COMMENT CALCULER LES MONTANTS MAXIMAUX DES PRÊTS PPP DE PREMIER TIRAGE ET QUELLE DOCUMENTATION FOURNIR - PAR TYPE D’ENTREPRISE (French)
Summary
A French-language version of the SBA's guidance on how to calculate maximum loan amounts for First Draw Paycheck Protection Program (PPP) loans, and what documentation to provide, by type of business, dated 17 janvier 2021. It states that the SBA provides the updated guidance to help businesses calculate their payroll costs and the documents needed to support each calculation in order to set the maximum first draw loan amount. It states that borrowers and lenders may rely on the guidance as the SBA's interpretation of the CARES Act, the Economic Aid Act and the PPP interim final rules, and that the U.S. government will not challenge lender PPP actions that conform to it. The guide uses calendar year 2019 as the reference period for the payroll costs used to calculate loan amounts.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Au 17 janvier 2021 052 - French - Français
PROGRAMME DE PROTECTION DES SALAIRES
(PAYCHECK PROTECTION PROGRAM)
COMMENT CALCULER LES MONTANTS MAXIMAUX DES PRÊTS PPP DE
PREMIER TIRAGE ET QUELLE DOCUMENTATION FOURNIR - PAR TYPE
D’ENTREPRISE
L’Administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou SBA), en
consultation avec le département du Trésor, fournit ces directives mises à jour pour aider les
entreprises à calculer leurs coûts salariaux (et la documentation pertinente qui est nécessaire pour
justifier chaque ensemble de calculs) afin de déterminer le montant maximal du prêt PPP de
premier tirage (First Draw Paycheck Protection Program) pour chaque type d’entreprise.
Les emprunteurs et les prêteurs peuvent considérer les directives figurant dans le présent
document comme étant l’interprétation que la SBA fait de la loi CARES, de la loi sur l’aide
économique (Economic Aid Act) et des Règles finales provisoires du Programme de protection
des salaires. Le gouvernement des États-Unis ne s’opposera pas aux mesures des prêteurs
concernant le PPP qui sont conformes aux présentes directives1 et aux Règles finales
provisoires du PPP ainsi qu’à toute réglementation ultérieure en vigueur au moment de la
mesure concernée.
Le guide décrit les coûts salariaux en utilisant l’année civile 2019 comme période de référence
pour les coûts salariaux utilisés pour calculer les montants des prêts. Cependant, les
emprunteurs sont autorisés à utiliser les coûts salariaux de l’année civile 2019 ou de l’année
civile 2020 pour le calcul du montant de leur prêt PPP de premier tirage.2 La documentation, y
compris les formulaires IRS, doit être fournie pour la période de référence sélectionnée.
1. Question : Je suis un(e) travailleur(se) indépendant(e) et je n’ai pas de salariés,
comment dois-je calculer le montant maximal de mon prêt PPP de premier tirage ?
(Notez que les montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant
total dépensé par l’emprunter pendant la période couverte suivant le premier
déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant
maximum qui peut être emprunté si vous êtes un travailleur indépendant et n’avez pas
de salariés, et si votre lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis, notamment si
vous êtes un entrepreneur indépendant ou si vous exploitez une entreprise individuelle
(mais pas si vous êtes associé dans une société en nom collectif) :
1
Le présent document n’a pas force et effet de loi indépendamment des lois et des règlements sur lesquels il est
fondé.
2
Tous les éléments des coûts salariaux doivent correspondre à la même année civile. Les coûts salariaux, y compris
les prestations couvertes, ne peuvent être incluses que pour les employés dont le lieu de résidence principal est aux
États-Unis.
Au 17 janvier 2021
Étape 1 : Trouvez le montant de votre bénéfice net à la ligne 31 de l’annexe C du
formulaire 1040 2019 de l’IRS.3 Si ce montant est supérieur à 100 000 dollars,
réduisez-le à 100 000 dollars. Si ce montant est égal ou inférieur à zéro, vous n’avez
pas droit à un prêt PPP.
