DEMANDE DE PRÊT DE SECOURS POUR PRÉJUDICE ECONOMIQUE LIÉ À LA COVID-19 - Exemple (French)
Summary
A French-language sample of the SBA's COVID-19 economic injury disaster loan application, Form SBA 3501 (04/20), OMB control number 3245-0406. It states that the SBA collects the information to make loans under its economic injury disaster loan program to eligible entities affected by COVID-19 and uses it to decide whether an applicant qualifies. The filing requirements list the application itself (Form SBA 3501), supporting information for the loan (Form SBA 3502) and a self-certification of eligible-entity status for a loan advance (Form SBA 3503). The form estimates 30 minutes to complete this part of the application. It closes with a certification that the OSHA requirements applicable to the business have been identified and, to the applicant's knowledge, are being met.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
021 – French - Français
ADMINISTRATION DES PETITES ENTREPRISES (SBA) DES ÉTATS-UNIS
DEMANDE DE PRÊT DE SECOURS POUR PRÉJUDICE ECONOMIQUE LIÉ À LA
COVID-19
La SBA recueille les informations demandées afin de consentir un prêt dans le cadre de son programme
de prêts de secours pour préjudice économique aux entités qualifiées énumérées à la Question 3 (type
d’organisation) ci-dessous qui sont touchées par le nouveau coronavirus (COVID-19). Les informations
seront utilisées pour déterminer si le demandeur est éligible à un prêt pour préjudice économique. Si
vous ne communiquez pas toutes les informations demandées, votre prêt ne pourra pas être
entièrement traité.
Si vous avez des questions sur cette demande ou des problèmes pour fournir les informations requises,
veuillez contacter notre centre de service à la clientèle au 1-800-659-2955 ou (ATS : 1-800-877-8339)
DisasterCustomerService@sba.gov.
Si vous avez besoin de davantage d’espace pour une quelconque section de la présente demande,
veuillez y joindre des feuilles supplémentaires. La SBA vous contactera par téléphone ou par courrier
électronique pour discuter de votre demande de prêt.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE DÉPÔT DES DEMANDES
Vous devez remplir et soumettre les documents suivants :
La présente demande (formulaire SBA 3501), remplie et signée
Renseignements justificatifs au regard du prêt de secours pour préjudice économique (formulaire
SBA 3502)
Auto-certification pour la vérification du statut d’entité éligible à une avance de prêt de secours
pour préjudice économique (formulaire SBA 3503)
RÉSERVÉ À L’USAGE INTERNE DE LA SBA UNIQUEMENT
Numéro de déclaration de préjudice économique :
Numéro de demande SBA :
Date de réception : Par :
Date limite de dépôt :
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
ADMINISTRATION DES PETITES ENTREPRISES (SBA) DES ÉTATS-UNIS
DEMANDE DE PRÊT DE SECOURS POUR PRÉJUDICE ECONOMIQUE LIÉ À LA
COVID-19
VEUILLEZ NOTER : Le temps estimé pour remplir cette partie de la demande est de 30 minutes. Vous
n’êtes pas tenu(e) de répondre à cette collecte d’informations, ni à aucune autre, sauf si elle présente
un numéro de contrôle OMB valide actuellement. Si vous avez des questions ou des commentaires
concernant tout aspect de cette collecte d’informations, veuillez contacter la Small Business
Administration Information Branch, 409 3rd St., SW, Washington, DC 20416 et le chargé de dossier
(Desk Officer) de la SBA, Office of Management and Budget, Office of Information and Regulatory
Affairs, New Executive Office Building, Washington, DC 20503.
