Comment calculer la réduction des revenus et les montants maximum des prêts, y compris les documents à fournir (French)
Summary
French-language (Français) version of Small Business Administration guidance on second draw PPP loans, Prêts du Programme de protection des salaires (PPP) de deuxième tirage, on how to calculate revenue reduction and maximum loan amounts and the documents to provide. It says the SBA, in consultation with the département du Trésor, issues the guidance to help businesses calculate their revenue reduction and payroll costs and the supporting documentation, and that borrowers and lenders may rely on it as the SBA's interpretation of the CARES Act, the Economic Aid Act and the PPP interim final rules. The guidance is set out as numbered questions and answers, beginning with what counts as gross receipts for second draw eligibility.
Summary drafted by a model from the document's text below and checked by script against that text before publication. It is a navigation aid, not a reading of what the document proves. Where AI is used
Full text
Au 19 janvier 2021 053 - French - Français
Prêts du Programme de protection des salaires (PPP) de deuxième tirage :
Comment calculer la réduction des revenus et les montants maximum des prêts, y compris
les documents à fournir
L’Administration des petites entreprises (Small Business Administration, ou SBA), en
consultation avec le département du Trésor, fournit ces directives mises à jour pour aider les
entreprises à calculer la réduction de leurs revenus et les coûts salariaux (et la documentation
pertinente requise pour justifier chaque ensemble de calculs) afin de déterminer leur admissibilité
au prêt PPP de premier tirage et le montant dudit prêt.
Les emprunteurs et les prêteurs peuvent considérer les directives figurant dans le présent
document comme étant l’interprétation que la SBA fait de la loi CARES, de la loi sur l’aide
économique (Economic Aid Act) et des Règles finales provisoires du Programme de protection
des salaires. Le gouvernement des États-Unis ne s’opposera pas aux mesures des prêteurs
concernant le PPP qui sont conformes aux présentes directives1 et aux Règles finales provisoires
du PPP ainsi qu’à toute réglementation ultérieure en vigueur au moment de la mesure concernée.
Réduction des revenus
1. Question : Que sont les « recettes brutes » aux fins de déterminer l’admissibilité à un
prêt PPP de deuxième tirage ?
Réponse : Pour une entreprise à but lucratif, les recettes brutes comprennent tous les
revenus sous quelque forme que ce soit reçus ou courus (conformément à la méthode
comptable de l’entité) de quelque source que ce soit, y compris les ventes de produits ou
de services, les intérêts, les dividendes, les loyers, les redevances, les frais ou les
commissions, diminués d’éventuels retours sur investissement et indemnités mais à
l’exclusion des gains et pertes nets en capital. Ces termes ont les définitions utilisées et
déclarées sur les formulaires de déclaration de revenus IRS.
Les recettes brutes ne comprennent pas les éléments suivants :
les taxes perçues et remises à une autorité fiscale si elles sont incluses dans le
revenu brut ou total, telles que les taxes de vente ou autres taxes perçues auprès
des clients (cela n’inclut pas les taxes prélevées sur l’entreprise ou ses employés) ;
le produit de transactions entre une entreprise et ses filiales nationales ou
étrangères ; et
les sommes perçues pour autrui par un agent de voyages, un agent immobilier, un
agent de publicité, un prestataire de services de gestion de conférences, un
transitaire ou un courtier en douane.
Tous les autres éléments, tels que les coûts des sous-traitants, les remboursements
d’achats effectués par un entrepreneur à la demande d’un client, les revenus de placement
et les coûts liés aux employés tels que les charges salariales, ne peuvent être exclus des
recettes brutes.
1
Le présent document n’a pas force et effet de loi indépendamment des lois et des règlements sur lesquels il est
fondé.
Au 19 janvier 2021
Pour une organisation à but non lucratif 501(c)(3), une organisation d’anciens
combattants 501(c)(19), un organe de presse à but non lucratif éligible, une
organisation éligible au titre de l’article 501(c)(6) ou une organisation de marketing
de destination éligible, les recettes brutes signifient les recettes brutes au sens de
l’article 6033 de l’Internal Revenue Code de 1986, qui sont le montant brut reçu par
l’organisation au cours de sa période comptable annuelle de toutes sources sans réduction
de coûts ou dépenses, y compris, par exemple, les coûts de biens ou d’actifs vendus, les
coûts d’exploitation ou les dépenses encourues pour gagner, lever ou collecter ces
sommes. Ainsi, les « recettes brutes » comprennent, sans toutefois s’y limiter :
(i) le montant brut reçu à titre de contributions, de dons, de subventions et de
montants similaires sans réduction pour les frais de levée et de collecte de ces
montants,
(ii) le montant brut reçu à titre de cotisation de la part des membres ou des
organisations affiliées sans réduction pour les dépenses attribuables à la réception de
ces montants,
(iii) les ventes ou recettes brutes provenant d’activités commerciales (y compris les
activités commerciales non liées à l’objectif pour lequel l’organisation est admissible
à l’exemption, dont le revenu net ou la perte nette peut devoir être déclaré(e) sur le
formulaire 990-T),
(iv) le montant brut reçu de la vente d’actifs sans réduction du coût ou d’une autre
base et des frais de vente, et
(v) le montant brut reçu à titre de revenu de placement, comme les intérêts, les
dividendes, les loyers et les redevances.
les recettes brutes des affiliés d’un emprunteur (sauf si une renonciation à l’affiliation
s’applique2) sont calculées en additionnant les recettes brutes de l’entreprise aux recettes
brutes de chaque affilié.3
Pour plus d’informations sur ce qui constitue des recettes brutes par type d’entité, voir la
question 5 de la FAQ ci-dessous.
2
Voir le paragraphe (d) de la Règle finale provisoire intitulée « Modifications temporaires du programme de prêts
aux entreprises ; Prêts de deuxième tirage du programme de protection des salaires » publiée sur le site Web de la
SBA le 6 janvier 2021 (86 FR 3712).