Étape 2 : Calculez le montant du bénéfice net mensuel moyen (divisez le montant
de l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez le montant du bénéfice net mensuel moyen de l’étape 2 par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt pour catastrophe économique
(EIDL) effectué entre le 31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à
refinancer. N’incluez le montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-
19 (car il n’est pas nécessaire de le rembourser).
La ligne 31 de l’annexe C du formulaire 1040 de l’IRS pour l’année 2019 doit être
fournie pour justifier le montant du prêt PPP demandé. Vous devez également fournir un
formulaire 1099-MISC de l’IRS pour l’année 2019 détaillant les rémunérations reçues
par les non-employés (case 7), le formulaire 1099-K de l’IRS, une facture, un relevé
bancaire ou un livre de comptes établissant que vous étiez un(e) travailleur(se)
indépendant(e) en 2019 et une facture, un relevé bancaire ou un livre de comptes de
2020 établissant que vous étiez en activité le 15 février 2020.
2. Question : Je suis un(e) travailleur(se) indépendant(e) et j’ai des salariés, comment
dois-je calculer le montant maximal de mon prêt PPP de premier tirage (jusqu’à
10 millions de dollars) ? (Notez que les montants des remises des prêts PPP dépendront,
en partie, du montant total dépensé par l’emprunter pendant la période couverte suivant
le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant
maximum qui peut être emprunté si vous êtes un travailleur indépendant et avez des
salariés, notamment si vous êtes un entrepreneur indépendant ou si vous exploitez une
entreprise individuelle (mais pas si vous êtes associé dans une société en nom collectif) :
Étape 1 : Calculez vos coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Montant du bénéfice net figurant au formulaire IRS 1040 annexe C ligne 31
pour 2019 :4
• si ce montant est supérieur à 100 000 $, réduisez-le à 100 000 $,
• si ce montant est inférieur à zéro, fixez ce montant à zéro ;
3
Si vous utilisez des montants de 2020 et n’avez pas encore rempli une déclaration d’impôt pour 2020, remplissez
les parties requises et calculez les valeurs.
4
Si vous utilisez les coûts salariaux de 2020 et que vous n’avez pas encore rempli une déclaration d’impôt pour
2020, remplissez-la et calculez la valeur.
Au 17 janvier 2021
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé, qui
peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941 2019,
• Plus toute contribution avant impôt des employés à l’assurance
maladie ou à d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare, et
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019
(la partie du formulaire IRS 1040 annexe C ligne 14 attribuable à ces
cotisations) ;
o les cotisations patronales aux régimes de retraite des employés pour l’année
2019 (ligne 19 de l’annexe C du formulaire 1040 de l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez le montant moyen des coûts salariaux mensuels (divisez le
montant de l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez le montant moyen des coûts salariaux mensuels de l’étape 2
par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt EIDL effectué entre le
31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer. N’incluez le
montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-19 (car il n’est pas
nécessaire de le rembourser).
Vous devez fournir l’annexe C du formulaire IRS 1040 ainsi que le formulaire IRS 941
pour l’année 2019 et le formulaire de déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance
chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les registres équivalents du service de
traitement des salaires ou les déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que les
documents relatifs aux cotisations de retraite ou d’assurance maladie, d’assurance-vie,
invalidité, vision ou dentaire collective pour justifier le montant du prêt PPP demandé.
Un relevé de paie ou un document similaire de la période de paie qui couvrait le
15 février 2020 doit être fourni pour établir que vous étiez en activité et que vous aviez
des employés à cette date.
Au 17 janvier 2021
3. Question : Je suis un(e) agriculteur(rice) ou un(e) éleveur(se) indépendant(e) et je
déclare mes revenus dans l’annexe F du formulaire IRS 1040. Quels documents dois-je
fournir au lieu de l’annexe C et comment puis-je déterminer le montant maximal de mon
prêt (jusqu’à 10 millions de dollars) ?
Réponse : Les agriculteurs et les éleveurs indépendants (c’est-à-dire ceux qui déclarent
leurs bénéfices agricoles nets sur le formulaire IRS 1040, annexe 1 et annexe F) doivent
utiliser le formulaire IRS 1040 annexe F au lieu de l’annexe C.