INFORMATIONS RELATIVES À L’ENTREPRISE
1. Raison sociale de l’entreprise :
2. Nom commercial : (Insérez le nom commercial s’il est différent de la raison sociale)
3. Type d’organisation :
Coopérative
Plan d’actionnariat collectif des salariés (ESOP)
Propriétaire unique
Entrepreneur indépendant
Entreprise tribale amérindienne
Société de personnes
Société par actions
Société en commandite simple
Organisation à but non lucratif
Société à responsabilité limitée (LLC, LLP)
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
Fiducie (Trust)
Autre :
4. Numéro fédéral d’identification de l’employeur (EIN), le cas échéant, ou numéro de sécurité
sociale :
5. Numéro de téléphone de l’entreprise :
6. Adresse postale :
Rue :
Ville : État : Code postal :
7. Adresse(s) de l’entreprise
Adresse 1
Rue :
Ville : État : Code postal :
Adresse 2
Rue :
Ville : État : Code postal :
Adresse 3 :
Rue :
Ville : État : Code postal :
8. Indiquez le nom de la personne à contacter pour obtenir les informations nécessaires au
traitement de la demande :
Numéro de téléphone :
Coordonnées alternatives :
Téléphone
Adresse électronique
Numéro de télécopie
Autres coordonnées
9. Activité commerciale (par exemple, restaurant, commerce de détail) :
10. Nombre d’employés avant la situation d’urgence sanitaire :
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
11. Date de création de l’entreprise (MM/JJ/AAAA) :
12. Direction actuelle depuis :
13. Montant de la perte estimée en dollars US :
14. Renseignements concernant le ou les propriétaire(s). Complets pour chacun d’entre eux :
a. Propriétaire, ou
b. Associé commanditaire détenant au moins 20 %d’intérêts et chaque commandité, ou
c. Actionnaire ou entité détenant au moins 20 % des actions avec droit de vote.
Si vous avez besoin de plus d’espace, incluez la documentation sur des pages d’informations
supplémentaires.
Propriétaire no 1 :
Nom :
Titre/bureau :
Pourcentage détenu :
Adresse électronique :
Numéro de sécurité sociale* :
Date de naissance :
Lieu de naissance
Ville* : État*:
Numéro de téléphone :
Citoyen(ne) américain(e) ? Oui Non
Adresse postale
Rue :
Ville : État : Code postal :
Propriétaire no 2 :
Nom :
Titre/bureau :
Pourcentage détenu :
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
Adresse électronique :
Numéro de sécurité sociale* :
Date de naissance :
Lieu de naissance* :
Ville : État :
Numéro de téléphone :
Citoyen(ne) américain(e) ? Oui Non
Adresse postale
Rue :
Ville : État : Code postal :
Nom du ou des propriétaire(s) de l’entité commerciale :
EIN :
Type d’entreprise :
% détenu :
Adresse postale
Rue :
Ville : État : Code postal :
Adresse électronique :
Téléphone :
15. Entreprise demandeuse du prêt et chaque propriétaire figurant sur la présente demande,
veuillez répondre aux questions suivantes, en indiquant les dates et les détails pour toute
question à laquelle la réponse est OUI (joindre des feuilles supplémentaires au besoin).
a. Au cours de l’année écoulée, l’entreprise ou un propriétaire énuméré a-t-il/elle été
reconnu(e) coupable d’un délit pénal grave commis pendant et en relation avec une
émeute, des troubles civils ou toute autre situation d’urgence déclarée, ou s’est-t-il/elle
déjà livré(e) à la production ou à la distribution de tout produit ou service qui a été jugé
obscène par un tribunal compétent ?
Oui
Non
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
b. Le demandeur du prêt ou un ou plusieurs des propriétaires indiqués est-il ou sont-ils
actuellement suspendus ou lui/leur est-il interdit de conclure des contrats avec le
gouvernement fédéral ou de recevoir des subventions ou des prêts fédéraux ?
Oui
Non
16. Concernant vous-même ou tout propriétaire figurant dans la présente demande :
a. Faites-vous actuellement l’objet d’une mise en accusation, d’une dénonciation pénale,
d’une mise en examen ou de tout autre moyen par lequel des accusations pénales formelles
sont portées devant une juridiction ?
b. Au cours des 5 dernières années, pour tout délit pénal grave, avez-vous :
• Été condamné(e) ; ou
• Plaidé coupable ; ou
• Renoncé à contester les faits à votre charge ; ou
• Été placé(e) en déjudiciarisation avant procès ; ou
• Été placé(e) sous une forme quelconque de libération conditionnelle ou de probation
(y compris la probation avant jugement) ?
Oui
Non
Si oui, indiquez le nom de la personne :
17. Si quelqu’un vous a aidé à remplir cette demande, que vous payiez ou non des honoraires pour
ce service, veuillez fournir les informations suivantes :
Nom de la personne :
Adresse du représentant
Rue :
Ville : État : Code postal :
Nom de la société :
Numéro de téléphone :
Adresse de la société
Rue :
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
Ville : État : Code postal :
Honoraires en dollars US facturés ou convenus :
J’autorise la SBA à discuter de toute partie de la présente demande avec le représentant
indiqué ci-dessus.