3
Si un emprunteur a acquis une société affiliée ou a été acquis en tant que société affiliée en 2020, les recettes brutes
comprennent les recettes de l’entreprise acquise ou acquéreuse. Cette agrégation s’applique à toute la période de
mesure, et pas seulement à la période suivant l’affiliation. Toutefois, si une entreprise a acquis une division
autonome d’une autre entreprise en 2020, les recettes brutes ne comprennent pas les recettes de la division acquise
avant l’acquisition. De même, les recettes brutes d’un ancien affilié ne sont pas incluses. Cette exclusion des recettes
brutes dudit ancien affilié s’applique pendant toute la période de mesure, et non seulement pour la période après
laquelle l’affiliation a cessé. Cependant, si un emprunteur a vendu une division autonome en 2020, les recettes
brutes continueront à inclure les recettes de la division vendue. Tous les termes de ce paragraphe ont le sens qui leur
est attribué par l’IRS.
Au 19 janvier 2021
2. Question : Pour tous les types d’entités (p. ex., les entreprises à but lucratif et les
organisations à but non lucratif), les « recettes brutes » incluent-elles les produits des
prêts PPP qui font l’objet d’une remise de dette (ou les avances EIDL) ?
Réponse : Non. Le montant de tout prêt PPP de premier tirage ou de toute avance EIDL
ayant fait l’objet d’une remise de dette, et qui n’est pas assujetti à l’impôt fédéral sur le
revenu, n’est pas inclus dans le calcul des « recettes brutes ».
3. Question : Quelles sont les périodes de référence qui peuvent être utilisées pour
déterminer si le demandeur peut démontrer une réduction d’au moins 25 % de ses recettes
brutes afin d’être éligible à un prêt PPP de deuxième tirage ?
Réponse : Les périodes de référence appropriées dépendent de la durée d’activité du
demandeur :
Pour toutes les entités autres que celles remplissant les conditions énoncées ci-
dessous, les demandeurs doivent démontrer que les recettes brutes de tout
trimestre de 2020 ont été inférieures d’au moins 25 % à celles du même trimestre
de 2019. Les demandeurs peuvent également comparer les recettes brutes
annuelles en 2020 avec les recettes brutes annuelles en 2019 s’ils étaient en
activité en 2019.
Pour les entités qui n’étaient pas en activité au cours des premier et deuxième
trimestres de 2019, mais qui l’étaient au cours des troisième et quatrième
trimestres de 2019, les demandeurs doivent démontrer que les recettes brutes de
tout trimestre de 2020 étaient inférieures d’au moins 25 % à celles du troisième ou
quatrième trimestre de 2019.
Pour les entités qui n’étaient pas en activité au cours des premier, deuxième et
troisième trimestres de 2019, mais qui l’étaient au cours du quatrième trimestre
de 2019, les demandeurs doivent démontrer que les recettes brutes de tout
trimestre de 2020 étaient inférieures d’au moins 25 % à celles du quatrième
trimestre de 2019.
Pour les entités qui n’étaient pas en activité en 2019 mais qui étaient en activité le
15 février 2020, les demandeurs doivent démontrer que les recettes brutes au
deuxième, troisième ou quatrième trimestre de 2020 étaient inférieures d’au moins
25 % à celles du premier trimestre de 2020.
4. Question : Quels documents dois-je fournir pour corroborer que mon entité a subi une
réduction d’au moins 25 % de ses recettes brutes ?
Réponse : Voici les principaux ensembles de documents que les candidats peuvent
fournir pour justifier leur attestation d’une réduction de 25 % des recettes brutes (un seul
ensemble est requis) :
Au 19 janvier 2021
États financiers trimestriels de l’entité. Si les états financiers n’ont pas fait l’objet
d’un audit, le demandeur doit signer et dater la première page de l’état financier et
parapher toutes les autres pages, pour attester de leur exactitude. Si les états
financiers n’identifient pas spécifiquement les lignes qui constituent des recettes
brutes, le candidat doit annoter les lignes qui constituent des recettes brutes.
Relevés bancaires trimestriels ou mensuels de l’entité indiquant des dépôts au
cours des trimestres concernés. Le demandeur doit annoter, si ce n’est pas clair,
quels dépôts indiqués sur le relevé bancaire constituent des recettes brutes (p. ex.,
les paiements pour des achats de biens et de services) et quels paiements ne le
sont pas (p. ex., des injections de capitaux).
Les déclarations annuelles de l’entité au titre de l’impôt sur le revenu auprès de
l’IRS (obligatoire si vous utilisez une période de référence annuelle). Si l’entité
n’a pas encore déposé de déclaration de revenus pour 2020, le demandeur doit
remplir les formulaires de déclaration, calculer la valeur des recettes brutes
pertinentes (voir question 5), et signer et dater la déclaration, en attestant que les
valeurs qui entrent dans le calcul du montant brut sont les mêmes que celles qui
seront indiquées sur la déclaration de revenus de l’entité.
5. Question : Si j’utilise les déclarations de revenus annuelles de mon entité pour démontrer
une réduction des recettes brutes d’au moins 25 %, quels montants dois-je utiliser pour
calculer les recettes brutes ?
Réponse : Les montants nécessaires pour calculer les recettes brutes varient selon le type
de déclaration de revenus de l’entité :4
Pour les travailleurs indépendants autres que les agriculteurs et les éleveurs
(formulaire IRS 1040 annexe C) : somme des lignes 4 et 75
Pour les agriculteurs et les éleveurs indépendants (formulaire IRS 1040
annexe F) : somme des lignes 1b et 9
Pour les sociétés en nom collectif (formulaire IRS 1065) : somme des lignes 2
et 8, moins la ligne 6
Pour les sociétés relevant du chapitre S (formulaire IRS 1120-S) : somme des
lignes 2 et 6, moins la ligne 4
4
Les éléments suivants inclus dans les lignes des formulaires fiscaux doivent être exclus du calcul et annotés sur la
déclaration : les taxes perçues et remises à une autorité fiscale si elles sont incluses dans le revenu brut ou total
(telles que les taxes sur les ventes ou autres taxes perçues auprès des clients et à l’exclusion des taxes prélevées sur
l’entreprise ou ses employés) ; les produits des transactions entre une entreprise et ses filiales nationales ou
étrangères ; et les montants perçus pour un tiers par un agent de voyages, un agent immobilier, un agent de publicité,
un prestataire de services de gestion de conférences, un transitaire ou un courtier en douane. En particulier, pour les
déclarations fiscales qui incluent la taxe de vente comme revenu, puis comme déduction, annotez à côté de la ligne
« taxes et licences » de la déclaration le montant des taxes qui ont été incluses dans le revenu.
