseaux bancaires depuis le 5 août.

Ce PGE saison capitalise sur toutes les forces du PGE classique, notamment une distribution simple, de proximité, et donc massive, tout en faisant bénéficier l’entreprise ou le professionnel de conditions plus favorables qui permettent de mieux répondre aux besoins de ceux dont l’activité est plus saisonnière. Il est ouvert aux secteurs liés au tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’évènementiel, du sport, du loisir et de la culture, qui ont été durement touchés par l’interruption d’activité liée à l’application des mesures sanitaire.

Pour une même entreprise, il permet de substituer au plafond s’appliquant normalement aux PGE (dans le cas général fixé à 25% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos ou 2 ans de masse salariale lorsqu’il s’agit d’une entreprise innovante ou de moins d’un an), un plafond calculé comme la somme des 3 meilleurs mois de chiffre d’affaires du dernier exercice clos.

Ainsi, à titre d’exemple, le plafond maximum de PGE pour une entreprise très saisonnière appartenant au secteur de l’hôtellerie, telle qu’un camping, qui réalise 80% de son chiffre d’affaires sur 3 mois, passera de 25%à 80% de son chiffre d’affaires du dernier exercice clos. Les entreprises concernées et leurs banques gagneront ainsi en marges de manœuvre pour dimensionner au mieux l’apport de financement qui permettra de faire face aux besoins de trésorerie liés au recul d’activité.

+ Télécharger la FAQ dédiée au PGE, complétée du dispositif "PGE saison" (version au 25 mars 2026)

Publication d’un tableau de bord hebdomadaire de suivi de la distribution des prêts garantis par l’État (PGE)

Bruno Le Maire, en lien avec la Banque de France, Bpifrance et la Fédération bancaire française (FBF), a annoncé le 30 avril 2020, en conformité avec la deuxième loi de finances rectificative, la publication hebdomadaire d’un tableau de bord permettant de suivre la distribution des prêts garantis par l’État (PGE). Ce tableau recense les prêts accordés par taille d’entreprise, par secteur d’activité, par région et par cote de crédit.

+ Retrouvez le tableau de bord interactif du PGE

+ Le communiqué de presse sur la publication du tableau de bord

>> Téléchargez la FAQ dédiée (version au 25 mars 2026)

Fichier attaché

file_download FAQ PGE mars 2026.pdf PDF • 592,5 Ko

File and source

File

u074_fra_03-covid-19-pret-garanti-par-l-etat-mode-d-emploi_wayback-20260417155414.html

Size

42,219 bytes

SHA-256

8ea6ebd00f7d76e438938e54837bc0438136978403fa114bf4886db316f208d3

Our copy

u074_fra_03-covid-19-pret-garanti-par-l-etat-mode-d-emploi_wayback-20260417155414.html

Original

www.tresor.economie.gouv.fr