JE N’autorise PAS la SBA à discuter de toute ou partie de la présente demande avec le
représentant indiqué ci-dessus.
18. Renseignements concernant la chambre de compensation informatisée (ACH pour ses initiales
en anglais)
Nom de la banque :
Numéro d’acheminement :
Numéro de compte :
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
ADMINISTRATION DES PETITES ENTREPRISES (SBA) DES ÉTATS-UNIS
PRÊT DE SECOURS EN CAS DE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE
ACCORDS ET CERTIFICATIONS
Au nom du ou des soussigné(s) individuellement et pour l’entreprise présentant la demande :
J’autorise/nous autorisons ma/notre compagnie d’assurance, banque, institution financière ou autre
créancier à communiquer à la SBA toutes les données et informations nécessaires au traitement de la
présente demande et à l’obtention par la SBA des informations sur le crédit des personnes qui remplissent
la présente demande.
Si mon/notre prêt est approuvé, des informations supplémentaires peuvent être requises avant la clôture
du prêt. Je serai/nous serons informé(e)(s) par écrit des informations que je devrai/nous devrons fournir
pour obtenir les fonds de mon/notre prêt. J’autorise/nous autorisons par la présente la SBA à vérifier les
informations concernant mes/nos emplois passés et présents et l’historique de mes/nos salaire(s) au
besoin, pour traiter et gérer un prêt de secours.
J’autorise/nous autorisons la SBA, comme l’exige la loi sur la protection des données à caractère
personnel (Privacy Act), à communiquer toute information recueillie dans le cadre de la présente
demande à des organisations fédérales, étatiques, locales, tribales amérindiennes ou à but non lucratif
(par exemple, la Croix-Rouge, l’Armée du salut, les Mennonite Disaster Services, les partenaires financiers
de la SBA) dans le but de m’aider au regard de ma/notre demande auprès de la SBA, d’évaluer
l’admissibilité à une aide supplémentaire ou de m’informer de la disponibilité d’une telle aide.
Je n’exclurai/nous n’exclurons la participation à tout programme ou activité pour lesquels je reçois/nous
recevons une aide financière fédérale de la SBA, n’en refuserai/refuserons les avantages, ni ne
discriminerai/discriminerons personne pour des raisons d’âge, de couleur de peau, de handicap, d’état
civil, d’origine nationale, de race, de religion ou de sexe.
Je signalerai/nous signalerons au Bureau de l’inspecteur général de la SBA (SBA Office of the Inspector
General), Washington, DC 20416, tout employé fédéral qui proposerait, en échange d’une rémunération
de quelque nature qu’elle soit, d’aider à faire approuver ce prêt. Je n’ai/nous n’avons payé aucune
personne liée au gouvernement fédéral pour qu’elle m’/nous aide à obtenir ce prêt.
CERTIFICATION DE VÉRACITÉ DES INFORMATIONS : En signant cette demande, vous certifiez que toutes
les informations contenues dans votre demande et présentées avec votre demande sont, à votre
connaissance, vraies et exactes et que vous soumettrez des informations véridiques à l’avenir.
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
AVERTISSEMENT : Quiconque utilise abusivement le produit d’un prêt de secours de la SBA est civilement
responsable et débiteur envers l’administrateur d’un montant égal à une fois et demie le montant du
principal initial du prêt, aux termes des dispositions 15 USC 636(b). En outre, toute déclaration ou
affirmation fausse ou inexacte à la SBA peut entraîner des sanctions pénales, civiles ou administratives, y
compris, mais sans s’y limiter : 1) des amendes et un emprisonnement, ou les deux, aux termes des
dispositions 15 USC 645, 18 USC 1001, 18 USC 1014, 18 USC 1040, 18 USC 3571, et de toute autre loi
applicable ; 2) des dommages-intérêts triples et des sanctions civiles en vertu de la loi sur la répression
des fraudes, False Claims Act, 31 USC 3729 ; 3) des dommages-intérêts doubles et des sanctions civiles en
vertu de la loi de lutte contre les fraudes, Program Fraud Civil Remedies Act, 31 USC 3802 ; et 4) la
suspension et/ou l’interdiction de tous les marchés publics fédéraux et de toutes les transactions avec le
gouvernement fédéral hors marchés publics.