5
Si vous déposez plusieurs formulaires de l’annexe C sur le même formulaire 1040, vous devez les inclure et les
additionner.
Au 19 janvier 2021
Pour les sociétés relevant du chapitre C (formulaire IRS 1120) : somme des
lignes 2 et 11, moins la somme des lignes 8 et 9
Pour les organisations à but non lucratif (formulaire IRS 990) : la somme des
lignes 6b(i), 6b(ii), 7b(i), 7b(ii), 8b, 9b, 10b et 12 (colonne (A)) de la partie VIII
Pour les organisations à but non lucratif (formulaire IRS 990-EZ) : somme des
lignes 5b, 6c, 7b et 9 de la partie I.
Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) doivent suivre les instructions qui
s’appliquent à leur statut de déclaration de revenus au cours des périodes de
référence.
6. Question : Je demande un prêt PPP de deuxième tirage pour un montant supérieur à
150 000 $. Quand dois-je fournir la documentation pour justifier la réduction des recettes
brutes ?
Réponse : Pour un prêt PPP de deuxième tirage d’un montant supérieur à 150 000 $, le
demandeur doit fournir la documentation justifiant la réduction des recettes brutes avec
son formulaire de demande d’emprunteur de deuxième tirage (formulaire SBA 2483-SD
ou formulaire équivalent du prêteur). La documentation doit justifier les montants
indiqués dans la demande.
7. Question : Je demande un prêt PPP de deuxième tirage pour un montant de 150 000 $ ou
moins. Quand dois-je fournir la documentation pour justifier la réduction des recettes
brutes ?
Réponse : Pour un prêt PPP de deuxième tirage d’un montant de 150 000 $ ou moins,
l’emprunteur doit fournir des documents justifiant la réduction des recettes brutes avant
ou au moment où l’emprunteur demande la remise de son prêt (ou à la demande de la
SBA). La documentation doit clairement identifier les deux trimestres de référence (si
elle n’utilise pas de comparaison annuelle), doit contenir les montants des recettes brutes
pour les deux trimestres et justifier les montants indiqués. (Les documents de paie pour
justifier le montant du prêt demandé doivent toujours être fournis avec la demande de
prêt PPP de deuxième tirage, voir la prochaine série de FAQ dans ce document pour plus
d’informations.)
8. Question : Puis-je documenter la réduction de mes recettes brutes avec des déclarations
de revenus si mon entité dépose des déclarations sur la base d’un exercice qui diffère de
l’année civile?
Réponse : Les entités qui utilisent un exercice fiscal pour déposer des déclarations de
revenus peuvent documenter une réduction des recettes brutes avec des déclarations de
revenus uniquement si leur exercice fiscal comprend tous les deuxième, troisième et
quatrième trimestres de l’année civile (c.-à-d.si la date de début de leur exercice fiscal est
le 1er février, le 1er mars ou le 1er avril).
Au 19 janvier 2021
Montants maximaux des prêts PPP de deuxième tirage
Ce guide décrit les coûts salariaux en utilisant l’année civile 2019 comme période de référence
pour déterminer les coûts salariaux utilisés pour calculer les montants des prêts. Cependant, les
emprunteurs sont autorisés à utiliser les coûts salariaux de l’année civile 2019 ou de l’année civile
2020 pour le calcul du montant de leur prêt PPP de deuxième tirage.6 La documentation, y
compris les formulaires IRS, doit être fournie pour la période de référence sélectionnée. Si un
emprunteur a recours au même prêteur et à la même période de paie que pour son prêt PPP de
premier tirage et s’il a déjà soumis les documents de paie requis au prêteur, aucune documentation
de paie supplémentaire ne doit être soumise avec sa demande de prêt PPP de deuxième tirage.
1. Question : Je suis indépendant(e) et n’ai pas d’employés. Comment calculer le montant
maximum de mon prêt PPP de deuxième tirage ? (Notez que les montants des remises des
prêts PPP dépendront, en partie, du montant total dépensé pendant la période couverte
suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté si vous êtes un travailleur indépendant et n’avez pas de salariés, et
si votre lieu de résidence principal se trouve aux États-Unis, notamment si vous êtes un
entrepreneur indépendant ou si vous exploitez une entreprise individuelle (mais pas si
vous êtes associé dans une société en nom collectif) :
Étape 1 : Trouvez le montant de votre bénéfice net à la ligne 31 de l’annexe C du
formulaire 1040 2019 de l’IRS.7 Si ce montant est supérieur à 100 000 dollars,
réduisez-le à 100 000 dollars. Si ce montant est égal ou inférieur à zéro, vous n’avez
pas droit à un prêt PPP.
Étape 2 : Calculez le montant du bénéfice net mensuel moyen (divisez le montant
de l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez le montant du bénéfice net mensuel moyen de l’étape 2 par 2,5.8
L’annexe C du formulaire 1040 de l’IRS pour l’année 2019 doit être fournie pour justifier
le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé. Vous devez également fournir un
formulaire 1099-MISC de l’IRS pour l’année 2019 détaillant les rémunérations reçues
par les non-employés (case 7), le formulaire 1099-K de l’IRS, une facture, un relevé
bancaire ou un livre de comptes établissant que vous étiez un(e) travailleur(se)
indépendant(e) en 2019 et une facture, un relevé bancaire ou un livre de comptes de 2020
établissant que vous étiez en activité le 15 février 2020.
6
Tous les éléments des coûts salariaux doivent correspondre à la même année civile. Les coûts salariaux, y compris
les prestations couvertes, ne peuvent être incluses que pour les employés dont le lieu de résidence principal est aux
États-Unis.
7
Si vous utilisez des montants de 2020 et si vous n’avez pas encore rempli une déclaration pour 2020, remplissez-la
et calculez la valeur.
8
Multipliez par 3,5 si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement et des services de restauration (code
SCIAN 72) et si le code d’activité commerciale indiqué sur votre dernier formulaire IRS 1040, annexe C, ligne B
commence par 72.
Au 19 janvier 2021
2. Question : Je suis indépendant(e) et j’ai des employés. Comment dois-je calculer le
montant maximal de mon prêt PPP de deuxième tirage (jusqu’à 2 millions de dollars) ?
