COVID-19 EIDL Supporting Information (French)
Summary
French-language (Français) version of the SBA supporting information form for an economic injury disaster loan application, OMB control number 3245-0406, form 3502 (03/20). The form says the information it asks for supports the loan application and replaces the need to submit a tax return, and estimates 1 hour to complete it. It asks for gross revenues and cost of goods sold for the 12 months before the disaster, lost rents for rental properties, operating costs for nonprofit organizations, and compensation received from other sources because of the disaster. The applicant certifies the answers under penalty of perjury and signs and dates the form.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Numéro de contrôle OMB 3245-0406
Date d’expiration : 30/09/2020 022 – French - Français
ADMINISTRATION DES PETITES ENTREPRISES (SBA) DES ÉTATS-UNIS
PRÊT DE SECOURS EN CAS DE PRÉJUDICE ÉCONOMIQUE
INFORMATIONS JUSTIFICATIVES
Les informations demandées ci-dessous doivent être soumises à l’appui de la demande de
PL
prêt de secours pour préjudice économique. Cette demande remplace la nécessité de
soumettre une déclaration de revenus.
Le temps estimé pour remplir ce formulaire, y compris le temps nécessaire pour recueillir les
E
informations, est d’une (1) heure. À moins que le formulaire n’indique un numéro de
contrôle OMB actuel, vous n’êtes pas tenu(e) de répondre. Si vous avez des commentaires
sur la présente demande d’informations, y compris le temps estimé, veuillez les transmettre
au directeur de la division de la gestion des dossiers (Director, Records management
division), Small Business Administration, 409 Third Street, SW, Washington, DC 20416 et/ou
au chargé des dossiers (Desk Officer) pour la SBA, Office of Management and Budget, Office
of Information and Regulatory Affairs, New Executive Office Building, Washington, DC 20503.
Répondez aux questions suivantes :
SA
Revenus bruts pendant la période de douze (12) mois précédant la situation d’urgence sanitaire :
Coût des produits vendus pendant la période de douze (12) mois précédant la situation d’urgence
sanitaire :
M
Propriétés locatives (résidentielles et commerciales) uniquement - loyers perdus en raison de la
situation d’urgence sanitaire :
Coût de fonctionnement sans but lucratif pour la période de douze (12) mois précédant la situation
d’urgence sanitaire :
Indemnisation d’autres sources reçues en suite de la situation d’urgence sanitaire (indiquez-en le
montant et une brève description ci-dessous) :
JE CERTIFIE SOUS PEINE DE PARJURE EN VERTU DES LOIS DES ÉTATS-UNIS QUE CE QUI
PRÉCÈDE EST VRAI ET EXACT.
Signature : Date :
Nom :
Titre
Formulaire SBA 3502 (03/20)
File and source
- File
- 2021-05_COVID-19-EIDL-Supporting-Info-SBA-Form-3502-sample_fr.pdf
- Size
- 549,155 bytes
- SHA-256
- c7b7517e618e359867bde8278e2fe92c277f8b24c871e06e1e403ff51f826371
- Original
- www.sba.gov