Les amendes légales peuvent augmenter si elles sont modifiées par la loi fédérale de 2015 portant
sur les améliorations de la loi fédérale sur l’ajustement en fonction de l’inflation (Federal Civil Penalties
Inflation Adjustment Act Improvements Act).
Signature : Date :
Nom du signataire :
Titre :
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
ADMINISTRATION DES PETITES ENTREPRISES (SBA) DES ÉTATS-UNIS
DEMANDE DE PRÊT DE SECOURS POUR PRÉJUDICE ECONOMIQUE LIÉ À LA
COVID-19
Indiquez les informations supplémentaires ici. Veuillez indiquer la section et le titre.
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
ADMINISTRATION DES PETITES ENTREPRISES (SBA) DES ÉTATS-UNIS
DÉCLARATIONS REQUISES PAR LES LOIS ET DÉCRETS-LOIS
REMARQUE : VEUILLEZ LIRE ET CONSERVER DANS VOS ARCHIVES
Pour se conformer à la législation adoptée par le Congrès et aux décrets-lois (Executive Orders) émis par
le Président, les organismes administratifs fédéraux, y compris la Small Business Administration (SBA),
doivent vous avertir de certaines informations. Vous pouvez trouver les règlements et les politiques
mettant en œuvre ces lois et décrets-lois dans le titre 13 du Code of Federal Regulations (CFR), Chapitre 1,
ou dans nos modes opératoires normalisés (SOP pour leurs initiales en anglais). Afin de fournir les
notifications requises, ce qui suit est un bref résumé des divers lois et décrets-lois qui affectent les
programmes des prêts de secours de la SBA. Un glossaire des termes est disponible sur
Disasterloan.sba.gov.
LOI SUR LA LIBERTÉ DACCÈS À L’INFORMATION (5 USC § 552)
Cette loi prévoit, à quelques exceptions près, que nous devons mettre les dossiers ou parties de dossiers
contenus dans nos fichiers à la disposition des personnes qui en font la demande. Cela comprend
généralement les informations statistiques globales sur nos programmes de prêts de secours et d’autres
informations telles que les noms des emprunteurs (et de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires
ou partenaires), les montants des prêts exigibles à l’échéance, les garanties gagées et l’objectif général
des prêts. Nous ne mettons pas systématiquement à la disposition de tiers vos données privées sans vous
en informer au préalable, tel que l’exige le décret-loi 12600, ou des informations qui vous causeraient un
préjudice concurrentiel ou qui constitueraient une invasion clairement injustifiée de votre vie privée.
Les demandes fondées sur la loi sur la liberté d’accès à l’information (Freedom of Information Act, ou
FOIA) doivent décrire les documents spécifiques que vous souhaitez. Pour plus d’informations sur la loi
FOIA, contactez le chef du bureau FOI/PA, 409 3rd Street, SW, Suite 5900, Washington, DC 20416, ou par
e-mail à foia@sba.gov.
LOI SUR LA PROTECTION DES INFORMATIONS À CARACTÈRE PERSONNEL
(5 USC § 552a)
Toute personne peut demander à voir ou à obtenir des copies de toute information à caractère personnel
que nous avons dans votre dossier. Toutes les informations à caractère personnel de votre dossier qui
sont récupérées par des identifiants individuels, tels que le nom ou le numéro de sécurité sociale, sont
protégées par la loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy Act), ce qui signifie
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
que les demandes d’informations vous concernant peuvent être refusées à moins que nous n’ayons votre
autorisation écrite de communiquer lesdites informations au demandeur, ou à moins que les
informations puissent être divulguées en vertu de la loi sur la liberté d’information (Freedom of
Information Act). La section « Accords et certifications » du présent formulaire contient l’autorisation
écrite que vous nous donnez de divulguer les informations résultant de cette collecte à des services de
secours d’État, locaux ou privés.