(Notez que les montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant
total dépensé pendant la période couverte suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté si vous êtes un travailleur indépendant et avez des salariés,
notamment si vous êtes un entrepreneur indépendant ou si vous exploitez une entreprise
individuelle (mais pas si vous êtes associé dans une société en nom collectif) :
Étape 1 : Calculez vos coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Montant du bénéfice net figurant au formulaire IRS 1040 annexe C ligne 31
pour 2019 ;9
• si ce montant est supérieur à 100 000 $, réduisez-le à 100 000 $ ;
• si ce montant est inférieur à zéro, fixez ce montant à zéro ;
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé, qui
peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941 2019,
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019 (la
partie du formulaire IRS 1040 annexe C ligne 14 attribuable à ces
cotisations) ;
o les cotisations patronales aux régimes de retraite des employés pour l’année
2019 (ligne 19 de l’annexe C du formulaire 1040 de l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des
salaires).
9
Si vous utilisez les coûts salariaux de 2020 et que vous n’avez pas encore rempli une déclaration d’impôt pour
2020, remplissez-la et calculez la valeur.
Au 19 janvier 2021
Étape 2 : Calculez le montant moyen des coûts salariaux mensuels (divisez le
montant de l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez le montant moyen des coûts salariaux mensuels de l’étape 2
par 2,5.10
Vous devez fournir l’annexe C du formulaire 1040 ainsi que le formulaire 941 de l’IRS
pour l’année 2019 et le formulaire de déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance
chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les registres équivalents du service de
traitement des salaires ou les déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que les
documents relatifs aux cotisations de retraite ou d’assurance maladie, d’assurance-vie,
invalidité, vision ou dentaire collective pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième
tirage demandé. Un relevé de paie ou un document similaire de la période de paie qui
couvrait le 15 février 2020 doit être fourni pour établir que vous étiez en activité et que
vous aviez des employés à cette date.
3. Question : Je suis un(e) agriculteur(rice) ou un(e) éleveur(se) indépendant(e) et je
déclare mes revenus dans l’annexe F du formulaire IRS 1040. Quels documents dois-je
fournir au lieu l’annexe C et comment puis-je déterminer le montant maximal de mon
prêt de deuxième tirage (jusqu’à 2 millions de dollars) ?
Réponse : Les agriculteurs et les éleveurs indépendants (c’est-à-dire ceux qui déposent le
formulaire IRS 1040 annexe F, puis déclarent le revenu de l’annexe F sur le formulaire
IRS 1040 annexe 1) doivent utiliser le formulaire IRS 1040 annexe F au lieu de
l’annexe C.
Le calcul pour les agriculteurs et les éleveurs indépendants sans employés est le même
que pour les déclarants de l’annexe C qui n’ont pas d’employés, sauf que la ligne 9 de
l’annexe F (revenu brut) doit être utilisée pour déterminer le montant du prêt et non pas la
ligne 31 de l’annexe C (bénéfices nets).
Le calcul pour les agriculteurs et les éleveurs indépendants avec employés est le même
que pour les déclarants de l’annexe C qui ont des employés, à quelques exceptions près.
Premièrement, au lieu de la ligne 31 de l’annexe C (bénéfice net), la différence entre la
ligne 9 de l’annexe F (revenu brut) et la somme des lignes 15, 22 et 23 de l’annexe F
(pour la masse salariale des employés) doit être utilisée. Deuxièmement, les cotisations
patronales pour les assurances maladie, vie, invalidité, vision et dentaire collectives des
employés (partie de l’annexe F ligne 15 attribuable à ces cotisations) et les contributions
de l’employeur aux cotisations de retraite des employés (annexe F ligne 23) doivent être
utilisées à la place de ces mêmes lignes de l’annexe C.
10
Multipliez par 3,5 si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement et des services de restauration et que
le code d’activité commerciale indiqué sur votre dernier formulaire IRS 1040, ligne B, commence par 72.
Au 19 janvier 2021
Les exigences en matière de documentation sont les mêmes que pour les déclarants de
l’annexe C, à ceci près que le formulaire IRS 1040 annexe 1 et annexe F pour 2019 doit
être inclus avec la demande de prêt PPP de deuxième tirage à la place du formulaire
IRS 1040 annexe C. En outre, pour les agriculteurs et les éleveurs qui ont des employés,
le formulaire IRS 943 doit être fourni en plus ou à la place du formulaire IRS 941, selon
le cas.
4. Question : Comment les sociétés en nom collectif font-elles pour demander des prêts
PPP de deuxième tirage et comment le montant maximum du prêt PPP de deuxième
tirage est-il calculé pour les sociétés en nom collectif (jusqu’à 2 millions de dollars) ? Le
revenu des associés issu d’un travail indépendant doit-il être inclus dans la demande de
prêt PPP de deuxième tirage au niveau de l’entité commerciale ou dans des demandes de
prêt PPP de deuxième tirage distinctes pour chaque associé ? (Notez que les montants des
remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant total dépensé pendant la période
couverte suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté pour les sociétés en nom collectif (le revenu des associés issu d’un
travail indépendant doit être inclus dans la demande de prêt PPP de la société en nom
collectif, chacun des associés ne peut pas demander de prêt PPP séparément) :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Revenus net de l’annexe K-1 (formulaire IRS 1065) pour 2019 issus du
travail indépendant des associés commandités individuels basés aux États-
Unis qui sont soumis à l’impôt sur le travail indépendant, multiplié par
0,9235,11 jusqu’à 100 000 $ par associé ;12
• Calculez les revenus nets provenant du travail indépendant d’un
associé commandité basé aux États-Unis qui sont soumis à l’impôt
sur le travail indépendant à partir de la case 14a du formulaire
IRS 1065 annexe K-1 et soustrayez (i) toute déduction de dépenses
de l’article 179 demandée dans la case 12 ; (ii) les frais de la
société en nom collectif non remboursés réclamés ; et (iii) tout
épuisement déclaré de propriétés pétrolières et gazières.