Le calcul pour les agriculteurs et les éleveurs indépendants sans employés est le même
que pour les déclarants de l’annexe C qui n’ont pas d’employés, sauf que la ligne 9 de
l’annexe F (revenu brut) doit être utilisée pour déterminer le montant du prêt et non pas
la ligne 31 de l’annexe C (bénéfices nets).
Le calcul pour les agriculteurs et les éleveurs indépendants avec employés est le même
que pour les déclarants de l’annexe C qui ont des employés, à quelques exceptions près.
Premièrement, au lieu de la ligne 31 de l’annexe C (bénéfice net), la différence entre la
ligne 9 de l’annexe F (revenu brut) et la somme des lignes 15, 22 et 23 de l’annexe F
(pour la masse salariale des employés) doit être utilisée. Deuxièmement, les cotisations
patronales pour les assurances maladie, vie, invalidité, vision et dentaire collectives des
employés (partie de l’annexe F ligne 15 attribuable à ces cotisations) et les contributions
de l’employeur aux cotisations de retraite des employés (annexe F ligne 23) doivent être
utilisées à la place de ces mêmes lignes de l’annexe C.
Les exigences en matière de documentation sont les mêmes que pour les déclarants de
l’annexe C, à ceci près que le formulaire IRS 1040 annexe 1 et annexe F pour 2019 doit
être inclus avec la demande de prêt à la place du formulaire IRS 1040 annexe C. En
outre, pour les agriculteurs et les éleveurs avec employés, le formulaire IRS 943 doit
être fourni en plus ou à la place du formulaire IRS 941, selon le cas.
4. Question : Comment les sociétés en nom collectif font-elles pour demander des prêts
PPP, et comment le montant maximal du prêt PPP de premier tirage est-il calculé pour
les sociétés en nom collectif (jusqu’à 10 millions de dollars) ? Le revenu des associés
issu d’un travail indépendant doit-il être inclus dans la demande de prêt PPP au niveau
de l’entité commerciale ou dans des demandes de prêt PPP distinctes pour chaque
associé ? (Notez que les montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du
montant total dépensé pendant la période couverte suivant le premier déboursement du
prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté pour les sociétés en nom collectif (le revenu des associés issu d’un
travail indépendant doit être inclus dans la demande de prêt PPP de la société en nom
collectif, chacun des associés ne peut pas demander de prêt PPP séparément) :
Au 17 janvier 2021
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Revenus net de l’annexe K-1 (formulaire IRS 1065) pour 2019 issus du
travail indépendant des associés commandités individuels basés aux États-
Unis qui sont soumis à l’impôt sur le travail indépendant, multiplié par
0,9235,5 jusqu’à 100 000 $ par associé :6
• Calculez les revenus nets provenant du travail indépendant d’un
associé commandité basé aux États-Unis qui sont soumis à l’impôt
sur le travail indépendant à partir de la case 14a du formulaire
IRS 1065 annexe K-1 et soustrayez (i) toute déduction de dépenses
de l’article 179 demandée dans la case 12 ; (ii) les frais de la
société en nom collectif non remboursés réclamés ; et (iii) tout
épuisement déclaré de propriétés pétrolières et gazières ;
• si ce montant est supérieur à 100 000 $, réduisez-le à
100 000 $ ;
• si ce montant est inférieur à zéro, fixez ce montant à zéro ;
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés aux employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis (le cas échéant), jusqu’à 100 000 $ par
employé, qui peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c - colonne 1)
de chaque trimestre figurant dans le formulaire IRS 941 2019,
• Plus toute contribution avant impôt des employés à l’assurance
maladie ou à d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare, et
• Moins tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $ et tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019, le cas
échéant (partie du formulaire IRS 1065 ligne 19 attribuable à ces cotisations) ;
o les cotisations patronales aux régimes de retraite des employés (mais pas des
associés) pour l’année 2019, le cas échéant (ligne 18 du formulaire 1065 de
l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issue des formulaires d’État de déclaration trimestrielle des salaires),
le cas échéant.