La loi sur la protection des informations à caractère personnel (Privacy Act) autorise la SBA à procéder à
certaines « utilisations courantes » des informations protégées par cette loi. L’une de ces utilisations
courantes des informations du système de prêts de la SBA consiste pour la SBA, lorsque ces informations
indiquent une violation avérée ou potentielle de la loi, qu’elle soit de nature civile, pénale ou
administrative, à pouvoir les transmettre à l’organisme compétent, qu’il soit fédéral, d’État, local ou
étranger, chargé de l’enquête, des poursuites, de la répression ou de la prévention de ces violations ou y
participant de toute autre manière. Une autre utilisation courante des informations à caractère personnel
consiste à aider à l’obtention de rapports de bureaux de crédit sur les demandeurs de prêt d’urgence et
les garants, à des fins de création, de gestion et de liquidation des prêts d’urgence. Voir, 69 FR 58598,
58617 (et tels que modifiés de temps à autre) pour d’autres informations générales et d’autres utilisations
courantes.
En vertu des dispositions de la loi Privacy Act, vous n’êtes pas tenu(e) de fournir des numéros de sécurité
sociale. (Mais voir les informations sur la loi sur le recouvrement de créances, Debt Collection Act, ci-
dessous) Nous utilisons les numéros de sécurité sociale pour faire la distinction entre les personnes
portant un nom similaire ou identique pour les décisions de crédit et à des fins de recouvrement de
créances. Le fait de ne pas fournir ce numéro peut n’affecter aucun droit, avantage ou privilège auquel
vous avez droit en vertu de la loi, mais avoir ce numéro nous permet d’identifier plus précisément à qui
s’appliquent les informations de crédit défavorables et de conserver des dossiers de prêts précis.
Remarque : Toute personne concernée par la collecte, l’utilisation et la divulgation d’informations, en
vertu de la loi Privacy Act, peut contacter le chef du bureau FOI/PA, par courrier au 409 3rd Street, SW,
Suite 5900, Washington, DC 20416 ou par e-mail à l’adresse foia@sba.gov pour obtenir des informations
sur les procédures de l’Agence relatives aux lois Privacy Act et Freedom of Information Act.
LOI DE 1982 SUR LE RECOUVREMENT DE CRÉANCES ; LOI DE 1984 SUR LA
RÉDUCTION DU DÉFICIT ; LOI DE 1996 SUR L’AMÉLIORATION DU
RECOUVREMENT DE DETTES ET AUTRES TITRES (31 USC 3701 SQQ)
Ces lois nous obligent à recouvrer de manière agressive tout paiement de prêt en souffrance et à vous
obliger à nous donner votre numéro d’identification de contribuable lorsque vous demandez un prêt. Si
vous recevez un prêt et ne procédez pas aux paiements à leur échéance, nous pouvons prendre une ou
plusieurs des mesures suivantes (cette liste peut ne pas être exhaustive) :
• Signaler le défaut de paiement aux bureaux d’évaluation du crédit.
• Compenser les sommes dues par vous avec les remboursements d’impôt sur le revenu ou
d’autres montants qui vous sont dus par le gouvernement fédéral.
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
• Renvoyer le compte à un organisme de recouvrement privé ou à un autre organisme exploitant
un centre de recouvrement de créances.
• Vous suspendre ou vous interdire de faire des affaires avec le gouvernement fédéral.
• Renvoyer votre prêt auprès du département de la Justice.
• Saisir les actifs donnés en garantie ou prendre d’autres mesures autorisées par les instruments
de prêt.
• Saisir les salaires.
• Vendre la dette.
• Intenter une action judiciaire au fond ou saisir.
LOI DE 1978 SUR LA PROTECTION DES DONNÉES FINANCIÈRES
(12 USC § 3401 SQQ)
Vous êtes informé(e) par la présente, comme l’exige la loi de 1978 sur le droit à la protection des données
financières (Right to Financial Privacy Act, la « Loi ») de notre droit d’accéder aux données financières
détenues par des institutions financières qui faisaient ou font des affaires avec vous ou votre entreprise.
Cela comprend les institutions financières participant à des prêts ou à des garanties de prêts.
La loi prévoit que nous pouvons accéder à vos données financières lors de l’examen ou de l’administration
d’un prêt gouvernemental ou d’une garantie de prêt dont vous seriez ou êtes le bénéficiaire. Nous devons
remettre à une institution financière une attestation de notre conformité à la Loi lorsque nous
demandons pour la première fois l’accès à vos données financières. Aucune autre certification n’est
requise pour un accès ultérieur. Nos droits d’accès se poursuivent pendant la durée de tout prêt ou
garantie de prêt approuvé(e). Nous ne sommes pas tenus de vous donner de notification supplémentaire
de nos droits d’accès pendant la durée du prêt ou de la garantie de prêt.