• si ce montant est supérieur à 100 000 $ pour un associé,
réduisez-le à 100 000 $ ;
• si ce montant est inférieur à zéro pour un associé, fixez
ce montant à zéro ;
11
Ce traitement suit le calcul de l’impôt sur le travail indépendant issu de la ligne 4, section A, annexe SE du
formulaire 1040 de l’IRS et supprime la part « employeur » de l’impôt sur le travail indépendant, conformément à la
manière dont les coûts salariaux des employés de la société en nom collectif sont déterminés.
12
Si la société en nom collectif utilise des coûts salariaux de 2020 et que le formulaire 1065 pour 2020 n’a pas
encore été rempli, remplissez le formulaire.
Au 19 janvier 2021
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés aux employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis (le cas échéant), jusqu’à 100 000 $
par employé, qui peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941 2019,
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019, le cas
échéant (partie du formulaire IRS 1065 ligne 19 attribuable à ces cotisations) ;
o les cotisations patronales aux régimes de retraite des employés (mais pas des
associés) pour l’année 2019, le cas échéant (ligne 18 du formulaire 1065 de
l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issue des formulaires d’État de déclaration trimestrielle des salaires),
le cas échéant.
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.13
Le formulaire IRS 1065 pour 2019 de la société en nom collectif (y compris le K-1s) doit
être fourni pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé. Si la
société en nom collectif a des employés, d’autres documents justificatifs pertinents, tels
que le formulaire IRS 941 pour 2019 et le formulaire de déclaration fiscale trimestrielle
de l’assurance chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les registres équivalents
du service de traitement des salaires ou les déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS),
ainsi que les dossiers relatifs aux cotisations de retraite ou d’assurance-maladie,
d’assurance-vie, invalidité, vision ou dentaire collective, doivent également être fournis
pour justifier le montant du prêt PPP. Si la société en nom collectif a des employés, un
relevé de paie ou un document similaire de la période de paie qui couvrait le
15 février 2020 doit être fourni pour établir que la société en nom collectif était en
activité et que vous aviez des employés à cette date. Si la société en nom collectif n’a pas
d’employés, une facture, un relevé bancaire ou un registre établissant que la société en
nom collectif était en activité le 15 février 2020 doit être fourni à la place.
13
Multipliez par 3,5 si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement et des services de restauration et que
le code d’activité commerciale indiqué sur votre dernier formulaire IRS 1065 ligne C commence par 72.
Au 19 janvier 2021
5. Question : Comment est calculé le montant maximum du prêt PPP de deuxième tirage
pour les sociétés relevant du sous-chapitre S et les sociétés relevant du sous-chapitre C
(jusqu’à 2 millions de dollars) ? (Notez que les montants des remises des prêts PPP
dépendront, en partie, du montant total dépensé pendant la période couverte suivant le
premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté pour les sociétés par actions, y compris les sociétés S et C :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé, qui
peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire IRS 941
2019,
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019 (la
partie du formulaire IRS 1120 ligne 24 ou du formulaire IRS 1120-S ligne 18
attribuable à ces cotisations) ;14
o les cotisations patronales de retraite pour l’année 2019 (ligne 23 du
formulaire 1120 ou ligne 17 du formulaire 1120-S de l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des
salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
14
Notez que les cotisations de l’employeur pour l’assurance maladie, l’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire
collective des employés de sociétés relevant du chapitre S qui détiennent plus de 2 % des parts de l’entreprise (ou
des employés qui sont des membres de la famille de ces propriétaires) ne sont pas incluses dans ce chiffre car ces
cotisations sont déjà incluses dans les salaires bruts.
Au 19 janvier 2021
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.15
Le formulaire IRS 941 de la société par actions pour l’année 2019 et le formulaire de
déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de chaque
trimestre (ou les registres équivalents du service de traitement des salaires ou les
déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que la déclaration d’impôts de la
société (formulaire IRS 1120 ou 1120-S) ou tout autre document relatif aux cotisations de
retraite, d’assurance maladie, d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire collective,
doivent être fournis pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé.
Un relevé de paie ou un document similaire de la période de paie qui couvrait le
15 février 2020 doit être fourni pour établir que vous étiez en activité et que vous aviez
des employés à cette date.
6. Question : Comment le montant maximum du prêt PPP de deuxième tirage est-il calculé
pour les organisations à but non lucratif éligibles (jusqu’à 2 millions de dollars) ? (Notez
que les montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant total
dépensé pendant la période couverte suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté par les organisations à but non lucratif éligibles (institutions
religieuses à but non lucratif éligibles ou autres entités à but non lucratif éligibles sans
obligation de présenter de formulaire IRS 990, voir la question suivante) :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé, qui
peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire IRS 941
2019,
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour 2019 (la
partie du formulaire IRS 990 Partie IX ligne 9 attribuable à ces cotisations) ;
15
Multipliez par 3,5 si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement et des services de restauration et que
le code d’activité commerciale indiqué sur votre dernier formulaire IRS 1120 annexe K, ligne 2A (formulaire
IRS 1120-S, point B) commence par 72.
Au 19 janvier 2021
o les cotisations patronales de retraite pour l’année 2019 (ligne 8 de la
partie IX du formulaire 990 de l’IRS) ; et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.16
Le formulaire IRS 941 de l’organisation à but non lucratif pour l’année 2019 et le
formulaire de déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de
chaque trimestre (ou les registres équivalents du service de traitement des salaires ou les
déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que la partie IX du
formulaire IRS 990 ou tout autre document relatif aux cotisations de retraite et
d’assurance maladie, d’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire collective, doivent être
fournis pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé. Un relevé de
paie ou un document similaire de la période de paie qui couvrait le 15 février 2020 doit
être fourni pour établir que vous étiez en activité et que vous aviez des employés à cette
date. Les organisations à but non lucratif éligibles qui déposent le formulaire IRS 990-EZ
doivent se fier à ce formulaire et celles qui ne déposent pas de formulaire IRS 990 ou
990-EZ, généralement celles dont les recettes brutes sont inférieures à 50 000 $, doivent
voir la question suivante.