5
Ce traitement suit le calcul de l’impôt sur le travail indépendant issu de la ligne 4, section A, annexe SE du
formulaire 1040 de l’IRS et supprime la part « employeur » de l’impôt sur le travail indépendant, conformément à la
manière dont les coûts salariaux des employés de la société en nom collectif sont déterminés.
6
Si la société en nom collectif utilise des coûts salariaux de 2020 et que le formulaire 1065 pour 2020 n’a pas
encore été rempli, remplissez le formulaire.
Au 17 janvier 2021
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt EIDL effectué entre le
31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer. N’incluez le
montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-19 (car il n’est pas
nécessaire de le rembourser).
Le formulaire IRS 1065 2019 de la société en nom collectif (y compris le K-1s) doit être
fourni pour justifier le montant du prêt PPP de premier tirage demandé. Si la société en
nom collectif a des employés, d’autres documents justificatifs pertinents, tels que le
formulaire IRS 941 pour 2019 et le formulaire de déclaration fiscale trimestrielle de
l’assurance chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les registres équivalents du
service de traitement des salaires ou les déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS),
ainsi que les dossiers relatifs aux cotisations de retraite ou d’assurance-maladie,
d’assurance-vie, invalidité, vision ou dentaire collective, doivent également être fournis
pour justifier le montant du prêt PPP de premier tirage. Si la société en nom collectif a
des employés, un relevé de paie ou un document similaire de la période de paie qui
couvrait le 15 février 2020 doit être fourni pour établir que la société en nom collectif
était en activité et que vous aviez des employés à cette date. Si la société en nom collectif
n’a pas d’employés, une facture, un relevé bancaire ou un registre établissant que la
société en nom collectif était en activité le 15 février 2020 doit être fourni à la place.
5. Question : Comment est calculé le montant maximum du prêt PPP de premier tirage
pour les sociétés relevant du sous-chapitre S et les sociétés relevant du sous-chapitre C
(jusqu’à 10 millions de dollars) ? (Notez que les montants des remises des prêts PPP
dépendront, en partie, du montant total dépensé pendant la période couverte suivant le
premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté pour les sociétés par actions, y compris les sociétés S et C :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé, qui
peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941 2019,
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
Au 17 janvier 2021
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019 (la
partie du formulaire IRS 1120 ligne 24 ou du formulaire IRS 1120-S ligne 18
attribuable à ces cotisations) ;7
o les cotisations patronales de retraite pour l’année 2019 (ligne 23 du
formulaire 1120 ou ligne 17 du formulaire 1120-S de l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt EIDL effectué entre le
31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer. N’incluez le
montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-19 (car il n’est pas
nécessaire de le rembourser).
Le formulaire IRS 941 de la société par actions pour l’année 2019 et le formulaire de
déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de chaque
trimestre (ou les registres équivalents du service de traitement des salaires ou les
déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que la déclaration d’impôts de la
société (formulaire IRS 1120 ou 1120-S) ou tout autre document relatif aux cotisations de
retraite, d’assurance maladie, d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire collective,
doivent être fournis pour justifier le montant du prêt PPP demandé. Un relevé de paie ou
un document similaire de la période de paie qui couvrait le 15 février 2020 doit être
fourni pour établir que vous étiez en activité et que vous aviez des employés à cette date.
6. Question : Comment le montant maximum du prêt PPP de premier tirage est-il calculé
pour les organisations à but non lucratif éligibles (jusqu’à 10 millions de dollars) ?
(Notez que les montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant
total dépensé pendant la période couverte suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant
maximum qui peut être emprunté par les organisations à but non lucratif éligibles
(institutions religieuses à but non lucratif éligibles ou autres entités à but non lucratif
éligibles sans obligation de présenter de formulaire IRS 990, voir la question suivante) :
7
Notez que les cotisations de l’employeur pour l’assurance maladie, l’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire
collective des employés de sociétés relevant du chapitre S qui détiennent plus de 2 % des parts de l’entreprise (ou
des employés qui sont des membres de la famille de ces propriétaires) ne sont pas incluses dans ce chiffre car ces
cotisations sont déjà incluses dans les salaires bruts.