Nous pouvons transférer à une autre autorité gouvernementale toutes les données financières contenues
dans une demande de prêt ou concernant un prêt approuvé ou une garantie de prêt, le cas échéant, pour
traiter, gérer, liquider ou saisir les biens donnés en garantie, concernant un prêt ou une garantie de prêt.
Nous n’autoriserons aucun transfert de vos données financières à une autre autorité gouvernementale,
sauf si la loi l’exige ou l’autorise.
POLITIQUE CONCERNANT LES REPRÉSENTANTS ET LEURS HONORAIRES
Lorsque vous demandez un prêt SBA, vous pouvez faire appel à un avocat, un comptable, un ingénieur,
un évaluateur ou tout autre représentant pour vous aider à préparer et à nous présenter la demande.
Vous n’êtes pas tenu(e) d’avoir une représentation. Si une demande est approuvée, vous pourriez avoir
besoin d’un avocat pour vous aider à préparer les documents de clôture.
Il n’existe pas de « représentants autorisés » de la SBA autres que nos employés salariés réguliers. Le
paiement d’honoraires ou d’une gratification à nos employés est illicite et les personnes impliquées
Formulaire SBA 3501 (04/20)
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020
feront l’objet de poursuites judiciaires.
Le règlement intérieur de la SBA interdit aux représentants de proposer ou de facturer des honoraires
pour les services fournis dans le cadre de votre prêt, sauf si nous considérons les services nécessaires et
le montant raisonnable. Le règlement intérieur interdit également de vous facturer tout(e) commission
d’engagement, prime, frais de courtage, commission, frais d’intermédiation ou autres frais similaires.
Nous n’approuverons le paiement d’aucun bonus, frais de courtage ou commission. En outre, nous
n’approuverons pas les commissions de placement ou d’intermédiation pour toute intervention visant à
influencer ou tenter d’influencer le processus de demande de prêt de la SBA.
Les honoraires des représentants doivent être raisonnables au regard des services fournis dans le cadre
de la demande ou de la clôture, et doivent être fonction du temps et des efforts requis, des qualifications
du représentant et de la nature et de l’étendue du travail effectué.
Les représentants doivent signer un accord de rémunération.
Dans la section pertinente de la demande, vous devez indiquer les noms de toutes les personnes
employées par vous ou pour votre compte. Vous devez également informer le bureau des sinistres de la
SBA par écrit du nom et des honoraires de tout représentant que vous employez après avoir déposé votre
demande.
Si vous avez des questions concernant le paiement d’honoraires ou le caractère raisonnable d’honoraires,
contactez le Bureau de terrain (Field Office) auprès duquel vous avez déposé ou déposerez votre
demande.
LOI SUR LA SÉCURITÉ ET LA SANTÉ AU TRAVAIL (29 USC 3651 SQQ)
Cette législation autorise l’Administration de la sécurité et de la santé au travail (OSHA pour ses initiales
en anglais) du département du Travail à exiger des entreprises qu’elles modifient leurs installations et
leurs procédures pour protéger les employés, le cas échéant. Si votre entreprise ne le fait pas, vous
pourriez être pénalisé(e), contraint(e) de fermer ou empêché(e) de commencer des activités dans de
nouvelles installations. Pour cette raison, nous pouvons vous demander des informations pour
déterminer si votre entreprise se conforme aux réglementations de l’OSHA et si son exploitation peut se
poursuivre après l’approbation ou le décaissement du prêt. Vous devez nous certifier que les exigences
de l’OSHA applicables à votre entreprise ont été identifiées et, qu’à votre connaissance, vous vous y
conformez
Formulaire SBA 3501 (04/20)
File and source
- File
- 2020-08_COVID-19-EIDL-Application-form3501-sample_fr_0.pdf
- Size
- 1,026,728 bytes
- SHA-256
- 26573b5ebc997f8e778b8b571eb7093de06f55fc69fe19423c4185f06792ba19
- Original
- www.sba.gov