7. Question : Comment le montant maximum du prêt PPP de deuxième tirage est-il calculé
pour les institutions religieuses à but non lucratif, les organisations d’anciens combattants
et les entreprises tribales éligibles (jusqu’à 2 millions de dollars) ? (Notez que les
montants des remises des prêts PPP dépendront, en partie, du montant total dépensé
pendant la période couverte suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximum
qui peut être emprunté pour les organisations religieuses à but non lucratif, les
organisations d’anciens combattants et les entreprises tribales éligibles :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux pour 2019 en faisant la somme de ce qui suit :
o Salaires et pourboires bruts de 2019 versés aux employés dont le lieu de
résidence principal est situé aux États-Unis, jusqu’à 100 000 $ par employé,
qui peuvent être calculés à l’aide des documents suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c - colonne 1)
de chaque trimestre figurant dans le formulaire IRS 941 2019,
16
Multipliez par 3,5 si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement et des services de restauration et que
le code d’activité commerciale indiqué sur votre dernier formulaire IRS 990 Partie VIII, à côté de la ligne 2A,
commence par 72.
Au 19 janvier 2021
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel supérieur à
100 000 $, et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de
résidence principal est situé en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés pour l’année 2019 ;
o les cotisations patronales de retraite pour l’année 2019 et
o les taxes patronales, nationales et locales, calculées sur les rémunérations des
employés pour l’année 2019, principalement la taxe d’assurance chômage de
l’État (issus des formulaires de l’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par 12).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.17
Le formulaire IRS 941 de l’entité pour l’année 2019 et le formulaire de déclaration
fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les
registres équivalents du service de traitement des salaires ou les déclarations de salaires et
d’impôts de l’IRS), ainsi que les documents relatifs aux cotisations de retraite et
d’assurance maladie, d’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire collective, doivent être
fournis pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé. Un relevé de
paie ou un document similaire de la période de paie qui couvrait le 15 février 2020 doit
être fourni pour établir que vous étiez en activité et que vous aviez des employés à cette
date.
8. Question : Je suis propriétaire d’une SARL. Quel ensemble d’instructions s’applique à
ma situation ?
Réponse : Les sociétés à responsabilité limitée (LLC) doivent respecter les instructions
qui s’appliquent à leur statut de déclaration de revenus au cours de la période de
référence utilisée pour calculer les coûts salariaux (2019 ou 2020) - c’est-à-dire si oui ou
non la LLC a déposé (ou déposera) une déclaration en tant que propriétaire unique,
société en nom collectif ou société de capitaux au cours de la période de référence.
9. Question : Quels autres documents un demandeur peut-il fournir aux fins de justifier les
coûts salariaux utilisés pour calculer le montant du prêt PPP de deuxième tirage
demandé ?
17
Multipliez par 3,5 si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement et des services de restauration (code
SCIAN commençant par 72, p. ex., un hôtel, un restaurant, un bar).
Au 19 janvier 2021
Réponse : Les formulaires W-2 et W-3 de l’IRS ou les rapports du service de traitement
des salaires, y compris les rapports fiscaux trimestriels et annuels, peuvent être utilisés à
la place du formulaire 941 de l’IRS. En outre, les très petites entreprises qui déposent un
formulaire IRS 944 annuel ou les employeurs agricoles qui déposent un formulaire
IRS 943 annuel doivent s’appuyer sur le formulaire IRS 944 ou le formulaire IRS 943 et
le fournir au lieu du formulaire IRS 941.
Un demandeur peut fournir les dossiers d’un administrateur de retraite pour documenter
les cotisations patronales au titre de la retraite. Un demandeur peut également fournir les
dossiers d’une société d’assurance maladie ou d’un administrateur tiers pour un régime
auto-assuré afin de documenter les cotisations d’assurance maladie de l’employeur.
10. Question : Comment le montant maximal du prêt PPP de deuxième tirage est-il calculé
pour une société ou un organisme sans but lucratif qui n’est pas en activité pendant toute
la période d’un an précédant le 15 février 2020 ? (Notez que les montants des remises des
prêts PPP dépendront, en partie, du montant total dépensé pendant la période couverte
suivant le premier déboursement du prêt PPP.)
Réponse : La méthodologie suivante doit être utilisée pour calculer le montant maximal
pouvant être emprunté :
Étape 1 : Calculez les coûts salariaux totaux depuis le début de l’activité en 2019 ou
en 2020 jusqu’à la fin de l’année civile 2020 en additionnant les éléments suivants :
o les salaires bruts et pourboires payés à vos employés dont le lieu de
résidence principal est aux États-Unis, dans la limite de 100 000 $ par
employé annualisé, qui peuvent être calculés à l’aide des éléments suivants :
• les salaires et pourboires imposables de Medicare (ligne 5c -
colonne 1) de chaque trimestre figurant dans le formulaire
IRS 941,
• Plus les cotisations des employés avant impôts pour l’assurance
maladie ou d’autres prestations sociales exclues des salaires et
pourboires imposables de Medicare,
• Moins (i) tout montant payé à un employé individuel en sus du
produit de 8 333 $ et du nombre de mois d’activité pendant 2020,
et (ii) tout montant payé à tout employé dont le lieu de résidence
principal se trouve en dehors des États-Unis ;
o les cotisations patronales aux régimes collectifs d’assurance maladie,
d’assurance vie, invalidité, vision et dentaire des employés ;18
o les cotisations patronales de retraite ; et
18
Notez que les cotisations de l’employeur pour l’assurance maladie, l’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire
collective des employés de sociétés relevant du chapitre S qui détiennent plus de 2 % des parts de l’entreprise (ou
des employés qui sont des membres de la famille de ces propriétaires) ne sont pas incluses dans ce chiffre car ces
cotisations sont déjà incluses dans les salaires bruts.
Au 19 janvier 2021
o les taxes patronales, d’État et locales, calculées sur les rémunérations des
employés, principalement la taxe d’assurance chômage de l’État (issue des
formulaires d’État de déclaration trimestrielle des salaires).
Étape 2 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (divisez le montant de
l’étape 1 par le nombre de mois d’activité de 2019 à fin 2020).
Étape 3 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 2 par 2,5.19
Le formulaire IRS 941 de l’entité et le formulaire de déclaration fiscale trimestrielle de
l’assurance chômage sur les salaires de chaque trimestre (ou les registres équivalents du
service de traitement des salaires ou les déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS),
ainsi que les documents relatifs aux cotisations de retraite et d’assurance maladie,
d’assurance-vie, invalidité, vision et dentaire collective, doivent être fournis pour justifier
le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé. Un relevé de paie ou un document
similaire de la période de paie qui couvrait le 15 février 2020 doit être fourni pour établir
que vous étiez en activité et que vous aviez des employés à cette date.