Au 17 janvier 2021
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé, qui
peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941 2019,
• Plus toute contribution avant impôt des employés à l’assurance
maladie ou à d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare, et
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal est situé en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019 (la
partie du formulaire IRS 990 Partie IX ligne 9 attribuable à ces cotisations) ;
o les cotisations patronales de retraite pour l’année 2019 (ligne 8 de la
partie IX du formulaire 990 de l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt EIDL effectué entre le
31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer. N’incluez le
montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-19 (car il n’est pas
nécessaire de le rembourser).
Le formulaire IRS 941 de l’organisation à but non lucratif pour l’année 2019 et le
formulaire de déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de
chaque trimestre (ou les registres équivalents du service de traitement des salaires ou les
déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que la partie IX du formulaire IRS 990
ou tout autre document relatif aux cotisations de retraite et d’assurance maladie,
d’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire collective, doivent être fournis pour justifier
le montant du prêt PPP demandé. Un relevé de paie ou un document similaire de la période
de paie qui couvrait le 15 février 2020 doit être fourni pour établir que vous étiez en
activité et que vous aviez des employés à cette date. Les organisations à but non lucratif
éligibles qui déposent le formulaire IRS 990-EZ doivent se fier à ce formulaire et celles qui
ne déposent pas de formulaire IRS 990 ou 990-EZ, généralement celles dont les recettes
brutes sont inférieures à 50 000 $, doivent voir la question suivante.
Au 17 janvier 2021
7. Question : Comment le montant maximum du prêt PPP de premier tirage est-il calculé
pour les institutions religieuses à but non lucratif, les organisations d’anciens
combattants et les entreprises tribales éligibles (jusqu’à 10 millions de dollars) ? (Notez
que les montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant total
dépensé pendant la période couverte suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant
maximum qui peut être emprunté pour les organisations religieuses à but non lucratif,
les organisations d’anciens combattants et les entreprises tribales éligibles :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés aux employés dont le lieu de
résidence principal est situé aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé,
qui peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941 2019,
• Plus toute contribution avant impôt des employés à l’assurance
maladie ou à d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare, et
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour l’année 2019 ;
o les cotisations patronales de retraite pour l’année 2019 ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt EIDL effectué entre le
31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer. N’incluez le
montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-19 (car il n’est pas
nécessaire de le rembourser).
Le formulaire IRS 941 de l’entité pour l’année 2019 et le formulaire de déclaration
fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les
registres équivalents du service de traitement des salaires ou les déclarations de salaires
et d’impôts de l’IRS), ainsi que les documents relatifs aux cotisations de retraite et
Au 17 janvier 2021
d’assurance maladie, d’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire collective, doivent
être fournis pour justifier le montant du prêt PPP demandé. Un relevé de paie ou un
document similaire de la période de paie qui couvrait le 15 février 2020 doit être fourni
pour établir que vous étiez en activité et que vous aviez des employés à cette date.
8. Question : Je suis propriétaire d’une SARL. Quel ensemble d’instructions s’applique à
ma situation ?
Réponse : Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) doivent respecter les instructions
qui s’appliquent à leur statut de déclaration de revenus au cours de la période de
référence utilisée pour calculer les coûts salariaux (2019 ou 2020). C’est-à-dire si oui ou
non la LLC a déposé (ou déposera) une déclaration en tant que propriétaire unique,
société en nom collectif ou société de capitaux au cours de la période de référence.
9. Question : Quels autres documents un demandeur peut-il fournir pour justifier les coûts
salariaux utilisés pour calculer le montant du prêt PPP de premier tirage demandé ?
Réponse : Les formulaires W-2 et W-3 de l’IRS ou les rapports du service de traitement
des salaires, y compris les rapports fiscaux trimestriels et annuels, peuvent être utilisés à
la place du formulaire 941 de l’IRS. En outre, les très petites entreprises qui déposent un
formulaire IRS 944 annuel ou les employeurs agricoles qui déposent un formulaire IRS
943 annuel doivent s’appuyer sur le formulaire IRS 944 ou le formulaire IRS 943 et le
fournir au lieu du formulaire IRS 941.
Un demandeur peut fournir les dossiers d’un administrateur de retraite pour documenter
les cotisations patronales au titre de la retraite. Un demandeur peut également fournir les
dossiers d’une société d’assurance maladie ou d’un administrateur tiers pour un régime
auto-assuré afin de documenter les cotisations d’assurance maladie de l’employeur.
10. Question : Je suis une société ou un organisme à but non lucratif et j’étais en activité le
15 février 2020, mais je n’étais pas en activité entre le 15 février 2019 et le
30 juin 2019. Quelle période de référence dois-je utiliser pour calculer le montant de
mon prêt PPP de premier tirage ?
Réponse : Dans ce cas, vous pouvez choisir l’une des deux façons de calculer le
montant de votre prêt PPP de premier tirage. La première option consiste pour les
emprunteurs à suivre les instructions applicables aux questions 5, 6 et 7 et à utiliser les
informations de paie pour l’ensemble de 2020 au lieu de 2019. La deuxième option
consiste pour les emprunteurs à calculer le montant de leur prêt en utilisant leurs coûts
salariaux mensuels moyens engagés en janvier et février 2020. Pour les emprunteurs qui
choisissent la deuxième option, la méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer
le montant maximal que vous pouvez emprunter :
Au 17 janvier 2021
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux de janvier et février 2020 en additionnant les
éléments suivants :
o les salaire bruts pour les deux mois des employés dont le lieu de résidence
principal est situé aux États-Unis, jusqu’à 16 667 $ par employé ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour ces
deux mois ;
o les cotisations de retraite de l’employeur pour ces deux mois ; et
o les taxes patronales, d’État et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour ces deux mois, principalement la taxe d’assurance chômage
de l’État.
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 2).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.
Étape 4 : Ajoutez le montant impayé de tout prêt EIDL effectué entre le
31 janvier 2020 et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer. N’incluez le
montant d’aucune avance au titre d’un prêt EIDL COVID-19 (car il n’est pas
nécessaire de le rembourser).
Si vous choisissez la deuxième option, vous devez fournir les relevés de paie de
janvier et février 2020, votre formulaire IRS 941 pour le premier trimestre de 2020 et
la documentation de toute contribution de l’employeur à la retraite et à l’assurance
collective pour la santé, la vie, l’invalidité, la vision et les soins dentaires de cette
période.
11. Question : Je suis un(e) travailleur(se) indépendant(e) (ou une société en nom collectif)
et j’étais en activité le 15 février 2020, mais je n’étais pas en activité entre le
15 février 2019 et le 30 juin 2019. J’ai déposé ou vais déposer un formulaire 1040
annexe C ou annexe F (ou un formulaire 1065) pour 2020. Quelle période de référence
dois-je utiliser pour calculer le montant de mon prêt PPP de premier tirage ?
Réponse : Dans ce cas, vous pouvez choisir l’une des deux façons de calculer le
montant de votre prêt PPP de premier tirage. La première option consiste pour les
emprunteurs à suivre les instructions applicables aux questions 1 à 4 et à utiliser les
informations de paie pour l’ensemble de 2020 au lieu de 2019. La deuxième option
consiste pour les emprunteurs à calculer le montant de leur prêt en utilisant leurs coûts
salariaux mensuels moyens engagés en janvier et février 2020. Pour les emprunteurs
choisissant la deuxième option, les déclarants de l’annexe C doivent utiliser la méthode
suivante pour calculer le montant maximal que vous pouvez emprunter :
Au 17 janvier 2021
Étape 1 : Remplissez un formulaire IRS 1040 annexe C pour janvier et février 2020.
Les entrées de l’annexe doivent refléter tous les revenus et dépenses de l’entreprise
concernant ces deux mois, à l’exception de la ligne 13 de l’annexe C :
o vous ne devez inclure qu’1/6 du montant de tout amortissement annuel et de
la déduction de l’article 179 de dépenses attribuables à des investissements
effectués au cours de ces mois, et
o vous devez inclure 1/6 du montant de la déduction pour amortissement de 2020
attribuable à des investissement effectués au cours des années précédentes.