11. Question : Je suis un(e) travailleur(se) autonome (ou une société en nom collectif) et
j’étais en activité le 15 février 2020, mais je n’ai pas été en activité pendant toute la
période d’un an précédant le 15 février 2020. J’ai déposé ou vais déposer un
formulaire 1040 annexe C ou annexe F (ou un formulaire 1065) pour 2020. Quelle
période de référence dois-je utiliser pour calculer le montant de mon prêt PPP de
deuxième tirage ?
Réponse : Dans ce cas, le montant maximal de votre prêt PPP de deuxième tirage
correspond à la masse salariale mensuelle moyenne basée sur le nombre de mois pendant
lesquels vous avez été en activité de 2019 à la fin de l’année civile 2020, à l’exclusion
des coûts supérieurs à 100 000 $ sur une base annualisée.
Étape 1 : Calculez la rémunération totale du ou des propriétaire(s) pour 2019 (si la
société était en activité cette année-là) et dans les déclarations de revenus de 2020 :20
o Pour les déclarants indépendants de l’annexe C, il s’agit de la somme de la
valeur du bénéfice net de la ligne 31 de l’annexe C du formulaire 1040.
Si ce montant est inférieur à zéro, fixez ce montant à zéro ;
o Pour un(e) agriculteur(rice) ou un(e) éleveur(e) indépendant(e) sans
employés, il s’agit de la somme de la valeur du revenu brut de la ligne 9 de
l’annexe F du formulaire 1040.
19
Multipliez par 3,5 si votre entreprise est dans le secteur de l’hébergement et des services de restauration et si le
code d’activité commerciale indiqué dans votre déclaration de revenus la plus récente (formulaire 1120 annexe K,
ligne 2A pour les sociétés de capitaux, formulaire 1120-S point B pour les sociétés dépendant du chapitre S, et
formulaire 990, partie VIII, adjacent à la ligne 2A pour les organismes sans but lucratif) commence par 72.
20
Si vous n’avez pas rempli votre déclaration 2020 applicable, remplissez-la.
Au 19 janvier 2021
o Pour un(e) agriculteur(rice) ou un(e) éleveur(se) indépendant(e) avec
employés, il s’agit de la somme de la différence entre le montant du revenu
brut figurant sur le formulaire 1040 annexe F ligne 9 et les coûts salariaux
des employés de la somme du formulaire 1040 annexe F lignes 15, 22 et 23.
Si ce montant est inférieur à zéro, fixez ce montant à zéro.
o Pour les sociétés en nom collectif, il s’agit de la somme des revenus nets de
l’annexe K-1 (formulaire IRS 1065) provenant du travail indépendant des
associés commandités individuels basés aux États-Unis qui sont soumis à
l’impôt sur le travail indépendant, multipliée par 0,9235.
Calculez les revenus nets provenant du travail indépendant d’un
associé commandité basé aux États-Unis qui sont soumis à l’impôt
sur le travail indépendant à partir de la case 14a du formulaire
IRS 1065 annexe K-1 et soustrayez (i) toute déduction de dépenses de
l’article 179 demandée dans la case 12 ; (ii) les frais de la société en
nom collectif non remboursés réclamés ; et (iii) tout épuisement
déclaré de propriétés pétrolières et gazières. Si ce montant est
inférieur à zéro, fixez ce montant à zéro.
Étape 2 : Si le montant de l’étape 1 est supérieur au produit de 8 333 $ et du nombre
de mois d’exploitation de 2019 à fin 2020, définissez-le sur cette valeur.
o Pour les sociétés en nom collectif, ce plafond s’applique séparément à
chaque commandité.
Étape 3 : Si l’entité a des employés, entrez le montant calculé en suivant les
instructions de la question 10 de la FAQ Étape 1, sinon entrez 0.
Étape 4 : Calculez les coûts salariaux mensuels moyens (additionnez les étapes 2 et 3,
puis divisez cette somme par le nombre de mois d’exploitation de 2019 à fin 2020).
Étape 5 : Multipliez les coûts salariaux mensuels moyens de l’étape 4 par 2,5.21
Votre déclaration de revenus applicable (formulaire 1040 annexe C, formulaire 1040
annexe F ou formulaire 1065 (y compris le K-1s)) de 2019 (le cas échéant) et 2020 doit
être fournie pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième tirage demandé. Si vous
aviez des employés, le formulaire IRS 941s de votre entreprise et le formulaire de
déclaration fiscale trimestrielle de l’assurance chômage sur les salaires de chaque
trimestre (ou les registres équivalents du service de traitement des salaires ou les
déclarations de salaires et d’impôts de l’IRS), ainsi que les documents relatifs aux
cotisations de retraite et d’assurance maladie, d’assurance-vie, invalidité, vision et
dentaire collective, doivent être fournis pour justifier le montant du prêt PPP de deuxième
21
Multipliez par 3,5 si votre entreprise est dans le secteur de l’hébergement et des services de restauration et si le
code d’activité commerciale indiqué dans la déclaration de revenus la plus récente (formulaire IRS 1040 annexe C
ligne B pour les travailleurs indépendants qui ne sont pas agriculteurs ou éleveurs et formulaire 1120-S point B pour
les sociétés en nom collectif) commence par 72.
Au 19 janvier 2021
tirage demandé. En outre, un relevé de paie ou un document similaire de la période de
paie qui couvrait le 15 février 2020 doit être fourni pour établir que vous étiez en activité
et que vous aviez des employés à cette date. Si vous n’aviez pas d’employés, une facture,
un relevé bancaire ou un registre établissant que vous étiez en activité le 15 février 2020
doit être fourni à la place.
12. Question : Si j’ai utilisé les coûts salariaux des 12 mois précédents lors du calcul du
montant de mon prêt PPP de premier tirage, puis-je continuer à utiliser ces chiffres pour
calculer le montant de mon prêt PPP de deuxième tirage?