Étape 2 : Prenez le montant du bénéfice net pour janvier et février à la ligne 31 de
l’annexe C.
o Si ce montant est supérieur à 16 667 $ pour les deux mois combinés, fixez-le
à 16 667 $.
o Si ce montant est inférieur à 0 pour les deux mois combinés, fixez-le à 0.
Étape 3 : Si vous avez des employés, ajoutez les coûts salariaux de vos employés
pour janvier et février 2020 au résultat de l’étape 2. N’incluez que les coûts salariaux
des employés dont le lieu de résidence principal est aux États-Unis et jusqu’à
16 667 $ de salaire brut par employé.
Étape 4 : Divisez le total par 2, puis multipliez-le par 2,5.
Étape 5 : Ajoutez le montant restant dû de tout EIDL accordé entre le 31 janvier 2020
et le 3 avril 2020 que vous cherchez à refinancer, moins le montant de toute avance au
titre d’un prêt EIDL COVID-19 (parce qu’il n’a pas à être remboursé).
Vous devez remettre votre formulaire IRS 1040 annexe C dûment rempli à votre prêteur
lorsque vous demandez un prêt PPP. Ces informations doivent être cohérentes avec ce
que vous présentez à l’IRS et doivent être vraies et exactes à tous égards importants.
Vous devez également fournir des relevés bancaires du ou des compte(s) de votre
entreprise pour les mois de janvier et février 2020 pour justifier le montant de votre
bénéfice net de l’annexe C. Si vous avez des employés, vous devez également fournir
les relevés de paie de ces deux mois, votre formulaire IRS 941 pour le premier trimestre
de 2020 et la documentation de toute contribution patronale à la retraite et à l’assurance
collective pour la santé, la vie, l’invalidité, la vision et les soins dentaires faite pour le
compte des employés.
Les déclarants de l’annexe F doivent utiliser la même méthodologie que ci-dessus, mais
remplir une annexe F à l’étape 1 et remplacer le bénéfice net de l’étape 2 par le montant
du revenu brut sur la ligne 9 de l’annexe F (si vous n’avez pas d’employés) ou par la
différence entre le montant du bénéfice brut de la ligne 9 de l’annexe F et les coûts
salariaux des employés de la somme des lignes 15, 22 et 23 de l’annexe F (si vous avez
des employés). Les exigences en matière de documentation sont les mêmes que ci-
Au 17 janvier 2021
dessus, à ceci près que l’annexe F telle que remplie doit être fournie à la place de
l’annexe C.
Les sociétés en nom collectif doivent utiliser la même méthodologie que ci-dessus, mais
elles doivent remplir un formulaire 1065 à l’étape 1 et remplacer le bénéfice net de
l’étape 2 par le revenu net du travail indépendant pour chaque associé commandité basé
aux États-Unis (la différence entre la case 14a du formulaire IRS 1065 K-1 et la somme
(i) de toute déduction de frais en vertu de l’article 179 demandée dans la case 12 ; (ii) de
toute dépense de la société en nom collectif non remboursée réclamée ; et (iii) de tout
épuisement déclaré de propriétés pétrolières et gazières) multipliée par 0,9235. Les
exigences en matière de documentation sont les mêmes que ci-dessus, à ceci près que le
formulaire 1065 tel que rempli doit être fourni à la place de l’annexe C.
12. Question : En plus des contributions avant impôts des employés pour l’assurance
maladie, quelles sont les autres contributions avant impôts des employés pour les
avantages sociaux qui peuvent avoir été exclues du formulaire IRS 941 Salaires et
pourboires imposables de Medicare qui font partie du salaire brut des employés ?