Réponse : Non, les coûts salariaux de la période précise de 12 mois précédant le prêt PPP
de premier tirage ne peuvent pas être utilisés pour calculer le montant du prêt PPP de
deuxième tirage. Tout emprunteur qui a utilisé les coûts salariaux des 12 mois précédents
pour calculer le montant de son prêt PPP de premier tirage peut calculer le montant de
son prêt PPP de deuxième tirage en utilisant les coûts salariaux de l’année civile 2019 ou
de l’année civile 2020.22 Un emprunteur qui a utilisé l’année civile 2019 pour le montant
de son prêt PPP de premier tirage peut continuer à le faire.
13. Question : Puis-je entrer le code SCIAN 72 sur ma demande de prêt PPP de deuxième
tirage si la ligne de code d’activité commerciale n’a pas été remplie dans la dernière
déclaration de revenus de mon entreprise ?
Réponse : Si une entrée pour cette ligne est absente de votre déclaration de revenus, vous
devez déclarer le code du secteur qui est le plus applicable à l’activité commerciale
principale de votre entreprise. Si votre entreprise appartient au secteur de l’hébergement
et des services de restauration (p. ex., un hôtel, un restaurant, un bar), vous ne pouvez
déclarer un code SCIAN commençant par 72 que si vous pouvez le justifier avec d’autres
documents, tels que des permis ou des licences délivrés par les gouvernements locaux qui
sont propres à ce secteur.
14. Question : En plus des contributions avant impôts des employés pour l’assurance
maladie, quelles sont les autres contributions avant impôts des employés pour les
avantages sociaux qui peuvent avoir été exclues du formulaire IRS 941 Salaires et
pourboires imposables de Medicare qui font partie du salaire brut des employés ?
Réponse : Les cotisations des employés et les retenues sur la paie pour les arrangements
de dépenses flexibles (FSA) ou d’autres prestations non imposables en vertu d’un régime
de cafétéria de l’article 125, les prestations de transport ou de stationnement admissibles
(jusqu’à 270 $ par mois) et l’assurance-vie collective (jusqu’à 50 000 $ de couverture)
peuvent avoir été exclues du formulaire IRS 941 Salaires et pourboires imposables de
Medicare. Cependant, les cotisations des employés avant impôts aux régimes de retraite
sont incluses dans les salaires et pourboires imposables de Medicare et ne doivent pas
être ajoutées à ce chiffre pour obtenir le salaire brut.
22
Les emprunteurs qui ne sont pas des travailleurs autonomes (y compris les entreprises individuelles et les
entrepreneurs indépendants) sont également autorisés à utiliser la période précise d’un an avant la date à laquelle le
prêt de deuxième tirage est consenti pour calculer les coûts salariaux s’ils choisissent de ne pas utiliser 2019 ou
2020.
Au 19 janvier 2021
15. Question : Comment un emprunteur doit-il tenir compte de l’impôt fédéral lorsqu’il
détermine ses coûts salariaux aux fins du montant maximal du prêt, des utilisations
admissibles d’un prêt PPP et du montant d’un prêt pouvant faire l’objet d’une remise ?
Réponse : Les coûts salariaux sont calculés sur une base brute, sans tenir compte des
impôts fédéraux imposés ou retenus, comme la part de l’employé et de l’employeur dans
la Loi fédérale sur les cotisations d’assurance (Federal Insurance Contributions Act, ou
« FICA ») et l’impôt sur le revenu devant être retenu sur le salaire des employés. Par
conséquent, les charges salariales ne sont pas réduites par les taxes imposées à un
employé et doivent être retenues par l’employeur. Cependant, les charges salariales
n’incluent pas la part patronale des charges sociales. Par exemple, un employé qui
gagnait 4 000 $ par mois en salaire brut, dont 500 $ étaient retenus aux titres d’impôts
fédéraux, compterait comme 4 000 $ en coûts salariaux. Toutefois, les impôts salariaux
fédéraux du côté de l’employeur imposés sur les 4 000 $ en salaires sont exclus des coûts
salariaux en vertu de la loi.23
16. Question : Y a-t-il une limite au montant en dollars des prêts PPP de deuxième tirage
qu’un groupe de sociétés peut recevoir ?
Réponse : Oui, les entreprises qui font partie du même groupe de sociétés ne peuvent pas
recevoir de prêts PPP de deuxième tirage au-delà du montant total de 4 millions de
dollars. Aux fins de cette limite, les entreprises font partie d’un seul groupe de sociétés si
elles sont détenues majoritairement, directement ou indirectement, par une société mère
commune.
23
La définition des « coûts salariaux » dans la loi CARES, 15 U.S.C. 636(a)(36)(A)(viii), exclut « les taxes
imposées ou retenues en vertu des chapitres 21, 22 ou 24 de l’Internal Revenue Code de 1986 pendant la période
couverte ». Comme décrit ci-dessus, la SBA interprète cette exclusion législative comme signifiant que les coûts
salariaux sont calculés sur une base brute, sans soustraire les impôts fédéraux qui sont imposés à l’employé ou
retenus sur le salaire de l’employé. Contrairement aux impôts appliqués sur la masse salariale du côté employeur,
ces impôts sont habituellement exprimés comme une réduction de la rémunération nette des employés ; leur
exclusion de la définition des coûts salariaux signifie que les coûts salariaux ne doivent pas être réduits en fonction
des impôts imposés à l’employé ou retenus sur le salaire des employés. Cette interprétation est conforme au texte de
la loi et contribue à l’objectif législatif de veiller à ce que les travailleurs demeurent rémunérés et employés. En
outre, étant donné que la période de référence pour déterminer le montant maximal du prêt d’un emprunteur précède
largement ou entièrement la période pendant laquelle les emprunteurs seront assujettis aux restrictions sur les
utilisations admissibles des prêts, aux fins de la détermination des utilisations admissibles des prêts et du montant de
la remise de prêt, cette exclusion législative s’appliquera à l’égard des impôts perçus ou retenus à tout moment, et
pas seulement pendant cette période.
File and source
- File
- 2021-02_Second-Draw-PPP-Loans-How-to-Calculate-Revenue-Reduction-and-Maximum-Loan-Amounts-Including-What-Docum.pdf
- Size
- 661,965 bytes
- SHA-256
- c391c4480187fa0c38fa84c13643dada0e66f3e861921b0062b07f9234f935b2
- Original
- www.sba.gov