Réponse : Les cotisations des employés et les retenues sur la paie pour les arrangements
de dépenses flexibles (FSA) ou d’autres prestations non imposables en vertu d’un
régime de cafétéria de l’article 125, les prestations de transport ou de stationnement
admissibles (jusqu’à 270 $ par mois) et l’assurance-vie collective (jusqu’à 50 000 $ de
couverture) peuvent avoir été exclues du formulaire IRS 941 Salaires et pourboires
imposables de Medicare. Cependant, les cotisations des employés avant impôts aux
régimes de retraite sont incluses dans les salaires et pourboires imposables de Medicare
et ne doivent pas être ajoutées à ce chiffre pour obtenir le salaire brut.
13. Question : Comment un emprunteur doit-il tenir compte de l’impôt fédéral lorsqu’il
détermine ses coûts salariaux aux fins du montant maximal du prêt, des utilisations
admissibles d’un prêt PPP et du montant d’un prêt pouvant faire l’objet d’une remise ?
Réponse : Les coûts salariaux sont calculés sur une base brute, sans tenir compte des
impôts fédéraux imposés ou retenus, comme la part de l’employé et de l’employeur dans
la Loi fédérale sur les cotisations d’assurance (Federal Insurance Contributions Act, ou
« FICA ») et l’impôt sur le revenu devant être retenu sur le salaire des employés. Par
conséquent, les charges salariales ne sont pas réduites par les taxes imposées à un
employé et doivent être retenues par l’employeur. Cependant, les charges salariales
n’incluent pas la part patronale des charges sociales. Par exemple, un employé qui
gagnait 4 000 $ par mois en salaire brut, dont 500 $ étaient retenus aux titres d’impôts
fédéraux, compterait comme 4 000 $ en coûts salariaux. Toutefois, les impôts salariaux
fédéraux du côté de l’employeur imposés sur les 4 000 $ en salaires sont exclus des
coûts salariaux en vertu de la loi.8
8
La définition des « coûts salariaux » dans la loi CARES, 15 U.S.C. 636(a)(36)(A)(viii), exclut « les taxes imposées
ou retenues en vertu des chapitres 21, 22 ou 24 de l’Internal Revenue Code de 1986 pendant la période couverte ».
Comme décrit ci-dessus, la SBA interprète cette exclusion législative comme signifiant que les coûts salariaux sont
Au 17 janvier 2021
14. Question : Y a-t-il une limite au montant en dollars des prêts PPP de premier tirage
qu’un groupe de sociétés peut recevoir ?
Réponse : Oui, les entreprises qui font partie du même groupe de sociétés ne peuvent
pas recevoir de prêts PPP de premier tirage au-delà du montant total de 20 millions de
dollars. Aux fins de cette limite, les entreprises font partie d’un seul groupe de sociétés
si elles sont détenues majoritairement, directement ou indirectement, par une société
mère commune.
calculés sur une base brute, sans soustraire les impôts fédéraux qui sont imposés à l’employé ou retenus sur le
salaire de l’employé. Contrairement aux impôts appliqués sur la masse salariale du côté employeur, ces impôts sont
habituellement exprimés comme une réduction de la rémunération nette des employés ; leur exclusion de la
définition des coûts salariaux signifie que les coûts salariaux ne doivent pas être réduits en fonction des impôts
imposés à l’employé ou retenus sur le salaire des employés. Cette interprétation est conforme au texte de la loi et
contribue à l’objectif législatif de veiller à ce que les travailleurs demeurent rémunérés et employés. En outre, étant
donné que la période de référence pour déterminer le montant maximal du prêt d’un emprunteur précède largement
ou entièrement la période pendant laquelle les emprunteurs seront assujettis aux restrictions sur les utilisations
admissibles des prêts, aux fins de la détermination des utilisations admissibles des prêts et du montant de la remise
de prêt, cette exclusion législative s’appliquera à l’égard des impôts perçus ou retenus à tout moment, et pas
seulement pendant cette période.
File and source
- File
- 2021-02_PPP-How-to-Calculate-First-Draw-Loan-Amounts-FAQs-1.17.2021-_French_0.pdf
- Size
- 530,758 bytes
- SHA-256
- 33ddba470c311bb17be5a940e2d708ab227d4b058411b2db32b04aaea4225f01
- Original
- www.sba.gov